Prise en charge, individualisé et de qualité





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UF3 Loi 2002-2 du 2 janvier 2002

S3

Contenu


Prise en charge, individualisé et de qualité 1

Les instances 1

Le CVS ou autres formes de participation 1

La personne qualifiée 2

Charte ministérielle des droits et liberté de la personne accueillie 2

Point sur les documents remis : 3

Priorisation des textes 3

Le livret d’accueil 3

Règlement de fonctionnement 3

Contrat de séjour 3

Le projet d’établissement 4

Evaluation 4

Lien avec les autorisations 4

Le droit des usagers de l’affirmation à la concrétisation

Prise en charge, individualisé et de qualité


Consentement éclairé. On ne va pas contre ce qu’elle manifeste, ou du moins ce que l’on pense qu’elle a pu manifester.

Preuve du respect du consentement => témoignage, chercher présence de personnes pour attester ou éléments qui donnent indications sur le consentement…

La loi ne nous dit pas qu’il faut un document projet personnalisé, elle dit simplement qu’il faut trouver des éléments dans l’organisation qui indique que l’accompagnement est personnalisé.

Questionne aussi le trop d’écrit, qui va à l’encontre de la loi 2005. La limitation des écrits est une prise de position mais attention, tjrs trouver le moyen de justifier.

Question autour du transfert du dossier de la personne (quand on déménage, on n’envoie pas aux voisins le descriptif de qui on est.). Certaines structures qui ne transmettent que les infos nécessaires à la structure cible.

Attention : le dossier ne va pas avec la personne. Le dossier est un ensemble de document de l’institution qui reste dans l’institution.

Attention projet personnalisé ne dit pas document de projet personnalisé. Il faut pouvoir justifier que chaque personne dispose d’un projet personnalisé dans les différents secteurs dans lesquels elle intervient.

Attention : Relation professionnel/usager doivent rester professionnel/usager. Si biaisé, doit être dénoncé.

Les instances

Le CVS ou autres formes de participation1


  • Permettre aux personnes d’être associées au fonctionnement de la structure.

  • Mais n’est pas un CA, conseil des parents

  • N’a qu’un pouvoir CONSULTATIF

  • CVS quand usager > 11 ans.

  • Normalement c’est une élection.

  • Avec *, les membres obligatoires. Présence des familles n’est pas obligatoire.

  • Intérêt certain à y faire participer des personnes extérieures en termes de visibilité du projet.

  • On parle aujourd’hui d’étendre aux questions financières

La personne qualifiée


  • Vient en plus du médiateur. Aider l’usager à faire valoir ses droits. L’usager peut se faire aider pour se faire entendre dans l’établissement.

  • Liste désigné par préfet et conseil général.

  • Doit être affiché et figurer dans le règlement de fonctionnement. Souvent, des anciens directeurs, inspecteurs, représentants syndicaux, magistrats.

  • Elle intervient que sur demande de l’usager.

  • Elle n’a pas pouvoir de contrainte. Pas de procès-verbal.

  • Elle rend un rapport

    • A la personne

    • Au gestionnaire

    • A l’autorité de contrôle.

  • Il est nécessaire de répondre à ce rapport car peut poser pb dans création, transformation, renouvellement d’autorisation.

  • Quand dossier d’autorisation, un volet Droit des personnes.

Charte ministérielle des droits et liberté de la personne accueillie


  • Attention : Les professionnels reçoivent cette charte à l’embauche.

  • Elle ne peut pas être modifiée ni reformulée. Mais encouragés à la rendre accessible au public accueilli.

  • Droit à la pratique religieuse. Ne dit pas jusqu’où l’on peut accompagner. Tensions entre respect des droits de la personne et conviction des professionnels.

  • Crèche dans la structure peut faire débat.

  • On n’est pas concerné dans les lieux privés par la laïcité.

  • Port des signes distinctifs. Si on justifie dans le règlement de fonctionnement, clause particulière. Autorisé à partir du moment où ça ne porte pas atteinte au fonctionnement de l’établissement.

