Article 2 Désignation de la propriété du bailleur





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Bail emphytéotique

ENTRE LES SOUSSIGNES

- La commune de ......

représentée par en sa qualité de maire,

dûment habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil municipal en date du ...... devenue exécutoire le ......

Ci-après dénommé(e) " le BAILLEUR ",

ET

- (d compléter),

Ci-après dénommé(e) " le PRENEUR ",

lesquels sont convenus de la présente convention relative aux biens ci-après identifiés et comportant bail emphytéotique de ceux-ci en application conjuguée des dispositions des articles L. 451-1 du Code rural et des articles 1~II et 13-III de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988.

Article 1- Objet

1.1. Le présent bail emphytéotique est consenti:

- en vue de l'accomplissement pour le compte de la collectivité territoriale de la mission de service public suivante: (à compléter).

OU

- en vue de la réalisation de l'opération d'intérêt général suivante relevant de la compétence de la collectivité bailleresse: (à compléter).

1.2. Les signataires du présent bail ont ce même jour conclu une convention de ..... Ladite convention constitue avec le présent bail un tout indivisible, ladite convention n'étant pas cessible indépendamment du présent bail, et la résiliation de l'une entraînant résiliation de l'autre.

Article 2 - Désignation de la propriété du bailleur

Le BAILLEUR est propriétaire du terrain ci-après désigné: (à compléter).

Observation est ici faite que le terrain appartient:

- au domaine privé de la collectivité BAILLEUR.

OU

- constitue une dépendance du domaine public qui demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

(Si le bail entraîne une division parcellaire, il y a lieu de préciser ici l'établissement du document d'arpentage et le certificat d'urbanisme de détachement de parcelle.)

Article 3 - Etablissement des droits de propriété

Le titre de propriété du BAILLEUR résulte de (à compléter avec le cas échéant les mentions nécessaires à l'établissement de l'effet relatif de la publicité foncière).

Article 4 - Servitudes

L'immeuble objet du présent bail n'est grevé d'aucune servitude de droit privé autre que celle éventuellement rapportée dans une note annexée au présent acte.

Article 5 - Dispositions d'urbanisme relatives à l'immeuble

(Relater ici le contenu de la note de renseignements d'urbanisme ou du certificat d'urbanisme délivré préalablement à la passation de cet acte.)

Article 6 - Permis de construire (si exécution par le preneur de travaux soumis à sa délivrance)

6.1. La construction à laquelle le PRENEUR va s'obliger à été autorisée suivant arrêté délivré par le

6.2. Les affichages en mairie et sur le terrain de ce permis sont intervenus ainsi qu'il résulte des certificats et constats joints en annexe. Ce permis n'a fait l'objet d'aucun recours.

Article 7- Existence de droit réel (si bien du domaine privé)

Un état délivré hors formalité par le conservateur des hypothèques compétent du chef du BAILLEUR à la date du n'a révélé l'existence d'aucune inscription de privilège ou d'hypothèque.

Article 8 - Situation des lieux loués

Les lieux donnés à bail emphytéotique sont libres de toute location ou occupation quelconque.

Article 9 - Consistance des constructions ou aménagements projetés

9.1. En vue de l'accomplissement de la mission de service public détaillée ci-dessus,

OU

En vue de la réalisation de l'opérahon d'intérêt général détaillée ci-dessus, le PRENEUR effectuera sur le terrain objet du présent bail les aménagements ou travaux ou constructions suivants. Ceux-ci sont décrits ci-après en leur état futur d'achèvement:

à(compléter).

9.2. Les caractéristiques de ces travaux, aménagements et immeubles sont détaillées dans les plans d'exécution et éventuelles coupes et élévations demeurées ci-annexées. Les normes de construction, les caractéristiques des matériaux et équipements utilisés sont également précisées en annexe.

Article 10 - Durée

10.1. Le présent bail est consenti pour une durée de à compter du et expirant le , ladite durée ne pouvant faire l'objet d'aucune prorogation par tacite reconduction.

