Bulletin officiel des douanes





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Bulletin officiel des douanes

PRODUITS PETROLIERS

Usines exercées de raffinage

Entrées de produits finis ou semi-finis destinés à être mis en oeuvre

Suivis comptable et physique

BOD

du

texte n°

nature du texte : DA

du :

classement : J.52

RP : ---

Bureau : F/2

Nombre de pages :

Diffusion : publique

NOR :

Mots-clés : énergie, produits pétroliers, pétrole, raffinerie.
















Date d'entrée en vigueur du texte : 1er septembre 2004

Date de caducité du texte :
Références :

  • Articles 163, 165, 165B et 167 du code des douanes ;

  • Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier ;

  • Décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l’usine exercée modifié par le décret 2002-1431 du 4 décembre 2002.



















La présente circulaire est relative aux modalités d’application de la réglementation en matière d’entrée de produits finis ou semi-finis, destinés à être mis en œuvre dans les usines exercées de raffinerie (entrepôts fiscaux de production).














Signé :

Le


sous-directeur des droits indirects,
Jean-Pierre MAZÉ




SOMMAIRE
I – CONTEXTE
II – REGIME SUSPENSIF
III – FABRICATION DES PRODUITS
A - Opérations autorisées 

1 - Les produits subissent l’un des traitements repris à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;

2 - Les produits sont mis en œuvre selon un autre procédé de fabrication (par exemple par mélange) :

a - Produits semi-finis

b - Produits finis

B - Suivi de la fabrication

1- obligations de l’opérateur

a - Produits semi-finis

b - Produits finis

2 - Rôle du service

a - Produits semi-finis

b - Produits finis

C - Conditionnement de produits finis

ANNEXE

- décret n°2002-1431 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l’usine exercée.

I – CONTEXTE
Le décret n°2002-1431 du 4 décembre 2002 modifiant l’article 13 du décret 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l’usine exercée introduit deux modifications : l’une portant sur le régime suspensif, désormais étendu pour partie aux produits pétroliers du tableau C de l’article 265 du code des douanes, l’autre relative aux modalités de fabrication des huiles minérales qui impliquent, dans certains cas, un suivi spécifique de la part du service des douanes.

II REGIME SUSPENSIF

Les produits du tableau C de l’article 265 du code des douanes bénéficient désormais de la suspension des taxes intérieures de consommation et redevances dont ils sont passibles lors de leur entrée et de leur séjour en usine exercée.

La portée de cette mesure se limite cependant aux taxes intérieures de consommation et redevances à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle est due, dans les conditions de droit commun, aux services de la direction générale des impôts.

III - Fabrication des produits

Aux termes de l’article 2 du décret 96-1023 précité, tout établissement qui réalise au moins l’un des traitements énumérés dans la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes relève du statut de l’usine exercée de raffinage.

Pour autant, les établissements de l’espèce peuvent fabriquer des huiles minérales par tout autre moyen, sous réserve qu’il s’agisse d’une « fabrication », terme explicitement repris à l’article 165 du code des douanes national.

De par cette exigence, il convient d’interpréter « la mise en œuvre », désormais prévue par le décret n°2002-1431 du 4 décembre 2002, des produits des tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, qu’ils soient bruts, semi-finis ou finis, comme suit :

A - Opérations autorisées :

La mise en œuvre de ces produits doit revêtir l’une des formes suivantes :

1 - Les produits subissent l’un des traitements repris à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ;

Dans ce cas, les dispositions douanières et fiscales relatives à ces traitements ne sont pas modifiées par la présente instruction.

2 - Les produits sont mis en œuvre selon un autre procédé de fabrication (par exemple par mélange) :

a - Produits semi-finis

Si les produits ne répondent pas aux normes douanières, fiscales ou administratives (internationales pour le jet) des produits finis, c'est-à-dire s’il s’agit de produits qui ne sont pas commercialisables en l’état, il est admis que ces produits puissent subir toute opération permettant leur mise aux normes.

b - Produits finis

S’agissant des produits répondant aux normes douanières, fiscales et administratives, autrement dit s’il s’agit de produits effectivement finis et commercialisables en l’état, seuls les fiouls lourds (nomenclatures 27101951 à 27101969) sont autorisés à entrer en usine exercée de raffinerie pour être mis en œuvre.

Dans ce cas, seule est autorisée la fabrication dans laquelle au moins un des produits (et à condition que ce produit représente au moins 10 % de la quantité du produit fabriqué) entrant dans le processus de fabrication relève d’une position tarifaire de la nomenclature combinée (huit chiffres) différente du produit finalement fabriqué.

B - Suivi de la fabrication :

Les fabrications effectuées à partir de produits semi-finis et finis (relevant du paragraphe A2 ci-dessus) introduits dans la raffinerie doivent faire l’objet de formalités spécifiques au sein de l’établissement.

