Quiz sur le service civique





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PRéFET DES ALPES-MARITIMES

Quiz sur le service civique

20 questions-réponses pour préparer son projet d’accueil de volontaires

Avant propos

Initié par la loi du 10 mars 2010, le service civique fait l’objet d’un travail de mise en œuvre de la Direction départementale de la cohésion sociale dans les Alpes-Maritimes depuis cinq années. En plus d’instruire les demandes d’agrément, le rôle de l’Etat local est aussi d’accompagner les organismes dans leur projet d’accueil de volontaires. Cette démarche est rendue nécessaire à la fois par le caractère innovant du service civique, et en même temps par l’absence de culture des organismes en matière de volontariat. Rappelons à ce titre que d’autres pays d’Europe sont rompus à ce type de dispositif, tandis qu’à quelques exceptions près, la France fait encore figure de débutante.

Ce petit jeu de questions-réponses est destiné à tous les organismes qui souhaitent accueillir des volontaires. Il vous invite à mesurer votre niveau d’information et à interroger vos représentations. Dans le cadre d’une demande d’agrément, il est utile d’identifier le statut particulier de volontaire et d’engager une démarche spécifique en matière de ressources humaines. Un jeune qui signe un contrat de service civique a un statut à part qui déroge avec les règles habituelles de recrutement. Il est indispensable de prendre en compte cette différence culturelle, pour qui veut concilier ses besoins avec la législation en vigueur.

L’objet de cet exercice n’est donc pas d’évaluer des connaissances, mais bien de vous aider à élaborer votre demande d’agrément. C’est un outil méthodologique qui complète la somme des ressources mises à disposition en ligne sur le site de l’Agence de service civique www.service-civique.gouv.fr. Il appartient à chacun d’utiliser les moyens mis à disposition afin d’engager cette réflexion préalable. Si le service civique peut être source de plus–value dans un organisme et dans le parcours d’un jeune, encore faut-il se donner les moyens d’y parvenir. Avec le recul, l’expérience atteste que le service civique ne s’improvise pas. Autant se donner les moyens de réussir ce qui relève à l’évidence d’une démarche innovante.


Questions


  1. De quel code relève le service civique ?




  1. Code de l’éducation

  2. Code de l’action sociale et des familles

  3. Code du travail

  4. Code du service national



  1. Quels sont les organismes qui peuvent demander un agrément au titre du service civique ?




  1. Organisme à but non lucratif

  2. Collectivité territoriale

  3. Etablissement public

  4. Groupement d’intérêt public



  1. Un volontaire peut-il cumuler le service civique avec les activités suivantes ?




  1. Un contrat de travail

  2. Le bénévolat

  3. Une formation

  4. Un stage



  1. Un volontaire en service civique signe un contrat de travail avec son organisme d’accueil 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un volontaire peut occuper les mêmes fonctions qu’un salarié 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Le service civique est réservé aux jeunes de 16 à 25 ans 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un jeune qui n’a pas la nationalité française peut effectuer un service civique 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un volontaire en service civique perçoit un salaire 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un volontaire en service civique bénéficie d’une protection sociale 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un volontaire en service civique a droit à une formation 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un jeune en service civique peut faire valoir son expérience afin d’obtenir un diplôme universitaire




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un volontaire en service civique a droit à des congés 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un volontaire doit déclarer l’indemnité qu’il perçoit à l’administration fiscale 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un volontaire peut cumuler son indemnité de service civique avec les allocations chômages




  1. Vrai

  2. Faux


  1. Un volontaire peut effectuer une mission inférieure à 20 heures par semaine 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. L’organisme qui accueille un jeune est obligé de lui faire signer un contrat de travail après le service civique ou de lui trouver une formation qualifiante




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un jeune en service civique doit être suivi par un tuteur 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un organisme obtient un agrément service civique pour une durée de deux ans et pour des missions précises 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un volontaire peut être en arrêt de travail, ou en arrêt maladie 




