Modèle de «Convention de programmation et de suivi des déploiements FttH»





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Modèle de
« Convention de programmation et de suivi des déploiements FttH »


Plan France Très Haut Débit octobre 2013

Entre :

L’État, représenté par le Préfet de Région

Ci-après désigné l’ « État »

Le Conseil régional,

Ci-après désigné la « Région »

Le Conseil général,

Ci-après désigné le « Département du […] »

et,

[l’EPCI à fiscalité propre (CA, CC, CU etc.)],

Ci-après désigné « la Collectivité »

et,

[l’Opérateur],

Ci-après désigné l’ « Opérateur de Réseau Conventionné » ou ORC
D’autre part,

Tous ensembles désignés les « Parties »,

Table des matières

1.1Sur le cadre national et européen dans lequel s’inscrit la convention 4

1.2Sur la complémentarité des initiatives publiques et privées 7

1.3Sur la stratégie de la Collectivité en matière d’aménagement numérique de son territoire 8

1.4Sur le projet et les objectifs de l’Opérateur signataire pour le territoire de la Collectivité 8

1.5Sur les conclusions de la concertation réalisée en amont de la signature de la Convention 10

1.6Sur le caractère non discriminatoire de la Convention 10

Article 1.Objet 11

Article 2.Définitions 11

Article 3.Engagement réciproque d’information préalable 11

Article 4.Périmètre géographique de la Convention 14

Article 5.Engagement de déploiement de l’Opérateur de réseau conventionné (ORC) 14

5.1Périmètre géographique 14

5.2Matérialité de l’engagement de déploiement 14

Article 6.Engagement de déploiement de l’ORC sur les zones prioritaires 17

Article 7.Engagement de l’ORC relatif à la programmation des déploiements 18

1.7Périmètre géographique de l’engagement 18

1.8Méthodologie mise en œuvre dans le cadre de la programmation concertée des déploiements 18

Article 8.Engagement de l’ORC relatif au suivi des déploiements 20

8.1Périmètre géographique de l’engagement 20

8.2Informations communiquées dans le cadre du suivi des déploiements 21

Article 9.Engagements de la Collectivité s’agissant des mesures d’accompagnement aux déploiements des réseaux FttH 21

9.1Mise à disposition des informations utiles au déploiement des réseaux FttH 22

9.2Mise en place d’un guichet d’accueil et de traitement des demandes utiles aux déploiements des réseaux FttH 22

9.3Mise en place d’actions spécifiques à destination des gestionnaires d’immeubles 23

9.4Mise en place d’actions spécifiques à destination des administrés 24

Article 10.Réunions techniques 25

Article 11.Mise en place d’un Comité de suivi 25

11.1Composition 26

11.2Rôle du Comité de suivi 26

11.3Fonctionnement 27

Article 12.Traitement du non-respect des engagements 27

Article 13.Durée 28

Article 14.Évolution des termes de la présente Convention 29

Article 15.Résiliation de la Convention 29

Article 16.Pièces contractuelles et interprétation 29

Article 17.Confidentialité et utilisation des données 30

Article 18.Intuitu Personae 30

Liste des annexes 32

Annexe 1 : Définitions 33

Annexe 2 : Zone conventionnée 39

Annexe 3 : Volumes annuels 40

Annexe 4 : Situation initiale en matière de débits et de services disponibles 41

Annexe 5 : Zones prioritaires de déploiement 42

Annexe 6 : Méthodologie de programmation concertée des déploiements 44

Annexe 7 : Informations communiquées, au fil du déploiement, dans le cadre de la programmation concertée des déploiements 44

Annexe 8 : Informations communiquées dans le cadre du suivi des déploiements 45



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