Recours pour excès de pouvoir





télécharger 262.54 Kb.
titreRecours pour excès de pouvoir
page6/6
date de publication26.10.2016
taille262.54 Kb.
typeCours
d.20-bal.com > loi > Cours
1   2   3   4   5   6

La réforme du contrôle des actes administratifs, dans le cadre de l’acte de la décentralisation :
Réforme issue de la loi du 13 aout 2004, relative aux libertés, et aux responsabilités locales.
Le schéma traditionnel du contrôle de légalité va être maintenu. Des aménagements techniques vont être apportés depuis 2004 :

- La réduction du nombre d’actes obligatoirement transmissibles. Sur cette question différent rapports ont relevé le fait que le champ d’application de ces actes était trop vaste, et donc la loi de 2004 va opérer une réduction assez sensible, puisqu’elle va déclasser 30 à 50% des actes qui étaient depuis 1982 transmissible :

- Décisions relative au stationnement.

- Décisions individuelles concernant les avancements d’échelon.
-Cependant le législateur une clause particulière : clause de communication, sur demande de tous les actes qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission.
- La télétransmission a des actes soumis au contrôle de légalité :

- Depuis 2004, par voie numérique, mais aussi les accusés de réception, et les procédures annexes comme les pièces complémentaires.
Pour les collectivités territoriales, c’est de réduire sensiblement les couts d’envois, et pour l’Etat, allègement des tâches de secrétariat, et surtout un meilleur suivi des documents, et notamment un calcul automatique des délais des recours avec un dispositif d’alerte.
La CNIL n’impose pas de contraintes particulières en termes de contrôle techniques.

Le ministère de l’intérieur a la responsabilité d’établir un cahier des charges. Tous ces dispositifs vont être contrôlé par des organismes agrées.



      1. Le contrôle de légalité exercé par le préfet


Consiste en un contrôle de conformité de l’acte, qui relève de la compétence des directions de la règlementation des préfectures.

Ce contrôle peut conduire le cas échéant à porter l’acte litigieux à la connaissance du juge administratif.


  1. Les modalités du contrôle de légalité opéré par les services préfectoraux.


Les services préfectoraux vont avoir pour mission de contrôler la légalité, des deux codes juridiques : légalité externe des actes locaux, vice de forme, vice de procédure, violation de la loi, mais aussi cas de détournement de pouvoir.
Détournement de procédure : une autorité municipale décide de recourir à la procédure d’alignement a la place de l’expropriation.
La vérification qui incombe au préfet, ne doit en aucune manière portée sur l’opportunité. Le préfet n’a pas la possibilité de s’immiscer dans le choix pratique des décisions locales.

Cette appréciation doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la transmission de l’acte et si le préfet relève des illégalités, il doit en informer la collectivité concernée, laquelle peut effectuer des corrections, ou émettre des observations

Cette démarché a été voulue par le législateur, et permet d’éviter d’aller sur le terrain du contentieux.

Lorsque ces démarches ont échoué que le préfet doit informer l’autorité locale de son intention de saisir le juge.
N’importe quel administré qui s’estime lésé par une décision locale, peut tout à fait former un recours et adresser ce recours au préfet. Cette demande doit être formulé dans un délai de 2 mois à partir du moment où l’acte en question est devenu exécutoire, sachant que toute personne qui a un intérêt pour agir, a la possibilité d’agir directement devant le juge administratif.



  1. La saisine du juge administratif


Lorsque les services préfectoraux n’ont pas obtenu une modification de l’acte, ni le retrait de l’acte, dans ce cas le préfet va saisir dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif.

Cette annulation peut se porter sur deux types de décisions :

- Soit il peut s’agir d’actes unilatéraux

- Soit il peut s’agir d’un acte bilatéral, notamment les contrats qui vont concerner les marchés publics, ou encore des contrats d’emprunts, ou encore les concessions de SPIC (service public industriel et commercial).
La question est de savoir si le déféré électoral était assimilable a un recours pour excès de pouvoir.
La totalité des déférés concerne des actes qui proviennent des communes, ou de leurs établissements publics, au sein d’une commune ou même de leur établissement publics inter communal, urbanisme, gestion du personnel, mais également, mais aussi les actes financiers qui représentent entre 20 et 45% du total des déférés.
Lorsque le déféré est le propre fait du représentant de l’Etat, on parle d’un déféré préfectoral direct.

Lorsqu’en revanche, c’est un administré qui est à l’origine de cette procédure, et qui sollicité le préfet, on parlera de déféré préfectoral indirect ou sur demande.
Peut aussi être assorti d’une autre procédure particulière, lorsque l’acte d’une collectivité locale peut avoir pour un administré des conséquences importantes, notamment peut causer un préjudice grave quant à sa situation personnelle.

Il s’agit ici de recourir à la procédure de référé :

- Les recours formés devant le juge administratifs n’ont pas de caractère suspensif, ce qui veut dire que l’action en justice ne doit pas suspendre l’application d’une décision locale, qui pourtant peut être tout à fait irrégulière et donc également causer un préjudice important à l’intéressé.
Le législateur a prévu des instruments juridiques pour faire face à cette situation dans le sens ou ils sont destinés à repousser l’application immédiate d’un acte administratif, jusqu’à ce que le juge se prononce sur le fond, c'est-à-dire sur la légalité de la décision qui va être contestée.
Cette procédure de référé fait suite à la procédure de sursis à l’exécution.


