Les armes juridiques employées dans la lutte pour l’auteurat





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Les armes juridiques employées dans la lutte pour l’auteurat


  1. Les contrats

Art. 11 d’un contrat Gaumont : « La société Gaumont garde toute liberté quant à l’édition du film. Elle peut soit l’éditer au moment qu’elle juge opportun, soit le modifier aussi bien dans son développement que dans le choix de ses titres ou sous-titres, soit même ne pas l’éditer. »(1919)


  1. La jurisprudence

L’auteur c’est le scénariste : Cour d’Appel de Paris (5 juillet 1919)

« Quelle que soit l’importance du travail accompli par le metteur en scène, le talent qu’il a développé pour traduire la pensée de l’auteur, et les ressources d’ingéniosité qu’il a dépensées, il n’en est pas moins certain que l’idée première a été trouvée, préparée et développée par un autre que lui, et que son travail n’a consisté que dans l’adaptation scénique d’une œuvre qui a gardé son identité propre. »
L’auteur c’est le producteur : La jurisprudence Mascarade (19 mars 1935)

Ordonnance de référé : « Le producteur qui prend l’initiative de la création du film dont il choisit le sujet, qui réunit ses collaborateurs et coordonne leurs efforts, qui exerce son contrôle sur le scénario, comme sur le dialogue, le découpage, la mise en scène et les prises de vues, qui, d’une manière générale, surveille et dirige, apparaît comme l’un des créateurs intellectuels du film dont il doit, en conséquence, être considéré comme l’un des auteurs. »
L’auteur c’est le réalisateur : La jurisprudence Mort du cygne (24 octobre 1941)

Jean Benoit-Lévy réalisa en 1937 un film intitulé la mort du cygne. Il découvrit qu’une salle parisienne présentait son film dans une version raccourcie :à la suite de plusieurs coupures, le film avait été réduit de 92 à 73 minutes. »
Les attendus du jugement condamnent ces pratiques : »la Société de production paraissait « n’avoir apporté à la réalisation de l’œuvre aucune collaboration intellectuelle ou artistique, mais seulement son concours matériel et financier ». Si elle en a la propriété matérielle, elle n’est pas titulaire du droit moral. La Cour d’Appel confirme ce jugement : « M. Jean Benoit-Lévy étant l’auteur incontesté du film, aucune modification dudit film par coupure ou autrement ne pourra être faite sans son autorisation. »


  1. La loi

Loi du 16 août 1940 « concernant l’organisation provisoire de la production industrielle ». Cette loi prévoit dans son article 2 la création dans chaque branche d’activité industrielle ou commerciale d’un comité d’organisation.  Pour les technocrates de Vichy, le cinéma est une activité industrielle. »
Loi du 30/11/1941 : service central de perception, qui ne prend pas en compte les auteurs de films et la création cinématographique.

Loi du 20 novembre 1943, « relative au droit d’édition et de représentation des œuvres cinématographiques» supprimait en principe les droits d’auteurs au cinéma.

Loi du 11 mars 1957


Article 14 : champ d’application de la loi à la création cinématographique :

« Ont la qualité d’auteur d’une œuvre cinématographique la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d’une œuvre cinématographique réalisée en collaboration :

  1. L’auteur du scénario

  2. L’auteur de l’adaptation

  3. L’auteur du texte parlé

  4. L’auteur des compositions musicales […]

  5. Le réalisateur. »

Article 17 : »Le producteur peut être l’auteur ou l’un des coauteurs de l’œuvre s’il répond à la définition de l’article 14 »

Loi du 3 juillet 1985 Art. L. 113-7. Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.


   Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :

   1° L'auteur du scénario ;

   2° L'auteur de l'adaptation ;

   3° L'auteur du texte parlé ;

   4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;

   5° Le réalisateur.


  1. Les Conventions (ou traités) internationales


Art. 14 de la Convention de Berne révisée à Berlin en 1908 : » Sont protégées comme œuvres littéraires ou artistiques les productions cinématographiques lorsque, par les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents représentés, l’auteur aura donné à l’œuvre un caractère personnel et original. »

Reconnaît l’importance de la mise en scène.

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