L’an deux mil dix-sept, le 28avril à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de plogonnec (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Christian keribin, Maire





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DEPARTEMENT DU FINISTERE

MAIRIE

DE

PLOGONNEC

29180

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COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 avril 2017




L’an deux mil dix-sept, le 28avril à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de PLOGONNEC (Finistère), légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Christian KERIBIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 21 avril 2017

Présents : Christian KERIBIN, Martine MORVAN, Pierre MOENNER, Isabelle GUEGUEN, Pascal LE GOFF, Annick PHILIPPE, Jean Luc RENEVOT, Marie Thérèse DANTIC, Loïc URVOAS, Didier LEROY, Sandrine DOMINIQUE, Caroline MARONAT, Benoît LE BAIL, Pascal LE ROUX, Marie Line BOURDIN, Annabelle CHARDONNEL, Olivier PENNANEAC’H, Terence CARPENTIER, Yoann SEZNEC.
Absents : Daniel PLOUZENNEC (pouvoir à Benoit LE BAIL), Anne LE HENAFF (pouvoir à Didier LEROY) Carole LE FLOCH (pouvoir à Pascal LE GOFF)
Nombre de conseillers en exercice : 22 Présents : 19 Votants : 22

*********************
1/ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DERNIERS CONSEILS MUNICIPAUX


  • Le compte-rendu de la séance du 10 février 2017 est approuvé à unanimité.



  • Le compte-rendu de la séance du 24 mars 2017 est approuvé à unanimité.



2/ FINANCES : EMPRUNT HALLE DES SPORTS
Dans le cadre de la réalisation de la Halle des Sports et compte tenu des taux pratiqués par les organismes bancaires, la commune de Plogonnec a souhaité pouvoir financer une partie du projet par le recours à l’emprunt.
A cet effet, 5 organismes bancaires ont été sollicités par courrier le 17 mars 2017. Quatre ont répondus à la consultation dont l’objet était le suivant :


  • Offre de prêt pour 400 000€ sur une durée de 20 ans. Remboursement trimestriel, taux fixe



Monsieur le Maire et Madame PHILIPPE, Adjointe aux finances et à l’administration générale présentent au Conseil Municipal les résultats de la consultation.


Résultat de la consultation :



Nom de l’organisme

TAUX (%)

Total des intérêts

Commission d’engagement

Echéances

Coût total

BANQUE POSTALE

1,59

67 823,47 €

800 €

5846,91 €

468 623,47 €

CAISSE D’EPARGNE

1,60

68 200 €

800 €

5852,50 €

469 000 €

CREDIT AGRICOLE

1,69

72 237,60 €

400 €

5902,97 €

472 637.60€

ARKEA

1,78

76 296 €

600 €

5 953.70 €

476 896 €



Après avoir pris connaissance des différentes propositions le conseil municipal a décidé de retenir l’offre la « mieux disante » à savoir celle de la Banque Postale dont les caractéristiques du prêt sont les suivantes :



  • Score Gissler : 1A

  • Montant du Prêt : 400 000,00 EUR

  • Durée du prêt : 20 ans


Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2037
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.


  • Montant 400 000 €

  • Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 27/06/2017 avec versement automatique à cette date

  • Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,59 % Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

  • Echéances d'amortissement et d'intérêts: périodicité trimestrielle

  • Mode d'amortissement: échéances constante


Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Commission
Commission d'engagement: 0,20 % du montant du contrat de prêt
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme PHILIPPE et délibéré, décide après un vote à mains levées, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
D’AUTORISER M. le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt de 400 000€ avec la Banque postale et selon les conditions présentées ci-dessus.
D’AUTORISER M. le Maire à engager l’ensemble des démarches liées à la mise en œuvre de la présente délibération.


3/ RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VUle décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VUle décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VUla circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU Les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat,

Vu le tableau des effectifs

Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 avril 2017


CONTEXTE
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.
En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires.
Ce nouveau régime indemnitaire mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :


  • d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

  • éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.



Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A - Bénéficiaires
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels de droit public.

B - Montants de référence
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, ainsi que le profil et l’expérience professionnelle des agents. Les critères servant à la répartition des postes de la collectivité dans les groupes, sont ceux indiqués en annexe et validés par le Comité Technique.



groupes de fonction

Emploi

Expertise/sujétions sous critères

MAXIMUM ANNUEL

A1

Directeur général des services

Administration générale

Pilotage financier

Management

12 000,00 €

B1

Responsable de service

Responsabilité en encadrement d’équipe

Responsabilité financière, relations partenaires 

6 000,00 €

C1

Responsable de service

Responsabilité en encadrement d’équipe

Chargé de projets

Responsabilité financière, relations partenaires  

5 400,00 €

C2

Agent d’exécution

Technicités particulières

2 400,00 €

Pénibilité / horaires décalés, fractionnés

2 400,00 €

Encadrement enfants, relation aux familles

2 400,00 €


Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
C - Modalités ou retenues pour absence
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles : congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale, l’IFSE sera maintenu.
Concernant les périodes de maladie, le versement de l’IFSE suivra le sort du traitement pendant 3 mois et sera supprimé au-delà.
D – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels à titre individuel en application de l’article 88 alinéa 3 de la loi 84 -53 du 26 janvier 1984. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
E – Périodicité de versement
L’IFSE sera versée mensuellement


