De montreux-vieux en date du 27 mars 2015





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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MONTREUX-VIEUX EN DATE DU 27 MARS 2015
OBJET : FIXATION DU TAUX DES 4 TAXES
Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas modifier le taux des 4 taxes pour 2015 :

  • Taxe d'habitation : 14.83%

  • Taxe foncier bâti : 10.73%

  • Taxe foncier non bâti : 91.48%

  • Cotisation Foncière des Entreprises : 19.12%


Le produit fiscal attendu pour ces 4 taxes en 2015 sera de 235 961€ auquel s'ajouteront les allocations compensatrices.

Unanimité
OBJET : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l'état de fonctionnement des écoles pour l'année scolaire 2013/2014 s'élevant à 961.48€ par élève de maternelle et 329.60€ par élève pour l'élémentaire.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée fixe la participation, pour des enfants venant d'autres communes, pour l'exercice 2015, à 961.48€ par élève pour la classe de maternelle et 329.60€ pour l'élémentaire.

Cette participation ne pourra être demandée qu'en l'absence d'une convention intercommunale.

Le Maire est chargé de recouvrer les montants qui seront versés entre les mains du receveur.

Unanimité
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des différentes demandes de subventions sollicitées pour l'exercice 2015.

Après examen de chacune d'elles, l'Assemblée décide d'inscrire les différents montants alloués au budget primitif de 2015, à l'article 65748 :

  • Jeunes sportifs licenciés : 750 €

  • Anciens combattants : 700 €

  • Les Mésanges : 400 €

  • Montreux-Sports : 400 €

  • Coopérative scolaire : 100 €

  • Assoc. Le Bonheur des Enfants : 800 €

  • Chorale Saint-Cécile : 200 €

  • ASCL : 400 €

  • Club du Vieux Manoir : 400 €

  • Ecole de VTT : 800 €

  • Comité des Fêtes : 300 €

  • Sports Modérés : 200 €

  • Amicale des Sapeurs-Pompiers : 800 €

  • Association arboricole de la Porte d'Alsace 100 €

Unanimité

OBJET : BUDGET COMMUNAL : CADENCE D'AMORTISSEMENT DU COMPTE 20422
Le Maire informe le Conseil Municipal de l'obligation d'amortir les sommes imputées au compte 20422 "Subventions d'équipement aux personnes de droit privé – bâtiment et installations".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer à 5 ans la durée d'amortissement des sommes imputées à ce compte.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015 de la Commune.

Unanimité
OBJET : PRIX DE L'EAU
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir le prix du m3 d'eau à 0.90€, somme à laquelle s'ajoutera la redevance pour pollution domestique, qui est actuellement de 0.33€/m3.

Les prix de location des compteurs sont maintenus à 9.15€ pour les petits et à 13.72€ pour les grands.

Unanimité
OBJET : REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir la redevance assainissement à 0.90€/m3 d'eau consommée, somme à laquelle s'ajoutera la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, qui s'élève actuellement à 0.274€/m3.

Unanimité
OBJET : BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : CADENCES D'AMORTISSEMENTS
Le Maire informe l'Assemblée que les immobilisations des biens en nomenclature M49 applicables aux services publics locaux d'assainissement et de distribution de l'eau potable doivent faire l'objet d'amortissements.

La nomenclature donne à titre indicatif la durée d'amortissement minimum et maximum pour ces biens, mais c'est à l'assemblée délibérante, sur proposition du Maire de fixer cette durée.

Jusqu'à ce jour, biens que ces biens aient été amortis, aucune délibération particulière n'avait été prise pour les amortissements correspondant à la nomenclature M49.
Considérant la durée de vie des installations en termes d'eau et d'assainissement, supérieur à celle liée à l'activité du budget général,

Le Maire propose les durées d'amortissement ci-après :

  • Matériel de bureau et informatique : 5 ans

  • Bâtiments d'exploitation et autres constructions : 50 ans

  • Installations complexes spécialisées : 50 ans

  • Matériel industriel/service distribution d'eau/aménagement du matériel et de l'outillage industriel : 10 ans


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte ces cadences d'amortissement à compter de l'exercice 2015.

Unanimité

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2015 COMMUNE
Le Budget Primitif se présente comme suit :

- Dépenses de fonctionnement : 1 038 105.09 €

- Dépenses d'investissement : 1 401 039.51 €

TOTAL : 2 439 144.60 €
- Recettes de fonctionnement : 1 038 105.09 €

- Recettes d'investissement : 1 401 039.51 €

TOTAL : 2 439 144.60 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal l'approuve à l'unanimité.

Unanimité
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2015 EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Budget Primitif se présente comme suit :

- Dépenses d'exploitation : 193 135.28 €

- Dépenses d'investissement : 302 804.14 €

TOTAL : 495 939.42 €
- Recettes d'exploitation : 193 135.28 €

- Recettes d'investissement : 302 804.14 €

TOTAL : 495 939.42 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal l'approuve à l'unanimité.

