R É p u b L i q u e f r a n c a I s e





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R É P U B L I Q U E F R A N C A I S E

COMMISSION NATIONALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

D É C I S I O N


La Commission nationale d'équipement commercial,

VU le code de commerce ;

VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial ;

VU le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

VU l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

VU le recours présenté par le Préfet de la Haute-Savoie

ledit recours enregistré le 15 décembre 2004 sous le n° 2561 M

et dirigé contre la décision

de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Savoie

en date du 15 novembre 2004,

autorisant la S.A.R.L. « ATHIS » à créer, à Anthy-sur-Léman, un magasin de 815 m² de surface de vente spécialisé dans la distribution de fournitures, matériel et mobilier de bureau, à l’enseigne « BUREAU VALLÉE » ;
VU les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial de la Haute-Savoie ;

Après avoir entendu :

M. Arnaud DURAND-GIRARD, gérant de la S.A.R.L. « ATHIS »,

M. Jean-Christophe MARTIN, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 mars 2005 ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du demandeur, qui s’élevait à 104 649 habitants en 1999, a progressé de 8,9 % entre les deux derniers recensements généraux de 1990 et 1999 ; que celle de la zone de chalandise rectifiée par le service instructeur de la direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) à partir des courbes isochrones, pour y inclure les communes d’Annemasse, Etrembières et Ville-la-Grand, comptait 140 321 habitants en 1999, progressant de 6,6 % au cours de la même période ;

N° 2561 M


CONSIDÉRANT l’appareil commercial de cette zone qui comprend notamment cinq hypermarchés totalisant 31 114 m² de surface de vente, huit supermarchés de plus de 1 500 m² représentant 15 947 m² de surface de vente totale et un magasin spécialisé « HYPER BURO », de même type que le présent projet, exploité sur 1 216 m² à Ville-la-Grand, à quarante minutes du site d’implantation ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d’autorisation du magasin « BUREAU VALLÉE », la densité commerciale dans le secteur des magasins de matériel de bureau, ordinateurs et logiciels, serait nettement supérieure aux moyennes nationale et départementale correspondantes ; que dans le secteur des livres, journaux et papeterie, la densité serait égale à celle constatée sur le territoire national mais supérieure à celle du département de la Haute-Savoie ; que toutefois, ce critère des densités doit être fortement relativisé car il s’avère peu représentatif du secteur d’activité de cette catégorie d’établissement, et s’applique en outre à des densités nationales faibles ;

CONSIDÉRANT que ce projet, qui concerne une enseigne nouvelle dans l’agglomération de Thonon-les-Bains, contribuerait à compléter et diversifier l’offre au bénéfice des consommateurs locaux dans la mesure où il vise à développer une gamme complète de fournitures et matériel de bureau à une clientèle de particuliers ;

CONSIDÉRANT que l’implantation du magasin « BUREAU VALLÉE » à Anthy-sur-Léman n’est pas de nature à fragiliser le commerce de proximité compte tenu de la spécificité des produits qui seront commercialisés ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet paraît compatible avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;

DÉCIDE : Le recours du Préfet de la Haute-Savoie est rejeté.
Le projet de la S.A.R.L. « ATHIS » est donc autorisé.



En conséquence est accordée à la S.A.R.L. « ATHIS », l’autorisation préalable requise en vue de la création d’ un magasin de 815 m² de surface de vente spécialisé dans la distribution de fournitures, matériel et mobilier de bureau, à l’enseigne « BUREAU VALLEÉ », à Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie).

La Présidente de la Commission
nationale d'équipement commercial

Anne-Marie LEROY






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