1 Approbation du compte rendu de la séance du 23 juin 2014
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Monsieur Le Maire demande l’inscription supplémentaire à l’ordre du jour : 2 bis : Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) Ordre du jour 1 - Approbation du compte rendu de la séance du 23 juin 2014 Après lecture, le compte rendu de la séance du 23 juin 2014 est adopté par 11 voix pour et 01 abstention (absence lors de la réunion précédente). 2 - Affaires budgétaires Budget Primitif 2014 Il convient d’effectuer une décision modificative pour régulariser le Budget Primitif 2014: Fonctionnement Dépenses Article 675 - 4 240.79 Fonctionnement Recettes Article 776 - 4 240.79 Fonctionnement Dépenses Article D 023 - 150.00 Fonctionnement recettes Article 775 - 150.00 Investissement Dépenses Article 192 - 4 240.79 Investissement Recettes Article 21571 - 4 240.79 Investissement Recettes Article R 021 - 150.00 Investissement Recettes Article R 024 + 150.00 Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de M. le Maire Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la décision modificative pour l’équilibre du budget. 2 bis - Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) La loi de finance rectificative de décembre 2013 concernant la TCCFE a été modifiée par la loi du 8 août 2014. La loi de 2013 prévoyait un plafonnement de reversement aux communes. Le Conseil Municipal doit prendre une délibération pour le reversement du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité 2015 avant le 1er octobre 2014. Ouï l’exposé de M. le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu l'article 18 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, Considérant que lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité, il a l'obligation de percevoir la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) en lieu et place de ses communes, dont la population totale recensée par l'INSEE au 1er janvier n-1 est inférieure ou égale à 2 000. Considérant que le syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité peut reverser à une commune (ayant une population inférieure ou égale à 2 000 habitants) une fraction de la taxe perçue sur son territoire, sous réserve de délibérations concordantes du syndicat et de la commune concernée. Considérant que ces délibérations concordantes doivent être prises avant le 1er octobre pour la TCCFE de l'année suivante, puis notifiées ensuite au comptable dans les 15 jours suivant cette date limite d'adoption. Considérant que la population, recensée par l'INSEE au 1er janvier de l'année, de la commune de Prunay-en-Yvelines est inférieure ou égale a 2 000. Considérant que la commune de Prunay-en-Yvelines est adhérente au Syndicat d'Energie des Yvelines, Considérant que le Syndicat d'Energie des Yvelines, syndicat intercommunal, exerce la compétence d'autorité organisatrice de distribution publique d'électricité sur le territoire de ses communes adhérentes, Sur proposition de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, - Prend acte des évolutions législatives introduites par la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 concernant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité, - Demande au SEY le reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité perçue pour son territoire, - Prend acte que le reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité versée par le SEY sera minoré des frais de contrôle de gestion. 3 - Pôle Enfance: Le Conseil Municipal Considérant qu’il est nécessaire d’augmenter les tarifs communaux au 1er septembre 2014 afin d’ajuster les prix demandés aux utilisateurs en fonction des charges ou des services rendus. Après en avoir délibéré par 7 voix pour et 5 voix contre Accueil de loisirs - Année scolaire 2014 - 2015
Garderie - Année scolaire 2014 - 2015
