Arrete portant attribution de la nouvelle





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ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE

BONIFICATION INDICIAIRE

Le Maire de la commune de……………………

Ou le Président de……………………………….

- Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, relative au statut de la Fonction Publique Territoriale,

- Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,

- Vu le décret 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

ou

- Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible

Ou (choisir si besoin)

- Vu le décret 2001-1274 du 27 décembre 2001 ou le décret 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution de la NBI aux emplois administratifs de direction.
- Considérant que M............................................., remplit les conditions pour bénéficier de ces dispositions,
A R R E T E

Article 1 : - Il est attribué à M……………………….. titulaire (ou stagiaire) exerçant les fonctions de……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

une bonification indiciaire de ...........points majorés,

Article 2- Cette mesure prendra effet le…………………………..


Article 3.- Le présent arrêté sera transmis :

- Au Comptable de la Collectivité

- Au Président du Centre de Gestion de l’Orne pour le suivi individuel du dossier
Et sera notifié à l'intéressé(e)

Fait à

LLe Maire (ou le président)

Signature de l’agent,

Notifié à l’intéressé(e), le

Le Maire (ou le Président)

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Document libre de droit pour les collectivités affiliées au CDG de l'Orne uniquement



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