Revision du P. O. S. Plan local d’urbanisme communautaire





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(REVISION du P.O.S.)




PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAUTAIRE



Des Communes d’ANCIER, d’APREMONT, d’ARC les GRAY

De GRAY, de GRAY la VILLE, de RIGNY et de VELET



Procédure adaptée




Cahier des Charges





Date du Marché :
Montant du Marché :
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Val de Gray
Marché passé selon la procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics (Décret 2006-975 du 1er août 2006)





DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES



………………………………………………………………LUNDI 15 JUIN à 12 Heures………………………………………………………


LE MARCHE est passé entre :


D’une part,

La Communauté de Communes VAL de GRAY , représentée par son Président, Monsieur ALLIOT Michel, désignée dans ce qui suit par la « C.C.V.G. »


Et d’autre part,

Le Cabinet d’Etudes …………………………………………………………………………………. représenté par ……………………………………………

Et désigné dans ce qui suit par « Le Titulaire »

ou

L’équipe de prestataires privés suivante, désignée dans ce qui suit par « L’équipe titulaire » :



  • Le Cabinet d’Etudes………………………………………………..représenté par ……………………………………………………..


Spécialisé en Urbanisme qui est mandataire de l’équipe,



  • Le Cabinet d’Etudes …………………………………………………. Représenté par …………………………………………………..


Spécialisé en …………………………………………………………………..



  • Le Cabinet d’Etudes …………………………………………………. Représenté par …………………………………………………..


Spécialisé en …………………………………………………………………..



  • Le Cabinet d’Etudes …………………………………………………. Représenté par …………………………………………………..


Spécialisé en …………………………………………………………………..



Plan de situation des communes concernées


I. PREAMBULE



Conformément aux dispositions des articles L.123-1 et R.123-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (C.U.), introduits notamment par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU)du 13 décembre 2000, la loi « Urbanisme et Habitat » (UH) du 2 juillet 2003, la loi du 23 février 2005, les élaborations et révisions des PLU comprennent les études et rendus ci-après énumérés.
Le projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) est l’innovation principale de la loi SRU pour ce qui concerne les PLU. Le PADD est le projet politique de la C.C.V.G.. Ce document décrit le projet de développement intercommunautaire qui est l’expression de l’intérêt général.
L’élaboration d’un PLU ne se limite plus à la définition d’un zonage, mais traduit un urbanisme de projet. qui met en évidence les choix de développement du territoire et élabore une stratégie de développement.
Afin de s’assurer de la prise en compte des nouvelles exigences du développement durables et de la compréhension des nouvelles exigences en matière de diagnostic territorial, une note méthodologique est demandée au bureau d’études en préalable à la signature de la Convention.

Cette note méthodologique, proposera les moyens pour répondre aux objectifs du développement durable et deviendra le document prévenant la bonne prise en compte des nouvelles exigences du développement durable définies dans la convention.
Le bureau d’étude sera vigilant à conduire les réflexions sur le territoire de manière transversale, et devra prendre en compte l’articulation des échelles communales et intercommunales, voir au delà. Le diagnostic doit être partagé entre les différents acteurs de l’aménagement du territoire. Certains enjeux identifiés (Graphe stratégique du programme global de développement « Val de Gray ») doivent d’inscrire dans les orientations.
La méthode proposée par le bureau d’études décrira sa démarche de prise en compte des intérêts d’agglomération et pourra se traduire dans une carte d’enjeu d’agglomération.

Le bureau d’études devra par ailleurs énoncer les autres actions à engager pour atteindre les autres objectifs, qui ne trouvent pas de traduction réglementaire dans le plan local d’urbanisme.

