COLLECTIVITE MAJ. 13.02.2013
ARRETE DE NOMINATION STAGIAIRE D’UN MILITAIRE EN ACTIVITE
PAR DETACHEMENT SUR UN EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
……
M……………………………………………….. Fonctions…………………………………….
Grade …………………………………………. Grade d’origine/arme……………………….
Taux d'activité………………...
Le Maire, le Président,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 38.a)
Vu les articles L.4139-3, L.4139-4, R.4138-35-7°, R.4138-39 et R.4138-44 du code de la défense,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, article L.405,
Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C, (*)
Vu les décrets n°2003-1306 du 26 décembre 2003 art.4 et n°2007-173 du 7 février 2007 art.2 relatif aux agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales,
Vu le décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaire de la gendarmerie nationale servant sous contrat,
Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 fixant les dispositions communes applicables à certains cadres d’emplois de catégorie B de la fonction publique territoriale, (*)
Vu le décret n°2011-469 du 28 avril 2011 relatif à la rémunération et au classement des militaires détachés et intégrés dans un cadre d’emplois au titre des articles L.4139-1 à L.4139-3 du code de la défense,
Vu la déclaration de vacance d'emploi n°…..en date du………
Vu la demande de M……………………… en date du……….,
Vu l’arrêté du ministère de la défense en date du…….plaçant M…………en détachement à compter du…..
Vu le certificat médical attestant l'aptitude physique à son nouvel emploi,
Vu la situation administrative de M………….classé au ……..échelon, Indice Brut……..depuis le……….
Considérant que M………..figure sur la liste d’aptitude aux emplois réservés établie par le ministère de la défense,
ARRETE
Article 1er A compter du …….. , M ....... (nom, prénom)……… (grade/arme), est nommé(e) stagiaire pour une durée d’un an sur le grade de ....... pour exercer les fonctions de ..........., à raison de …… heures hebdomadaires.
Article 2. Pendant la durée de son stage, M……… est placé(e) en position de détachement.
Article 3. Dans cette position, ……….est classé(e) au ……échelon du grade de…….. IB……IM….. Le classement s’établit à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice dont il bénéficie dans son grade d’origine ; il (elle) est classé(e) à l’échelon sommital du grade dans lequel il (elle) est détaché(e) si l’indice afférent à cet échelon est inférieur à l’indice qu’il (elle) détient dans son grade d’origine. Ce classement est valable uniquement pendant le détachement, il sera recalculé à la titularisation selon les modalités précisées en article 10.
(Le cas échéant) il (elle) conserve à titre personnel l’indice détenu dans son grade d’origine dans la limite de l’indice afférent au dernier échelon du cadre d’emplois d’accueil.
Article 4. Dans cette position, M……..sera rémunéré(e) dans les conditions fixées à l’article R.4138-39 du code de la défense : il (elle) perçoit de l’administration d’accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut sur lequel il est classé, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
Article 5. Dans le cas où la rémunération perçue par M……dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu’il (elle) aurait perçue s’il (elle) était resté(e) en position d’activité au sein des forces armées, il (elle) perçoit de son administration d’origine une indemnité compensatrice.
Le montant de l’indemnité compensatrice est égal à la différence entre, d’une part, la solde indiciaire brute, l’indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l’indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu’il (elle) aurait perçues s’il était resté en position d’activité et, d’autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi.
Article 7. Concernant la retraite, M…… relève du régime de la CNRACL dès sa nomination stagiaire. Les cotisations sont versées à la caisse par l’employeur d’accueil dans les conditions de droit commun. L’assiette est constituée par le traitement brut indiciaire afférent à l’emploi et au grade détenu en qualité de stagiaire puisqu’il (elle) relève de la CNRACL. L’intéressé(e) est également redevable de la cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP.
Article 8. M. ………. est soumis(e) aux obligations de formation prévues par le statut particulier du cadre d’emplois concerné avant toute titularisation.
Article 9. A l’issue de la période de stage, M ........sera soit titularisé(e) au grade de…….. , soit réintégré(e) dans son grade d’origine si la titularisation n’est pas prononcée ; toutefois, la période de stage pourra être exceptionnellement prolongée dans la limite de la durée définie par le statut particulier du cadre d’emplois concerné.
Article 10. Le classement de M…..sera recalculé à la titularisation en reprenant une partie de ses services effectifs de militaire, en application de l’article L.4139-3 du code de la défense : la totalité des services dans la limite de 10 ans pour l’accès à un cadre d’emplois de catégorie C ou la moitié des services dans la limite de 5 ans pour l’accès à un cadre d’emplois de catégorie B.
Article 9. Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de l'Ain ou Sous Préfet de l'arrondissement de ...... Il sera notifié à l'intéressé(e). Une ampliation sera adressée :
au ministère de la défense, bureau des emplois réservés,
au service départemental des anciens combattants et victimes de guerre,
au président du Centre de gestion de la FPT.,
au comptable de la collectivité.
Le (date)
Le Maire ou le Président,
Le maire ou le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Notifié le…………………………………………
Signature de l'agent
(*) A retenir selon la catégorie dans laquelle l’agent est nommé. |
