Direction départementale de la cohésion sociale de Paris





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Direction départementale de la cohésion sociale de Paris

Appel à projets 2017
Politique nationale d’accompagnement et d’intégration des étrangers en France

Programme 104-action 12

Accompagnement des étrangers primo-arrivants (hors UE)
Cahier des charges

  1. Public-cible


L’identification du public-cible est le premier critère d’entrée dans le dispositif.

Le public éligible est celui des ressortissants hors Union européenne, en situation régulière et signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ou d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) depuis moins de 5 ans.
Les personnes anciennement établies sur le territoire et ayant demandé à bénéficier des dispositions d’un contrat d’intégration sont également considérées comme public-cible.

Les projets associatifs locaux relevant du programme 104 s’inscrivent dans le cadre du parcours d’intégration républicaine institué par la loi du 7 mars 2016. Ils sont amenés à prendre le relais du premier accompagnement linguistique et civique réalisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), et devront viser le niveau A2 du CECRL.
La liste des numéros de CAI/CIR des personnes bénéficiaires (annexe I) sera jointe au dossier Cerfa de demande de subvention.



  1. Procédures


Les structures porteuses s’engagent dans une démarche de qualité et de normalisation qu’elles mèneront sur le long terme.

Cette démarche implique la mise en place d’outils de pilotage qualitatifs et quantitatifs simples pour évaluer la performance de l’action :

  • Existence d’un dossier d’inscription et de positionnement linguistique du bénéficiaire,

  • Suivi administratif des absences et présences, recherche des causes de l’absentéisme,

  • Mise en place d’un outil de suivi et de traçabilité de l’action : date et objectif de séance, thématique abordée et activités langagières …,

  • Remise d’une attestation en fin de session avec indication du nombre d’heures effectivement suivies, du niveau linguistique atteint, des compétences acquises (…),

  • Mise en place d’un recueil de la satisfaction des apprenants,

  • Mise à disposition d’un local accessible, adapté au nombre de personnes à accueillir et conforme à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,

  • Engagement de partenariats locaux institutionnels ou associatifs afin d’assurer un accompagnement global des apprenants (accès aux droits, à la culture, à la santé, à la parentalité…), et de les orienter efficacement en fin de parcours (poursuite de la formation linguistique, accès aux formations à visée professionnelle…),

  • Participation au réseau linguistique collaboratif local et contribution à l’échange et à la diffusion des outils et des pratiques,

  • Inscription de l’action sur la cartographie du Réseau Alpha et mise à jour régulière des données : http://www.reseau-alpha.org

Le cadre de référence méthodologique joint en annexe (annexe II) répertorie l’ensemble des critères de sélection des projets proposés.

  1. Apprentissage du français : les contenus pédagogiques

Le contenu thématique des ateliers sociolinguistique s’organise en 3 axes thématiques que chaque structure associative pourra explorer, organiser et développer en autant de thèmes, de champs et de mises en situations nécessaires à l’acquisition des compétences sociales :

  • Vie pratique : transports, logement, santé, famille, culture, loisirs…

  • Vie publique : codes socioculturels, compréhension et appropriation des valeurs fondatrices de la République, institutions, citoyenneté, …

  • Vie professionnelle : codes et postures, « travailler en France », techniques de recherche d’emploi, élaboration du projet professionnel, …


Le cadre de référence pédagogique joint en annexe (annexe II) constitue le cadre de l’élaboration du projet pédagogique proposé.



  1. Professionnalisation des acteurs


Les formateurs en ASL doivent attester d’une formation initiale (Master FLE…) ou continue (formation RADYA…) adaptée, ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine de la formation sociolinguistique des adultes.

La production d’outils pédagogiques innovants et leur diffusion au sein du réseau local est vivement encouragée.