II - CONVENTION



ARTICLE 1 Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir la mission que le titulaire (ou l’équipe titulaire) devra accomplir pour le compte de la CCVG.
ARTICLE 2 – Mise a Disposition des Eléments nécessaires à l’Etude
La CCVG définit avec le titulaire (ou l’équipe titulaire) le calendrier d’avancement des études. Elle s’engage à fournir en temps utile, tous les éléments nécessaires à l’exécution de la mission, dont les fonds de plans des communes numérisés et un exemplaire du POS actuellement opposable. La CCVG met également à la disposition du titulaire (ou de l’équipe titulaire) :

  • les annexes sanitaires (fonds de plan sur informatiques)

  • autres études existantes en sa possession (en particulier le graphe stratégique du programme global de développement « Val de Gray , et les études nécessitées par le contournement de l’agglomération grayloise)


Le titulaire (ou l’équipe titulaire) se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l’exécution de la présente convention : il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la CCVG.
L’Etat établit dans le cadre du « Porter à Connaissance » en continu et en application des articles L.1210.2 et R.121.1 du code de l’urbanisme :

  • les servitudes d’utilité publique existantes sur le territoire intercommunal,

  • les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national,

  • les études techniques dont dispose d’Etat en matière de prévention des risques et de la protection de l’environnement.

Au cours de l’élaboration du document, le Préfet communiquera au Président de l’établissement public tout élément nouveau.

ARTICLE 3Conduite de l’Etude – Suivi Administratif


Le titulaire ou le mandataire dans le cas de l’équipe titulaire est tenu :


  • d’être l’interlocuteur privilégié avec la CCVG, le coordinateur et l’animateur de l’équipe dans le cas du mandataire,

  • de participer et assurer la conduite des études sous la directive de la CCVG y compris la préparation et l’animation de réunions de travail, techniques, administratives, publiques, de mise au point …, nécessaires pour mener à bien et à son terme la procédure engagée,

  • de préparer les convocations des membres participants aux réunions (liste établie pour chacune en liaison étroite avec la CCVG), rédiger les projets de comptes-rendus des réunions et de les transmettre sous 15 jours à la CCVG pour signature et diffusion par ses soins aux personnes participantes et aux personnes publiques associées,

  • éventuellement de mettre à jour les fonds de plan à partir des dernières planches cadastrales disponibles au cadastre et des derniers permis de construire,*

  • d’identifier les éléments nécessaires à la constitution du dossier de PLU (annexes sanitaires…)

  • d’accompagner et d’assister la CCVG dans les différentes phases de la procédure administrative, jusqu’à l’approbation du document,

  • d’assister et de conseiller la CCVG et de préparer tous les documents nécessaires (dossiers, notes techniques, réunions publiques, articles dans le journal…) à la concertation en continu pendant toute la durée de l’étude et suivant les modalités précisées dans la délibération du conseil communautaire prescrivant la présente procédure d’urbanisme (article L.300.2 du code de l’urbanisme)

  • d’animer au moins 3 réunions publiques, il appartiendra au titulaire de proposer un calendrier de la concertation .

  • d’apporter à ses travaux toutes modifications qui s’avèrent nécessaires compte tenu des avis émis lors de ces séances de travail et d’assurer la cohérence des dispositions retenues et leur justification tout au long de l’étude ainsi que dans l’ensemble des documents (analyses, comptes-rendus des réunions, différentes pièces constituant le dossier de PLU) et cela tout au long de la procédure de révision du POS.


Le titulaire effectue lui-même l’étude. La présente mission nécessite des interventions pluridisciplinaires :

  • urbaniste

  • paysagiste-environnementaliste,

  • architecte,

  • juriste

  • géologue,

  • bureau spécialisé en VRD

  • ………………


Le titulaire (ou l’équipe titulaire) constitue en temps que de besoin, son équipe et la présente complète dans cette offre en identifiant clairement et en justifiant la présence des compétences demandées par la CCVG.

Si au cours des études, l’intervention d’un bureau spécialisé, non prévue initialement apparaît nécessaire pour la poursuite de la mission, le titulaire (ou l’équipe titulaire) peut faire intervenir un ou plusieurs sous-traitants, il en avise alors la CCVG qui peut refuser leur intervention . Dans tous les cas, cette intervention fera l’objet d’une lettre de commande spécifique qui précisera la nature de l’étude, la mission à effectuer, son délai de réalisation et le montant de cette prestation.

ARTICLE 4 – Contenu de la Mission
La mission a pour objet une assistance à la Communauté de Communes VAL de GRAY pour la révision de son Plan d’Occupation des Sols « districal », approuvé le 8/11/1979 et couvrant les territoires des communes d’ANCIER, d’ARC les GRAY, de GRAY, de GRAY la VILLE, de RIGNY et de VELET et la révision du Plan d’Occupation d es Sols d’APREMONT approuvé le 25/05/1988.

