Le conseil, sur proposition du maire/president, le conseil decide





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Modèle de délibération – dispositif d’accès à l’emploi titulaire

MAJ octobre 2016
DÉLIBÉRATION

ADOPTANT LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 avait mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de modes de recrutement spécifique (notamment les sélections professionnelles), pour une durée de quatre années, soit jusqu’en mars 2016.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a prolongé ce dispositif de deux années et a imposé aux collectivités de présenter au Comité Technique, un bilan de la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 ainsi qu’un nouveau recensement des agents pouvant bénéficier de ce dispositif. En fonction des besoins en recrutement de la collectivité, un programme pluriannuel (pour les années 2016, 2017 et/ou 2018) d’ouverture à l’emploi titulaire des postes occupés par les agents éligibles doit également être établi puis adopté par délibération.
De plus, pour la mise en œuvre de ce programme, des sélections professionnelles doivent être organisées afin d’auditionner l’agent et de le déclarer apte ou non à intégrer le grade auquel il prétend. Ces sélections professionnelles sont organisées par la collectivité pour ses propres besoins selon des modalités spécifiques, ou peuvent être confiées, par convention, au Centre de Gestion. Par conséquent, la signature de cette convention doit être préalablement autorisée par l’organe délibérant.

NB : l’organisation par le CDG est :

  • gratuite pour les collectivités affiliées,

  • facturée à hauteur de 75 euros par dossier déposé pour les collectivités non affiliées.


LE MAIRE/ LE PRESIDENT RAPPELLE A L’ASSEMBLEE :

  • Vu le code général des collectivités territoriales ;

  • Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial ;

  • Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifiée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 ;

  • Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

  • Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du …

  • Considérant les besoins en matière de recrutement pour les années 2016, 2017 et 2018 ;

  • Considérant que … (nombre) agents sont éligibles au nouveau dispositif, sur le/les grades de … ;


LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DU MAIRE/PRESIDENT, LE CONSEIL DECIDE :


  • 1° D’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, annexé à la présente délibération ;

Le cas échéant :

  • 2° D’autoriser le Maire/Président à confier au Centre de Gestion l’organisation des sélections professionnelles nécessaires à la mise en œuvre dudit programme ;*

  • 3° D’autoriser le Maire/Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre.


Fait à _______________, le _____________
Pour extrait conforme,

Le Maire/Le Président

Délibération et programme en annexe à transmettre au CDG par courrier ou par mail à : selections.professionnelles@cdg85.fr

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