Le droit des successions est une branche du droit de la famille qui gère la transmission du patrimoine d’un défunt. IL s’agit en fait de la branche patrimoniale





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Le droit des successions est une branche du droit de la famille qui gère la transmission du patrimoine d’un défunt. Il s’agit en fait de la branche patrimoniale de la famille.

  • Le droit des régimes matrimoniaux est l’autre branche du droit patrimonial de la famille et qui dicte toutes les règles en matière de contrat de mariage. Le contrat de mariage est une règle supplétive. Conclure un contrat de mariage c’est protéger son conjoint. Le droit des régimes matrimoniaux c’est l’étude de tous ces contrats.

  • Le droit des biens permet d’établir les règles en matière de propriété, de démembrement de propriété, en matière de bail. Il s’agit des règles juridiques applicables dans les relations entre une personne et un bien ou de la relation entre les biens. Le droit des biens c’est définir la propriété (être propriétaire de quoi ?) etc…

  • Le droit des obligations (droit des contrats) comprend plusieurs branches : la théorie générale du contrat, les quasis contrats, le régime de la responsabilité. C’est l’étude de comment se forme un contrat. En France il y a deux types de responsabilité : contractuelle (on doit respecter le contrat) et délictuelle.

Responsabilité délictuelle = en dehors de tout contrat. On ne peut pas s’assurer pour la responsabilité contractuelle car on est censé respecter le contrat.

  • Droit des contrats spéciaux qui détaille le régime de certains contrats désignés par la loi comme la vente, l’échange, le mandat, le prêt, les contrats aléatoires. Dans le code civil on distingue deux choses : La théorie générale et la théorie des contrats spéciaux. Le droit des contrats spéciaux doit s’étudier après le droit général.

  • Le droit des suretés qui concerne les règles afférant aux garanties que peut prendre un créancier pour être certain d’être payé. (le cautionnement, l’hypothèque, la publicité foncière).



  1. Le droit commercial ou droit des affaires

Le droit commercial est un droit qui concerne les règles spécifiques qui gèrent l’activité des commerçants et le régime des actes de commerce comme la lettre de change, le chèque, les contrats de distribution exclusifs … Ce droit se subdivise en sous-disciplines :

  • Le droit bancaire (régime du chèque avec l’endossement nécessaire pour prouver que ce chèque m’appartient).

  • Le droit des entreprises avec le régime des sociétés (différence entre personne physique et personne morale)

  • Le droit des procédures collectives : procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.

  • Le droit des marchés financiers : s’occupe des règles en matière boursière.

  • Le droit de la concurrence : s’occupe des règles à respecter en matière de concurrence. Les Etats ont vocation à réguler un minimum de concurrence.



  1. Le droit social

C’est le terme générique qui regroupe deux matières : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail c’set l’ensemble des règles relatives au contrat individuel de travail et aussi aux relations connectives (comme la représentation du personnel, le système de grève). Le droit de la sécurité sociale c’est l’ensemble des règles relatives à la protection sociale, à l’indemnisation du coût de la maladie ordinaire professionnelle, aux accidents de travail, maternité, vieillesse.

Il existe des codes pour l’ensemble de ces matières ( code civil, code du travail .. ) qui sont comme des dictionnaires de lois existantes pour une matière donnée. Certains codes ont été crées au début du XIXe siècle et sont élaborés sous forme d’article. Le code civil (ou code napoléon) date de 1804 et intègre tout le droit civil. Il a été enrichi au fur et à mesure du temps, modifié, complété. Certaines lois modifient les articles du code civil ; d’autres n’ont pas vocation à toucher au code et existent en tant que tel. Par exemple la loi SRU (délai de rétractation de 7 jours dans l’immobilier). Le code pénal date de 1810 comme le code de commerce. Certains codes sont plus récents comme le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, ou encore le code rural.

A ces matières pour lesquelles existent de codes sont attachés des tribunaux. Par exemple le TGI ou tribunal d’instance pour le droit civil ; le tribunal de commerce pour le droit commercial ; le conseil des prud’hommes.

  1. Les autres disciplines



  • Le droit des assurances qui est une branche du droit privé qui traite de toutes les règles spécifiques aux assurances. Il existe un code des assurances mais pas de juridiction. (TGI car c’est contractuel donc civil).

  • Le droit rural c’est l’ensemble des règles juridiques qui sont propres au secteur de l’agriculture et de l’environnement. Il existe un code rural et un tribunal spécifique : le tribunal paritaire (la position du tribunal n’est pas exclusive d’un juge) des baux ruraux.

  • Le droit de propriété intellectuelle et artistique qui traite du régime juridique des dessins, des modèles, des marques et des brevets d’invention. Il existe un code spécifique : le code de la propriété intellectuelle mais pas de juridiction attachée : droit des contrats.

