Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire





télécharger 215.17 Kb.
titreInstruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire
date de publication02.10.2019
taille215.17 Kb.
typeInstruction
d.20-bal.com > loi > Instruction



Dossier de demande de création/labellisation de

Pôle d’Activités et de Soins Adaptés




Nom complet de l’établissement

(qui intégrera le PASA) :







Nombre de PASA :






Capacité :







Personne référente

à contacter 

(Nom et fonction)







Coordonnées 

(Tél et mail)






Contenu du dossier

Procédure de création/labellisation PASA/UHR…………………………3
Textes de référence .………………………………..………………………. 5


I/ Présentation de l’établissement…..…………………………..6
II/ Opportunité du projet, objectifs et motivation..…………...9
III/ Projet du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés.…………11
IV/ Environnement architectural………………………………..22
V/ Partie financière……….……………………………………….24

Procédure de création/labellisation PASA/UHR

Références règlementaires :

  • Circulaire interministérielle du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer

  • Circulaire interministérielle du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

  • Circulaire interministérielle du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

  • Instruction DHOS du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des UHR dans le secteur sanitaire ;

  • Instruction du 7 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du Plan Alzheimer (point 3 concernant la procédure de labellisation des PASA et UHR) ;

  • Circulaire du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du Plan Alzheimer.



  1. La demande de création d'un PASA est formalisée par le dépôt d'un dossier de candidature auprès de l’ARS mentionnant le projet d'établissement, les moyens associés au PASA et le nombre de résidents concernés.




  1. Simultanément à la constitution du dossier administratif de candidature, l'établissement évalue les résidents présentant des troubles du comportement au moyen de l'échelle NPI-ES. Cette évaluation, validée par le médecin coordonnateur, est tenue à la disposition des médecins de l’ARS.



  1. L’instruction administrative, financière, architecturale et du volet de soins du dossier est réalisée par l’ARS et le Conseil Général territorialement compétent. Sont définis des critères de labellisation relatifs au cadre bâti1 à opérer en fonction des cas de figure suivants, selon qu’il s’agit :

    1. de la création d’un PASA dans un EHPAD existant et notamment d’un PASA éclaté ;

    2. de la création d’un PASA dans un EHPAD neuf ou en extension.




  1. Un premier avis favorable sur les pièces du dossier de l’ARS déclenche une visite sur place de l’ARS et du Conseil Général visant à s’assurer :

    1. de la concordance du projet PASA avec la réalité du fonctionnement de l’établissement,

    2. et du profil des résidents.


Un médecin de l’ARS s’assure alors de l'éligibilité des résidents à la création d'un PASA, conformément aux critères d’admissibilité définis en annexe de la circulaire du 7 janvier 2010 (échelle NPI-ES).
La date de la visite sur place sera imposée aux établissements et précisée dans le courrier d’accompagnement de l’avis d’instruction sur dossier.


  1. Un avis favorable à l’issue de la visite sur site a pour conséquence la décision de labellisation provisoire qui vaut financement ponctuel du PASA. Un courrier de labellisation conjoint ARS/CG est envoyé à l’établissement. Une première saisie dans FINESS et Sélia est effectuée.


La rédaction des décisions tarifaires se fait au fil des avis favorables donnés à l’issue des visites sur site.
La décision de labellisation peut être assortie de réserves et/ou remarques à prendre en compte par l’établissement dans un délai fixé dans la décision. Il peut s’agir :

  • d’une demande de travaux d’aménagement qui peuvent faire alors l’objet d’une demande au titre de plan d’aide à l’investissement de la CNSA (ingénierie de projet et/ou travaux)

  • et/ou de remarques et de réserves sur le contenu des autres aspects du projet qui doivent alors être prises en compte par l’établissement pour permettre la pérennisation du pôle ou de l’unité.


Cette décision doit comporter un délai précisant l’échéance de la visite de confirmation de la labellisation (ou visite de fonctionnement) qui ne peut excéder un an même dans le cas de travaux dès lors qu’ils ne nécessitent pas le dépôt d’un permis de construire. Dans le cas inverse, la visite de conformité organisée à réception des travaux fait office de visite de fonctionnement.


  1. Suite à l’avis favorable de la visite de fonctionnement, la confirmation du PASA entraîne une décision de labellisation du Directeur Général de l’ARS (DGARS) et du Président du Conseil Général portant création du PASA. Cette nouvelle décision devra faire l'objet d'une saisie dans FINESS et Sélia.