  1. Vrai

  2. Faux



  1. Un contrat de service civique peut faire l’objet d’une rupture anticipée 




  1. Vrai

  2. Faux



Réponses

1) Réponse D - Le service civique est intégré au Code du service national. Avec la fin de la conscription en 1996, les pouvoirs publics ont essayé de trouver une formule qui permette de combler le vide laissé par la suppression du service militaire. Pensé comme un nouveau creuset républicain, le service civique a vocation à donner aux jeunes l’opportunité de s’engager au profit de la collectivité nationale. Il est également censé leur permettre de faire une expérience de mixité sociale et de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
2) Réponses A, B, C, D. Les personnes morales de droit public de droit français (collectivités territoriales, établissements publics) et les organismes de droit privé sans but lucratif (associations, fondations, mutuelles, coopératives, …) sont éligibles à l’agrément de service civique, à l’exception des associations cultuelles, politiques, des congrégations, fondations ou comités d’entreprise.
3) Réponses A, B, C, D. Un volontaire peut cumuler un contrat de service civique avec un autre statut sous certaines conditions. D’abord, il faut rappeler que le service civique doit être l’activité principale du volontaire. Si ce dernier travaille en plus, cela ne doit pas se faire au détriment du service civique. Ensuite, le volontaire ne peut pas cumuler deux statuts différents dans le même organisme d’accueil, sous peine de créer une confusion et de brouiller les spécificités attachées à son statut de volontaire. Enfin, il faut prendre en compte le temps de mission hebdomadaire du volontaire et le cumuler avec ses autres activités, afin de déterminer s’il est en capacité d’exercer sa mission de service civique..
4) Faux – Un volontaire signe un contrat d’engagement de service civique qui déroge au droit du travail. Il dispose d’un statut à part qui n’implique aucun lien de subordination entre lui et son organisme d’accueil. Cette disposition a des conséquences importantes. Premièrement, le volontaire ne peut pas disposer d’une délégation de signature, et n’est donc pas en capacité de représenter l’organisme dans une instance délibérante. Deuxièmement, comme il ne doit pas engager la responsabilité de son organisme d’accueil, il convient d’encadrer son activité et de lui confier des missions qui différent du fonctionnement habituel et quotidien de l’organisme.
5) Faux – La règle veut qu’un volontaire n’ait pas vocation à se substituer à un salarié. La loi du 10 mars et le décret du 12 mai 2010 prévoient plusieurs garde-fous. D’abord, un volontaire ne peut pas occuper le poste d’un salarié durant l’année qui suit le départ de ce dernier. Ensuite, un volontaire ne peut pas occuper un poste qui relève d’une profession réglementée, même s’il a les diplômes requis ; c’est son statut qui prime et non son niveau de qualification. Enfin, le volontaire ne peut assurer de fonctions administratives et logistiques qu’à la marge, et en lien avec ses missions.
6) Faux – Il faut dissocier l’engagement de service civique qui s’adresse aux 16-25 ans et le volontariat de service civique qui concerne les personnes de 26 ans et plus. Si la loi promeut essentiellement la première formule, elle laisse la possibilité aux organismes d’accueillir des volontaires plus âgées. Il faut noter que les modalités de prise en charge ne sont pas les mêmes, puisque dans le cas de l’engagement de service civique, l’indemnisation principale et les cotisations sociales sont à la charge de l’Etat, tandis que dans le volontariat de service civique, l’indemnisation est à la charge de l’organisme d’accueil et l’Etat n’assure que le versement des cotisations sociales.
7) Vrai – Le service civique est accessible aux personnes originaires d’un Etat membre de l’Union européenne, et à celles qui justifient être en séjour régulier en France depuis plus d’un an sous couvert d’un titre de séjour valable.
8) Faux – Un volontaire perçoit directement une indemnité forfaitaire de l’Etat versée par l’Agence de service et de paiement, à laquelle s’ajoute une indemnité complémentaire versée par l’organisme d’accueil. Le montant de ces indemnités est calculé sur la base de l’indice brut 244 de la fonction publique. Dans certains cas de figure (boursier de l’enseignement supérieur échelon 5 et 6, bénéficiaire du RSA jeune), un volontaire peut bénéficier d’une indemnité supplémentaire. Les aides qui ne sont pas prévus par les textes sont à proscrire, sous peine de requalification d’un contrat de service civique en contrat de travail.
9) Vrai – Le volontaire bénéficie d’une protection sociale prise en charge par l’Etat. Les cotisations (CSG-CRDS, maladie, retraite, AT-MP) sont acquittées par l’agence de service et de paiement. A charge au volontaire de faire les démarches nécessaires auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
