Compte rendu du conseil municipal de marsaz du 23 juin 2016





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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSAZ DU 23 juin 2016


L’an deux mil seize et le vingt trois juin, les membres du Conseil Municipal de MARSAZ, dûment convoqués le 17.06.2016, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Paul MORO, Maire.

Présents : Mmes et Mrs Philippe LEDER, Christine REYNAUD et Gilles FLORENT , adjoints, Sylvaine GALLICE, Patrick CHAMBARD, Anaïs MENTHON, Christine JULIEN, Elisabeth MIELCAREK, Pascal BIANUCCI, Jean Charles SILVESTRE, Claudine DEXTRAIT, Dominique BASTIEN.

Absents : Ludovic HELD, Michel MARION

Pouvoirs de : -

Secrétaire de séance : Anaïs MENTHON

Compte rendu de la précédente réunion accepté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :


  • Délibération : EPORA Avenant n°3 ;

  • Délibération : Fusion CCPH et HTCC ;

  • Délibération : Fusion SIEV et SIEA de Pont de l’Isère, la Roche de Glun, Glun ;

  • Délibération : Convention archives CDG 26 ;

  • Délibération : Attribution de compensation ;

  • Délibération : Demande de subvention ;

  • Divers (Jugement contentieux PLONQUET PLU, Divagation chiens, changement trésorier, réunion publique inondations (Le mardi 28 juin 2016 à 19h00 à la salle associative).



Convention d’études et de veille foncière entre la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse, la commune de Marsaz et l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes) :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Marsaz, en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse (CCPH), a souhaité que l’EPORA l’accompagne dans la maîtrise foncière de tènements construits et nus et dans la réalisation de travaux de démolition nécessaires pour préserver le centre –bourg contre les risques d’inondation.

Afin de participer à la maitrise du foncier nécessaire à la réalisation d’un canal de dérivation des eaux pluviales, essentiel pour la protection des biens et des personnes sur la Commune, la Communauté de Communes Pays de l’Herbasse et la Commune de Marsaz ont signé une convention d’études et de veille foncière avec l’EPORA le 21 janvier 2015.

Par ce biais, l’EPORA a pu préempter les parcelles cadastrées section OB numéros 307, 1032, 1033, 1034, 1035, 1039, 1040 et 1042.

La partie Ouest de la parcelle OB1038 et la partie Nord de la parcelle OB307 ne sont pas concernées par le projet.

Aussi, un nouveau document d’arpentage visant à détacher les parcelles précédemment citées est en cours de réalisation, afin de pouvoir céder à un ou plusieurs acquéreurs les parcelles non concernées par ledit projet.
Le présent avenant a pour objectif de permettre la cession au futur acquéreur des parcelles issues de la découpe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • Accepte l’avenant n°3 à la convention d’études et de veille foncière

  • Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.


Fusion entre la Communauté de Communes du Pays de L’Herbasse et Hermitage Tournonais Communauté de Communes :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Préfet de la Drôme a validé par arrêté du 25 mars dernier le SDCI de la Drôme. Le préfet de l’Ardèche a validé le SDCI de l’Ardèche le 30 mars. De manière concordante les deux schémas proposent la fusion de la CC du Pays de l’Herbasse avec celle de l’Hermitage Tournonais.
En application de l’article 35-III de la loi NOTRe les Préfets doivent soumettre aux communes concernées par cette fusion un arrêté de projet de périmètre avant le 15 juin 2016. C’est dans ce cadre que chaque commune du territoire a été destinataire le 26 avril dernier d’un arrêté inter préfectoral, daté du 20 avril 2016, proposant un périmètre comprenant les 34 communes composant actuellement nos deux communautés de communes. Celles-ci sont invitées à se prononcer sur ce périmètre dans un délai de 75 jours à défaut leur avis étant réputé favorable. Au terme de cette consultation les Préfets prendront alors un arrêté de création. La majorité requise est 50% des communes représentant 50% de la population soit dans le cas présent 17 communes et 26 039 habitants.

Les communes sont invitées à se prononcer à ce titre sur ce périmètre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • Valide l’arrêté inter préfectoral de périmètre comprenant les 34 communes consistant actuellement les Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse et de l’Hermitage Tournonais.


