Compte rendu analytique officiel de la séance du Sénat





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M. Philippe Richert, ministre. - Je confirme.

M. Ladislas Poniatowski. - L'article premier ne doit donc pas être adopté en l'état. Je proposerai un amendement.

L'article 3 aurait pu nous convaincre mais l'alinéa 45 reprend le texte de l'Assemblée nationale. Le chasseur que je suis est choqué de constater de nouvelles exigences à l'égard des chasseurs qui doivent déclarer non seulement l'acquisition mais la détention, avec certaines conséquences : il faudra remettre son arme aux autorités si l'on s'absente une saison, pour aller travailler à l'étranger par exemple. J'ai là encore déposé un amendement que, je crois, M. le rapporteur acceptera.

L'article 5 présente de nouvelles contraintes pour les détenteurs d'armes à feu.

L'obligation de déclaration d'une vente entre particuliers dans les 15 jours paraît irréaliste : un mois est plus raisonnable.

Les chasseurs devraient avoir sur eux en permanence leur récépissé de déclaration, alors que la carte grise sur les armes a été supprimée ! Simplifions, au lieu d'embêter les gens honnêtes !

Pour les collectionneurs, il faut faire preuve de mesure. Je soutiens le rapporteur qui prévoit l'agrément des associations de collectionneurs. Le Gouvernement voudrait un interlocuteur unique, à l'image des fédérations de chasseurs et de tireurs sportifs. Le Gouvernement fera le tri entre les associations.

Sur le volet pénal, la commission ne veut pas qu'on se trompe de cible : c'est bien. Il faut alourdir les sanctions contre trafiquants et malfrats qu'on a vu s'illustrer récemment à Marseille.

Les corrections apportées vont dans le bon sens et je suis favorable aux amendements du Gouvernement.

L'article 32 sur le transport légitime doit être modifié : il provoque la colère de la fédération nationale des chasseurs. L'alinéa 2 de l'article 32 doit permettre d'en revenir au droit commun. Il ne faut pas multiplier les contraintes à l'égard des honnêtes gens. Monsieur le ministre, nous vous attendons sur ce point ! (Applaudissements à droite)

M. Philippe Richert, ministre. - Nous répondrons !

M. Christophe Béchu. - Je ne reviendrai pas sur les récents événements dramatiques, Marseille, Lille ou Saint-Ouen, ni sur l'augmentation sidérante du volume des saisies d'armes en France.

Pourtant, la sécurité de chaque citoyen est un droit fondamental. Il fallait donc renforcer la législation. La mission d'information de l'Assemblée nationale a rendu son rapport et une proposition de loi a été déposée.

Ce texte dépasse les clivages politiques. Je m'en réjouis : une simplification était nécessaire.

Transparence et lisibilité du dispositif : une nouvelle classification des armes a été définie.

L'article 2 modifie la définition des armes de collection, avec une date unique de référence -1er janvier 1900, pour définir les armes anciennes. Jusqu'à présent, les modèles devaient être antérieurs à 1870 et la fabrication antérieure à 1892...

La commission des lois simplifie les dispositions sur les reproductions d'armes. Pas de restrictions excessives à l'égard des collectionneurs : les conditions d'acquisition d'armes ont été clairement définies. Je salue les dispositions favorisant la préservation d'un patrimoine national et créant un statut du collectionneur. Toutefois, seules les personnes jugées en pleine possession de leurs facultés seront reconnues aptes à la détention d'armes. Ces dispositions sont équilibrées et claires.

J'en viens à l'application de ce texte. Toute une longue série d'articles prévoit les peines, les interdictions de détention d'armes, voire de confiscation. Ces sanctions existaient, mais elles étaient trop méconnues.

Demain, les juridictions prononceront des peines adaptées à l'égard des auteurs d'infractions avec violences. Des tragédies seront évitées.

Enfin, les sanctions pénales sont durcies à l'égard des trafiquants d'armes. L'acquisition et la détention d'armes ne sont pas des activités comme les autres !

Les principaux détenteurs légaux d'armes font preuve d'esprit de responsabilité. C'est pourquoi nous ne devons pas attenter à la chasse ou au tir sportif. Le groupe UMP soutiendra le texte de notre rapporteur. (Applaudissements à droite et sur les bancs de la commission)

M. Jean-Jacques Mirassou. - Même si l'actualité récente pèse sur ce débat, je veux parler des détenteurs légaux d'armes à feu et de la transposition de la directive.

