Modèle d’arrête portant attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I. F. S. E.)





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Modèle d’arrête portant attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)
(acte non transmissible en préfecture)

Le Maire (ou le Président),

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté ministériel du … pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps de … (à préciser : au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur ou au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ou au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministère de l’intérieur ou au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ou au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ou au corps des techniciens supérieurs du développement durable, etc….),

Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est transposable à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante du …………… relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,

Considérant que les fonctions exercées par M……………. justifient le classement dans le groupe de fonctions 1 (2, 3 ou 4) de la catégorie A (B ou C),

ARRETE

ARTICLE 1er : Compte tenu des fonctions exercées et de l’expérience acquise de M. …………………………, M. …………………, (grade), percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) d’un montant de ……………. euros à compter du …………..

ARTICLE 2  (le cas échéant): Le montant de l’IFSE fixé à l’article 1 du présent arrêté est porté, compte tenu de l’expérience acquise par M. ………………………….( revalorisation éventuelle en fonction de l’expérience acquise lors du réexamen au moins tous les quatre ans du montant l’IFSE ) ou du changement de grade de M. ……………………………………………….., à ………………………………euros à compter du ………………………………….:

ARTICLE 3 : Cette indemnité sera versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’agent.

Fait à………………..

Le……………………

Le Maire (ou le Président)

Notifié le :

Le Maire (ou le Président) :

  • Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

  • Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

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