Le Plan local d’urbanisme doit couvrir l'ensemble de ces territoires . L’objet de l’étude est de concevoir un cadrage des conditions et des modes de renouvellement et de développement de l’urbanisation dans une perspective de préservation des enjeux naturels et paysagers.
Cette étude s'inscrit dans le respect des principes d'aménagement définis par les articles L.110 et L.121-1 du Code de l’urbanisme, en particulier et sans exhaustivité :


  • Assurer l'équilibre entre renouvellement et développement urbains et la préservation de l'espace rural,

  • Utiliser l'espace de façon économe,

  • Faciliter et accompagner la mixité sociale,

  • Prévenir les risques naturels prévisibles et/ou technologiques éventuels, ainsi que les pollutions et nuisances de toutes natures,

  • Protéger l'environnement, notamment les espaces naturels, forestiers ainsi que les paysages,

  • Préserver les activités agricoles et économiques, existantes et potentielles.


Par ailleurs, la démarche devra prendre en compte une dimension territoriale pertinente, et intégrer toutes réflexions communautaires.

ARTICLE 5 – Présentation du domaine de l’Etude
La Communauté de Communes VAL de GRAY (CCVG) (ancien district urbain) a été créée par arrêté préfectoral le 13/07/1965. Elle compte 16 communes pour 14 107 habitants. Inscrite dans le département de la Haute Saône, elle est située dans un espace intermédiaire entre les agglomérations de Vesoul, Besançon (25), Dijon (21) et Dole (39).

Caractérisée par une identité paysagère rurale, elle offre un cadre de vie riche et propice à l’accueil composé de pelouses sèches, et de vallées fortement arborées. La vallée de la Saône est un atout particulièrement remarquable du territoire. La forêt est un élément structurant fort du paysage drainé d’un réseau hydrographique dense.
Le territoire est caractérisé par une architecture comtoise traditionnelle. Elle compte de nombreux monuments classés au titre des monuments historiques.
La CCVG a pour compétence , entre autres :

  • le développement économique : aménagement, gestion et entretien des zones d’activités,

  • aménagement de l’espace : constitution de réserves foncières, réalisation et mise en œuvre des schémas directeurs et schémas de secteurs, réalisation et gestion de zones d’aménagement concerté,

  • Politique du logement et du cadre de vie,

  • Protection et mise en valeur de l’environnement,

  • Etc…


Sept communes appartenant à ce territoire sont concernées par la présente convention





Superficie

En ha

Population

(recensement 2006)

ANCIER

4 500

470

APREMONT

1450

412

ARC LES GRAY

1220

2739

GRAY

2010

6681

GRAY LA VILLE

400

1042

RIGNY

1272

624

VELET

610

451

TOTAL

10 662 ha

12 419 habitants


ARTICLE 7 – Contenu de l’Etude
L’étude devra permettre d’élaborer un dossier de P.L.U. comprenant, conformément aux articles R.123-1 et suivants du C.U., les éléments suivants :
1. Un rapport de présentation, qui doit comporter :

  • l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution,

  • l’articulation avec les autres documents (SDAGE en particulier),

  • les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement,

  • les choix du projet au regard des objectifs de protection de l’environnement,

  • les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables sur l’environnement.


Les thèmes environnementaux figurant dans les tableaux ci-dessous  devront être utilisés


  1. L’environnement physique

La géologie, le relief, le climat et l’hydrologie


  1. L’environnement biologique

La végétation et la faune(voir chapitre milieux naturels et zones humides), les milieux naturels, les corridors écologiques.


  1. Les ressources naturelles et leur gestion

Les richesses du sous-sol (substances exploitables, eaux souterraines,…)

Les richesses liées au sol (agriculture, sylviculture,…)

Les eaux superficielles, leurs fonctions et les richesses qui leur sont liées (eau potable, pêche, pisciculture, irrigation,…)

Les sources d’énergies renouvelables (potentiel solaire, éolien et hydraulique, biomasse,…)


  1. Les paysages

Les paysages : reflet des composantes naturelles et humaines de l’environnement, espace de projet pour la collectivité,

Paysages remarquables de niveau régional ou local, perspectives, silhouettes urbaines et villageoises, qualité des entrées…


  1. Les pollutions et nuisances

Les activités à l’origine de pollutions,

La nature et l’importance des émissions polluantes

Les incidences de ces pollutions, sur un plan général (incidences signalées par la bibliographie) et au plan local (incidences dûment constatées),


  1. Les risques

Les risques naturels et les risques technologiques.