La gestation de ce texte a été longue et laborieuse. Il était imprécis, décalé par rapport à la réalité et il a suscité des controverses.

Le Sénat va se faire un devoir de mettre en adéquation la législation avec les attentes qui se sont exprimées. Les chasseurs sont les premiers intéressés, car ils ont fait la démonstration d'une pratique raisonnable.

Ce texte modifie la réglementation sur les armes pour mieux lutter contre les trafics et les usages en infraction à la loi. Même si le volet pénal est renforcé, on ne peut guère aller au-delà dans le domaine de la loi : il revient au Gouvernement de lutter efficacement contre l'entrée illicite des armes sur le sol national.

À l'issue de nos débats, il ne faudrait pas semer la confusion dans l'esprit de nos compatriotes entre les trafics et la possession légale des armes.

Ce texte a le mérite de répondre à un problème réel mais des améliorations sont indispensables. J'espère que notre débat consensuel les permettra.

Je présenterai plusieurs amendements en ce sens.

Une remarque sur l'agrément : l'administration pouvait prendre des décisions irrévocables, sans possibilité d'appel.

Les collectionneurs doivent mieux s'organiser.

Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des indications sur les décrets à venir ?

J'espère que ce texte fera consensus. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Richert, ministre. - Ne pas compliquer la vie des chasseurs, des collectionneurs et des sportifs ? Oui, nous souhaitons leur faciliter la vie, mais pas celle des trafiquants.

Sur le Taser, cette arme non létale à vocation opérationnelle a un usage réglementé, les particuliers ne peuvent en acquérir, madame Borvo !

Un plan d'action européen sur les trafics d'armes, présenté par la présidence belge, est en cours d'élaboration, monsieur Richard.

La présidence française a impulsé des actions pour récupérer les armes qui circulent, en provenance des zones de conflit.

J'espère que ce texte sera adopté à une très large majorité. Encore une fois, merci pour ce travail très complet.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

M. le président. - Amendement n°1, présenté par MM. Mirassou et Sueur, Mme Klès, MM. Carrère et Patriat, Mme Herviaux, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Cartron, MM. Courteau et Daunis, Mmes Durrieu et Espagnac, MM. Fauconnier, Guillaume, Krattinger, Labazée et Mazuir, Mme D. Michel et MM. Navarro, Néri, Rebsamen et Sutour.

I. - Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2331-1. - I. - Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention.

« Cette catégorie comprend :

« - A1 : les armes, éléments d'armes et accessoires interdits à l'acquisition et à la détention ;

« - A2 : les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

« 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation ;

« 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration ;

II. - Alinéa 10

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

III. - Alinéa 11

Après le mot :

matériels

insérer les mots :

appartenant ou non aux précédentes catégories

M. Jean-Jacques Mirassou. - La proposition de loi initialement adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale proposait une classification des armes en quatre catégories, le contenu de chaque catégorie étant renvoyé à des décrets, devant correspondre exactement à la directive européenne.

Or un amendement déposé en séance publique distingue au sein de la catégorie A deux sous-catégories A1 et A2, et les armes de première catégorie actuellement légalement détenues par des tireurs sportifs deviennent interdites ! Et ce alors même que depuis 1939, il est possible d'en détenir, pour le tir sportif, sous le régime de l'autorisation.

L'adoption d'une telle mesure conduirait à une quasi-disparition du tir en France, une spoliation de dizaines de milliers de personnes parfaitement honnêtes et étroitement fichées.

On pourrait donner la possibilité aux tireurs sportifs d'acquérir et de détenir des armes en catégorie A1, mais quelle complexité ! Le plus simple consiste à regrouper en catégorie B l'ensemble des armes soumises à autorisation.

Cet amendement tend à donner une définition générique cohérente des différentes catégories, selon leur régime juridique d'acquisition et de détention, en maintenant la capacité du pouvoir réglementaire à effectuer la répartition entre différentes catégories, le critère du calibre pouvant être utilisé à titre exceptionnel et lorsque cela est justifié par des impératifs de sécurité publique. Le classement de droit commun repose sur des critères de dangerosité objective, comme dans la directive.