10.2. Dans le cas où le présent bail n'aurait pas été transmis au préfet aux fins de contrôle de légalité avant la date d'effet ci-dessus convenue, le présent contrat prendra effet à compter de ladite transmission et expirera ans après ladite date, le BAILLEUR s'engageant à transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la justification de la date de transmission au préfet.

Article 11- Conditions générales

11.1. Le PRENEUR prend l'immeuble loué en son état actuel sans aucune garantie de la part du BAILLEUR. Il ne pourra exercer contre ce dernier aucune répétition en raison de la nature du sol et du sous-sol, de l'état ou de la situation des bâtiments et supportera la conséquence d'erreur dans la désignation ou la contenance, quelles qu'en soient les proportions, de mitoyenneté, alignement, fouilles ou excavations pratiquées en sous-sol, ou toute autre cause qui pourra affecter l'immeuble.

11.2. De la même manière, le PRENEUR fera son affaire personnelle et sans recours contre le BAILLEUR de toute servitude, quelle qu'en soit la nature, susceptible de grever l'immeuble. En revanche, il profitera des éventuelles servitudes actives.

11.3. A compter de son entrée en jouissance, le PRENEUR acquittera les impôts et charges auxquels l'immeuble peut et pourra être assujetti.

Article 12 - Aménagements et constructions

12.1. Le PRENEUR fera son affaire personnelle de la demande et de l'obtention de toutes les autorisations, quelle qu'en soit la nature, qui seront nécessaires à la réalisation et l'aménagement de l'immeuble et des équipements contractuels au titre de quelque réglementation que ce soit.12.2. Le PRENEUR s'oblige à effectuer les aménagements et constructions en les effectuant personnellement ou en les faisant effectuer ou édifier, le tout conformément aux plans et devis descriptifs ci-dessus relatés. Pour l'exécution de l'ensemble de ces travaux, le PRENEUR aura seul la qualité de maître d'ouvrage et pourra exercer sans aucune restriction l'ensemble des prérogatives que lui confère cette qualité, le tout sans que le BAILLEUR ne puisse s'immiscer dans la préparation, le déroulement et la surveillance des travaux nécessaires à l'exécution de ses obligations contractuelles par le PRENEUR.

12.3. Plus particulièrement, le BAILLEUR n'interviendra pas dans le choix des entreprises, ni dans la surveillance de l'exécution des marchés de travaux que ces dernières auront passé avec le PRENEUR.

12.4. Le PRENEUR, en sa qualité de maître de l'ouvrage, devra avoir recours aux services d'un organisme agréé de contrôle technique au titre, notamment, de la solidité des ouvrages, de la sécurité des personnes et de la conformité aux réglementations relatives aux installations classées si les installations contractuelles relèvent desdites réglementations.

12.5. Le PRENEUR poursuivra l'exécution des aménagements ainsi que des éléments d'infrastructure ou d'équipements, et l'édification des constructions jusqu'à leur complet achèvement, le tout de telle sorte que l'ensemble immobilier projeté puisse concourir de façon effective (à la mission de service public précitée ou à la réalisation de l'opération d'intérêt général précitée).

12.6. Aménagements, travaux et constructions seront édifiés conformément aux règles de l'art, et notamment aux DTU, conformément aux prescriptions réglementaires ainsi qu'aux obligations résultant des autorisations d'urbanisme.

Article 13 - Délais

13.1. Le PRENEUR devra engager les travaux avant le .....

13.2. L'ensemble des travaux projetés devra être achevé au plus tard le .....

13.3. Ces délais ont été fixés compte tenu d'une poursuite continue des travaux, lesquels ne pourront être suspendus qu'en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement ci-après convenu dont les parties conviennent qu'il constituera une cause légitime de suspension des délais.

13.4. Pour l'application de la disposition figurant au paragraphe précédent, les parties considèrent comme cause légitime de suspension de délai les événements suivants: (à compléter).

13.5. En cas de non achèvement des travaux dans les délais précités, le PRENEUR sera redevable envers le BAILLEUR d'une indemnité fixée dans les conditions suivantes: (à compléter).

