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COMPTE-RENDU
SCMP SRE
Du 17 mars 2005




  • Zones d’habitat d’astreinte des 3 mailles d’exploitation électricité.


La délégation GCT a présenté un projet retenant le principe suivant : Feront partie de la ZHA toutes les communes dont le bourg sera à moins de 15 minutes du lieu de prise de travail. Le président a pris note. La décision définitive sera prise après un prochain SCMP.

Rappel de la PERS 849 : "La zone d'habitat d'astreinte est la zone à l'intérieur de laquelle un agent doit résider compte tenu de la sujétion de service que lui impose l'astreinte dont il a la charge."



  • Actualisation de l'étude de charge.


Ce sujet était à l'ordre du jour pour la troisième fois ce qui prouve le décalage entre la vision du travail par la direction et la réalité vécue par le personnel.

Exemple flagrant sur les mesures de terres:

Pour le personnel, une mesure de terre doit être juste et à refaire si elle nous paraît incohérente ou si le calcul du coefficient de couplage est faux.

Pour le Président du SCMP, seule la mesure et l'enregistrement nous sont réglementairement imposés. On ne refait pas une mesure.



  • Procédure GERIKO


Tous les agents du SRE qui prennent l'astreinte seront inscrits d'office sur la liste des agents susceptibles d'être mobilisés en cas de déclenchement de la procédure GERIKO.

Seuls les agents qui ne prennent pas l'astreinte devront être volontaires pour être inscrits sur cette liste, les agents du GER seront les principaux concernés.

La prime de 65€ va-t-elle convaincre les agents de partir en renfort sachant que l'astreinte sur le centre vient de passer de 35 à 29 agents ?
RESOLUTION CGT-CFDT-FO :

Suite au débat qui vient d'avoir lieu, les représentants CGT, CFDT et FO ne donneront pas d'avis sur ce sujet. Nous sollicitons, comme prévu au CMP du 17/02/2004 le CLCCHSCT sur les conséquences de l'application de ce nouveau système d'astreinte. De plus, ce sujet devra faire l'objet d'une négociation collective entre la Direction du centre et les organisations syndicales, conformément au code du travail.
V
www.edf-gdf-loire-cgt.com le 21 mars 2005
ote pour: 9 contre: 0 abstention: 0



  • Evolution du jour de prise d'astreinte.


Le système idéal d'après le président du SCMP: Prise d'astreinte le mercredi avec un jour de repos imposé en début de semaine pour la garde montante et un jour de repos imposé en fin de semaine pour la garde descendante.
RESOLUTION CGT
Monsieur le président,
Dans votre "proposition de dispositif" concernant la loi Aubry II et les répercutions sur l’astreinte du SRE, les représentants du personnel CGT demandent à ce que "les travaux urgents" soient définis en CMP et en CLCCHSCT ( note Monloubou du 23 juillet 2002).

"Les circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît de travail" doivent être, elles aussi, définies.

Nous aurions aimé voir annexé dans les documents préparatoires, les décrets de 1937 qui autorise EDF et Gaz de France à dépasser les 10 heures de travail une fois par semaine pour des travaux urgents.

La GMRH 14 renvoie à ces décrets dans le § 3, mais la GMRH 14 a été abrogée et remplacée par le document DPRS du 13 11 2002, qui n’en fait en aucun cas référence.

Nous vous rappelons, que les interventions d’astreinte n’entrent pas dans le cadre des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de 48 heures (code du travail art L 212-7).
Dans votre "dispositif proposé", les représentants du personnel CGT ne comprennent pas l’interférence entre le jour de la prise d’astreinte et la loi Aubry II ; le repos hebdomadaire restant toujours de la même durée !

Monsieur le président, vous définissez unilatéralement les travaux urgents en astreinte (tous types de travaux sauf les SME et les SMI). Nous vous renvoyons à la première partie de notre résolution.

Nous vous invitons à prendre connaissance des articles D 220-5, L 220-1 al 3, D 220-4, D 220-2, D 212-13, D 212-15, D 212-14 et D 212- 12 du code du travail, de façon à mieux traiter le sujet.