1- obligations de l’opérateur

a - Produits semi-finis

- information préalable

Les entrées des produits semi-finis font l’objet d’une information préalable du service au moins 24 heures à l’avance.
- nature de l’information

La demande précise l’espèce, l’origine, la provenance, et les quantités exactes des produits entrants, la nature de la mise en œuvre envisagée ainsi que son motif.
- bulletin d’analyse

Un bulletin d’analyse doit être remis au service des douanes en indiquant explicitement le caractère non fini du produit. Le cas échéant, le service des douanes peut faire procéder à un prélèvement d’échantillon aux fins d’analyse par le laboratoire des douanes.

b - Produits finis
- information préalable et autorisation

Les entrées des produits finis font l’objet d’une demande préalable du service au moins 48 heures à l’avance.
- forme de la demande

La demande précise l’espèce, l’origine, la provenance, et les quantités exactes des produits entrants, la nature de la mise en œuvre envisagée ainsi que son motif.
- bulletin d’analyse

La communication des bulletins d’analyse, par l’opérateur au service, de tous les produits mis en œuvre et du produit final obtenu doit être systématique. Ces analyses portent obligatoirement sur la norme (ou les normes) qui justifie la mise en œuvre et sur la position tarifaire.
- localisation des stocks

L’opérateur précise, préalablement à leur entrée, la localisation exacte des bacs de réception et, en temps utile, celle des bacs de transformation et des bacs de stockage des produits après transformation.

Ces bacs sont, soit barémés, soit équipés de compteurs d’entrée et de sortie permettant au service des douanes de contrôler les quantités mises en œuvre et les quantités obtenues.
- tenue d’une comptabilité matières

La comptabilité matières des produits finis mis en œuvre dans une usine exercée de raffinage ne revêt pas de caractère formel, sous réserve que soient indiqués :

- pour le produit fini mis en œuvre :

- la position tarifaire (nomenclature combinée),

- le stock initial,

- les entrées,

- les sorties,

- le stock final ;

- pour le produit fabriqué :

- les différentes quantités de produits mis en œuvre (finis ou non),

- leur position tarifaire (nomenclature combinée),

- la quantité totale de produit fabriqué,

- sa position tarifaire (nomenclature combinée).
Pour les mouvements intracommunautaires ou entre entrepôts fiscaux nationaux, la prise en compte des produits s’effectue sur la base des quantités inscrites sur les documents d’accompagnement (DAA ou DSP). La comptabilité matières des produits finis donne lieu, le cas échéant, à l’attribution de freintes de transport telle que prévues par l’arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits.

Pour les entrées de produits en provenance de pays tiers ou de territoires de la communauté européenne exclus du territoire fiscal communautaire, la prise en compte des produits s’effectue sur la base des mesures effectuées bac à terre en présence du service des douanes.

Chaque mise en œuvre de produit fini donne lieu à une sortie comptable du compte produit. L’arrêté comptable est effectué selon une périodicité déterminée en accord avec le service des douanes. Cette dernière ne peut cependant être supérieure à un mois.

Tout déficit entre le stock physique et le stock comptable qui ne peut s’expliquer par des pertes dues à la fabrication donne lieu à taxation aux taux prévus selon la position tarifaire du produit et en vigueur au moment de la constatation de ce déficit.

Les opérateurs ont, par ailleurs, la possibilité, sur autorisation expresse du service, de stocker, sous le régime de l’usine exercée des produits finis non fabriqués dans leur établissement et n’entrant pas dans le processus de fabrication des huiles minérales, lorsque le stockage est justifié par :

  • une raison technique inhérente au processus de fabrication présentant un caractère urgent et inopiné ;

  • un arrêt des installations de production dans le cadre des opérations périodiques de maintenance de ces dernières.



2 - Rôle du service

a - Produits semi-finis
Le rôle du service s’inscrit dans les missions traditionnelles du contrôle dans les raffineries.
b - Produits finis
Le service fait connaître sa décision d’autorisation avant l’entrée effective des produits. En cas de refus, le motif doit être clairement indiqué.

C - Conditionnement de produits finis

Des opérations de conditionnement de produits finis introduits en usine exercée de raffinage font l’objet d’une autorisation par le service des douanes sur la base d’une autorisation annuelle ou pluriannuelle. Toutefois, ces opérations sont strictement limitées aux produits habituellement fabriqués en raffinerie et qui sont destinés, de par leur nature, à un usage autre que carburant ou combustible de chauffage, notamment la paraffine, la vaseline, les cires, les lubrifiants ou le bitume.

ANNEXE

















Décret n° 2002-1431 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée

NOR: BUDD0270041D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 163, 165, 165 B et 167 ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à assises ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), et notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée,
Décrète :
Article 1 - L'article 13 du décret du 22 novembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 13. - 1. Les produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes ainsi que les résidus d'hydrocarbures et déchets d'huiles sous sujétion douanière, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, peuvent être placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine exercée.
« 2. Les produits mentionnés au tableau C de l'article 265 du code des douanes, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, sont admis dans les usines exercées autres que celles d'extraction d'huiles minérales, en suspension des taxes intérieures de consommation et redevances dont ils sont passibles. »
Article 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert
Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer
La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

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