Recours pour excès de pouvoir





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Le domaine de l’action sociale et de la santé


Ce volet est un volet prioritaire de l’action départementale, parce qu’en moyenne, cela représente 40 % des dépenses, des départements.

L’Etat va garantir des prestations minimales, et à partir de là le département, dans ces autonomie administrative, a la possibilité d’augmenter ses prestations.

Parmi ses prestations, on peut citer les aides aux familles et à l’enfance, concernant les hébergements d’enfants en famille d’accueil, ou aux personnes démunies et handicapées, paiement d’assistante maternelle, aide ménagère, mais aussi le logement social.

Les départements se sont également vu confier la responsabilité de l’insertion professionnelle, et sociale, des personnes qui sont bénéficiaires du RMI.
L’action médicale va se concrétiser par des aides, et notamment par des aides apportées pour le traitement de certaines maladies, et particulièrement concernant les personnes souffrants de troubles mentaux.
Mais aussi des opérations de préventions sanitaires, de dépistage gratuit.


  1. L’action économique


Elle prend la forme d’actions qui sont menées dans le cadre de développement durable. Mais aussi en fonction de la situation géographique des communes, comme le développement maritime, ou encore tout ce qui concerne le développement et l’encouragement au tourisme.

Sachant que les départements peuvent aussi intervenir par tout un système d’aides financières qui vont se destiner à des entreprises en difficulté.


  1. Les autres compétences départementales



- Le statut portuaire. Depuis 1984, le département est compétent pour créer et exploiter les ports maritimes de pêches, en fonction de la codification propre.

Pour ce qui concerne les ports de commerces, il s’agit d’une compétence régionale depuis 2004, sauf pour les transferts opérés depuis 1983-84 et qui peuvent être maintenus au profit des départements.

Le département peut concéder l’exploitation des enceintes portuaires, soit à des personnes publiques : c’est le cas des CCI, soit au bénéfice de personnes privées, et particulièrement au SEM (sociétés d’économies mixtes).

- Les transports scolaires, dont les départements doivent organiser et faire fonctionner ces services. Possibilité de délégation de service public.

- L’éducation puisque le département va prendre à sa charge la construction et rénovation des collèges publics. Les départements participent aussi au fonctionnement des collèges privés.

- L’aménagement et l’entretien de la voirie départementale.

- L’environnement et le cadre de vie.


    1. Les compétences régionales




  1. L’aménagement du territoire et l’action économique.



      1. La signature de contrats de plan.


Depuis l’abandon de la planification, à partir des années 1994, les contrats de plan qui sont conclus entre l’Etat et les régions (CPER), sont devenus en pratique des instruments essentiels de l’aménagement du territoire.

Cette technique des contrats de plan peut concerner une grande variété d’acteurs économiques, institutionnels, mais aussi des personnes privées.

Il s’agit enfaite de contrats qui vont permettre de définir les actions des deux parties, que l’Etat et les régions s’engagent à mener conjointement.
Sur le plan juridique, ces documents ont une véritable contractuelle, ce qui veut dire qu’on ne peut pas voir de dispositions de tels contrats, qu’il ne s’agit pas de clauses règlementaires : relative à l’organisation de services publics, susceptibles d’être modifié unilatéralement.

Ces contrats sont élaborés par le président du conseil régional, de manière conjointe, c'est-à-dire par le préfet de région.
Pour le contenu :

- Il s’agit d’identifier les actions économiques à entreprendre

- De déterminer le partage financier entre les deux collectivités

- Enfin d’établir quel sera la maitrise d’ouvrage à établir en ce qui concerne les opérations à réaliser.

(Aides pour les régions : corse, lorraine, réalisation d’équipement de voirie, ou encore d’encourager le développement de certains quartiers en difficulté).



      1. L’intervention économique


Sur le plan économique, la compétence des régions a été confirmée en 1982, dans le sens ou en 1972, lorsqu’il ne s’agissait que d’établissements publics régionaux, ces regroupements avaient pour objet essentiel l’intervention économique.
Cela veut dire que cette action régionale, va s’agir d’aides financières, qui sont présente de différentes façons :

- Les aides à immobilier d’entreprise, notamment par la mise à disposition de terrain nu, ou la mise à disposition de bâtiments, et cette mise à disposition passe par des contrats de locations

- De participation au capital des sociétés, ou encore des aides aux infrastructures d’accueil des entreprises, voir même l’organisation de pépinière d’entreprises.