  1. Valorisation des ateliers sociolinguistiques


Les ateliers sociolinguistiques de proximité pourront être valorisés par un accompagnement spécifique qui sera proposé aux personnes, au-delà de leur apprentissage linguistique. Ces actions devront contribuer à lever les freins sociaux s’opposant aux apprentissages, à renforcer et à sécuriser les parcours, à faciliter l’accès aux droits et aux services de droit commun.
Les propositions suivantes seront plus particulièrement prises en compte :


  • Accueil des enfants non scolarisés (0-3 ans) et travail sur la parentalité.




  • Accompagnement spécifique des parents d’élèves: compréhension du système scolaire français, appréhension des codes de l’Ecole, rôle attendu des parents…




  • Actions d’information et d’orientation, accès aux services de droit commun : permanence d’accueil et d’orientation, écrivain public, actions d’accompagnement favorisant l’accès aux services publics, dont services en ligne.




  • Accompagnement social personnalisé : cet aspect du suivi des apprenants sera particulièrement valorisé compte tenu des besoins et de la nécessité de sécuriser le parcours d’intégration de personnes fragilisées (logement, mobilité, santé, éducation des enfants et parentalité).

Cet accompagnement suppose l’engagement de partenariats locaux : PMI, centres de santé, Ateliers Santé Ville, CASVP, Services sociaux polyvalents…


  • Accès à la culture et aux lieux de culture par l’utilisation des ressources locales et la mise en œuvre de méthodologies adaptées : Relais du champ social, « Apprendre le français au musée Carnavalet », « Apprendre le français à la BNF », « Parcourir la Villette » (dispositif mis à disposition des acteurs par la DDCS de Paris, en partenariat avec l’Association de Prévention du Site de la Villette).




  • Accès à la formation et à l’emploi : les actions intégrant la dimension « français langue professionnelle » seront particulièrement attendues.




  • Les propositions de formations linguistiques et à visée professionnelle en direction des réfugiés statutaires, arrivés récemment sur le territoire et ayant vocation à s’établir à Paris, seront priorisées. A partir d’un travail précis de positionnement, il s’agira d’accompagner ces publics dans la construction d’un projet de vie dans la société d’accueil, de leur donner les moyens d’une projection réaliste et gratifiante dans un avenir partagé.




  1. Evaluation des actions

Les porteurs s’engagent à compléter les différents indicateurs chiffrés figurant sur la grille d’évaluation jointe en annexe (annexe III).

Les chiffres prévisionnels pour l’année 2017 seront joints au dépôt de la demande de subvention. Les chiffres du réalisé 2017 seront demandés à l’issue de la session.

Les services de l’Etat peuvent par ailleurs réaliser des contrôles in situ afin de constater la conformité d’une action en cours.

Les actions devront être conduites sur l’année civile 2017. Dans le cas du renouvellement d’un projet financée en 2016, l’engagement de la subvention 2017 sera soumis à l’envoi du bilan de l’action réalisée et des indicateurs y afférents (formulaire Cerfa 15059.01 et grille d’évaluation).

  1. Co-financements

Le co-financement des projets est un critère décisif pour l’accès au programme 104.

Les porteurs doivent donc s’inscrire dans cette démarche auprès des divers financeurs publics et privés. La part des co-financements doit au moins être égale à 50% du total des subventions d’exploitation inscrites au budget prévisionnel de l’action.

Le Fonds asile, migration, intégration (FAMI 2014/2020), géré par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) peut également être sollicité

  1. Dépôt des demandes de subvention



Les dossiers Cerfa de demande de subvention ainsi que les pièces à joindre doivent être adressés par mail à la DDCS de Paris à l’adresse suivante :
ddcs-mission-politique-ville-integration@paris.gouv.fr
avant le 23 janvier 2017, date limite des dépôts
Les dossiers doivent être signés par le représentant légal de la structure ou par son délégataire

Dans tous les cas, doivent être joints au dossier Cerfa :


  • La liste des numéros de CAI/CIR des bénéficiaires de l’action

  • La grille des indicateurs d’évaluation : les indicateurs concernant le prévisionnel de l’année 2017 doivent être renseignés

  • Le dernier avis de situation SIRET

  • Un RIB portant une adresse correspondant à celle de l’avis de situation SIRET

  • Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire


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