A noter la possibilité de porter des armes de 7ème catégorie (flashball) voir décret 2004-687 du 6 juillet 2004





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1°) Quelles sont les nouvelles compétences des policiers municipaux prévues dans la loi 99-291 du 15 avril 1999 ?
Ils peuvent constater par PV les infractions aux arrêtés du maire, à certaines dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret, à la police de la conservation du domaine public routier.
2°) Précisez dans quelles conditions la loi 99-291 du 15 avril 1999 permet la mise en commun de policiers municipaux ?
Pour des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle, après demande des maires, par arrêté du préfet. Cette mise en commun ne peut s’effectuer qu’en matière de police administrative.

La loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, permet, dans les communes de moins de 20000 habitants dans un ensemble cohérent de communes de moins de 50000 habitants, de mettre en commun des policiers municipaux, compétents sur le territoire de chacune d’entre elle (avec une convention sur les modalités de financement et d’organisation et une convention de coordination)
3°) Quelles sont les armes autorisées à porter par les policiers municipaux, selon le décret 2000-276 du 24 mars 2000 ?
Des armes de 4ème catégorie, révolvers chambrés pour calibre 38 spécial ou arme de poing chambrée 7,65 mm. Armes de 6ème catégorie : matraque type bâton de défense ou tonfa, générateur aérosol incapacitant ou lacrymogène (projecteur hypodermique selon certaines conditions déterminées par arrêté du 17 septembre 2004 : PM nominativement désigné par le maire, sous l’autorité et accompagné d’un vétérinaire, en cas d’urgence)

A noter la possibilité de porter des armes de 7ème catégorie (flashball) voir décret 2004-687 du 6 juillet 2004.
4°) Quelles sont les missions, circonstances, permettant de motiver une demande d’autorisation de port d’arme à la préfecture, pour la police municipale  ?
Conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000, les demandes doivent être motivées par des missions ou des conditions, notamment le travail de nuit ou de jour. Si ces conditions sont moins drastiques concernant le travail de nuit, il faut motiver pour le travail de jour selon :

-la surveillance des voies si les personnes et les biens sont exposés à un risque de nature à compromettre leur sécurité ,

-la surveillance des personnes dans les transports publics, lorsque l’exploitant en fait la demande au maire,

-la garde des bâtiments communaux soumis à des risques particuliers.

En règle générale, la police municipale est autorisée à porter des armes sur réquisitions des particuliers, de la police nationale ou gendarmerie, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
5°) Quelle est la composition de la Commission consultative des polices municipales ?
Cette commission est créée auprès du ministre de l'intérieur, présidée par un maire élu en son sein, lequel bénéficiera d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Sa composition :

-un tiers de maires de communes employant des agents de police municipale,

-un tiers de représentants de l'Etat,

-un tiers de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentants des fonctionnaires territoriaux.
6°) Précisez les dispositions prévues par la loi du 15 avril 1999 concernant l'inspection des polices municipales ?
L'article L 2212-8 du CGCT dispose que les vérifications de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale pourront être demandées par le maire, le préfet ou le procureur de la république.

Ces vérifications seront décidées par le ministre de l'intérieur, après avis de la commission consultative des polices municipales et seront effectuées par l'inspection générale de l'administration ou par l'inspection générale de la police nationale.

Ces vérifications peuvent être motivées par des cas de dysfonctionnement importants d'un service de police municipale, par exemple le fait de manquements graves ou répétés des agents aux dispositions législatives ou réglementaires qui leurs sont applicables, ou du non respect de la convention de coordination signée.

7°) Distinguez entre Commission consultative des polices municipales et Commission nationale de déontologie de la sécurité en matière d'inspection des polices municipales ?

Après avis de la Commission consultative des polices municipales, le ministre de l'intérieur peut décider de la vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale, par l'IGA ou l'IGPN.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante qui veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la république.

Cette dernière peut être saisie par un citoyen ayant été victime ou témoin d'un manquement aux règles de déontologie ci-dessus (par le biais d'un parlementaire). La Commission établit un rapport annuel public, adressé au Président de la République et au Parlement.

8°) Précisez les principales dispositions prévues par la loi du 15 avril 1999 concernant la convention de coordination ?
Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq policiers municipaux, une convention de coordination est conclue entre la mairie de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la république.

En cas d'absence de signature d'une telle convention, la police municipale ne pourra pas intervenir entre 23h00 et 6h00 et ne pourra pas être armée.
9°) Précisez les principales dispositions prévues par le décret du 6 août 2003 relatif au code de déontologie des agents de police municipale ?
Ce code pose les droits et devoirs des policiers municipaux, notamment le respect des personnes, quelles que soient leur nationalité, leur origine, leurs conditions sociales, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.

Les agents de police municipale ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas de légitime défense.

Ces agents assurent, sous l’autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques.

Même lorsqu’ils ne sont pas en service, ils sont tenus de porter assistance à toute personne en danger.

Le maire est tenu de défendre les policiers contre les menaces, violences, diffamations ou outrages.