SECTION 3 : Les disciplines mixtes

Ce sont les disciplines qui se trouvent à la frontière entre le droit privé et le droit public. On peut y classer différentes matières, ce classement dépendant du point de vue que l’on a sur cette question. Le droit du travail qu’on place traditionnellement en droit privé génère un contentieux d’ordre administratif. C’est ainsi qu’on entend souvent telle ou telle organisation syndicale reçue par le gouvernement.

Le droit fiscal peut être considéré comme une discipline mixte. Le droit rural, dans sa dimension droit de l’environnement peut être considéré comme mixte. Le droit international privé qui traite des conflits de lois et de juridictions lorsque sont en cause des personnes relevant chacune d’un état différent peut être considéré comme une discipline mixte voire même comme une discipline inclassable.

Le droit est une science humaine qui a vocation à évoluer au gré des évolutions de la société qu’il entend régir, qui est donc une matière à part qui a ses propres historiens, sociologues, philosophes.

Chapitre 2 : Les sources

Etudier les sources c’est se poser la question connaître l’origine d’une RDD. C’est déterminer les différents modes de connaissance du droit. C’est d’abord répondre à la question « D’où vient le droit ? Pourquoi est-ce une RDD ? » ; mais aussi se poser la question de savoir s’il existe des normes qui sont plus importantes que d’autres normes. Il s’agit donc de s’interroger sur les modes de formation de la RDD.

En premier lieu vient à l’esprit que le droit est issu de la loi. Pour autant la loi n’est pas la seule source de droit ; la constitution en est une aussi ou encore la jurisprudence (= travail accompli par les juridictions en rendant des décisions). La jurisprudence c’est toutes les décisions qui vont finir par faire une sorte de loi car la loi est imprécise. On peut avoir des décisions contraires l’une par rapport à l’autre. Juridiction suprême : cour de cassation. Jurisprudence renferme plusieurs définitions (ensemble de décisions de justice rendues par une juridiction également). Le juge a un pouvoir important sur l’interprétation de la loi.

SECTION 1 : La loi

Le terme de « loi » a plusieurs significations. On oppose la Loi au sens formel du terme et la loi au sens matériel du terme. Au sens formel du terme, la loi est constituée par toutes les RDD qui émanent du parlement, c’est-à-dire de l’organe habilité à élaborer la loi.

Au sens matériel du terme il s’agit de toutes les règles de droit écrites qui sont élaborées par l’Etat. Selon la cour européenne des droits de l’Homme, la définition de la loi revêt un sens très large « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée en ayant égard au besoin à des données techniques nouvelles. » Kruslin, 24 avril 1990. Pour elles la jurisprudence fait partie de la loi. On comprend à travers cette définition que derrière le mot « loi » au sens matériel du terme se cache différentes normes. Certaines normes sont plus importantes que d’autres. Pour s’y retrouver, il faut les classer.

  1. La hiérarchie des normes juridiques

L’idée de hiérarchiser les normes juridiques est venue de Kelsen qui estimait que toutes les normes ne pouvaient être classées au même rang de sorte qu’il fallait élaborer une pyramide composée de toutes les couches de normes juridiques.

L’utilité d’une telle hiérarchie est important puisqu’une norme inférieure ne peut en aucun cas déroger à une norme supérieure.

  1. La présentation de la pyramide

  1. La constitution de la Vème République du 4 octobre 1958

La constitution est l’ensemble des règles fondamentales de l’Etat qui permet d’établir son organisation et ses règles de fonctionnement. Elle décrit le rôle de chacun : le Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée Nationale ou encore le Sénat. Le terme Constitution doit être compris au sens large. On parle plus volontiers de « bloc de constitutionnalité », lequel est constitué :

  • Du préambule de la constitution que le conseil constitutionnel a intégré à la constitution par une décision du 16 juillet 1971. Ce préambule renvoie à 2 textes : Préambule de la constitution de 1946 et la DDHC du 26 août 1789.

  • La charte de l’environnement de 2004.

  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dès lors qu’ils concernent les droits de l’Homme et les libertés fondamentales ( exemple : respect des droits de la défense, liberté d’association, liberté d’expression … ).

C’est à travers la jurisprudence du conseil constitutionnel que des principes à valeur constitutionnelle se dégagent. Comme par exemple le droit à la dignité de la personne.

L’article 54 de la constitution prévoit expressément que la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la constitution est soumise à la révision de celle-ci. Ça signifie que la constitution est supérieure aux traités internationaux puisque en cas de désaccord entre les deux normes, il faut soit changer la constitution pour qu’elle soit conforme, soit renoncer au traité.

  1. Les traités et accords internationaux

Par une décision d’assemblée plénière du 2 juin 2000, la cour de cassation a clairement affirmé que « la constitution possède sans ambiguïté possible une valeur juridique supérieure à celle qui est conférée aux traités internationaux ».

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