Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 19 octobre 2007





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Qu’il n’apparaît donc pas avec toute l’évidence devant s’imposer à cette juridiction appelée à prendre des mesures à caractère provisoire que la responsabilité de la fondation Wikimedia Foundation s’est trouvée engagée ;

Sur les demandes d’indemnité à titre provisionnel

Attendu qu’aux termes de l’article 809 § 2 du ncpc, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordée une provision au créancier ;

Attendu que pour apprécier si le prestataire, informé par l’acte introduisant l’instance, a agi promptement au sens des dispositions de l’article 6.I.2 ci-dessus évoquées pour retirer les données ou en rendre l’accès impossible, il convient de se situer à la date de réception de l’acte ; que les parties s’accordent sur le fait que le retrait est intervenu à une date antérieure à l’audience tenue le 22 octobre 2007 ; qu’il doit être considéré en conséquence par cette juridiction, à défaut d’évidence de l’hypothèse contraire, que la fondation Wikimedia Foundation, de droit de l’Etat de Floride (Etats-Unis d’Amérique), a agi promptement dès qu’elle a eu connaissance de manière claire et non équivoque par l’acte introductif du fait que les demandeurs contestaient l’évocation faite au sujet de leur vie privée, et pour Marianne B. la présentation de sa démarche ;

Que l’obligation invoquée à la charge de la fondation Wikimedia Foundation d’indemniser les demandeurs du préjudice qu’ils ont subi étant dès lors sérieusement contestable, il ne pourra être fait droit à leurs demandes formées en ce sens ;

Sur l’identification demandée

La fondation Wikimedia Foundation fait valoir que les demandeurs disposent de la date et l’heure de la mise en ligne de l’article litigieux par son auteur, soit le 25 août 2007 à 16 heures 42, comme de l’adresse suivant protocole de l’internet (internet Protocol, IP) 82.224.51... correspondant à l’ordinateur personnel utilisé, et que seul le fournisseur d’accès peut être en mesure de communiquer les données permettant d’identifier précisément son utilisateur.

Attendu que ces données résultent effectivement de la pièce n°2 communiquée par les demandeurs ; qu’il n’est pas contestable que le prestataire ayant fourni l’accès à l’internet à l’utilisateur de l’ordinateur ainsi identifié est en mesure de communiquer les coordonnées sous lesquelles il a souscrit son abonnement ; qu’il n’est en revanche nullement démontré que la fondation Wikimedia Foundation dispose d’autre données que celles affichées sur la pièce communiquée ;

Qu’il n’y a donc lieu de lui faire l’injonction demandée ;

Que par conséquent il n’y a lieu sur ces différents points à référé ;

Qu’il n’apparaît toutefois pas contraire à l’équité de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du ncpc ;

Que les dépens seront en revanche laissés à la charge des demandeurs.

DECISION

Par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

. Ecartons la demande de la fondation Wikimedia Foundation tendant à l’annulation de l’acte introductif d’instance,

. Vu les dispositions de l’article 6.I.8 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004,

. Constatons que la demande tendant au retrait de l’historique du site de Wikipedia du contenu de la rubrique intitulée "particularisme" de l’article intitulé "S..." accessible à l’adresse fr.wikipedia.org/wiki/S...% % et à en rendre l’accès impossible, se trouve désormais sans objet,

. Constatons que la fondation Wikimedia Foundation a agi promptement pour cesser de donner accès au contenu dès qu’elle a eu connaissance de son caractère manifestement illicite,

. Déboutons Marianne B., Pierre T. et Frédéric D. de leurs demandes tendant à l’allocation d’une indemnité à titre provisionnel,

. Les déboutons de leur demande tendant à obtenir les données d’identification de l’utilisateur de l’ordinateur disposant de l’adresse IP 82.224.51...,

. Disons n’y avoir lieu en conséquence à référé,

. Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du ncpc,

. Laissons les dépens in solidum à la charge de Marianne B., Pierre T. et Frédéric D.

Le tribunal : M. Emmanuel Binoche

Avocats : Me Francis Pudlowski, Me Jean Philippe Hugot
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