Enfin, la notion de « dangerosité équivalente » pour la catégorie A pourrait faire « remonter » en armes interdites un nombre important d'armes utilisées couramment pour la chasse et le tir, actuellement sous le régime de la déclaration.

Seraient ainsi conciliés les impératifs de sécurité publique et l'objectif de clarification de la réglementation. Je précise que j'ajoute dans mon amendement une référence aux munitions et à l'acquisition et à la détention pour les catégories B et C.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.

Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 2331-1.- I.- Les matériels de guerre et les armes désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :

« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention.

« Cette catégorie comprend :

« - A1 : les armes, éléments d'armes et accessoires interdits à l'acquisition et à la détention ;

« - A2 : les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement va dans le même sens, mais il est plus simple. Le texte initial crée quatre catégories lisibles mais l'Assemblée nationale a compliqué les choses, même si la démarche était justifiée. Le problème est que certains tireurs vont devoir rendre leur arme ! Le pouvoir réglementaire doit pouvoir effectuer une répartition précise entre les catégories, en y intégrant, à la demande du ministère de la défense, les armes électroniques.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Le I de l'amendement n°1 apporte une modification bienvenue. Mais il faut le rectifier et supprimer les II et III pour que l'avis soit favorable comme à l'amendement n°5.

M. Philippe Richert, ministre. - Je rejoins l'avis de M. le rapporteur. L'amendement de M. Poniatowski est préférable parce que plus simple. M. Mirassou pourrait se rallier.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Je regrette ce tropisme politique du ministre. J'avais dit que nous étions prêts à accepter des modifications éventuelles. Certes, mon amendement est plus détaillé, mais il est nécessaire.

Bien évidemment, mon amendement est rectifié. Mais il était antérieur.

M. Philippe Richert, ministre. - L'amendement de M. Poniatowski répond à vos attentes. C'est pourquoi je lui donnerai un avis de sagesse. N'y voyez pas malice...

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - M. Poniatowski a accepté la modification que nous lui proposions, et supprimé en partie l'alinéa 10.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut baliser le débat de façon cohérente si l'on veut maintenir le consensus...

M. Philippe Richert, ministre. - Si l'amendement n°1 est modifié et devient identique à l'amendement n°5, il recevra bien sûr lui aussi un avis de sagesse !

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'amendement n°5 est sans objet.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure et Sittler, MM. Milon et Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre et Mme Garriaud-Maylam.

I. - Alinéa 8, première phrase

1° Remplacer le mot :

détermine

par le mot :

précise

2° Compléter cette phrase par les mots :

, conformément au classement établi par la directive européenne du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (91/477/CEE)

II. - Alinéa 9

Après le mot :

dangerosité

insérer (deux fois) le mot :

avérée

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Il s'agit d'obtenir une plus grande sécurité juridique et une meilleure harmonisation dans les classements par catégorie pour les citoyens détenteurs légaux d'armes. Le respect strict de la directive conduit à inscrire en catégorie A les armes et les matériels de guerre.

L'amendement n°25 n'est pas soutenu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - La directive ne fixe pas de classification des armes, mais demande aux États de légiférer. Avis défavorable.

M. Philippe Richert, ministre. - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure et Sittler, MM. Milon et Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinea 10

Insérer un alinea ainsi rédigé :

« La commission interministérielle de classement des armes est présidée par un membre du contrôle général des armées du ministère de la défense et composée d'un représentant des ministres chargés de la justice et de l'intérieur, d'un membre des directions générales chargées de l'armement, des douanes, de l'industrie, de l'environnement, de la jeunesse et des sports, du commerce, d'un membre de la Chambre syndicale nationale des armuriers, détaillants en armes et munitions, de la Chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif, et de la Compagnie nationale des experts en armes et munitions près les cours d'appel, ainsi que de deux membres de la Fédération française de tir sportif, de la Fédération nationale de chasse et deux représentants des collectionneurs. La commission est paritaire et rend des avis conformes au ministre chargé de la défense sur les mesures de classement dans les diverses catégories. Ses avis motivés sont publics et publiés au Journal officiel.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la définition des armes appartenant aux différentes catégories, et d'éviter une classification contraire à l'esprit et à la lettre de la directive.

Il inscrit donc dans la loi des garanties pour les citoyens sur l'indépendance et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement des armes.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur. - Avis défavorable : la matière est réglementaire.
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