  1. Vie quotidienne et environnement

La santé : air, air bruit, pollution,

L’accès à la nature, le tourisme lié aux espaces naturels

Les déplacements : modes de déplacement dits « doux »



.
Le Diagnostic écologique devra prendre en compte les éléments suivants :

La réalisation d’un diagnostic écologique et d’une carte de hiérarchisation des valeurs écologiques est indispensable. Elle permet d’estimer l’intérêt écologique des milieux, et d’éclairer les communes et la CCVG sur les choix qu’elles peuvent faire en matière de développement.

Le rapport d’étude présentera les informations élémentaires (groupements végétaux, espèces rares) qui permettent d’aboutir à la synthèse présentant les valeurs écologiques.

La méthode d’appréciation des valeurs écologiques repose sur les thèmes suivants :

  • diversité des espèces,

  • diversité écologique, qui intègre les structures verticales et horizontales,

  • identification des continuités écologiques,

  • rareté des espèces,

  • rôle écologique exercé sur le milieu physique et sur le fonctionnement de l’écosystème,

  • degré d’artificialisation,

  • sensibilité écologique (fragilité par rapport à des facteurs extérieurs : action de l’homme par exemple)


En même temps, une recherche des espèces végétales protégées au titre de l’article L.411.1 du code de l’environnement sera conduite.

code de l’environnement sera conduite.

La carte de hiérarchisation des valeurs écologiques sera de préférence produite sur un fond orthophotoplan. Elle sera produite à une échelle plus précise que le 1/25000° aux abords des zones urbanisées des communes (de préférence le 1/2000°). Elle intégrera les zones humides



Les zones humides :


L’article 211-1 du code de l’environnement précise « on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. »
Cela correspond à plusieurs types de milieux naturels : les mares et étangs et leurs bordures, les zones humides artificielles (gravières, sablières, carrières), les prairies inondables, les ripisylves, les tourbières et étangs tourbeux, les prairies humides de bas fonds.
La loi sur le Développement des territoires ruraux stipule que « la préservation et la gestion des zones humides…. Sont d’intérêt général ». Les zones humides ont une valeur patrimoniale (biodiversité des paysages et des milieux naturels) et hydrologique (régulation des débits, diminution de la pollution des eaux) qui impose d’arrêter la régression de ces zones, voire de les réhabiliter.

Le SDAGE donne les orientations générales pour une bonne gestion de la ressource en eau dans le bassin.




I


Il confirme la nécessité de ne plus voir diminuer les superficies de zones humides, un approfondissement sera réalisé à une échelle fine (1/2000°) dans le cadre du PLU, pour leur délimitation exacte et pour le repérage de ces zones quelle que soit leur taille, en particulier aux abords des zones urbanisées des communes.

Le caractère humide d’un secteur est apprécié de la manière suivante :

  • présence de plantes hygrophiles au moins une partie de l’année grâce à la réalisation de relevés de végétation précis. Chaque relevé sera accompagné d’un calcul de l’indice d’humidité du groupement de végéation.

  • L’engorgement des sols est révelé par la présence de traces d’oxydo-réduction à moins de 50 cm de profondeur.





2. une évaluation environnementale

(article L.121-10 et R.121-14 du Code de l’urbanisme) présentant la manière dont le document prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement. Ce point ne pourrait se limiter à un simple catalogue des enjeux environnementaux.

3. un projet d’aménagement et de développement durable (P.A.D.D.),

Le P.A.D.D., élaboré et mis au point avec les élus locaux doit traduire les objectifs communautaires relatifs à l'aménagement durable du territoire. Il doit être lisible et compréhensible par tous.

Le P.A.D.D. expose les intentions de la CCVG pour les années à venir. Le développement durable est celui qui satisfait les besoins de la génération actuelle sans priver les générations futures de la possibilité de satisfaire leurs propres besoins.

Ce document comportera des éléments graphiques pour traduire et expliciter les objectifs communaux et intercommunaux.

