Prefecture de la reunion





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PREFECTURE DE LA REUNION
SECRETARIAT GENERAL

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Direction des Actions Interministérielles

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Bureau de l’Emploi, de l’Insertion

De la Formation et de la Mobilité

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Arrêté n° 4680/ SG/DAI/BEIFM fixant la composition


de la Commission Départementale d'Equipement Cinématographique

appelée à statuer sur la demande présentée par les sociétés

Foncière de la Plaine et Mascareignes KINO


en vue de la création d’un multiplexe de 9 salles et 1 846 fauteuils

Rond –Point du Gol à Saint-Louis
Le Préfet de la Réunion

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 90.1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation des dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, par la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, par la loi n° 96.603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ;
VU le décret n° 96.1119 du 20 décembre 1996, relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique ;
VU l'arrêté du 20 décembre 1996 fixant les modalités de présentation des demandes d'autorisation d'implantation de certains équipements cinématographiques ;
VU l’arrêté n° 3129/SGAER/DAE/BEFE du 15 novembre 1999 instituant la commission

Départementale d’équipement cinématographique de la Réunion ;
VU le compte rendu de la réunion de la Commission Départementale de la Consommation (collège des consommateurs du 23 novembre 2005) ;


VU la demande enregistrée sous le n° 2006-07 du 22 décembre 2006, présentée par les sociétés Foncière de la Plaine et Mascareignes Kino, en vue de la création d’un multiplexe de 9 salles et 1 846 fauteuils situé au Rond-Point du Gol à Saint-Louis.

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;


A R R E T E :


ARTICLE 1 : la Commission Départementale d'Equipement Cinématographique appelée

à statuer sur la demande d'autorisation présentée par la société Foncière de

la Plaine et Mascareignes Kino, en vue de la création d’un multiplexe de

9 salles et 1846 fauteuils, situé au Rond -Point du Gol à Saint-Louis, est

composée de la manière suivante :


  • M. le Maire de Saint-Louis, ou son représentant,

(commune d'implantation du projet),
- M. le Maire de Saint-Pierre ou son représentant,

(commune la plus peuplée de l'arrondissement)
- M. le Président de la CIVIS ou son représentant,

- un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique désigné par

son président,
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou son représentant

- M. le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou son représentant,
- Représentant les consommateurs :
. M. Noor Olivier BASSAND – Titulaire (ORGECO)

. M. Eric NICOLINI - Suppléant (UFC Que Choisir)

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2006
Pour le Préfet

Et par délégation

Le Secrétaire Général pour

Les Affaires Régionales
Signé : Jean BALLANDRAS

_________________________________________________________
ADRESSE POSTALE : PLACE DU BARACHOIS 97405 ST DENIS CEDEX

Tél : (0262) 40 77 77 – Télécopie : (0262) 40 77 01

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