Mise en œuvre de l’accord PPCR
Dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie B relevant du NES
Note d’information
Textes de référence
Lois
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Décrets
2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Sommaire
1.La suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale 2
1.1Nouvelles durées de carrière 2
1.2Situation des agents pouvant bénéficier d’un avancement d’échelon en 2016 3
1.2.1Agents pouvant bénéficier d’un avancement à l’ancienneté minimale avant le 15 mai 2016 3
1.2.2Agents pouvant bénéficier d’un avancement à l’ancienneté minimale à partir du 15 mai 2016 3
1.2.3Agents pouvant bénéficier d’un avancement à l’ancienneté maximale en 2016 3
2.Nouvelles échelles indiciaires 3
3.Reclassement au 1er janvier 2017 4
4.Dispositions diverses applicables à compter du 15 mai 2016 6
4.1Dispense de stage 6
4.2Reprise des services antérieurs 6
4.3Détachement des militaires 6
5.Dispositions diverses applicables à compter du 1er janvier 2017 6
5.1Classement à la nomination des fonctionnaires de catégorie C dans le premier grade de catégorie B à compter du 1er janvier 2017 6
5.1.1Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C3 7
5.1.2Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C2 7
5.1.3Classement des fonctionnaires détenant un grade situé en échelle C1 8
5.1.4Classements des fonctionnaires relevant d’un autre grade 8
5.2Classement à la nomination des agents dans le deuxième grade de catégorie B à compter du 1er janvier 2017 9
5.3Règles de maintien d’indice à titre personnel à compter du 1er janvier 2017 11
5.3.1Maintien d’indice applicable aux fonctionnaires 11
5.3.2Maintien d’indice applicable aux agents bénéficiant d’une reprise de leurs services antérieurs de droit public 11
5.4Nouvelles dispositions concernant d’avancement de grade à compter du 1er janvier 2017 12
5.4.1Conditions d’avancement de grade 12
5.4.2Classement suite à un avancement de grade 13
5.4.2.1Modalités de classement dans le 2e grade 13
5.4.2.2Modalités de classement dans le 3e grade 14
5.4.3Dispositions transitoires 14
5.4.3.1Avancement de grade dérogatoire au titre de l’année 2017 14
5.4.3.2Avancement de grade dérogatoire au titre de l’année 2018 14
5.5Dispositions diverses 14
6.Annexes 15
Préambule
L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) vise à instaurer diverses mesures impactant le déroulement de carrière et la rémunération des agents publics. Vous pouvez retrouver les différentes mesures actées dans cet accord ainsi que les autres notes du service Carrière et expertise statutaire rédigées à ce sujet sur la page dédiée au PPCR sur le site extranet du cdg69.
La présente note a pour objet de présenter les principales modifications des dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire mis en place en 2010.
Les cadres d’emplois concernés par la présente note sont les suivants :
Rédacteurs territoriaux
Techniciens territoriaux
Animateurs territoriaux
Assistants territoriaux d'enseignement artistique
Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Chefs de service de police municipale
Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
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