13.6. Par date d'achèvement des travaux, les parties entendent:

- la date d'établissement de la déclaration d'achèvement telle que prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme;

- la date à laquelle les immeubles contractuels seront achevés au sens

de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, de telle sorte que pour l'appréciation de cet achèvement les défauts de conformité avec les prévisions ne seront pas pris en considération s'ils ne présentent pas un caractère substantiel, et il en sera de même de malfaçons qui ne rendraient pas les ouvrages ou éléments d'équipement indispensables à l'utilisation de ceux-ci conformément à leur destination impropre à leur utilisation.

Article 14 - Conformité

A compter de la constatation de l'achèvement tel que ci-dessus prévu, le BAILLEUR disposera d'un délai de huit mois pour vérifier la conformité des travaux et constructions effectués aux documents contractuels. En outre, le PRENEUR devra justifier de l'obtention du certificat de conformité. Pendant la période de huit mois précitée, le BAILLEUR pourra notifier au PRENEUR tous les défauts qu'il aura relevés. A l'issue de ce délai, le BAILLEUR remettra au PRENEUR une décharge de responsabilité contractuelle au titre des défauts de conformité déliant ce dernier de toute obligation à ce titre, à l'exception des défauts qui auront été relevés et non corrigés au cours de la même période.

Article 15 - Constitution de droit réel

15.1. Le PRENEUR pourra grever son droit au présent bail, et les constructions qu'il aura édifiées sur le terrain qui en est l'objet, d'un privilège uniquement pour la garantie des emprunts, qu'il contractera en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien objet du présent bail.

15.2. Conformément aux dispositions de l'article 13-lII-2° de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, le contrat constituant hypothèque devra, à peine de nullité, être approuvé par le BAILLEUR. Il est ici expressément rappelé que les emprunts ainsi souscrits seront pris en compte pour la détermination du montant maximum des garanties et cautionnement que le BAILLEUR sera autorisé à accorder à une personne privée.

15.3. En outre, seuls les créanciers hypothécaires bénéficiant des hypothèques ci-dessus visées pourront exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. Le BAILLEUR aura la faculté de se substituer au PRENEUR dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et la convention non détachable ci-dessus visée.

Article 16 - Entretien

16.1. Pendant tout le cours du bail, les réparations de toute nature à effectuer sur les biens loués et les aménagements ou constructions effectués ou édifiés par le PRENEUR seront exclusivement engagés et supportés par ce dernier. Aux fins de vérification de la parfaite exécution de cette obligation, le BAILLEUR pourra visiter ou faire visiter les biens loués et ceux édifiés par le PRENEUR par tout mandataire de son choix, une fois par an. A cette occasion, le BAILLEUR pourra faire vérifier le maintien de la conformité des constructions par rapport aux spécifications contractuelles.

16.2. Au cours du présent bail, le PRENEUR devra assurer la mise en conformité des immeubles, installations et aménagements contractuels ou ajoutés par ses soins aux normes, réglementations, techniques et administratives qui viendraient à être applicables au cours du présent bail, de telle sorte qu'à son issue, l'ensemble des immeubles, équipements et installations soient conformes à la réglementation alors en vigueur.

Article 17 - Destruction des constructions par cas fortuit ou force majeure

Si les constructions périssent par cas fortuit ou force majeure, les parties conviennent de (à compléter).

Article 18 - Cession

Les droits résultant du présent bail ne pourront être cédés avec l'agrément du BAILLEUR qu'à une personne subrogée au PRENEUR dans les droits et obligations découlant du présent bail et subrogée dans les droits et obligations découlant des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public/la réalisation de l'opération d'intérêt général ci-dessus exposée.

Article 19 - Destination

Compte tenu des caractéristiques du présent bail et de la cause de sa conclusion telle que visée à l'article 13-II de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, l'immeuble donné à bail et ceux que le PRENEUR édifiera devront être affectés par ce dernier à usage de (à compléter).

Article 20 - Assurances

20.1. Le PRENEUR devra maintenir assurés les lieux loués et les locaux édifiés par ses soins pour l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et les risques décrits en annexe aux présentes.

