Adresse : nature du bail liant le maitre d’ouvrage et le gestionnaire : ci-après désigné «le maître d’ouvrage»
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 ANNEXE 5B BISCONVENTION TYPE SECTEUR PERSONNES AGEES (LE GESTIONNAIRE DE L’ETABLISSEMENT N’EST PAS LE MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION D’INVESTISSEMENT) PAI 2016 ENTRE LES SOUSSIGNESL’Agence Régionale de Santé d’Ile de France 35 rue de la Gare – 75935 PARIS Cedex 19 Représentée par Monsieur Christophe DEVYS, Directeur Général D'une part, ETRaison Sociale du maitre d’ouvrage : ………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………... ……………………………………………………………………………………….. Nature du bail liant le maitre d’ouvrage et le gestionnaire : ……………………………………… Ci-après désigné « le maître d’ouvrage » ETNom de l’entité gestionnaire : …………………………………………………………………. Adresse : ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… Statut : Public rattaché à un EPS Public autonome Public communal (CCAS) Privé associatif Privé lucratif Autres préciser : ……………………………… Ci-après désigné « l’entité gestionnaire » Représenté par : ………………………………………. Qualité : ………………………………………………… Nom de l’établissement concerné : ……………………………………………………………. Adresse : …………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………. Numéro FINESS géographique de l’établissement : ……………………………………… Type de public accueilli : ……………………………………………………………………….. Capacité autorisée de l’établissement : ………………………………………………………. D'autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE L'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit que les excédents de l’exercice précédent du budget de la CNSA, pourront, après leur affectation en section V du budget de la caisse, être utilisés l’année suivante au financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et services pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées. L’arrêté des Ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la sécurité sociale en date du 30 mai 2016 précise, pour l’année 2016, le montant et l’affectation des crédits pour le financement desdites opérations d’investissement immobilier. L’ARS est chargée par la CNSA, de l’attribution et du versement de l’aide accordée dans la présente convention. ARTICLE 1 : Le maître d’ouvrage bénéficie d’une aide à l’investissement de ………………………………..€ (indiquer les sommes en chiffres et lettres) au titre du plan 2016 d’aide à l’investissement des établissements pour personnes âgées. Cette aide à l’investissement a pour objectif la réalisation de l’opération (décrite ci-après), et permet de financer :
Il s’agit d’une aide à l’investissement unique, non ré-évaluable, non reconductible, calculée sur la base d’une opération d’investissement valeur fin de travaux - toutes dépenses confondues (TDC) fixée par le Directeur régionale de l’Agence régionale de santé en fonction du programme de l’opération et dans la limite des coûts fixés ci-après, selon la nature des travaux. Le maître d’ouvrage s’engage, dans le cadre du bail le liant à l’entité gestionnaire, à tenir compte du caractère transférable de l’aide à l’investissement pour le calcul des amortissements à répercuter sur le loyer. Ainsi, sur la totalité de la durée d’amortissement de l’opération, le propriétaire bailleur imputera en compensation desdits amortissements une quote-part annuelle de l’aide à l’investissement de la CNSA. Description de l’opération financée : Objet et lieu de l’opération (description détaillée de la partie de projet financée et de son inscription éventuelle dans un projet global) : Ne pas annexer de pièce jointe ……………………………………………………………………………………………………………….......... ..………………………..…………………………………………………………………………………………... ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………..……...………………………………............ ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : L’aide à l’investissement est payée par l’ARS à l’entité maître d’ouvrage de l’établissement en trois versements :
A défaut de production desdites pièces, la présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions des articles 8 et 9. ARTICLE 3 : Le plan de financement de l’opération globale est prévu de la façon suivante :
ARTICLE 4 : Le maître d’ouvrage …………………………….. tiendra informée l’ARS de la région d’implantation de l’établissement de tout changement ou retard dans le déroulement de l’opération. Afin de faciliter le suivi des opérations, le maître d’ouvrage ……………………. s’engage à adresser annuellement à l’Agence régionale de santé un calendrier global détaillé et actualisé accompagné d’une note précisant les raisons du retard. A défaut de production desdites pièces, dans les délais requis, l’ARS recouvrera tout ou partie du montant de la subvention en fonction de la capacité modernisée et/ou créée réellement mise en service. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions des articles 8 et 9. ARTICLE 5 : Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate que l’opération, objet de la convention, a subi un retard d’au moins un an par rapport aux échéances prévues dans le calendrier initial ou actualisé le cas échéant de réalisation de l’opération, la présente convention sera résilier de plein droit dans les conditions de l’article 8. ARTICLE 6 : Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate que la dépense subventionnable s’avère inférieure au coût en valeur finale estimée en début d’opération, il procède au nouveau calcul du montant de l’aide à l’investissement à verser par application à la dépense subventionnable constatée du taux d’aide initialement retenu. ARTICLE 7 : L’agence régionale de santé se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée pendant ou après la réalisation de l’opération. L’entité gestionnaire de l’établissement subventionné s’engage à faciliter le contrôle notamment par l’accès aux documents comptables et administratifs. Au cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 1er, l’ARS, procède au recouvrement des sommes indûment perçues par l'entité gestionnaire. ARTICLE 8 : En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’autre partie après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de deux mois. ARTICLE 9 : En cas d’abandon de l’opération d’investissement par le maitre d’ouvrage ou le gestionnaire, la présente convention sera résiliée de plein de droit sans mise en demeure. En cas de résiliation de la présente convention par l’une des parties en cours de réalisation de l’opération d’investissement, les montants versés seront restitués par le maitre d’ouvrage à l’ARS. Les montants à restituer seront déterminés en fonction de la capacité modernisée et/ou créée réellement mise en service. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions de l’article 8. ARTICLE 10 : Le financement accordé dans le cadre de la présente convention, doit être porté à la connaissance des bénéficiaires des actions conduites chaque fois que les conditions le permettent. Toute publication ou production de documents écrits ou audiovisuels autour de l’opération bénéficiant du financement de la CNSA et de l’ARS, doit obligatoirement mentionner sa participation (logo). Fait en 3 exemplaires originaux A Paris le Le maître d’ouvrage, Le représentant légal de l'établissement (gestionnaire) (identité du signataire, cachet et signature obligatoires) (identité du signataire, cachet et signature obligatoires) Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France Christophe DEVYS | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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