Modèle de délibération portant adoption du programme pluriannuel





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Modèle de délibération portant adoption du programme pluriannuel

d’accès à l’emploi titulaire 2016-2018

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique notamment les articles 21 et 22,

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents,
Vu le rapport sur la situation des agents éligibles présenté au comité technique en date du….

Vu le programme pluriannuel présenté au comité technique en date du….
Objet : adoption du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
Monsieur/Madame le Maire/le Président informe les membres du conseil municipal/comité syndical/conseil communautaire que dans le cadre de la prolongation de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, la commune/l’établissement a procédé au recensement des agents éligibles au dispositif de titularisation.

Monsieur/Madame le Maire/le Président précise que le recensement des agents éligibles est obligatoire. Cependant, l’ouverture de ce dispositif ne revêt pas ensuite un caractère obligatoire puisqu’il doit résulter des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Ces informations ont été répertoriées dans un rapport présenté au comité technique lequel fait apparaître :

- le nombre d’agents remplissant les conditions,

- la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées,

- ainsi que l’ancienneté acquise en tant qu’agent contractuel de droit public au sein de notre structure.
Au vu de ce rapport, le conseil municipal/comité syndical/conseil communautaire peut décider d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui s’étalera à compter de l’adoption de cette délibération jusqu’au 13 mars 2018.
Les agents éligibles au dispositif seront informés du contenu du programme pluriannuel et des conditions de nomination. Ils pourront candidater s’ils le souhaitent au regard des conditions spécifiques de classement.
Hormis pour les grades à accès direct sans concours, ce dispositif est confié à une commission de sélection professionnelle qui peut être organisée, conformément à l’article 19 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 :

- soit en interne et se compose d’une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG31, autre qu’un agent de la structure employeur, Président de la Commission ; de l’autorité territoriale employeur ou la personne désignée par ses soins pour la représenter ; et d’un fonctionnaire de la structure publique territoriale employeur appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès ;

- soit en totalité par le CDG31, par convention, et comprend alors le Président du CDG31 ou une personne désignée par lui et qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploi, Président de la Commission ; une personnalité qualifiée désignée par le Président du CDG31 et qui ne peut être un agent de la structure employeur ; et un fonctionnaire de la structure employeur appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès.

A défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d'emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d'une autre collectivité ou d'un autre établissement remplissant cette condition.

Ouï l’exposé de Monsieur/Madame le Maire/le Président

Et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal/comité syndical/conseil communautaire DECIDE :
- d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui ne prévoit pas la mise en place des recrutements réservés
OU
- d’adopter le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui prévoit la mise en place des recrutements réservés et :

- (le cas échéant) soit d’organiser en interne la sélection professionnelle.

- (le cas échéant) soit de confier la mise en œuvre de la sélection professionnelle au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
- donne mandat à Monsieur/Madame le Maire/le Président pour l’application de la présente décision et la signature de toutes pièces s’y rapportant.

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