Actions collectives d’accompagnement des aidants





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Actions collectives d’accompagnement des aidants

Mise en œuvre de la mesure 50 du Plan Maladies Neurodégénératives (PNMD) (2014-2019)
CONVENTION D’AGREMENT ET DE FINANCEMENT
Convention annuelle ou pluriannuelle?

A préciser et si convention pluriannuelle, indiquer les dates
Entre, d'une part,
L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

située au 241 rue Garibaldi, 69418 Lyon Cedex 03

représentée par son Directeur Général Monsieur GRALL
n° SIRET 130 008 071 00016

d’une part
[NOM Bénéficiaire],

situé [adresse],

représenté par [Nom], en qualité de [qualité du représentant légal],

n° SIRET ……………………………………..[ou] N° FINESS si établissements de santé [……….]
d'autre part.
Cadre juridique


  • Vu LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, portant sur le soutien et la valorisation des proches aidants (Chapitre III ; art. 50 à 54) ;




  • Vu l’article L. 14-10-5 et 14-10-9 du code de l’action sociale et des familles, modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015, fixant la répartition de la contribution de la CNSA au financement des ARS ;




  • Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 124 I. 20° ;




  • Vu les actions éligibles à un financement de la section IV du budget de la CNSA ;



  • Considérant l’instruction N°DGCS/CNSA 2016-194 du 16 décembre 2016 visant la mise en œuvre de la mesure 50 du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 ;




  • Considérant le Plan maladies Neuro-Dégénératives 2014-2019 ;




  • Considérant le cahier des charges portant sur la mise en œuvre de la mesure 50 du Plan Maladies Neurodégénératives (PNMD) (2014-2019) ;




  • Considérant le dossier de candidature et la demande de subvention déposés par________ à compléter;


Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention s’inscrit dans le cadre de « La mesure 50 du plan maladies neurodégénératives1 (PMND) 2014-2019 laquelle prévoit la poursuite de la mesure 2 du plan Alzheimer 2009-2012 et vise plus largement à structurer et mettre en œuvre une « politique active en direction des proches-aidants dont font partie les aidants familiaux ».
Conformément à l’instruction N°DGCS/CNSA 2016-194 du 16 décembre 20162 un cahier des charges publié par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en mars 2017 précise les modalités de mise en œuvre de la mesure 50 et de sélection du ou des opérateurs locaux chargés de piloter des actions collectives en direction des proches aidants

Article 1: Objet de la convention
La présente convention définit les conditions d’attribution par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du financement pour mettre en œuvre l’action collective d’accompagnement des aidants telle que définie dans le cahier des charges annexé à la présente convention.
Les éléments détaillés du projet font l’objet de l’annexe 1 à la présente convention.
L’action collective _________________________________________________________________(nommer) développée en annexe 1, a pour objectif(s) de

_______________________________________________________________________
Le bénéficiaire ______________à compléter s’engage à réaliser l’action dans les conditions précisées dans l’annexe susvisée.
Le respect des objectifs et engagement inscrits, dans la présente convention et dans ses annexes, est considéré par l’agence régionale de santé comme une condition substantielle de la subvention.


Article 2: Partenaires du projet
L’action collective s’inscrit dans une logique de partenariat local et constitue une offre de proximité afin de permettre la participation des aidants les plus isolés.
L’action s’inscrit dans la continuité ou en complément de l’action _________________ à compléter menée en partenariat avec ___________________ (exemples : le CLIC, la MAIA, les plateformes d’accompagnement et de répit, l’association X à compléter …) qui permet de répondre à cette dimension multidimensionnelle de prise en charge des aidants et d’adapter l’offre à la diversité des situations sur un territoire.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature et prend fin au __________________

Article 4 : Montant du financement et modalités de versement
Le coût global de l’action collective visée à l’article 1 s’élève à _______________à compléter en chiffres.
La part subventionnée par l’ARS Rhône-Alpes s’élève à  _____________________à compléter en chiffres et en lettres. Cette subvention est destinée à participer à la réalisation de l’action citée à l’article 1.
Le paiement de la subvention s’effectuera en un seul versement à la notification de la convention y compris dans le cas ou l’ action collective pluriannuelle (adapter).
La subvention sera versée par virement selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement à la signature de la présente convention sur le compte suivant ouvert au nom de _____________________ à compléter auprès de _________________ à compléter (nom de la banque). Le promoteur s’engage à produire un IBAN daté et signé par le bénéficiaire.