  1. Les autres priorités et compétences régionales


Il s’agit de l’apprentissage, de la formation professionnelle, et de l’emploi.

Il s’agit de la rémunération des stagiaires apprentis, de la gestion des centres de formation professionnels.

Il s’agit de formation directe ou à distance, notamment à la région Pays de la Loire, concernant les formations gratuites concernant la formation d’aide soignantes, ou d’auxiliaire de puériculture.
Ce budget nous montre que l’enseignement secondaire et supérieur : La région est en charge des lycées. En ce qui concerne les investissements au niveau des formations, rénovations des locaux.

La région va également participer au financement des lycées privés, qui sont sous contrat avec l’Etat.

La région est propriétaire de 125 lycées publics, que ce soit au niveau des locaux, logement de fonctions.

Elle participe aussi financièrement à l’équipement et l’investissement des 144 lycées privés de la région pays de la Loire.
Ces aides sont débloquées en complément de l’Etat, par les régions, en complément de la recherche, pour aider l’université, en participant au financement de laboratoire, ou en développement des bourses de recherches pour des personnes en doctorat.
Les infrastructures et les transports :
En termes de voie de communications, les régions sont compétences pour la gestion de ports fluviaux.

En matière de transport ferroviaires, le législateur va opérer un transfert de compétence définitif, au profit des régions, spécialement pour les services ferroviaire régionaux de voyageurs, sachant que depuis 2001, les textes prévoient des modalités financières :

- Des compensations financières

- Des compensations de tarifs sociaux qui sont pratiquées par les régions, fixées par l’Etat.
La culture, l’environnement.


Paragraphe 2 : La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la réforme de la décentralisation
Cette réforme a été lancée à partir de l’automne 2002, avec le gouvernement Raffarin, puis avec le projet de loi constitutionnelle, qui a donc été adopté le 17 mars 2003, par les parlementaires réunis à Versailles.

C’est à partir de là, que cette réforme sera au titre des grands principes.

- Il est fait mention par la constitution désormais d’une république qui est décentralisée. Ce qui veut dire que la décentralisation est désormais d’une caractéristique fondamentale, qui est directement attachée, à la forme républicaine du régime.

- C’est aussi un renforcement de la consultation des citoyens, par le droit de pétition, procédure permettant d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée locale, une question qui est présentée par la population locale.

- C’est aussi un renforcement du référendum local, pour consulter les électeurs sur les points suivants :

- La création ou la modification d’une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier,

- La question relative à la modification des limites géographiques d’une collectivité existante : On peut penser à la fusion de départements. L’article C72, fait mention d’un référendum local décisionnel, (avant consultatif), qui va concerner les projets de délibération qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales.

- La région se voit inscrite dans la constitution en 2003, et cette reconnaissance va lui permettre d’avoir une assise meilleure, permettant d’obtenir un transfert de compétence accru, notamment sur la réforme du gouvernement Raffarin, qui va confirmer certaines compétences locales, d’abord en matière de formation professionnelle, puisque les régions vont pouvoir désormais définir les grandes lignes d’une telle politique publiques (formation, apprentissage, emploi).

- Elle se voit conforter dans le domaine de l’intervention directe des aides à l’entreprise.
- Le Département se voit confirmer dans ses missions de santé, en ce qui concerne l’entretien et la gestion de la voirie départementale, le transfert de personnel,

Très forte régionalisation, chef de file, nouvelles compétences, mais finalement le bilan que l’ont peut faire est le suivant :

- Ces départements aidés par des pressions de certains élus, i
Section 2 : Les solutions de regroupement entre collectivités locales.
Depuis quelques années, des hypothèses de redécoupage de territoire se sont multipliées, et dans cette recomposition du territoire, le débat est souvent pensé en ces termes :

- Trop de communes.

- Des départements inadaptés.

- Des régions qui faudrait transformer en espèce de macro région pour essayer de confronter ces régions avec d’autres découpages, comme les Lander allemands, ou régions italiennes.
Le droit français n’a pas encore opté pour de telles mesures radicales. Il s’est plutôt orienté vers des techniques de coopération entre les collectivités, et d’abord pour gérer des affaires communes.