4. des plans de zonage, établis conformément aux articles R.123-11 et R.123-12 du code de d’urbanisme, lisibles par tous les utilisateurs (le fond de plan numérisé sera fourni par la CCVG). L'échelle du ou des documents sera appropriée (de préférence 1/2500ème pour ce qui concerne les parties urbanisées, 1/5000ème pour le plan d'ensemble) . Dans tous les cas un plan d'ensemble, représentant l'intégralité du zonage inter-communal, est obligatoire.

La commune d’APREMONT sera dissociée du reste des communes du fait de la discontinuité du territoire.

5. un règlement, établi conformément aux articles R.123-4 à R.123-12 du code de l’urbanisme, préconisant pour chaque zone les règles applicables, lesquelles devront être adaptées au contexte concerné et facilement opérationnelles.

C’est une traduction du PADD en vue de sa mise en œuvre. Il va donner des outils et des règles afin de garantir la bonne réalisation de ce P.A.D.D. et des orientations d’aménagement.

Il sera établi avec un effort de simplification et de lisibilité conformément à la loi. Il sera adapté pour permettre le renouvellement urbain et préserver les éléments du patrimoine. Dans tous les cas, on conjuguera trois objectifs :

  • le fondement des restrictions au droit de construire et donc la légalité des règles,

  • la promotion de la qualité urbaine,

  • une rédaction simple ne générant pas diverses interprétations, sources d’éventuels contentieux.

Le règlement intégrera pour les secteurs spécifiques de projet étudiés en parallèle, notamment les ZAC, les orientations en matière de réglementation définies et les adaptera si besoin pour leur bonne inscription dans le cadre général du règlement. Celui-ci tiendra compte des caractéristiques du tissu urbain existant et sera susceptible de redéfinir des zones de cohérence morphologique.

6. des orientations d'aménagement si nécessaire (conformément à l'art. R123-6 du C.U.).

7. des annexes justificatives adéquates, telles que précisées par les articles R 123-13 et R123-14 du C.U. (plan des servitudes, annexes sanitaires, etc…).

8. La prestation comprend également les changements à apporter au dossier de PLU après l’enquête publique. Ces modifications sont liées à la prise en compte :

  • des avis émis par l'Etat, les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU, ainsi que de ceux des personnes publiques consultées et éventuellement des propositions de la commission de conciliation,

  • des résultats de l’enquête publique.


ARTICLE 8 – Phasage de la Prestation

1. LE DIAGNOSTIC ou ETAT DES LIEUX



L’objectif de cette phase n’est pas de développer de manière exhaustive l’ensemble des domaines concernés, mais d’établir une « photographie » sensible, fiable et argumentée de la situation du territoire inter-communal, identifiant notamment les atouts et les faiblesses de ce territoire, ses caractéristiques et ses potentialités.


2. LE PROJET INTER-COMMUNAL : Une phase de proposition :



Ø mise en valeur des points forts et des spécificités de la CCVG,

Ø espaces urbains à densifier,

Ø réflexion sur la mixité en matière d'habitat,

Ø espaces naturels et milieux à préserver,

Ø perspectives paysagères et espaces remarquables à conserver ou à créer,

Ø adéquation des pratiques de mobilité à encourager et leur sécurité avec la localisation des zones d'habitat, des équipements publics et scolaires ou de vie locale,

Ø conciliation des possibilités de développement avec la maîtrise du cadre de vie futur (réseaux secs, humides,

Ø équipements et espaces publics à créer ou à valoriser,

Ø évaluation environnementale,

... etc...

3. La mise en oeuvre dans des outils de planification locale: zonage et règlement



Ø principes essentiels du règlement et zonage

Ø définition et principe de repérage des bâtiments agricoles susceptibles de bénéficier du changement de destination (art. L. 123-3-1 du C.U.).

Ø dans l'hypothèse où les communes seraient concernées par les dispositions de l'article L.122-2 du C.U. (règle d'urbanisation limitée), proposition du dossier à soumettre au Préfet (saisine commission des Sites ),
(Les justifications des choix retenus seront explicités dans le rapport de présentation.)

4. La réalisation de toute pièce complémentaire ou annexe

(art. R123-13 et 14 du C.U.)