Unanimité
OBJET : BAUX DE FERMAGE : MODIFICATION
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2014 portant renouvellement des baux de fermage pour la période du 11 novembre 2014 au 10 novembre 2023,
Le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de modifier la surface louée à l'EARL CLAUDE pour la parcelle cadastrée section 4 n°8, et de la passer de 60 ares à 46 ares exploités, suite à un contrôle de l'étendue de la parcelle exploitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte ce changement et autorise le Maire à signer le bail à venir.

Unanimité
OBJET : AGREMENT D'UN GARDE-CHASSE PARTICULIER
Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d'agrément en tant que garde-chasse particulier de Monsieur FRITSCH Sébastien, formulée par l'Association de chasse de Montreux-Vieux, locataire du lot unique de la chasse communale.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée émet un avis favorable à la demande.

Unanimité


OBJET : TAXE D'AMENAGEMENT
Vu la délibération en date du 17 février 2012 portant instauration de la taxe d'aménagement,
Le Conseil Municipal (Commune POS), après en avoir délibéré, décide de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire communal à compter du 1er janvier 2016.
La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible. Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Unanimité
OBJET : CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE
Le Maire expose :

  • L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

  • L'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence,

  • Que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.


Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux,

Décide :

La Collectivité charge le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité

  • Agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité/paternité/adoption, temps partiel pour motif thérapeutique.

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2016, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Unanimité

OBJET : BUFFET DE LA GARE : COORDONATEUR SPS
Le Maire informe l'Assemblée de l'obligation de choisir un coordonnateur SPS pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la gare.

Différents devis ayant été réceptionnés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir l'offre de la société SOCOTEC, pour un montant de 1 800 €HT, soit 2 160 €TTC.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015, à l'article 2135 opération 270 "Travaux Gare".

Unanimité
OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 novembre 2013 portant acquisition du bâtiment Gare

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2014 portant création d'un Buffet de la Gare au rez-de-chaussée du bâtiment Gare,

VU la demande de permis de construire déposée en Mairie le 12 février 2015,

VU les dispositions de l'article L123-13-3 du Code de l'Urbanisme
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à une révision simplifiée du POS, en ce qui concerne le règlement de la zone UEf, aux points suivants :


  • Article UE 1- 1.3 : Sont interdits "Les commerces de détails, sauf ceux visés à l'article UE 2- 2.8"

  • Article UE 2- 2.8 : Sont autorisés "Dans le secteur UEf, les constructions et installations liées à l'exploitation ferroviaire, et au service des usagers (restauration, petits commerces, …)"


Le dossier sera mis à la disposition du public du 7 avril 2015 au 7 mai 2015, puis soumis au prochain Conseil Municipal.

Unanimité
OBJET : BUFFET DE LA GARE : FIXATION DU MONTANT DU LOYER
Le Maire fait part à l'Assemblée que, afin de pouvoir publier une annonce afin de trouver un exploitant pour le Buffet de la Gare, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mulhouse souhaite connaître le montant du loyer qui sera demandé par la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le loyer mensuel à 500€, auquel il convient de rajouter la TVA au taux de 20%, soit un loyer TTC de 600€. La révision annuelle sera calculée sur l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre de l'année précédente.

Unanimité
OBJET : PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L731-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2212-1, relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU le décret n° 2005-1156 du 13 décembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Considérant que les habitants de la Commune peuvent être victimes d'accidents ou de désagréments, qu'ils soient d'origine naturelle, technologique, accidentelles ou terroriste et qu'il convient, en vertu des devoirs de protection de la population, de pouvoir y faire face,

Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise,
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter ce plan communal de sauvegarde à compter du 1er octobre 2015.

Il est précisé que celui-ci fera l'objet des mises à jour nécessaires à sa bonne application.

Unanimité
OBJET : RECRUTEMENT D'UN(E) SECRETAIRE DE MAIRIE
Le Maire informe l'Assemblée de la vacance d'un poste d'adjoint administratif qualifié de 2ème classe à compter du 1er juin 2015, en raison de la démission de Mlle Aline MIELLET.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à recruter une personne dans les conditions ci-après :

  • A compter du 1er mai 2015

  • Base de rémunération : adjoint administratif qualifié 1er échelon

  • Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

Unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
OBJET : ACQUISITION DE TERRAINS RFF
Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'acquérir 3 parcelles intégrées dans les parkings Nord et Sud de la gare, actuellement propriété de RFF.

Ces parcelles sont vendues au prix de 240€ l'are, pour une surface globale de 20.85 ares, suivant document d'arpentage du Cabinet FRANTZ, soit un coût total de 5 004€, les frais de notaire et de géomètre restant à la charge de la Commune.

Ces terrains seront ajoutés à la voirie, domaine public de la Commune.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée autorise le Maire a effectuer les démarches nécessaires à cette acquisition, et l'autorise à signer tout document à intervenir.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2015 à l'article 2111 opération n°274 "Acquisition de terrains RFF".

Unanimité

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