Cette coopération peut emprunter deux voies possibles :

- Il peut s’agir de la voie de coopération dite verticale. Il signifie de faire coopérer dans une même structure juridique des collectivités publiques, de niveau différent, ou faire coexister des personnes publiques de statut différent (une commune avec un ou des établissements publics).

- Coopération horizontale, qui signifie un regroupement de collectivité territoriale de même niveau.


    1. Les formes de coopération intercommunale


L’intercommunalité apparait comme une dimension essentielle de la décentralisation, au niveau des compétences. Elle va couvrir près de 90% de la décentralisation française.

Ces techniques vont permettre aux communes de mettre en commun des compétences, qui ne pourraient pas être exercées de façon isolé.

Double intérêt :

- Chaque commune va préserver son identité, l’intercommunalité n’empêche pas les communes, de mener des actions de proximité.

- Simultanément, les communes vont donc gagner en efficacité et au sens de la loi, vont d’intégrer dans le cadre d’une démarche de solidarité locale.
Eparpillement des communes = inégalités
Les pouvoirs publics ont opté pour la coopération intercommunale, à partir de la fin du 19ème siècle.


  1. La forme associative de coopération communale


Cette forme de regroupement communal est la forme la plus ancienne. Il s’agit des syndicats de commune, qui remontent à la loi du 22 mars 1890, qui autorise les communes à former ensemble un établissement public, dans le but de gérer un service d’intérêt commun.

Cette formule a connu un grand succès, car va permettre le maintien et la création d’un service public, notamment en milieu rural.

Certains syndicats sont crées uniquement pour la gestion d’une seule activité. (eau, transport) :

- SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique). 1890

- SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) 1959.
Cette formule des syndicats présente l’avantage d’être peu contraignante, dans le sens ou leur création n’est jamais imposée, et les communes peuvent toujours décider de se retirer.

Il s’agit d’une forme de regroupement qui va donc être crée à l’initiative des communes. Il faut toutefois une autorisation du préfet, un avis du conseil général,

Cette forme de syndicat de commune va correspondre à un établissement public territorial. En cette qualité, le syndicat de commune va être administré, par des autorités, qui sont distinctes de celles qui existent pour chacunes des communes membre de ce regroupement.

Ce regroupement syndical va disposer d’un patrimoine et d’un budget propre, mais ils ne disposent d’une fiscalité propre, ce qui veut dire que les ressources, proviennent tout simplement des participations des communes qui sont membre de ces syndicats.
Ce comité syndical va être composé des délégués des communes concernés : A partir du moment ou les élues décident de se regrouper pour créer un syndicat, il va y avoir un décision ou un acte institutif. Cet acte peut prévoir un mode de répartition à défaut, la règlementation impose deux personnes déléguées par commune.
En ce qui concerne les attributions de syndicat, ce sont les communes qui compose le syndicat, qui vont décider en pleine autonomie quelle seront les compétences à exercer.


  1. La forme fédérative de coopération communale


Cette forme fédérative existe depuis la loi du 12 juillet 1999, loi Chevènement. Cette loi vient renforcer simplifier cette forme d’intercommunalité.
On ne retient que 3 formes juridique de coopération fédératives :

- Des communautés de communes.

- Des communautés d’agglomération

- Des communautés urbaines
La différence entre ces deux formes, peut se présenter de la façon suivante :

On doit enfaite comprendre ces deux approches de deux logiques différentes :

- Ce regroupement syndical correspond à une coopération de service. On peut considérer qu’il s’agit d’une simple logique de gestion.

- Alors que le regroupement de communauté, correspond à une coopération de projet, d’intégration, qui annonce une connotation davantage politique.



  1. les caractéristiques communes


Pour chaque type de communauté, il existe des compétences obligatoires, ainsi que des compétences optionnelles, ces dernières qui peuvent être choisir à partir d’une liste prédéfinie.

Pour le mode de désignation :

EPCI (établissement public coopération intercommunal), mode de désignation commun puisque les membres des organes délibérants, ne sont pas élus sur la base du suffrage universel direct.