Ø Les annexes indiquent, à titre d’information, sur un ou plusieurs documents graphiques, s’il y a lieu, l’ensemble des secteurs, zones et périmètres indiqués à l’article R.123-13,

Ø Elles comprennent également, à titre informatif, les données énumérées à l’article R.123-14, en particulier les servitudes d’utilité publique, et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets,

ARTICLE 9 – Les Livrables
A l’arrêt du PLU, le titulaire remettra 8 exemplaires du dossier complet qui seront reproduits par la CCVG et envoyés dans tous les services pour avis.
A l’issue des délais d’exécution, le titulaire remettra au Président un exemplaire reproductible de l’étude sous format CD (fichiers en format Word, JPEG, PDF et DWG) et 8 exemplaires du dossier complet. La reproduction sera à la charge de la CCVG.

ARTICLE 10 – La Proposition du Bureau d’Etudes
L’offre fera clairement apparaître :


  1. Compétence du bureau d’études et aspects matériels :




  • la composition et les références de l’équipe missionnée sur l’étude,

Au vu des enjeux environnementaux constatés sur les communes, la formation d’une équipe pluridisciplinaire pourrait être nécessaire. Dans ce cas, le chef de projet sera clairement identifié.

  • Les références d’études similaires réalisées,

  • Les moyens matériels dont dispose le bureau d’études.




  1. Aspects méthodologiques et délais




  • les modalités méthodologiques envisagées et d’inventaire des données concernant les trois phases d’étude,

  • planning prévisionnel




  1. Devis




  • Le prix global et forfaitaire de l’étude et des prestations susvisées,

  • Sa décomposition par phase,

  • Les éventuelles plus-values pour la concertation, toute réunion supplémentaire,



ARTICLE 11 – Mode de Passassion de la Commande
Elle se fera par convention avec la CCVG après consultation de plusieurs bureaux d’études.

Le lauréat de la consultation sera lié à la CCVG par un marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée (Art 28 code des Marchés publics)

ARTICLE 12 – Montant de l’Etude
Le montant de l’étude sera rémunéré par un prix global, forfaitaire, et ferme, conformément au devis ci-joint.

L’offre devra faire apparaître la décomposition en fonction des phases d’études et de la nature des prestations fournies.

ARTICLE 13 – Modalités de Règlement
Les sommes dues seront réglées par acomptes successifs sur présentation de mémoires selon l’échéancier suivant :
10 % à la notification de la convention

  • 20 % à la production du diagnostic territorial

  • 30 % à la remise du parti d’aménagement (2° phase) (fin PADD et des orientations aménagement)

  • 30 % à la remise du projet de P.L.U. à arrêter par le conseil communautaire (3° phase)

  • 10 % à la mise en forme pour approbation du P.L.U.



ARTICLE 14 – Propriétés des Etudes et Documents
Toutes les études et documents produits en application du présent marché d’études sont la propriété exclusive de la CCVG.

ARTICLE 15 – Durée de la Convention
Le délai d’exécution de l’ensemble des études sera proposé par le titulaire avec un maximum de trois ans, à compter de la notification de la présente convention.
Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par simple avenant en raison de circonstances indépendantes de la volonté du titulaire (ou de l’équipe titulaire). En cas de désaccord, la convention sera résiliée et la rémunération due sera déterminée en fonction des documents effectivement remis.
La convention prendra fin à l’approbation du PLU.

ARTICLE 16 – Résiliation
Si le titulaire (ou l’équipe titulaire) se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, le présent marché d’études est résilié de plein droit, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’un des membres constituant l’équipe est empêché d’exécuter sa partie de mission, les autres membres de l’équipe s’engagent soit à prendre en charge eux-mêmes cette mission ou de proposer à la CCVG un sous-traitant dans les conditions prévues à la présente convention.

La CCVG se réserve le même droit si elle estime que le titulaire (ou l’équipe titulaire) ne remplit pas sa mission avec toute la compétence ou la diligence voulue. Elle résilie le marché d’études par l’envoi au titulaire (ou à chacun des membres de l’équipe titulaire) d’une lettre en recommandée avec accusé de réception.

La liquidation de la rémunération due à la date de résiliation du présent marché d’études est faite par l’application des dispositions de l’article 13 en tenant compte des documents qui ont effectivement été remis à la CCVG à cette date.




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