Ministere du Budget, des Comptes publics et de la Reforme de l’Etat





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Ministere du Budget, des Comptes publics et de la Reforme de l’Etat



Communiqué de presse

Communiqué de presse

www.budget.gouv.fr

Paris, le 12 mai 2010

N° 21

François BAROIN, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat se félicite de la décision du Conseil constitutionnel qui a approuvé sans réserve la loi sur l’ouverture du marché des jeux en ligne.
Cette loi permet une ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne, sous le contrôle de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante.
François BAROIN précise que les principaux textes réglementaires seront pris dans les tout prochains jours, en particulier celui permettant la constitution de l’ARJEL et la délivrance des agréments.


Contact presse :

Cabinet de François BAROIN :

Pauline HELOT, Conseillère chargée de la communication et de la presse – 01 53 18 42 96







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