Ces organes délibérant sont composés de délégués, qui sont élus par les conseils municipaux, et parmi leurs membres :

La répartition se fait en fonction du nombre de communes, et de l’ensemble de la communauté.
Chaque commune va disposer automatiquement d’un siège. Les sièges restants sont réparti entre les communes, selon le principe de la proportionnelle, du moins pour les communes qui vont atteindre un certain quotient. Ce quotient s’exprime par un rapport : La population de la communauté / nombre total de sièges restants
Chaque commune va disposer d’un nombre de personne délégués qui va être calculé en fonction de l’importance de la population.
Aucune commune ne peut disposer de nombre de délégués supérieur à 50%.

Saint-Herblain : 8 délégués

Sautron : 2

Nantes : 49
Le mode de création dans le sens ou ces établissements publics vont être crée soit à l’initiative d’une ou plusieurs communes, soit à l’initiative du représentant de l’Etat.
En ce qui concerne le territoire : la loi de 1999 va imposer l’application d’un principe de continuité et de l’unité territoriale.

Chacune des unités considérés doit former un ensemble cohérent, et surtout un ensemble d’un seul tenant et sans enclave.
Pour l’organisation administrative : elle tourne autour de deux instances :

- Un Conseil communautaire : c’est une sorte de conseil d’administration qui est composé d’un président. Cette instance peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant.

Le mandat des personnes qui sont délégués est direct lié a leur mandat de conseiller municipal, ce qui veut dire que ces personnes déléguées sont soumis à réélection, suite à renouvellement des droit de conseil municipaux tous les 6 ans.



  1. les éléments distinctifs


Le législateur va définir chacun des communautés en fonction d’un certain nombre d’habitants :

- Communauté urbaine (EPCI) qui doit regrouper plusieurs communes, qui forme un ensemble de + de 500 000 habitant exigés.

Concernant le personnel des communautés urbaines, environ 2000 agents employés, sachant que la communauté urbaine va employer des règle de comptabilité publique, sachant que le personnel relève du statut de la fonction publique territoriale.

- Les communautés d’agglomération : L’ensemble doit impérativement représenter plus de 50 00 habitants, regroupé autour d’une ville centre qui doit compter plus de 15 000 habitants.

- Les communautés de communes, mais pour lesquelles aucun seuil en termes de population n’est exigé, ce qui veut dire que ces COMCOM concernent plutôt des espaces à faible densité démographique, cela concerne les zones rurales.
En ce qui concerne les compétences de ces établissements publics territoriaux :

Pour la communauté urbaine, elle doit assumer la charge du développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire (l’entretien de la voirie, la gestion du transport comme les bus, tramway).

La communauté urbaine va donc de plein droit ses compétences, la communauté va les assumer en lieu et place des communes. D’autres compétences peuvent être choisies en plus, comme en matière d’environnement.
Compétences COMCOM : Champ limité, mais pas négligeable, car les COMCOM vont aussi avoir la responsabilité de compétences obligatoires (logement, culture, urbanisme).
La TPU (taxe professionnelle unique) : L’établissement public qui se trouve soumis à cela, va se substituer aux communes qui sont membres de ce regroupement.

La communauté concernée va d’abord voter le taux de la taxe professionnelle, et percevoir le produit.

La TPU représente la ressource principale des EPCI à fiscalité propre, avec une autre rentrée : la dotation globale de fonctionnement (DGF) allouée par l’Etat, et se calculer par tête d’habitant.

Depuis la loi Chevènement, la dynamique intercommunale est un élément incontesté, malgré différentes critiques.

Les communautés ont une vocation de plus en plus généraliste, ce qui conduit ces communautés à partager la clause générale de compétence.
Ces questionnements revient à s’interroger sur le devenir et le rôle effectif des communes, dans la mesure ou le secteur communal ne reçois plus de nouvelles compétences, et dans la mesure ou l’intercommunalité à fiscalité propre prend de plus en plus d’ampleur au niveau des institutions locales.
L’emploi communautaire, concernant les EPCI à fiscalité propre, est devenue une composante à partie entière de la fonction publique territoriale, avec environ 130 000 agents, qui sont employés dans les 3 catégories de communautés.


    1. Les autres collectivités territoriales et la coopération locale


- Il existe d’autres formes de coopérations. Au niveau régional, les régions peuvent décider de mettre en commun, un certain nombre de moyens pour réaliser des grands projets.

- D’un point de vue institutionnel, cette collaboration prend la forme d’ententes interrégionales, pour mener à bien des projets d’envergure.