4 - Ressources Humaines: Indemnités accompagnateurs classe découverte En application de l'arrêté du 20 mars 1972 de Messieurs les Ministres de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances et du décret du 6 mai 1985 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, les instituteurs, professeurs des écoles et bénévoles accompagnant leurs élèves en sortie scolaire avec nuitées peuvent recevoir une indemnité versée par les collectivités locales associées à l'organisation de ces séjours sur décision du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de M. le Maire Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés D'accepter, en application des textes référencés ci-dessus, le versement d'une indemnité aux instituteurs, professeurs des écoles et bénévoles accompagnant leurs élèves en sortie scolaire avec nuitées. Création de 2 postes d'animatrices Compte tenu de la mise en places des nouveaux rythmes scolaires comprenant de l'étude et des activités périscolaires, il est nécessaire pour le bon fonctionnement des services de créer 2 postes d'animatrices. Ouï l’exposé de M. le Maire Délibère et décide à l'unanimité des présents et représentés de créer 2 postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps non complet. dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget communal 2014 chapitre 012 charges de personnel. Etude surveillée par le personnel enseignant L'étude surveillée sera assurée par le personnel enseignant et financée par la commune sur la base d'un tarif horaire fixé par l'éducation nationale. Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de M. le Maire Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés De valider le financement de l'étude surveillée assurée par le personnel enseignant par la commune sur la base d'un tarif horaire fixé par l'éducation nationale. 5 - "Prêt à usage": La commune possède une parcelle agricole N° Y 0232 route d'Esclimont. Afin d'en assurer l'entretien, il est proposé de signer un acte contenant "Prêt à usage" avec Mr Jean-Michel Desprez. Cette formule permet à la commune de disposer à tout moment de son patrimoine foncier. L'emprunteur jouit gratuitement du bien. Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de M. le Maire Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés D'autoriser Monsieur Le Maire à signer un acte contenant "Prêt à usage" avec Mr Jean-Michel Desprez pour la parcelle N° Y 0232. 6 - Lotissement des Travaux du Roy: Afin de faire évoluer le statut de la rue des Travaux du Roy (Craches) en voie communale, l'ASL du lotissement des Travaux du Roy consent à vendre à la commune les parcelles 187 ZB 55 187 B 327, 187 B 329 et 187 B 335. Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de M. le Maire Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les documents nécessaires à l'acquisition, consentie par l'ASL du lotissement "les Travaux du Roy". Les parcelles susceptibles d'être acquises pour l'€uro symbolique sont les parcelles 187 ZB 55 187 B 327, 187 B 329 et 187 B 335. 7 - Travaux église de Prunay-en-Yvelines: Des travaux d'entretien d'urgence sont à entreprendre à l'église de Prunay. Compte tenu que cette église est classée "Monument historique" et que les interventions sur ce type d'édifice présentent une certaine complexité, il est proposé de confier une mission de maîtrise de d'oeuvre à un cabinet d'architecture spécialisé (AGPO - Architecture et Patrimoine). Le Conseil Municipal Ouï l’exposé de M. le Maire Délibère et décide à l’unanimité des présents et représentés D'accepter la proposition de confier une mission de maîtrise d'oeuvre au cabinet d'architecture spécialisé AGPO. D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la mission de maîtrise d'oeuvre. 8 - Informations diverses: La réforme territoriale de notre pays se précise jour après jour. En Ile-de-France la création de grandes entités Intercommunales (200 000 habitants minimum) est proposée principalement dans l'aire urbaines de Paris. Dans le cadre de cette réforme, l'évolution des intercommunalités rurales actuelles est à envisager. Cette évolution amène à constituer des ensembles de 20 000 habitants dont les représentants seraient élus au suffrage universel à moyen terme. La CAPY ne répond pas à ce seuil de population. Actuellement, trois intercommunalités structurent le Sud Yvelines: Plaines et Forêts d'Yvelines, Les Etangs et la CAPY. Deux options se présentent à nous: - fondre la CAPY dans Plaines et Forêts d'Yvelines - étendre le territoire de la CAPY aux communes voisines pour répondre au seuil de population. Nous serons amenés rapidement à prendre une décision. Pour ce faire, il convient dès à présent d'étudier les modalités d'évolution de notre communauté de communes. 9 - Questions diverses: Madame Poirion signale que la toiture de Monsieur Bonneau est en très mauvais état et que les tuiles glissent sur la toiture attenante du bâtiment communal représentant un risque d'accident pour les enfants de la garderie de Craches. Plusieurs courriers ont été adressés à Monsieur Bonneau, restés à ce jour sans réponse. Fin de séance 23h00
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