La non-confirmation de la labellisation d’un PASA entraîne la non-reconduction des financements spécifiques attachés au fonctionnement de ces unités à compter de l’année qui suit celle de la visite de fonctionnement.
Cas particulier : La labellisation « sur dossier »
La circulaire interministérielle du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer accorde la possibilité de procéder à des « labellisations sur dossier ».
En cas d’opération de travaux significative nécessaire pour remplir les conditions architecturales du cahier des charges, la labellisation est possible après instruction conjointe du dossier avec les services du Conseil Général.

Cette décision de labellisation a cependant des particularités :

  • Elle doit faire l’objet de réserves dans le sens où, lors de la visite de conformité, le projet doit être conforme au dossier présenté sur pièces et labellisé ;

  • Elle ne déclenche pas de financement du fait de l’absence de fonctionnement du PASA ;

  • La visite de conformité vaut visite de labellisation et déclenche le financement de l’activité. Il sera indiqué dans le procès verbal de visite de conformité l’échéance à laquelle interviendra la visite de fonctionnement.

  • La visite de fonctionnement est inchangée par rapport aux autres procédures de labellisation.



Textes de référence

  • Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;




  • Circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du « Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et ses annexes ;




  • Instruction interministérielle N°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 07 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du « Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » ;




  • Circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l’exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;




  • Instruction technique CNSA du 27 mai 2010 relative à la mise en œuvre du Plan d’Aide à l’Investissement (PAI) dans les établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées (enfants et adultes) en 2010.




  • Circulaire interministérielle du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;




  • Circulaire interministérielle du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer



  • Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Diagnostic et prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées - Haute Autorité de Santé - Mars 2008 ;




  • Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : L'accompagnement des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social -Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – février 2009 ;




  • Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : Maladie d'Alzheimer et maladies apparentées : prise en charge des troubles du comportement perturbateurs - Haute Autorité de Santé – mai 2009.



I/ Présentation de l’établissement
1-Partie administrative



Nom de l’établissement

(qui intégrera le PASA)







Localisation

(Adresse complète)







Catégorie juridique de l’établissement






N° FINESS






Date d’autorisation







2 - Offres de prise en charge proposées



Nombre de places

Autorisées

Installées

Hébergement Permanent

(après partition pour les EHPAD concernés)







Dont spécifique « Alzheimer »







Hébergement Temporaire







Dont spécifique « Alzheimer »







Accueil de Jour







Dont spécifique « Alzheimer »







Précisez si autres catégories d’accueil :







Total









GMP actuel : Dernier GMP validé : date de la validation: ________

PMP actuel : Dernier PMP validé : date de la validation: ________
Présentation de l’entité gestionnaire de l’établissement

(si différent de l’établissement intégrant le PASA)
1 - Partie administrative



Nom de l’entité gestionnaire







Localisation

(Adresse complète)







Catégorie juridique







2 – Descriptif de l’activité

2.1. Si l’entité gestionnaire est un établissement de santé (centre hospitalier par exemple), vous en présenterez l’activité gériatrique


  • Service de médecine :




Nombre de lits/ places

Installés

En médecine




Dont en court séjour gériatrique




Dont en hôpital de jour gériatrique






  • Equipe mobile de gériatrie : Oui  Non 



  • Consultation mémoire : Oui  Non 



  • Service de Soins de Suite et de Réadaptation (SRR) :


Oui  Non 
Nombre de lits installés : ___________
Est-ce que le SSR a individualisé une prise en charge spécifique des malades « Alzheimer » ?
Oui  Non 
Si oui, pour combien de lits ? ____________
L’unité est-elle sécurisée ? Oui  Non 

Est-ce une unité labellisée par l’ARH en Unité Cognitivo-Comportementale ?
Oui  Non 

Si non, avez-vous le projet de demander cette labellisation ?
Oui  Non 
Avez-vous demandé une reconnaissance pour une spécialité gériatrique du SRR ?
Oui  Non 
Si oui, pour combien de lits ou quel volume d’activité ? _________________________

2.2. Si l’entité gestionnaire n’est pas un établissement de santé
Description succincte des principales activités gérontologiques :

II/ Opportunité du projet, objectifs et motivations


  1. Présentation succincte de la demande



  1. Opportunité du projet


Vous démontrerez l’opportunité à travers une analyse des besoins auxquels le projet du PASA à vocation à répondre.

