Résolution des conflits au travail : la voie alternative





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Gerard CLEMENT Page DU 12 AU 19 DECEMBRE 2014 1441.doc23/10/2016





CENTRE RHONE –ALPES D’INGENERIE SOCIALE SOLIDAIRE & TERRITORIALE


REVUE DE PRESSE
DU 12 AU 22 DECEMBRE 2014


  • En 2015, la région Rhône-Alpes ne sabrera pas dans ses investissements

  • La croissance des prêts à l'économie en Rhône-Alpes : + 1 %

  • La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié

  • Réduction du temps de travail : comment aller plus loin?

  • N’importe quoi : les élus sur un territoire en géreront un autre !

  • Travail le dimanche : les patrons sont contre !

  • Le temps de travail : un thème essentiel de négociation

  • Une forte inadéquation des compétences en Europe

  • Élections professionnelles dans les Fonctions publiques : baisse de la CGT, première organisation

  • Le chômage en Europe

  • Au cœur des prud'hommes : le conflit au travail en épisodes

  • Résolution des conflits au travail : la voie alternative

  • Le contentieux du travail en Europe : éléments de comparaisons

  • Risques psychosociaux : quand les erreurs d’aujourd’hui font les succès de demain

  • Le rapport qui réhabilite les 35 heures est-il convaincant?

  • Un rapport parlementaire vante la "parenthèse enchantée" des 35 heures



JOYEUX NOËL !!!

En 2015, la région Rhône-Alpes ne sabrera pas dans ses investissements

Dominique Largeron

A contrario d'un certain nombre de collectivités, la région Rhône-Alpes maintiendra ses investissements à hauteur de 600 millions d'euros en 2015. Ils devraient même être légèrement supérieurs à ceux de 2014.

La région construit, gère ou réhabilite 270 lycées publics : un tiers de l'investissement 2015 (photo DR).

A l'instar de toutes les collectivités, la région Rhône-Alpes perdra des recettes : près de 50 millions d'euros, l'année prochaine.

Mais assure Jean-Jack Queyranne son président, « nous allons faire porter nos efforts sur les dépenses de fonctionnement qui vont diminuer car nous n'entendons pas du tout toucher aux investissements ».

Et d'ajouter : « C'est un signal politique que nous désirons lancer : nous souhaitons participer au soutien de l'économie 

Une hausse de près de 2 %

 Ces investissements programmés à 600 millions d'euros pourraient même être en hausse de 2 %, soit, si l'on prend l'inflation en compte, en réalité, d'un peu plus de 1 %.

Telle est l'une des informations que communiquera aux élus régionaux l'exécutif régional à l'occasion de la session qui se déroulera les 11 et 12 décembre au siège de la région à Lyon-Confluence.

Au programme de cette session figure la discussion sur les orientations budgétaires, un premier tour de chauffe sans conséquence puisqu'il n'y aura pas de vote, mais qui permettra à chacun des groupes politiques de s'exprimer. Ils n'y manqueront sans doute pas car les élections destinées à renouveler l'exécutif régional se rapprochent : elles auront lieu en décembre 2015

Le vote effectif du budget, lui, est programmé pour fin janvier : ce sera le dernier de l'actuelle mandature.

Reste que ce budget annoncé devrait résonner favorablement aux oreilles des chefs d'entreprise qui n'ont de cesse, actuellement, d'exhorter les collectivités à ne pas sabrer dans leurs investissements qui font vivre nombre d'entreprises.

A quoi serviront ces 600 millions d'euros ?

Pour un tiers de cette somme, ils bénéficieront aux lycées : une des compétences de la région qui gère un patrimoine très important : près de 4,3 millions de mètres carrés.

Dans cette optique un prêt de 500 millions d'euros a été souscrit auprès de le la BEI (la Banque Européenne d'Investissement).

Ces fonds sont destinés au financement de travaux de modernisation et de rénovation, en cours ou achevés d’ici 2018, dans les lycées, les Centres de formations des apprentis (CFA) et les Instituts de formations sanitaire et sociale (IFSS) de la région.

La BEI s’est engagée à accompagner la Région dans ce programme d’envergure par une enveloppe financière qui pourrait atteindre jusqu'à 1,05 milliard d’euros.

Un quart de ces 600 millions d'euros sera dévolu au ferroviaire, via notamment l'acquisition de matériels ferroviaires, en l'occurrence de nouvelles rames TER signés du fabricant québécois Bombardier.