20.2. En outre, le PRENEUR devra souscrire une assurance de dommage-ouvrage au titre des travaux soumis à obligation d'une telle souscription.

20.3. En cas de défaillance du PRENEUR dans le paiement de ses primes, le BAILLEUR aura toujours le droit de se substituer à lui, à charge pour lui d'en rembourser le montant au BAILLEUR.

20.4. En cas de sinistre, le PRENEUR s'engage irrévocablement à employer l'indemnité versée à la reconstruction de la partie détruite ou à la réparation des dommages. Le PRENEUR s'engage à communiquer au BAILLEUR, à première demande de celui-ci, une copie de l'ensemble des polices d'assurances qu'il aura souscrites en exécution des présentes.

Article 21- Prix du bail

Le présent bail est consenti et accepté moyennant:

- le versement d'un loyer dans les conditions suivantes: (à compléter);

- la remise au BAILLEUR, à l'expiration du bail, de l'ensemble des aménagements, améliorations et constructions exécutés par le PRENEUR sur le terrain du présent bail.

(Le prix peut être constitué par la seule remise d'aménagements, amélioration, locaux.)

(Si un loyer est fixé en numéraire, celui-ci peut être indexé dans des conditions conformes à l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958.)

Article 22 - Résiliation

22.1. Le BAILLEUR aura la faculté, si bon lui semble, de dénoncer le présent bail pour défaut d'exécution de l'une quelconque des charges et conditions de celui-ci, qu'elle soit conventionnelle ou légale, après écoulement d'un délai d'un mois consécutif à la délivrance d'un commandement de payer ou d'une mise en demeure d'exécuter visant la présente clause et restée en tout ou partie infructueuse.

Le BAILLEUR notifiera la résiliation du présent bail par lettre recommandée avec accusé de réception.

22.2. Le BAILLEUR pourra résilier unilatéralement le présent bail pour motif d'intérêt général. Dans ce cas, il en avertira le PRENEUR au moins mois avant la date d'effet de ladite résiliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant le motif détaillé invoqué à l'appui de ladite résiliation. Dans ce cas, le PRENEUR aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice subi du fait de ladite résiliation.

Article 23 - Issue du bail

Sous réserve des dispositions législatives et/ou réglementaires alors en vigueur, le PRENEUR et le BAILLEUR examineront ans avant la fin du bail l'opportunité et la possibilité de sa prorogation ou les modalités selon lesquelles une occupation des biens objet du présent bail et ceux aménagés ou édifiés par l'emphytéote pourraient faire l'objet d'une mise à disposition au

profit de ce dernier. En outre, le BAILLEUR pourra, si bon lui semble, et sans que le PRENEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité dans le cas où aucune des solutions ci-dessus envisagées ne pourraient aboutir, prendre toute disposition pendant les derniers mois du bail aux fins d'assurer la continuité de l'exploitation des installations contractuelles.

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.

Article 25 - Fiscalité

(Si le preneur fait édifier sur le terrain des immeubles relevant du régime de la taxe à la valeur ajoutée immobilière, le contrat peut contenir l'ensemble des engagements et déclarations nécessaires à l'effet de la soumission du bail à un tel régime.)

Article 26 - Publicité foncière

26.1. Le présent acte sera publié au bureau des hypothèques dans le ressort duquel se trouve l'immeuble.

26-2. Pour permettre de calculer l'assiette du salaire du conservateur des hypothèques, les parties déclarent que la valeur résiduelle des aménagements, améliorations ou constructions que le PRENEUR se propose d'édifier sur le terrain est estimée en fin de bail à .....

Article 27 - Attribution de juridiction

Les litiges relatifs à l'exécution du présent bail relèveront de la compétence des tribunaux administratifs.

Article 28 - Frais

Les frais, droits de toute nature et émoluments des présentes, y compris le coût de la publication au bureau des hypothèques de situation de l'immeuble incomberont à .....

Fait à .....

Le

En exemplaires.

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