Fusion entre le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Veaune et le Syndicat Intercommunal de l’Eau et l’assainissement de Pont de l’Isère, la Roche de Glun, Glun :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de fusion, au 1er janvier 2017 du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Veaune et du Syndicat Intercommunal de l’Eau et l’assainissement de Pont de l’Isère, la Roche de Glun, Glun. Celui-ci était inscrit dans le SDCI de la Drôme arrêté le 25 mars 2016, il comprenait 18 communes membres. Le Conseil Municipal doit maintenant se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts de cette nouvelle structure.

Le périmètre du Syndicat résultant de la fusion entre le SIE de la Veaune et le SIEA de Pont de l’Isère, la Roche de Glun, Glun sera celui des communes de Beaumont Monteux, Chanos Curson, Chantemerle les Blés, Chavannes, Clérieux, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Glun, Granges les Beaumont, Larnage, La roche de Glun, Marsaz, Mercurol-Veaunes, Pont de l’Isère, Saint-Bardoux, Saint Donat sur l’Herbasse et Serves sur Rhône.

Le projet de statuts de cette nouvelle structure dont Monsieur le Maire fixe le nombre de délégués à deux pour chaque commune membre, indique que la nouvelle structure sera créée pour une durée illimitée, elle sera dénommée « Eau de la Veaune » son siège sera établi 854, Route de Bois de l’Ane à Marsaz. Cette structure exercera pour les communes membres la compétence Eau Potable de façon obligatoire et la compétence Assainissement épuration de façon optionnelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • Approuve l’arrêté du projet de périmètre

  • Approuve le projet de statuts.


Convention CDG 26 archives 2017-2019 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler la convention d’affectation de personnel chargé de l’organisation, la conservation et l’exploitation des fonds d’archives de la collectivité passée avec le Centre de Gestion de la Drôme.

Cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Le nombre d’intervention est fixé à trois jours par an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de Gestion de la Drôme.

Modifications de l’attribution de compensation :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que en application du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, qui, dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dispose qu’à compter du 1er janvier 2015 les attributions de compensation peuvent être révisées « librement » par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse propose la modification du montant des attributions de compensation.

Sur la base du rapport établi par la commission d’évaluation de transfert des charges, le Conseil Communautaire propose d’affecter 100 00€ supplémentaire aux attributions de compensation à partir du 1 janvier 2016, soit une augmentation de 20%. Cette somme est répartie entre les communes en deux parts.

  • Un montant forfaitaire de 2 200€ par commune (19,8% de l’enveloppe),

  • Un montant au prorata de la population (80,2% de l’enveloppe).

Pour les montants de faible valeur le Conseil Communautaire propose de fixer le montant à 0.

Sur la base de cette règle Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le montant des attributions de compensation qui s’appliquerait à compter du 1 janvier 2016 : Pour Marsaz 756 Hab = 8 706€.

L’attribution de compensation de la commune de Marsaz sera donc nulle, alors qu’à l’heure actuelle elle est de – 9 552€ (montant versé par la commune à la Communauté de Communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

  • Valide le nouveau montant de l’attribution de compensation.


Demande de subvention enveloppe parlementaire 2017 :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est prévu de faire des travaux de mise en accessibilité (tranche 2) ainsi que l’achat du mobilier de la mairie.

A cet effet, il propose donc un devis pour un montant de 7 842 € HT (Travaux de mise en accessibilité) et un devis pour un montant de 6 930,40 € HT (mobilier mairie).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les communes peuvent prétendre bénéficier d’un soutien au titre de la réserve parlementaire du député.

Afin de compléter le dossier de demande de subvention, une délibération est demandée.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à délibérer dans ce sens.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :


  • DECIDE de demander une subvention au titre de la réserve parlementaire concernant les sujets cités,

  • AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.


DIVERS :
Contentieux PLONQUET (Mairie Marsaz)  :
Contentieux concernant le PLU : Rejet du recours PLONQUET et condamné à payer 1 200 € à la commune.
Divagation des chiens : Il est rappelé que la divagation des chiens est interdite, notamment en période de nidification.
Changement trésorier : Mr MOROS Henri est remplacé par Madame THIVET
Réunion publique inondations (le mardi 28 juin 2016 à 19h00 à la salle associative).
Fin de séance : 20h30
Prochain Conseil municipal : Jeudi 8 septembre à 20h.







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