Cette analyse devra comporter à minima, une étude des caractéristiques de la population souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées :

  • Part des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées dans la population accueillies au sein de l’EHPAD ;

  • Estimation du nombre de personnes éligibles à entrer dans le PASA selon les critères fixés dans l’instruction interministérielle N°DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 07 janvier 2010 relative à l’application du volet médico-social du « Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 », en annexe 5.


3 – Objectifs poursuivis
Comment le projet de PASA s’inscrit dans le projet global de l’établissement ?

4 – Perspectives d’évolution éventuelles quant à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer

III/ Projet du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés
Le pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) permet d’accueillir dans la journée les résidents de l’EHPAD (12 à 14 personnes) ayant des troubles du comportement modérés. Des activités sociales et thérapeutiques sont proposées au sein de ce pôle dont les principales caractéristiques sont :

  • l’accueil d’une population ciblée : personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ayant des troubles du comportement modérés ;

  • la présence d’un personnel qualifié, formé, soutenu et ayant exprimé une volonté d’exercer auprès de ces malades ;

  • l’élaboration d’un projet adapté de soins et d’un projet de vie personnalisé ;

  • la participation des familles et des proches ;

  • la conception d’un environnement architectural adapté et identifié par rapport au reste de la structure.


1 - L’admission


    1. Les critères d’admission


Est-ce que ces critères et les modalités de fonctionnement sont inscrits dans le livret d’accueil, le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement2 ?
Oui  Non 


    1. La procédure d’admission


Détaillez la procédure (entretien avec le résident et l’entourage, évaluation des besoins, recueil des habitudes de vie, décision pluridisciplinaire, coordination avec le médecin traitant, lien avec la consultation mémoire ou les neurologues libéraux…)


Avez-vous formalisé cette procédure à travers la rédaction d’un protocole ?
Oui  Non 
2 – La sortie
2.1. Les critères de réorientation

Est-ce que ces critères sont inscrits dans le livret d’accueil, le contrat de séjour et le règlement de fonctionnement ?

Oui  Non 
2.2. La procédure de réorientation
Détaillez la procédure (décision en équipe en lien avec le médecin traitant, outil de transmission des informations sur le résident, réflexion sur les solutions alternatives…)

Avez-vous formalisé cette procédure à travers la rédaction d’un protocole ?
Oui  Non 

  1. Les dispositions prévues pour garantir le respect des droits des usagers et l’intégration de la famille




  • Par quels moyens recherchez-vous le consentement de la personne ?


Une personne de confiance sera-t-elle désignée ?
Oui  Non 


  • Par quels moyens garantissez-vous la participation de la famille ?


Entretien dès l’admission avec l’équipe, les objectifs, la fréquence des rencontres et réalisation de comptes-rendus, intégration d’association des représentants des droits des usagers, enquête de satisfaction, implication dans le projet de vie du résident, outils d’information…


  • Est-ce qu’un Conseil de Vie Sociale est en place ?


Oui  Non 
Précisez : les objectifs, la fréquence des réunions, les membres, la rédaction et la diffusion de compte-rendu…



  • Quels moyens sont prévus pour le signalement et la gestion des situations et événements complexes ?


Commissions de gestion de cas complexes (agressivité par exemple), réflexion éthique, protocoles de gestion de crise, lutte contre la maltraitance, méthode de résolution…



  1. Le projet spécifique du PASA




    1. Les modalités de fonctionnement


Quels sont les jours et horaires d’ouverture du PASA ?

Comment s’organisent les déplacements des résidents entre les unités d’hébergement et le PASA ?

Comment s’organisent le déjeuner et les collations ?


    1. Décrire une journée type d’un résident dans le PASA



    1. Les activités d’animation à effet thérapeutique3




Objectifs

Activités proposées

(préciser le caractère individuel ou collectif)



Maintenir ou réhabiliter les capacités fonctionnelles restantes






Maintenir ou réhabiliter les fonctions cognitives restantes






Mobiliser les fonctions sensorielles







Maintenir le lien social





Autres (précisez) :







  • Les modalités d’organisation de cet accompagnement


Rythme, activités en groupes, méthode de constitution de ces groupes, quels accompagnants…


  • Les modalités de suivi et d’évaluation de cet accompagnement individualisé


(dont la place du médecin coordonnateur, le rythme de ses avis...)