2015, l'année de la renégociation de la convention avec la SNCF

 « Cette année 2015 sera également celle de la renégociation de notre convention avec la SNCF : un objectif majeur pour nous », lance Jean-Jack Queyranne.

Autre dossier chaud : le nœud lyonnais et l'agrandissement de la gare de la Part-Dieu. Une rencontre sur ce thème s'est récemment déroulée dans le bureau de Manuel Valls, premier ministre, en compagnie de Jean-Jack Queyranne et du préfet de région, Jean-François Carenco. L'objectif est d'éviter l'enlisement de ce dossier.

La partie restante de ce budget de 600 millions d'euros sera consacrée à l'économie. Dans ce cadre, l'investissement dans le numérique à très haut débit pèsera lourd : la mise à niveau de la région en la matière représente une enveloppe totale de 300 millions d'euros d'ici 2020.

S'y ajoutent l'aide au chômeurs, la politique de solidarité avec les territoires et notamment les différentes mesures mises en œuvre autour du plan de route économique de la Région : la désormais célèbre « Stratégie Régionale d'Innovation » (SRI) qui constitue le plan de route économique. Lancée cette année, cette politique régionale devrait trouver sa vitesse de croisière en 2015.
La croissance des prêts à l'économie en Rhône-Alpes : + 1 %

Les banques ont depuis un an assuré pour 162,3 milliards d'euros de crédits à l'économie en Rhône-Alpes, soit une petite hausse de 1 %. C'est ce que l'on a pu apprendre d'une réunion de la Fédération Bancaire Française qui s'est déroulée à Lyon.

Le reproche est récurrent : les banques sont trop frileuses pour financer les entreprises.

Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la Fédération Bancaire Française, et Bernard Buisson, Président du Comité des banques Rhône-Alpes ont voulu s'inscrire en faux, face à cette affirmation, en rencontrant le 10 décembre des PME et des organisations professionnelles de la région, à Lyon. Une lourde tâche ?

 Ainsi Marie-Anne Barbat-Layani a assuré lors de cette rencontre avec des patrons de PME : « Les banquiers sont fiers de leur métier : financer l’économie, notamment les TPE/PME en région. Les crédits en France sont dynamiques, + 2,6 % pour les entreprises, et ils participent à la reprise de la croissance ».

De son côté, Bernard Buisson, le président du Comité des Banques de la place a ajouté  : « Rhône-Alpes est la 2ème région en France en terme de crédit. Nous sommes mobilisés pour accompagner les entreprises de la région dans le financement de leurs projets ».

Si les chiffres s'inscrivent dans le vert, ils ne caracolent pas pour autant

Pour la région Rhône-Alpes, le total des crédits s’élève à 162,3 milliards d'euros depuis un an, représentant plus de 8 % des encours au plan national.

Par rapport à septembre 2013, la croissance annuelle des prêts à l’économie est de + de 1 % ; les crédits de trésorerie et d’équipement en faveur des entreprises et des PME totalisent de leur côté, 53,7 milliards d'euros.

Il faut aussi savoir que sous l’effet des exigences réglementaires jugées « considérables » par le monde bancaire (Bâle 3, etc.), le modèle de financement de l’économie connaît un profond changement.

Ainsi les entreprises, accompagnées par leurs banques, font aujourd’hui davantage appel au marché, qui représente aujourd’hui 38 % du financement des entreprises.

Cette réunion avait aussi pour objectif de présenter un site conçu pour les PME : www.aveclespme.fr

Il s'agit d'un nouveau site pédagogique de la Fédération Bancaire Française qui veut répondre aux questions de tous les jours que se posent les chefs d'entreprise  : Que dire à son banquier ? Comment présenter mes projets, sous quelle forme, avec quels documents ?

Enrichi d’actualités, de reportages, d’initiatives locales et de conseils, ce site qui se veut pratique a l'ambition d'apporter aux chefs d’entreprises et à tous ceux qui les accompagnent (fédérations professionnelles, chambres consulaires, associations…), une meilleure compréhension de la relation bancaire. Bien nécessaire en cette période difficile !
La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié

déc 16 2014

Thème: %1

Ressources

Sources

Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il énumérer l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d’une formulation générale ? Un arrêt récent de la Cour de cassation répond à ces questions.

Les enjeux

Selon l’article 2044, alinéa 1er du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».

L’article 2 048 du même code dispose que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».

Ce texte est complété par l’article 2 049 disposant que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ».