- Même chose au niveau des départements, et dans ce cas les conseils généraux qui sont directement concernés vont librement décider ce que l’on appelle des conférences interdépartementales, dans le but de réaliser des grands projets.

- Enfin, il existe des regroupements mixtes, c'est-à-dire que vont se réunir des personnes publiques, de nature différente, pour gérer certains services publics. C’est le cas pour ce que l’on qualifie de syndicat mixte, qui sont des établissements publics, qui vont donc réunir des collectivités locales, mais aussi des CCI (chambre commerce industrie). Toutes ces personnes sont obligatoirement des personnes morales de droit public.

Section 3 : Le contrôle des collectivités locales
Le principe de libre administration locale, mais pour autant, la décentralisation s’inscrit dans le cadre d’un Etat Unitaire. Cela implique un contrôle exercé par des autorités étatiques.

La décentralisation va s’exercer dans le cadre d’un Etat de droit, ce qui veut dire que ce contrôle va aussi passer par l’intervention d’autorités juridictionnelles.

Le contrôle exercé par l’Etat peut revêtir deux formes principales :

- L’Etat peut exercer un pouvoir hiérarchique.

- Un pouvoir préfectoral
- Il faut d’abord que l’on puisse constater un manquement de l’autorité intérieure.

- Il faut avoir adressé sans succès, au préalable une mise en demeure à l’attention de l’autorité municipale.
Le Préfet pourra agir à la place du Maire, pour appliquer au nom de l’Etat, toutes les mesures qu’il estime correspondre à l’intérêt général, et notamment ce pouvoir s’exerce dans deux champs de compétences :

- En matière de sécurité, dans ce cas le Préfet prendre une mesure de police administrative, tel qu’un règlement.

- En matière financière, Le préfet va pouvoir procéder au mandatement d’office d’une dépense obligatoire lorsque la régularisation d’un tel manquement n’a pas été effectuée par l’autorité locale.
- L’Etat va exercer aussi un contrôle administratif.


  1. Le contrôle administratif des autorités décentralisées.




    1. L’ancien contrôle de tutelle.


On la déjà évoqué par rapport au contrôle et au lien hiérarchique.

- On peut rappeler et définir que le pouvoir de tutelle, revient à l’exercice par l’Etat, d’un contrôle exercé sur les organes décentralisés.

- Lorsqu’on parle de tutelle administrative, elle est le fait d’agents identifiés, subordonnés au pouvoir central, en lien immédiat avec l’autorité préfectorale.

- Il ne peut y avoir de tutelle sans texte.
Le contrôle de tutelle peut se comprendre pour 3 types de raisons :

- Il se fait dans l’intérêt de l’Etat, c’est le principe de l’unité de l’Etat, respect de la légalité.

- Ce contrôle de tutelle peut aussi se justifier dans l’intérêt même des collectivités locales.

- Abus qui serait le fait d’autorité décentralisées.
La tutelle va s’exercer d’abord, sur les personnes et les autorités. En effet, malgré le procédé de l’élection des autorités locales, l’Etat peut tout à fait disposer d’un pouvoir disciplinaire, tel que le pouvoir de suspension voire de révocation d’un maire ou d’un adjoint.

A titre individuel, un conseiller municipal pouvait être déclaré démissionnaire d’office, par le préfet.
Va s’exercer sur les actes des autorités locales. Dans ce cas il s’agit d’un contrôle qui peut porter sur deux choses :

- La légalité de la décision,

- Et peut porter sur l’autorité administrative de la décision.
Ce contrôle de tutelle prend la forme d’un apriori, qui consistait en une espèce de droit de regard, qui s’exerçait avant l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales : procédure d’approbation préalables, sous entendu des décisions des collectivités locales, mais aussi un pouvoir d’annulation concernant les actes irréguliers.


    1. La décentralisation et l’allègement de la tutelle.


Le législateur affirme ou entend supprimer la tutelle qui est traditionnellement et pèse sur les collectivités locales.
1) Le principe adopté en 1982 
- Cette réforme va donc abandonner la tradition dans les institutions administratives française, de cette tutelle administrative, ce qui veut dire que les actes des collectivités locales deviennent exécutoires, car il y a une double condition :

- Il faut que ces actes ait fait l’objet d’une double publicité

- Il faut que l’acte en question ait été transmis au préfet.
Le préfet ne peut plus statuer lui-même sur la question de la légalité d’une décision.

