Arrete de nomination stagiaire
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| ARRETE DE NOMINATION STAGIAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D’ACCES DES AGENTS NON TITULAIRE A L’EMPLOI TITULAIRE PAR VOIE DE SELECTION PROFESIONNELLE (Articles 13 à 20 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) DE M ............................................., GRADE …………………………………….. Le Maire (ou le Président) de ………, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant pour les agents à temps non complet), Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ou Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ou Vu le décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ou Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (réforme de la catégorie B : Nouvel Espace Statutaire), Vu le décret n° ... du … portant statut particulier du cadre d'emplois des …………, Vu le décret n° …… du ……….. portant échelonnement indiciaire applicable aux …………….. , Vu le décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Vu la délibération en date du ………………… créant un emploi de ……………………… à temps complet (ou temps non complet …/35ème) (ou Vu le tableau des effectifs budgétaires), Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion, sous le n° ….., Vu le programme pluriannuel d’accès à l’emploi de titulaire soumis au CTP et approuvé par l’organe délibérant de la collectivité, Considérant que M…………. est inscrit(e) sur la liste des candidats aptes à être intégrés dans la collectivité dans le grade de………………, liste établie le ……. par la commission d’évaluation professionnelle, Considérant que l’agent percevait la rémunération afférente au …ème échelon du grade de …….. en tant qu’agent non titulaire, Vu le certificat médical en date du…….... attestant de l’aptitude physique à l’emploi de………… Considérant que l’agent a accompli des services en qualité d’agent non titulaire de droit public d’une durée de …………………………. (équivalent temps plein pour la catégorie C) repris conformément aux règles de classement sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d’échelon soit …………………………. ; Considérant que l’agent a accompli son service national d’une durée de ………… et qu’il convient de les reprendre dès la nomination ; (Eventuellement pour les catégories A et B) Considérant que le traitement indiciaire obtenu à l’issue du classement est inférieur à la rémunération antérieure détenue par l’agent, il a été fait application de l’article 16 du décret 2012-1293 du 22 novembre 2012 pour déterminer l’indice de rémunération ; ARRETE ARTICLE 1 : A compter du …………, M …….…... né(e) ……. (nom de jeune fille) le ...... est nommé(e) dans le cadre d’emplois de ……………, au grade …… stagiaire à temps complet (ou à temps non complet pour une durée de ……/35ème) ARTICLE 2 : A compter de cette date, l’intéressé(e) sera classé(e) au …….ème échelon de son grade, I.B. …….., avec une ancienneté de …………… (Le cas échéant pour les catégories A et B) Dans la mesure où le traitement indiciaire obtenu à l’issue du classement est inférieur à la rémunération antérieure détenue par l’agent, l’intéressé(e) est rémunéré(e) sur la base indice majoré………, maintenu à titre personnel dans les limites fixées par le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012.) (Le cas échéant pour la catégorie C) Compte tenu de sa situation antérieure, l’intéressé(e) percevra la rémunération antérieure correspondant à l’I.B. …. IM ... (Limite : dernier échelon du grade de nomination). ARTICLE 3 : M ....................................................... effectuera le stage de 6 mois prévu à l’article 15 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012. Ce stage pourra être prolongé d’une durée équivalente en application de l’article 4 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992. ARTICLE 4 : M………………….. est soumis(e) au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires et affilié(e) à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (ou le cas échéant au régime général de la Sécurité Sociale et affilié(e) à l’IRCANTEC). ARTICLE 5 : Pendant cette période, M………………………. est placé(e), au titre de son contrat, en congé sans rémunération et est soumis(e) aux dispositions du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires, à l’exception de celles relatives à la durée du stage. ARTICLE 6 : Le Directeur Général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis au Représentant de l’Etat, - Notifié à l'intéressé(e). Ampliation adressée au : - Président du Centre de Gestion, - Comptable de la collectivité. Fait à …… le ……., Le Maire (ou le Président), (Prénom, nom lisibles et signature) Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notifié le ..................................... Signature de l’agent : CDG 14 Page sur Créé le |