Au delà de ces conditions, le référé concerne directement les institutions administratives locales, avec 3 procédures qui doivent être mentionnées :

- Du référé suspension spécial des actes des autorités décentralisées. Dans ce cadre, le juge peut ordonner la suspension d’une décision locale, à partir du moment où la demande de suspension fait aussi l’objet d’une requête en annulation. Le juge a l’obligation de statuer dans un délai de 1 mois.

- De la suspension automatique des actes qui sont pris en matière de marché publics, de délégation de services publics. Lorsque le préfet a sorti son déféré d’une demande de suspension des actes locaux. Cette demande doit être formulée par le préfet, dans les 10 jours qui suivent la réception de l’acte. Cette suspension automatique vaudra pour un délai de 1 mois, et si au terme de ce délai, le juge ne s’est pas prononcé, l’acte va redevenir exécutoire.

- Le référé liberté : le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle où un organisme de droit privé aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.


  1. Le contrôle budgétaire



On est encore enfermé dans des délais d’urgences spéciales : 48h pour se prononcer au niveau local pour tout administré.

L’appelant dispose de 15 jours pour former appel.
L’article 15 DDHC qui dispose que la société a le droit de demander compte à tout agent public, de son administration.

Sur ce fondement les actes financiers sont soumis au même contrôle de légalité que les autres décisions locales.

Ces actes vont faire l’objet d’un contrôle renforcé. Qui repose sur deux éléments de dispositif général :

- les chambres régionales des comptes,

- Les cas de carence budgétaire


  1. Les chambres régionales des comptes


A partir de la loi de 1982, une chambre des comptes est instituée dans chaque région, et la CRC va avoir la qualité de juridiction administrative.
La CRC :

- attributions juridictionnelle : a pour mission de juger l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales, mais aussi de leur établissement publics.

- attribution administratives : à la demande du préfet, la CRC peut être conduite à la demande préfectorale à constater certaines insuffisances, ou a des irrégularités plus flagrantes. Dans ces cas, la CRC va rendre des avis publics, formuler des propositions, qui vont être formulées soit à la collectivité locale, soit aux représentants de l’Etat, notamment lorsque celui-ci est susceptible d’exercer.


  1. Les différentes hypothèses du contrôle budgétaire


Concerne aussi bien les attributions administratives que budgétaires de la CRC :

- hypothèse du vote tardif du budget, sachant que sauf exception, la loi impose aux collectivités locales et aux établissements publics, de voter leur budget avant le 31 mars de chaque année.

- Lorsque le budget est voté en déséquilibre budgétaire : Dans ce cas, la chambre régionale va constater cette carence, et va proposer à la collectivité toute mesure nécessaire au rétablissement de l’équilibre dans un délai de 30 jours. Le budget va être amendé et sera ensuite soumis à délibération, à défaut, le préfet pourra régler ce budget, en le rendant exécutoire.

- Lorsqu’il est constaté un déficit dans l’exécution du budget. Il faut fait appel à ce que l’on appelle à l’arrêté des comptes. C’est un document qui intervient après la clôture de l’exercice budgétaire. Ce document va servir de point de repère, à comparer les opérations réellement effectuées par les collectivités par rapport aux autorisations budgétaires.

- Lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou lorsqu’elle a été inscrite mais pour un montant insuffisant. C’est une dépense qui va résulter soit d’un engagement contractuel, soit expressément prévue par la loi (rémunération des agents).
Au-delà de cette hypothèse, les chambres régionales vont encore émettre un avis dans un délai d’un mois, assorti pour ces 4 cas d’une mise en demeure de rétablir le budget. La collectivité locale concernée se doit de réagir et c’est son refus, son inaction qui va déclencher l’intervention du préfet.
Les propositions de solutions ne vont pas lier l’autorité préfectorale. Cela veut dire que le préfet va avoir le choix entre soit :

- retenir les propositions de la CRC pour modifier dépenses ou recettes.

- Soit il peut prescrire des mesures différentes mais à la condition de motiver sa décision, sachant que par ce pouvoir, le préfet peut donc régler d’office le budget, ce qui revient à finalement à une véritable mise sous tutelle dans l’intérêt même de la collectivité. C’est enfaite ici le rôle de l’Etat garant financier des collectivités locales.
1   2   3   4   5   6

similaire:

Recours pour excès de pouvoir iconRecours pour exces de pouvoir
«l’Etat a, en matière de réponse aux besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés, une obligation de résultat»

Recours pour excès de pouvoir iconRecours contre excès de pv (attaq acte adm)

Recours pour excès de pouvoir iconActualite judiciaire et vie privee
Pour vivre heureux, vivons cachés Si cette image n’échappe pas aux excès de la caricature, elle exprime néanmoins la nécessité réelle,...

Recours pour excès de pouvoir iconMais IL peut être nécessaire de pouvoir choisir des vitesses différentes...

Recours pour excès de pouvoir iconMonsieur saltzmann qui a donné pouvoir à Monsieur guillon, Monsieur...
«… trop de problèmes urgents pour notre cité auraient dû être abordés à cette occasion»

Recours pour excès de pouvoir iconM bertrand eric donne pouvoir à M. Barbey cédric Mme desrues muriel...

Recours pour excès de pouvoir iconRésumé : L'objet de la communication est de repérer les différentes...
«La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire, elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne...

Recours pour excès de pouvoir iconmme zimboulas marie-Martine (pouvoir à mme boudoyan stella), M. Baillet...

Recours pour excès de pouvoir iconSous-direction 3
«compétitivité hors-prix», doivent pouvoir être répercutés sur les consommateurs. L’amélioration de la compétitivité permise par...

Recours pour excès de pouvoir iconPourquoi le recours à la csg pour financer les retraites a été écarté






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com