Un projet d’animation à effet thérapeutique a-t-il été rédigé ?
Oui  Non 



    1. Les modalités d’accompagnement et de soins appropriés




Techniques de soins

Protocole établi

oui

non

La prise en charge des troubles du comportement lors de la toilette, de la prise des repas…







La participation de l’ensemble des personnels à l’évaluation de la maladie (l’évolution de la maladie et de l’apparition de nouveaux symptômes, le suivi, la réaction face aux soins et activités…) 







Les stratégies alternatives à la contention et les règles à suivre si la contention s’avère indispensable







La bonne utilisation des thérapeutiques sédatives







La transmission des informations entre les différentes équipes







Autres :









Quelles sont les modalités de suivi et d’évaluation de ces protocoles ?


    1. Un accompagnement personnalisé de vie et de soin


Comment procédez-vous à l’individualisation de la prise en charge des résidents ?
A l’admission, la constitution d’un dossier du résident, le contenu du projet de vie individuel, l’accompagnement spécifique la nuit, évaluation des besoins, habitudes de vie…

Quelles sont les modalités de suivi et d’évaluation du projet de vie et de soin individualisé ?

A quelle fréquence les troubles du comportement sont réévalués par le médecin coordonnateur ?


  1. Le personnel spécifiquement dédié au PASA




    1. L’organigramme prévisionnel4


Tableau des effectifs prévus :


ETP

Effectifs actuels dédiés au PASA

(1)

Effectifs dédiés supplémentaires dont la création est sollicitée

(2)

Effectifs dédiés cible

(1)+(2)

Psychomotricien










Ergothérapeute










AS/AMP (futurs assistants de soins en gérontologie)










Psychologue










Autre (préciser) :











TOTAL










Ratio soignant


ETP / place




ETP / place




    1. La formation du personnel


Définir un plan de formation et les modalités de formation des AS/AMP, des autres personnels susceptibles d’intervenir dans le PASA, de l’ensemble du personnel de l’EHPAD à l’accompagnement des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées


    1. L’organisation de la continuité des soins


Comment est assurée la continuité des soins entre le PASA et les unités d’hébergement ?
Préciser les outils et les temps de transmission d’informations…


    1. Le personnel


Quels sont les dispositifs prévus pour accompagner le personnel dans son travail ?
Appui d’un psychologue, réunion d’équipe, évaluation des pratiques, supervision d’équipe…


    1. Encadrement des nouveaux professionnels et stagiaires


Quelles sont les modalités d’encadrement des nouveaux professionnels et stagiaires prévues ?


  1. Le partenariat5




Partenaires

Identification

Convention signée

A développer

Commentaires

(objectifs, difficultés…)

oui

non

Equipe de secteur ou de liaison psychiatrique
















Structures gériatriques ou spécialisées dans la maladie d’Alzheimer hospitalières environnantes (Unité Cognitivo-Comportementale ou SSR gériatrique, hôpital de jour, service de neurologie ou gériatrie ou de médecine polyvalente,etc…)
















Consultation mémoire hospitalière ou neurologues libéraux
















Autres structures médico-sociales ou sanitaires
















Médecine de ville
















Structures de coordination gérontologique (CLIC par exemple)
















Associations de bénévoles spécialisées dans la maladie d’Alzheimer
















Autres :
















IV/ L’environnement architectural

1 – Les locaux
Les plans architecturaux du PASA présentés doivent comporter 6:

- L’entrée :
Espace de transition avec l’extérieur du PASA, la conception de l’entrée du pôle fait l’objet d’une attention particulière, elle permet la sécurité des résidents tout en évitant de créer des situations anxiogènes.

- Les espaces de convivialité et de vie sociale :
Le PASA dispose d’un espace repas avec office, d’un espace salon et d’au moins deux espaces pour permettre aux personnes accueillies de bénéficier d’activités individuelles ou collectives. La prise de repas dans le pôle permet de limiter les déplacements des résidents à l’extérieur.