10) Vrai – Les organismes agréés au titre de l’engagement de service civique ont l’obligation de mettre en place une formation civique et citoyenne pour leurs volontaires. Cette formation comprend deux volets : un volet pratique sous la forme d’une formation aux premiers secours (PSC1), et un volet théorique ayant pour objectif de sensibiliser les volontaires aux enjeux de la citoyenneté. Une aide de 100 euros est versée aux organismes agréés par l’ASP après deux mois de réalisation effective de la mission.
11) Vrai – Les missions exercées par un étudiant à l’occasion du service civique peuvent faire l’objet d’une valorisation. Lorsque les activités d’un volontaire lui permette d’acquérir des connaissances, des aptitudes et des compétences relevant de son cursus d’étude, l’établissement peut non seulement le dispenser de certains enseignements ou de stages relevant de son cursus, mais également lui attribuer des éléments d’une unité d’enseignement.
12) Vrai – Un volontaire en service civique a droit à deux jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs bénéficient d’une journée supplémentaire. Ces jours de congés peuvent être pris par fraction ou en fin de service civique. Les congés non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
13) Faux – Les indemnités perçues par un volontaire ne sont pas imposables. Il faut ajouter qu’elles ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations sociales (allocation logement, allocation adulte handicapé, …).
14) Faux – Si un volontaire a acquis des droits à indemnisation antérieurement à son service civique, leur versement est suspendu pendant la durée de la mission et reprend au terme de celle-ci. Le volontaire doit informer Pôle Emploi de son changement de situation. Durant sa mission, il est classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi.
15) Faux – La durée hebdomadaire d’une mission de service civique doit être comprise entre 24 et 35 heures par semaine. Cette durée hebdomadaire doit être mentionné dans le contrat signé entre le volontaire et l’organisme d’accueil. Suivant les besoins de l’organisme et les disponibilités du volontaire, le temps d’intervention peut être modulé dans le temps, avec pour limite : 48 heures réparties au maximum sur six jours.
16) Faux – Un organisme d’accueil doit accompagner un volontaire en service civique par le biais du tutorat et de la formation. Il doit également l’aider à définir un projet d’avenir. Il n’a pas l’obligation de l’embaucher, ni de lui trouver un travail ou une formation une fois sa mission accomplie.
17) Vrai – L’organisme d’accueil doit désigner un tuteur en interne. Ce dernier est chargé d’accompagner le volontaire dans l’exercice de ses missions et contribue à sa bonne intégration dans l’organisme. Il convient de formaliser ce tutorat de manière à ce qu’il soit effectif (document de suivi, entretien d’évaluation, bilan nominatif, …).
18) Vrai – L’agrément service civique est donné à un organisme pour une durée de deux ans et pour des missions précises. Un organisme ne peut pas confier de missions à un volontaire qui ne figurent pas dans l’agrément. Toute modification doit faire l’objet d’une demande d’avenant auprès des services de l’Etat.
19) Vrai – En cas de maladie, un volontaire peut interrompre ses missions. Le versement de son indemnité est maintenu et il n’y a pas de versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale. L’organisme d’accueil est en droit de lui demander de produire un certificat médical.
20) Vrai - Il est possible de mettre fin à un contrat de service civique de façon anticipée, moyennant un préavis d’un mois. En cas de force majeur ou de faute grave, cette rupture peut avoir lieu sans délai. Dans les deux cas, il faut immédiatement en informer l’ASP afin qu’elle suspende le versement de l’indemnité.

Textes de références

    • Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique




    • Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique




    • Arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier d’agrément




    • Arrêté du 13 septembre 2010 relatif à la majoration de l’indemnité d’engagement de service civique




    • Décret n° 2011-1009 du 24 août 2011 pris en application du III de l’article L. 120.1 du code du service national relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat




    • Décret n° 2011-1004 du 24 août 2011 relatif aux missions de service civique réalisées par des mineurs




    • Lettre circulaire ACOSS n° 2011-0000105 du 7 novembre 2011 relative au service civique




    • Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l’aide versée aux organismes d’accueil de jeunes en service civique pour l’organisation de la formation civique et citoyenne




    • Instruction pôle emploi n° 2012-67 du 4 avril 2012 – Service civique : impact sur la gestion de la liste, l’indemnisation et les aides

Contact : Jean-Gabriel BEDDOUK - Services de l'Etat dans les Alpes-Maritimes

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - Tél. 04 93 72 27 53

jean-gabriel.beddouk@alpes-maritimes.gouv.fr


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