II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiairesdu C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :


  • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, contractuels comptant 6 mois d’ancienneté et présents au 31/12/N


B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants, qui ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :


  • Investissement professionnel et connaissance de son domaine de travail

  • Contribution au collectif de travail et adaptation aux exigences du poste

  • Réalisation d’objectifs et sens du service public


Le montant sera minoré en lien avec le temps de présence de l’agent au cours de l’année.
Si par exemple, un agent est absent 6 mois au cours de l’année le montant attribué sera pondéré de 50%.


groupes de fonction

Emploi

Expertise/sujétions
sous critères


Montant minimum

Montant maximum

A1

Directeur général des services

Administration générale

Pilotage financier

Management

0 €


150 €

B1

Responsable de service

Responsabilité en encadrement d’équipe

Responsabilité financière, relations partenaires 

0 €


150€


C1

Responsable de service

Responsabilité en encadrement d’équipe

Chargé de projets

Responsabilité financière, relations partenaires  

0 €



150€

C2

Agent d’exécution

Technicités particulières

0 €


150€

Pénibilité / horaires décalés, fractionnés

0 €


150€

Encadrement enfants, relation aux familles

0 €


150€

C.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.


D.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Le Conseil municipal sur proposition de M. le Maire, après un vote à mains levées, avec 21 voix pour et 1 abstention, décide :


  • D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/06/2017,




  • De supprimer le Régime indemnitaire dans le cadre des congés maladie à compter du 3ème mois révolu,




  • D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :




    • Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

    • Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste

    • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel




  • De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.



4/ AFFAIRES FONCIERES : Lieudit Kerorédan :Echange et création de voie

Monsieur Peyssard résidant au lieudit Kerorédan sollicite le conseil municipal concernant un projet de modification de destination de voie.
Le projet consisterait à :


  • Créer, à la charge de Monsieur Peyssard, une voie au nord de la parcelle YO1 afin de relier la voie communale VC39 à l’ouest de sa propriété et la voie communale VC158 à l’est de sa propriété ;




  • Acquérir la voie communale VC154 après sa désaffectation et son déclassement ;




  • Céder à la commune la voie de contournement préalablement créée.


Monsieur le Maire et Monsieur Pascal Le Goff ont rencontré Monsieur Peyssard afin d’étudier avec lui la faisabilité et les modalités de mise en œuvre de ce projet.
A la suite de cette rencontre, il est avéré que sa demande pourrait être recevable selon les conditions suivantes :


  • Création à ses frais d’une voie de contournement au nord de la parcelle YO 1 à destination de chemin rural pouvant être circulé par des engins agricoles



  • Réalisation d’une enquête publique préalable à l’échange des voies :

(articles L.141-3, L.141-10 du CVR et L.318-3 du CU) 

La réalisation d’une enquête publique sur ce sujet est obligatoire pour les motifs suivants :

    • ouverture/création de voies,

    • classement/déclassement de voies, lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie;




  • Prise en charge par ses soins de l’ensemble des frais de géomètre pour la réalisation des documents d’arpentage de la nouvelle voie à créer, de la voie communale qu’il souhaite acquérir ;




  • Prise en charge par ses soins de l’ensemble des frais liés à la tenue de l’enquête publique et frais d’actes notariés liés à cette opération.


Ces propositions ont été acceptées par Monsieur Peyssard.
Il est nécessaire de préciser que l’échange de voies ne sera réalisé que si la voie de contournement préalablement créée à fait l’objet d’une vérification quant à sa bonne réalisation.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr Pascal LE GOFF et délibéré, décide, après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,


  • DE VALIDER le projet dans sa globalité et ses conditions de mise en œuvre

  • DE DONNER POUVOIR à Mr le Maire pour entreprendre l’ensemble des démarches liées au projet

  • D’AUTORISER Mr le Maire à signer l’ensemble des documents permettant la mise en œuvre de la décision



5/ AFFAIRES FONCIERES : KEROLIVIER : Cession d’un délaissé

Mr et Mme LOUBOUTIN André, résidant au lieudit Kerolivier, avait sollicité la commune de Plogonnec afin de se porter acquéreur d’un délaissé de voirie, d’environ 55m², situé en bordure de leur propriété.
Le conseil municipal, par délibération n°2012-51, avait répondu favorablement à leur demande.
Les propriétaires devaient prendre l’attache d’un cabinet de géomètre afin d’établir le document d’arpentage et d’un notaire pour la rédaction de l’acte. Le document d’arpentage sera présenté lors du conseil municipal du 28 avril 2017.
Simultanément la mairie a sollicité l’avis des domaines pour procéder à l’évaluation de la portion de voirie.
Ces derniers ont estimé la valeur vénale du terrain à 2,00€ du m².
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mr Pascal LE GOFF et délibéré, décide, après un vote à mains levées à l’unanimité des membres présents ou représentés,


  • FIXER le prix du m² concerné par l’opération à 2,00€.

  • DE DONNER POUVOIR à Mr le Maire pour entreprendre l’ensemble des démarches liées au projet

  • D’AUTORISER Mr le Maire à signer l’ensemble des documents et actes permettant la mise en œuvre de la décision



La séance est levée à 23h30 et ont signé les membres présents.




Le Maire,

Christian KERIBIN

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