Code Banque

 

Code agence

 

N° de compte

 

Clé




 

 

 

 

 

 

 





















































































IBAN

FR

 

 

 

 

 

 


















































































Code BIC

















































 


















































La subvention sera imputée sur les crédits d’intervention du budget de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’Agent Comptable de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Tout changement de coordonnées bancaires sera notifié à l’ARS.


Article 5 : Articulation avec d’autres financements
Afin de permettre à l’ARS de s’assurer du respect de ces dispositions, le compte-rendu financier mentionné à l’article 7 de la présente convention précisera, pour l’action collective bénéficiant d’un financement ou d’une prise en charge au titre de la présente convention :


  • le budget de l’action,

  • la part et le montant des financements provenant de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

  • la liste des autres financeurs, les montants versés par eux et la part de ces montants dans le budget global de l’action.


Article 6: Clause de reversement à un tiers
Aucun reversement à un tiers n’est autorisé.
Article 7: Justification de l’emploi du financement
Dans le délai de six mois suivant le terme de la convention ____________________à compléter produira, en deux exemplaires, signés en original par son représentant légal :

  • un compte rendu d’exécution complet et détaillé de l’action collective, portant sur la durée totale de la convention faisant apparaître les phases réalisées et l’utilisation des ressources allouées ;



  • un compte rendu financier définitif des actions portant également sur la durée de la convention et faisant apparaître l’emploi de la subvention.


Ces documents attesteront la conformité des dépenses à l’objet du financement. Ces documents seront transmis à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
____________à compléter notifiera sans délai à l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. Toute modification intervenant durant cette période dans ses statuts, ses organes ou ses coordonnées bancaires.
En cas de non réalisation des actions dans le délai prévu, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. se réserve le droit d’exiger le reversement total ou partiel du financement accordé au titre de la présente convention.
A défaut de production de ces pièces dans les délais requis, et après avis écrit, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes. pourra recouvrer la fraction de subvention versée considérée comme non justifiée. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions prévues à son article 11.
Article 8 : Evaluation et suivi de l’action collective
Au terme de la présente convention, dans le but d'évaluer les résultats du programme réalisé, tant du point de vue qualitatif que quantitatif,_________________ à compléter devra fournir une évaluation au plus tard dans le délai de six mois suivant la fin de l’action collective, à travers un rapport d’évaluation.
Celui-ci fera apparaitre :


  • l’évaluation qualitative et quantitative de l’action réalisée, par la production des indicateurs d’évaluation par phase justifiant de la bonne réalisation de l’action financée,

  • l’analyse des résultats obtenus sur le territoire auprès du public cible et des partenaires,

  • la mesure de l’impact de l’action collective et ses effets auprès des publics concernés, en lien avec le rapport d’activité,

  • les prolongements susceptibles d’être apportés à l’action dans une perspective de pérennisation.


Le compte rendu d’exécution de la convention, prévu à l’article 7 comprend les éléments nécessaires à l’évaluation.

Article 8 : Obligations du contractant



Le bénéficiaire s’engage à :

  • prévenir l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de tout changement dans ses statuts ou son règlement intérieur, dans la composition de son conseil d’administration ou de son bureau ;

  • utiliser la subvention exclusivement pour les dépenses directement liées à l’objet mentionnée à l’article 1;

  • mentionner le soutien financier de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, sur tous les travaux ou publications se rapportant à l’action de la présente convention.



Article 9 : Modalités de révision des dispositions de la présente convention
Toute demande de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai conventionnel.
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une des parties, de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Dans cette hypothèse, la convention de financement sera réglée à l’exclusion de toute indemnité, selon les dépenses réellement assurées. Les sommes non utilisées seront remboursées.
Article 11 : Recours
En cas de litige, le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif territorial compétent.


Fait en quatre exemplaires originaux,
A Lyon, le __________________


Le Directeur Général de l’agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Fait en quatre exemplaires originaux,
A Lyon, le __________________


Le président de l’Association
Préciser les autres signataires


1 http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Plan_maladies_neuro_degeneratives_def.pdf

2 Instructions du 18 décembre 2015 et N°DGCS/CNSA 2016-194, du 16 décembre 2016 relative à la contribution de la Caisse Nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au financement des ARS prévue au IV de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans le cadre des crédits consacrés aux actions relevant de la section IV du budget de la CNSA et dédiés à l’accompagnement des aidants conformément au plan maladies neurodégénératives (PNMD) 2014-2019

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