Arrete portant titularisation





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ARRETE PORTANT TITULARISATION

D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE (article 38 de la loi du 26 janvier 1984)

M ………………………………….…, ……………………….. (Grade de l'agent)

Le Maire (ou le Président) de ………,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l’application de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984,

(le cas échéant) Vu le décret n° ... du ... fixant les dispositions communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie … de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° ……….. du ………… portant statut particulier du cadre d’emplois des…………………..,

(le cas échéant) Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le contrat établi en application du 7e alinéa de l’article 38 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, recrutant M … à compter du … pour une durée de … sur le grade de …,

(le cas échéant) Vu le renouvellement du contrat prononcé à compter du ………… pour une durée de …….…,

Vu l’attestation de suivi de la formation d’intégration établie par le Président du C.N.F.P.T.,

Vu le rapport sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de M …, établi après entretien avec l’intéressé(e),

Considérant que la période probatoire accomplie par M …………… est satisfaisante,

Considérant la reprise des services à raison de : (voir règles de classement à la nomination stagiaire dans les décrets communs pour les catégories A, B et C et les statuts particuliers des cadres d’emplois),

Considérant la durée du contrat initial (hors renouvellement éventuel pour insuffisance professionnelle), soit ………….…,

(le cas échéant) Considérant la durée totale des:

. congés de maladie, accident du travail, ……………

. congés de maternité, paternité, adoption, …………

. congés sans traitement ………………………………

(le cas échéant) Considérant que M………… bénéficie d’un temps partiel de … % depuis le ……….,

ARRETE

ARTICLE 1 :

M …………………, né(e) le ………….…, est titularisé(e) dans le grade de … à compter du ……….…, sur un emploi à temps complet (ou à temps non complet à raison de …….… heures hebdomadaires).
ARTICLE 2 :

A la date précitée, M ….… est classé(e) au … échelon, Indice Brut ……., Indice Majoré ………, avec une ancienneté de ………….… ,

ARTICLE 3 :

Le Directeur Général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité.

Fait à …… le …….,

Le Maire (ou le Président),

(Prénom, nom lisibles et signature)


Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................
Signature de l’agent :

CDG 14 Page sur Créé le 29/08/2011 11:21

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