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![]() Direction départementale de la cohésion sociale de Paris Appel à projets 2017 Politique nationale d’accompagnement et d’intégration des étrangers en France Programme 104-action 12 Accompagnement des étrangers primo-arrivants (hors UE) Cahier des charges
L’identification du public-cible est le premier critère d’entrée dans le dispositif. Le public éligible est celui des ressortissants hors Union européenne, en situation régulière et signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) ou d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) depuis moins de 5 ans. Les personnes anciennement établies sur le territoire et ayant demandé à bénéficier des dispositions d’un contrat d’intégration sont également considérées comme public-cible. Les projets associatifs locaux relevant du programme 104 s’inscrivent dans le cadre du parcours d’intégration républicaine institué par la loi du 7 mars 2016. Ils sont amenés à prendre le relais du premier accompagnement linguistique et civique réalisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), et devront viser le niveau A2 du CECRL. La liste des numéros de CAI/CIR des personnes bénéficiaires (annexe I) sera jointe au dossier Cerfa de demande de subvention.
Les structures porteuses s’engagent dans une démarche de qualité et de normalisation qu’elles mèneront sur le long terme. Cette démarche implique la mise en place d’outils de pilotage qualitatifs et quantitatifs simples pour évaluer la performance de l’action :
Le cadre de référence méthodologique joint en annexe (annexe II) répertorie l’ensemble des critères de sélection des projets proposés.
Le contenu thématique des ateliers sociolinguistique s’organise en 3 axes thématiques que chaque structure associative pourra explorer, organiser et développer en autant de thèmes, de champs et de mises en situations nécessaires à l’acquisition des compétences sociales :
Le cadre de référence pédagogique joint en annexe (annexe II) constitue le cadre de l’élaboration du projet pédagogique proposé.
Les formateurs en ASL doivent attester d’une formation initiale (Master FLE…) ou continue (formation RADYA…) adaptée, ou d’une expérience professionnelle significative dans le domaine de la formation sociolinguistique des adultes. La production d’outils pédagogiques innovants et leur diffusion au sein du réseau local est vivement encouragée.
Les ateliers sociolinguistiques de proximité pourront être valorisés par un accompagnement spécifique qui sera proposé aux personnes, au-delà de leur apprentissage linguistique. Ces actions devront contribuer à lever les freins sociaux s’opposant aux apprentissages, à renforcer et à sécuriser les parcours, à faciliter l’accès aux droits et aux services de droit commun. Les propositions suivantes seront plus particulièrement prises en compte :
Cet accompagnement suppose l’engagement de partenariats locaux : PMI, centres de santé, Ateliers Santé Ville, CASVP, Services sociaux polyvalents…
Les porteurs s’engagent à compléter les différents indicateurs chiffrés figurant sur la grille d’évaluation jointe en annexe (annexe III). Les chiffres prévisionnels pour l’année 2017 seront joints au dépôt de la demande de subvention. Les chiffres du réalisé 2017 seront demandés à l’issue de la session. Les services de l’Etat peuvent par ailleurs réaliser des contrôles in situ afin de constater la conformité d’une action en cours. Les actions devront être conduites sur l’année civile 2017. Dans le cas du renouvellement d’un projet financée en 2016, l’engagement de la subvention 2017 sera soumis à l’envoi du bilan de l’action réalisée et des indicateurs y afférents (formulaire Cerfa 15059.01 et grille d’évaluation).
Le co-financement des projets est un critère décisif pour l’accès au programme 104. Les porteurs doivent donc s’inscrire dans cette démarche auprès des divers financeurs publics et privés. La part des co-financements doit au moins être égale à 50% du total des subventions d’exploitation inscrites au budget prévisionnel de l’action. Le Fonds asile, migration, intégration (FAMI 2014/2020), géré par la Direction générale des étrangers en France (DGEF) peut également être sollicité
Les dossiers Cerfa de demande de subvention ainsi que les pièces à joindre doivent être adressés par mail à la DDCS de Paris à l’adresse suivante : ddcs-mission-politique-ville-integration@paris.gouv.fr avant le 23 janvier 2017, date limite des dépôts Les dossiers doivent être signés par le représentant légal de la structure ou par son délégataire Dans tous les cas, doivent être joints au dossier Cerfa :
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![]() | «directive territoriale 2010 du C. N. D. S. pour les clubs du département de la Vienne» | ![]() | |
![]() | «Déclinaison départementale de la Loi». Au regard de cette déclinaison : les missions du Travailleur social dans la réalité départementale... | ![]() | |
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![]() | «testing» en France mise en œuvre par le bit avec le soutien financier de la Direction de l’Animation, de la Recherche et des Etudes... | ![]() | |
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