Il résulte de ces dispositions, applicables à la transaction conclue entre l’employeur et le salarié, que celle-ci ne peut régler que les différends compris dans son champ d’application.

En d’autres termes, une transaction qui résout à l’amiable une contestation portant sur un licenciement n’empêche pas le salarié d’introduire une action devant le conseil de prud’hommes pour solliciter le paiement d’heures supplémentaires…

À titre d’illustration, une transaction signée à la suite de la rupture du contrat de travail, ne se référant pas aux droits acquis au titre de la participation aux résultats, le salarié est recevable en son action en justice visant à l’obtention de sommes à ce titre (Cass. soc., 20 février 2013, n° 11-28.739).

Or, en signant une transaction, l’employeur peut légitimement souhaiter mettre fin à tout litige avec le salarié.

  • La question se pose donc de savoir quel libellé adopter dans l’acte, afin de protéger l'employeur au maximum.

La solution

Dans un arrêt du 5 novembre 2014 (n° 13-18.984), la chambre sociale de la Cour de cassation vient de statuer en ces termes :

  • « Ayant relevé qu’aux termes de la transaction le salarié a déclaré n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à « quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l’exécution que de la rupture du contrat de travail », la cour d’appel a exactement retenu que le salarié ne pouvait pas prétendre au paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaires et d’une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n’est pas fondé ».

En l’espèce, un salarié, licencié le 17 décembre 2007 pour faute grave, a signé une transaction avec son précédent employeur.
Postérieurement à la signature de l’acte, le salarié a introduit une action devant le Conseil de prud’hommes, sollicitant le paiement de « sommes à titre de dommages et intérêts pour perte de salaire et d’indemnité compensatrice de préavis ».
La Cour d’appel a rejeté sa demande, se fondant sur la transaction qu’il avait signée avec l’employeur.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation, rappelant que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend ayant donné lieu à la transaction.

Selon lui, la transaction conclue avec son ancien employeur n’avait pour objet que de mettre fin à toute contestation relative au licenciement, de sorte qu’il pouvait former des demandes de rappel de salaire à l’encontre de son ancien employeur

Que signifie cette décision ? Veut-elle dire que les parties peuvent mentionner que le salarié renonce à toutes les sommes (ou tous les droits) pour éviter définitivement une remise en cause de la transaction ?

La solution n’est pas aussi simple que certains commentateurs la présentent.

Tout d’abord, il convient de noter que cette décision a fait l’objet d’une simple publication au bulletin d’information de la Cour de cassation et non au rapport annuel de la Cour de cassation.

En d’autres termes, il ne s’agit pas d’un renversement (revirement) de la jurisprudence actuellement applicable.
Par ailleurs, le salarié énonçait clairement n’avoir plus d’action contre l’employeur, tant en raison de l’exécution de son contrat de travail qu’au titre de sa rupture.

La Cour de cassation semble donc avoir pris en compte le libellé choisi par les parties pour affirmer que celles-ci avaient transigé globalement.

Il n’en reste pas moins que l’arrêt du 5 novembre 2014 délivre un enseignement important sur la manière dont la transaction doit être rédigée.

En effet, à lire le dispositif de l’arrêt, il suffit d’écrire que le salarié renonce à toutes sommes liées à l’exécution et la rupture du contrat pour sécuriser l’employeur.

Cette décision semble inviter à proscrire les rédactions « à l’anglo-saxonne », énumérant précisément les éléments auxquels le salarié renonce :

  • rappels de salaire, treizième mois, bonus, remboursement de frais, avantage en nature, congés payés, jours de RTT, heures supplémentaires, complément d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, droit individuel à la formation, actions, stock-options, rémunération au titre d'une invention de mission, indemnité au titre de la conclusion, l'exécution et de la rupture du contrat de travail etc.

Les pièges de cette rédaction sont évidents : si les éléments auxquels le salarié renonce sont limitativement listés dans la transaction, ceux qui ne le sont pas sont de facto exclus du périmètre de la transaction.

Il est donc préférable de viser à la fois l’exécution et la rupture du contrat de travail, tout en ne détaillant pas les postes de préjudices pouvant être invoqués par le salarié.

Si la solution peut sembler claire, encore faut-il que l’exposé de la transaction énonce qu’un litige est né quant à l’exécution et la rupture du contrat de travail.

En conclusion, un lien indissociable existe entre l’exposé des griefs figurant en préambule de la transaction et la portée des renonciations du salarié.

Mots-clés : Transaction,
Après le rapport Romagnan
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