Désormais il ne peut donner qu’un avis sur la légalité, voir même solliciter la juridiction compétente.
A l’occasion de cette réforme de 1982, le conseil a rappelé l’existence d’un cadre de certaines limites, ce qui implique que l’Etat doit conserver des moyens d’actions sur les collectivités locales.

2) Le maintien de certaines formes de tutelle


    1. La tutelle sur les personnes et les autorités


Les lois de décentralisations n’ont pas supprimé le principe de tutelle sur les personnes. Cela veut dire que pour des raisons encore disciplinaire, l’Etat peut mettre fin à un mandat issu du suffrage universel.
Il faut un décret de dissolution du conseil municipal pour envisager la disparition de cette assemblée.

Il ne peut intervenir qu’en cas de dissension grave, qui empêche un fonctionnement normal de l’assemblée.

Ce décret va entraine la dissolution par le préfet de ce qu’on appelle une délégation, qui va avoir pour fonction d’administrer la commune, avec une date butoir de 2 mois pour tenir de nouvelles élections.
Ce pouvoir disciplinaire se passe aussi sur les décrets régionaux et nationaux.
Les présidents de conseil général ou régional n’ont pas la qualité d’agent de l’Etat. N’ayant pas cette casquette, ils ne peuvent pas faire mesure de suspension ou de révocation.


    1. La tutelle technique


On peut définir la tutelle technique comme étant une forme de contrôle opéré par l’Etat sur l’organisation et sur les décisions des collectivités, mais également des établissements publics. L’Etat peut donc soumettre des cadres de références, ce sont des actes types.

Leur domaine d’application concerne les contrats administratifs, mais également la gestion des services publics locaux, comme l’hypothèse d’un règlement type d’une zone d’urbanisme dans une commune, ou de règlement sanitaire dans les hôpitaux.
Jusqu’à la décentralisation les communes qui souhaitaient créer un service public, devaient appliquer un règlement type assuré par l’Etat, et à partir de 1982, cette forme de tutelle dite technique, va également être allégée, puisque désormais les collectivités locales peuvent se voir imposées seulement des normes techniques, qui sont désormais fixé par le législateur et non plus par telle ou tel ou tel ministère.
Au lieu de tutelle technique, on parle davantage aujourd’hui de relation partenariale entre l’Etat ou les collectivités ou tel et tel établissement public


  1. Le contrôle des actes des collectivités locales


Ce contrôle est essentiellement fondé sur la réforme de 1982, et s’est ensuite modernisé à partir de 2004.

Ce sont les actes administratifs courants, mais aussi les actes budgétaires.



  1. Le contrôle des actes administratifs




      1. L’obligation de transmission



La plupart des actes des collectivités locales vont ainsi faire l’objet d’un contrôle de l’Etat qui va prendre la forme d’une obligation de communication des actes auprès de l’autorité préfectorale.
Cette obligation de transmission a été instituée en 1982, de manière identique pour toutes les personnes publiques concernées.
Quelles sont les autorités soumises à ce contrôle ?

- Les collectivités locales

- Les EPT (établissements publics territoriaux).

- Les SEM locales.
- Pour ne pas trop encombrer les préfectures, la loi prévoit la liste des actes qui doivent être transmis au service de l’Etat. Il s’agit des actes les plus importants, comme des actes règlementaires, décisions de police, ou encore des délibérations des assemblées, voir mêmes des conventions relatives au marché public.
-On constate que certaines décisions comme les actes de gestion courante, actes d’administrations qui sont hors champ d’application de transmission

Mais aussi les actes pris au nom de l’Etat, et les actes du droit privé.
La date de réception en préfecture représente le point de départ, du délai de recourt, que peut exercer le préfet.

Il n’y a aucun délai de transmission, sauf en matière financières, ou en ce qui concerne les marchés publics.
En ce qui concerne les décisions individuelles qui sont créatrices de droit, un délais de 15 jours est prévu pour transmettre ces actes.
Les actes règlementaires font l’objet de mesure de publication, alors que les actes individuels font l’objet de mesure de notification.

Tout ceci va finalement signifier que le préfet va exercer une fonction essentielle, celle de garant de la légalité des actes des collectivités locales.
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