10°) La loi du 21 janvier 1995 introduit un article L 2212-5 du CGCT en matière de pouvoirs de police administrative. Précisez en quoi la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales attribue des pouvoirs de police judiciaire ?
Les policiers municipaux exécutent des fonctions de police administratives relevant de la compétence du maire, notamment en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

La loi du 15 avril 1999 modifie l'alinéa 2 de l'article 2215-5 du CGCT, permettant d'effectuer des missions de police judiciaire : "ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions aux dits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par les lois spéciales, ils constatent également par procès verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat."

Il est à noter que les policiers municipaux peuvent constater par rapport toutes les infractions à la loi pénale.

11°) Précisez les nouvelles dispositions prévues par la loi du 15 avril 1999, à l'article 21-2 du CPP ?
Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout OPJ territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.

Ils adressent sans délai leurs rapports et PV, simultanément au maire et par l'intermédiaire de l'OPJ, au procureur de la république.

12°) Précisez quelles sont les contraventions pour lesquelles le policier municipal peut relever l'identité du contrevenant ?
-les contraventions aux arrêtés de police du maire,

-les contraventions au code de la route lorsqu'un texte le prévoit,

-les contraventions aux règles de la voirie routière,

les contraventions au règlement sanitaire départemental, les contraventions aux règles législatives expresses (publicité, pêche, urbanisme, bruits de voisinage selon conditions)
13°) Précisez les nouvelles dispositions prévues par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique ?
Les agents de police municipale peuvent procéder aux épreuves de dépistages de l'imprégnation alcoolique, lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est l'auteur présumé de l'une des infractions mentionnées au code de la route. En cas de résultat positif l'agent établit une présomption de conduite en état alcoolique, en rend compte immédiatement à l'OPJ qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter la personne concernée.

14°) Quelles sont les nouvelles dispositions prévues par la loi sécurité quotidienne 2001-1062 du 15 novembre 2001 en matière d‘abandon de véhicule épave ?
La possibilité pour le maire ou l’OPJ d’immobiliser, mettre en fourrière des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leur dépendance, des véhicules qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou vols (L 325-1 du CR)
15°) Pour quels motifs les enregistrements de vidéosurveillance peuvent-ils être conservés ?
Dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire.

Dans le cadre de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, l’accès des agents habilités de la police et gendarmerie aux images, est autorisé en dehors d’une enquête judiciaire. Cet accès a été étendu aux agents de la Direction Nationale de la Police Nationale, aux gendarmes de la Direction Nationale de la Gendarmerie Nationale, ainsi qu’aux agents du Ministère de la Défense, chargés des missions de prévention ou de répression du terrorisme (attention, cette dernière disposition reste provisoire, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme)

16°) Précisez l'objet et le rôle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, prévus dans le décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) constitue l'instance de concertation entre le Maire, le Préfet, le Procureur de la République, les élus, les chefs de services de l'Etat, les forces de police ou gendarmerie, les représentants de la société civile confrontés aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans le domaine de la prévention.

Le CLSPD a pour objectif de mobiliser et coordonner tous ces acteurs en faveur de la lutte contre l'insécurité, déterminer des objectifs et dresser un bilan, encourager les initiatives en matière de prévention ou d'insertion favorisant la prévention de la récidive.
17°) Quels sont les apports essentiels de la loi 2003-239 du 18 mars 2003 concernant les compétences des policiers municipaux ?
-accès au fichier national des permis de conduire,

-accès au fichier national des cartes grises,

-possibilité par le chef de la police municipale de prescrire une mise en fourrière (L325-2 CR)

-recueillir les éventuelles observations du contrevenant (lors des infractions contraventionnelles de la compétence des APM)
18°) Précisez les nouvelles dispositions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière ?
Le chef de la police municipale ou l'agent occupant ces fonctions peut prescrire une immobilisation, lever la dite mesure, signer une réquisition de mise en fourrière, en prononcer la main levée.

En cas de mise en fourrière l'OPJ reste néanmoins compétent si le véhicule est volé, non identifiable, muni de fausses plaques ou en cas de réquisition par le maître des lieux (partie privative où ne s'applique pas le Code de la route).
19°) Distinguez entre la mise en commun de polices municipales de plusieurs communes et la création d’une police municipale ayant compétence sur plusieurs communes ?
La loi du 15 avril 1999 permet la mise en commune de policiers municipaux de plusieurs communes en matière de police administrative, par arrêté du préfet, pour des manifestations exceptionnelles ou en cas de catastrophe naturelle.

La loi du 27 février 2002 permet à un EPCI de recruter des policiers municipaux et les mettre à disposition des communes composant l’intercommunalité, avec des compétence de police administrative et judicaire (article 21-2° du CPP).

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’exécutif de l’EPCI de détenir certaines prérogatives, notamment en matière de circulation et stationnement. (n’a pas rajouté la nouvelle disposition de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui permettrait de mettre en commun des pm, dans 1 commune de – de 20000 hbts et dans un ensemble de – de 50000 hbts)

20°) Précisez les nouvelles dispositions prévues par le décret 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale ?
Le policier municipal est habilité à porter et utiliser un « flashbal », arme de 7ème catégorie : tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, dont le calibre est au moins égal à 44 mm, à effet uniquement cinétique. Deux entraînements par an avec tir de huit cartouches dans l’année sont nécessaires.

Cette arme peut être portée indifféremment par plusieurs agents de police municipale, détenteurs d’une autorisation, au cours d’une même mission.





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