Point sur les documents remis :


Personne

Professionnel

Livret d’accueil

Contrat de travail

Contrat de séjour ou DIPC

Fiche de poste (si existe)

Règlement de fonctionnement

Règlement intérieur (hygiène, sécurité, discipline)

Charte des Droits et Liberté

Règlement de fonctionnement qui comprend Charte D&L


Priorisation des textes



Les circulaires n’ont pas de valeur légale. Ex : le livret d’accueil est relié à une circulaire.

Attention à l’exploitation de la jurisprudence : décision d’un tribunal donné à une date donnée sur une question donnée. Il existe des revirements de jurisprudence.

Le livret d’accueil


Risque parfois de livret d’accueil pas en adéquation avec public accueilli. Pas de durée de validité des livrets d’accueil. Format libre. 

Règlement de fonctionnement


Contenu fixé par décret, mais donne une grande idée des thèmes (Règles d’amission, droit aux visites, gestion des absences, …)

C’est quoi le fonctionnement, les règles de vie dans l’établissement (droit de fumer…). On peut avoir des choses très pratico-pratique.

Durée de vie = 5 ans. Pourquoi, pour s’assurer que la structure se questionne bien sur son règlement de fonctionnement.

Phasé avec le projet d’établissement et l’évaluation.

Doit être remis également aux professions libérales intervenant dans l’établissement ainsi qu’à tous les professionnels (CDI et CDD).

Contrat de séjour


Qu’est-ce que l’on propose concrètement à la personne ; Liste et nature des prestations.

Contrat de séjour dès qu’il y a un hébergement de plus de 15 jours. Mais certains ets y voient des limites pour des personnes qui refuseront des contrats (demandes d’asile…). Donc un DIPC.

Au final, pas de différence entre contrat de séjour et DIPC ; Idem, entre convention et contrat. Convention vaut contrat.

Dans un chantier d’insertion, le contrat de travail vaut contrat de séjour.

Dans la liste des prestations, difficile de tout mentionner mais on peut (recommandé) de faire référence au projet personnalisé.

Ce qui est voulu dans l’esprit de la loi, c’est que l’on recontractualise à chaque changement du projet d’accueil.

Le projet d’établissement


  • Requestionne a minima tous les 5 ans. Comment on fonctionne et comment peut-on évoluer ?

  • Est-ce que ce qui est écrit, c’est bien ce que l’on fait.

  • Le Projet c’est :

    • Ce qui donne du sen

    • Ce qui donne de la cohérence et du sens à l’action

    • Ce qui clarifie le sens et le processus de travail

    • Un référentiel de fonctionnement.

  • C’est le P.E. qui donne sens et la cohérence de tous les outils qui découlent de la loi 2002-2.

  • Ce n’est pas un doc contractuel. Mais c’est un document qui dit où l’on en est, d’où on vient et vers où on va.

Evaluation


But : c’est de mettre en mouvement.

2 mécanismes : autoévaluation (l’éts s’interroge) – assez proche de l’entretien professionnel.Les critères d’évaluation ne sont pas fixés. On utilise des référentiels de bonnes pratiques. Les indicateurs peuvent être différents. Vient impacter le projet d’établissement qui devra bouger fonction des conclusions de l’autoévaluation.

Lien avec les autorisations


  • Autorisation donnée pour 15 ans

  • Autoévaluation tous les 5 ans

  • Evaluation externe tous les 7 ans.

Après 15 ans, il faut donner un dossier à l’administration pour demander le renouvellement de l’autorisation sur base :

  • Des évaluations internes

  • Des rapports d’éval externes

  • Les différentes versions des Projets d’Etablissement

  • Les rapports de médiateurs

Attention à la qualité des évaluations. Les CG et ARS commencent à contester les rapports d’évaluation qu’ils ne trouvent pas exhaustif et suffisant pour confirmer ou non le renouvellement d’autorisation.

Attention : si pas renouvellement autorisation, financement du fonctionnement sur fonds propres.

1 Quand pas d’accueil permanent, ou services à domicile

11 March 2014 /

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