Module legislation ethique deonto





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MODULE LEGISLATION ETHIQUE DEONTO

Le secret professionnel


Mme BLONDEL

10 janvier 06

  1. LEGISLATION




  • Code de la santé publique du 29 juillet 2004 :

    • article L. 4314. Trois «... Les étudiants sont tenus au secret professionnel... »

    • Le secret professionnel est une obligation, constitue une faute civile et pénale

    • article 226. 13 du code pénal : un an de prison et 15 000 € d'amende

    • article R. 4312. Quatre « tous ce qui a pu être vus, lu, entendu compris ou même déduit »

    • article R. 4312. Cinq « confidentialités des soins »

    • article R. 4312. 28 « protéger contre toute indiscrétion le dossier de soins et les documents »




  1. GENERALITES




  • Le secret destiné à protéger la vie privée et l'intimité de l'individu

  • nécessité de santé publique : le patient pourrait se laisser périr

  • article L. 110. Quatre du code de santé publique : protection du patient de la révélation d'informations le concernant

  • lorsque le service des urgences reçoit un blessé par balles ou arme blanche, il ne doit en aucun cas le dénoncer, balle ou arme blanche à conserver (donner à l'administration)

  • l'infirmier doit s'abstenir de donner des renseignements services de police ou de gendarmerie, journaliste, au médecin des compagnies d'assurances, à l'employeur

  • attention renseignements demandée par téléphone

  • pour qu'il y ait délit, deux conditions :

    • la révélation doit être intentionnelle

    • le fait révélé doit être un fait couvert par le secret professionnel

  • le secret concerne également l'identité du patient

  • la loi punit la Fermi et même s'il est fait et font déjà l'objet d'une rumeur aussi sont connus par certaines personnes

  • la simple imprudence n'est pas condamnable au niveau pénal

  • en cas d'imprudence ou négligence, sanction disciplinaire, plus ou moins versement de dommages et intérêts

  • le patient et lui seul peut publier son bulletin de santé a des tiers (familles comprises)




  1. LA DEMANDE DE SANCTION




  • La violation du secret peut être sanctionnée à la demande de la personne qui en est victime mais aussi à la demande du médecin




  1. CAUSES DE JUSTIFICATION DE LA REVELATION




  • Justifiée par l'intérêt ou le consentement du malade, dans la limite de la permission, de l'autorisation ou de la demande du malade

  • renseignements donnés à la famille pour recommander des soins à donner : présence au chevet du patient laisse présumait de son consentement

  • lors d'une décision judiciaire claire est formelle

  • en cas de décès sur décision judiciaire lorsque :

    • l'héritier justifie d'un intérêt personnel à la révélation (génétique)

    • la révélation ne porte pas atteinte à la mémoire du défunt et ne dévoile pas ses secrets les plus intimes

  • lors d'une assignation en justice l'infirmier :

    • l'infirmier ne doit disposer d'aucun autre moyen pour assurer sa défense

    • dans le cadre d'un procès

  • déclaration obligatoire pour le médecin :

    • maladies contagieuses

    • maladie vénérienne en période de contagion

    • maladies professionnelles

  • si informe les autorités médicales ou administratives (DDASS) de sévices ou de privation dont elle a eu connaissance, pour mineurs de 15 ans où personnes qui n'est pas en mesure de se protéger

  • lors d'un procès avec un juge, respecter le secret professionnel sauf en cas de sévices et où privations ou pour assurer sa propre défense




  1. LES FONCTIONNAIRES




  • Secret professionnel, ainsi que discrétion professionnelle

  • confère « droits et obligations des fonctionnaires »

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