La prise de repos (code 089) doit se faire en priorité au plus prêt du fait générateur, soit dès le lendemain de l’intervention.

Ce dossier relevant plus de l’organisme CHSCT que du S/CMP nous demanderons l’avis du CHSCT du SRE et de l’inspecteur du travail, afin de nous prononcer.


Vote : 9 pour : 8 contre : 0 abstention : 1

Prochain SCMP le 19 mai à Montbrison.



www.edf-gdf-loire-cgt.com le 21 mars 2005




Résolution CGT au S/CMP SRE du 17 03 05



Monsieur le président,



Dans votre "proposition de dispositif" concernant la loi Aubry II et les répercutions sur l’astreinte du SRE, la délégation CGT demande à ce que "les travaux urgents" soient définis en CMP et en CLCCHSCT ( note Monloubou du 23 juillet 2002).

"Les circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît de travail" doivent être, elles aussi, définies.
Nous aurions aimé voir annexé dans les documents préparatoires, les décrets de 1937 qui autorise EDF et Gaz de France à dépasser les 10 heures de travail une fois par semaine pour des travaux urgents.

La GMRH 14 renvoie à ces décrets dans le § 3, mais la GMRH 14 a été abrogée et remplacée par le document DPRS du 13 11 2002, qui n’en fait en aucun cas référence.
Nous vous rappelons, que les interventions d’astreinte n’entrent pas dans le cadre des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de 48 heures (code du travail art L 212-7).
Dans votre "dispositif proposé", la délégation CGT ne comprend pas l’interférence entre le jour de la prise d’astreinte et la loi Aubry II ; le repos hebdomadaire restant toujours de la même durée !
Monsieur le président, vous définissez unilatéralement les travaux urgents en astreinte (tous types de travaux sauf les SME et les SMI). Nous vous renvoyons à la première partie de notre résolution.
Nous vous invitons à prendre connaissance des articles D 220-5,L 220-1 al 3, D 220-4, D 220-2, D 212-13, D 212-15, D 212-14 et D 212- 12 du code du travail, de façon à mieux traiter le sujet.

La prise de repos (code 089) doit se faire en priorité au plus prêt du fait générateur, soit dès le lendemain de l’intervention.
Ce dossier relevant plus de l’organisme CHSCT que du S/CMP nous demanderons l’avis du CHSCT du SRE et de l’inspecteur du travail, afin de nous prononcer.


Annexé à la résolution :

  • Note Monloubou du 23 juillet 2002

  • GMRH 14 (abrogée)

  • Document DPRS du 13 11 2002

  • Article L212-7, D 220-5, L 220-1, D 220-4, D 220-2, D 212-13, D 212-15, D 212-14 et D 212-12du code du travail



Article L 212-7 Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l' article L 212-6 peuvent être autorisées dans les limites fixées à l'alinéa ci-dessous, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante six heures, fixée ci-dessus.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa du présent article , sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de la négociation collective fixe l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.

Article D. 220-5 En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L 220.1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
Article L220-1 Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.

Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
Article D. 220-4 En l'absence d'accord collectif, la dérogation prévue à l'article D. 220-2 peut être mise en oeuvre dans les conditions définies aux articles D. 212-13 à D. 212-15.
Article D. 220-2 Une convention ou un accord collectif étendu ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la réduction de la durée du repos quotidien en cas de surcroît d'activité. Les accords d'entreprise ou d'établissement doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26.
Article D212-13 Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail

Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Article D212-15 Les recours hiérarchiques contre les décisions viées aux articles D. 212-13 et D. 212- 14 doivent être formés devant le directeur régional du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Article D212-14 En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées à l'article D. 212-12, à la limitation de la durée quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article D. 212-13

et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.

S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement

l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.

Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au

deuxième alinéa de l'article D. 212-13.

Article D212-12 Dans les établissements et professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, à l'exception des entreprises de transport soumises au contrôle technique du ministère des transports, le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif, fixée à dix heures par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1, peut être autorisé dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activités imposé, notamment pour l'un des motifs ci-après.
Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés parcelle-ci; Travaux saisonniers;Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

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