- Les espaces d’activités et de soins :
Au moins deux espaces sont prévus pour réaliser des activités thérapeutiques. Ils répondent à un usage pour 3 ou 4 résidents maximum ou à un usage individuel. S’il s’agit d’une création de pôle, il convient d’éviter le caractère polyvalent de ces espaces afin qu’ils soient des éléments de repérages pour les résidents qui les utilisent. Ces espaces qui répondent au projet thérapeutique du pôle peuvent être différents selon les établissements. A titre d’exemple il s’agit:
- soit d’un espace pour activités manuelles: peintures, modelage,…

- soit, d’un espace pour activités de musicothérapie,

- soit, d’un espace d’activités physiques,

- soit, d’un espace multi-sensoriel,

- soit, d’un espace de soins et de «bien-être»,

- soit, d’un espace de jeux,

- autre….

- Les espaces extérieurs
Que le pôle soit situé en rez-de-chaussée ou à l’étage, il doit s’ouvrir sur l’extérieur par un prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos(e) et sécurisé(e). Cet espace est librement accessible aux résidents.

- Les espaces de services
Le pôle dispose des locaux de services nécessaires à son fonctionnement : vestiaires, locaux de linge propre et de linge sale...

Commentaires

Fournir les plans des locaux avec indication de leur fonction, de leur surface, de leur équipement et du mobilier


  1. Les aspects réglementaires



Est-ce que le PASA répond à la réglementation ERP type J (arrêtés du 19 novembre 2001 et du 16 juillet 2007 du règlement de sécurité incendie) ?
Oui  Non 
Est-ce que le PASA répond à la réglementation relative à l’accessibilité des ERP (arrêtés du 1er août 2006 et du 21 mars 2007 du code de la construction et de l’habitation) ?
Oui  Non 
V/ Partie financière

Joindre obligatoirement au dossier de candidature :


  • Le budget prévisionnel complémentaire en année pleine (remplir le tableau Excel joint au dossier)



  • Le plan de financement de l’opération




  • Le calendrier de programmation des travaux éventuels en précisant la date de début et de fin des travaux et la date prévisionnelle d’ouverture de l’unité




  • Les incidences sur le budget d’exploitation de l’établissement du plan de financement




  • En cas d’extension de l’établissement :

    • le programme d’investissement précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et leurs dates de réalisation ;

    • le bilan comptable de cet établissement.



Commentaires


1 Vous trouverez les critères de labellisation relatifs au cadre bâti dans l’annexe 2 de la circulaire du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire 2010. Ces critères sont complétés par la circulaire du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 qui accorde la possibilité de « labelliser sur dossier »

2 Si l’établissement reçoit un avis favorable les différents outils de la loi du 2 janvier 2002 seront à fournir lors de la visite de labellisation

3 Joindre un planning prévisionnel des activités proposées aux résidents

4 Fournir le tableau des effectifs octroyés par les autorités compétentes (DDASS/ARS et Conseil Général) en 2009

5 Si l’établissement reçoit un avis favorable, il devra fournir les copies des conventions signées lors de la visite de labellisation.

6 Cf Cahier des charges relatif aux PASA et UHR

ARS – Nord Pas de Calais – 2014

similaire:

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconInstruction n°dgs/SD2C/dhos/P2/2007/180 du 2 mai 2007 relative à...

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconDocuments sur la regulation des marches par des instances de regulation
L’arjel est une autorité administrative indépendante (aai) créée par la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation...

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconModele de deliberation relative aux modalites d’organisation des astreintes

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconDéclaration commune cgt, fo, sud du secteur de la santé de loire-atlantique
«regroupement» est une véritable machine de guerre inventée pour restructurer de fond en comble l’offre de soins et mettre en œuvre...

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconInstruction relative aux formalites applicables dans le cadre de la regionalisation de la tipp
Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la...

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconSur la facturation des soins des soins de santé et de services sociaux
«établir un équilibre entre le financement par les impôts et le financement payé par la tarification» (budget 2009-2010, Assurer...

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconArrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des...

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconAvis du Groupe de Réflexion pour le Développement du Secteur des...
«loi relative aux communications électroniques et à la Poste en République du bénin» au lieu de «loi relative aux télécommunications...

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconRisque incendie
«sécurité sanitaire dans les établissements de santé : réglementation applicable version n° 5 juillet 2005» fait l’inventaire des...

Instruction dhos du 23 février 2010 relative aux modalités de déploiement et de financement des uhr dans le secteur sanitaire iconChristian estrosi : «Protocole d’accord agirc-arrco / ircantec :...
«Protocole d’accord agirc-arrco / ircantec : une très bonne nouvelle pour les salariés de La Poste, suite logique de la loi du 9...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com