Modele de redaction de statuts





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date de publication09.10.2019
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(MODELE DE REDACTION de STATUTS)
ASSOCIATIONS déclarées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901, de l'article 1er de la loi n°71-804 du 2 0 juillet 1971 et de l'article 1er de la loi n°81-909 du 09 octobre 1981.
*********************************************
ARTICLE 1er : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :…………………
ARTICLE 2 : Cette association a pour but :………………………………………………………
ARTICLE 3 : Le siège social est fixé à :»»»»

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration, la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 : L'association se compose de :

A) Membres d'honneur :

B) Membres bienfaiteurs :

C) Membres actifs ou adhérents :
ARTICLE 5 : Admission :

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statut lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE 6 : Les membres :

Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association, ils sont dispensés de cotisation.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une droit d'entrée de »» euros, et une cotisation annuelle de »» euros, fixée chaque année par l'Assemblée Générale.
Sont membres actifs, ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de »» euros.

Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser ou 65.60 euros.
ARTICLE 7 : Radiations :

La qualité de membre se perd par :
A) par démission adressée par écrit à ....... Président de l'association.

B) pour une personne physique, par décès ou pour déchéance de ses droits civiques.

C) pour une personne morale, par mise en redressement judiciaire ou dissolution, pour quelque cause que ce soit.

D) pour non-paiement de la cotisation, s'il en est demandée une ....... (jours, mois) après sa date d'exigibilité

E) par exclusion prononcée par ....Président, Conseil, pour les motifs suivants...et tout autre motif grave laissé à l'appréciation de ... Président, Conseil, l'intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites.
ARTICLE 8 : Les ressources de l'association comprennent :

A) le montant des droits d'entrée et des cotisations.

B) les subventions de l'Etat, des Départements et des Communes.
ARTICLE 9 : Conseil d'Administration :

L'association est dirigée par un Conseil des Membres, élus pour ...............années par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :

A) 1 président

B) 1 ou plusieurs Vice-présidents.

C) 1 Secrétaire et s'il y a lieu un Secrétaire Adjoint.

D) 1 Trésorier et si besoin est 1 Trésorier Adjoint.
Le Conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE 10 : Réunion du Conseil d'Administration :

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président, ou sur demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du Conseil s'il n'est pas MAJEUR.
ARTICLE 11 : Assemblée Générale Ordinaire :

L'Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année au mois de ......... quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L'Ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Comité, préside l'Assemblée et expose la situation morale de l'Association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'Assemblée Générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
ARTICLE 12 : Assemblée Générale Extraordinaire :

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 10.
ARTICLE 13 : Règlement intérieur :

Un règlement intérieur peut-être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'Administration interne de l'association.


ARTICLE 14 : Dissolution :

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
ARTICLE 15 : Uniquement pour les associations ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance et sollicitant l'autorisation d'accepter une donation ou un legs (article 4 du décret du 13 juin 1966).
Les registres et pièces de comptabilité, devront être conservés par l'association et présentés sur toutes réquisitions du Ministère de l'Intérieur ou du Préfet en ce qui concerne l'emploi des libéralités.
Un rapport annuel sur la situation et sur les comptes financiers, compris ceux des comités locaux, devra être adressé au Préfet.
Les établissements de l'association pourront être visités par les délégués des Ministres compétents auxquels il sera rendu compte du fonctionnement desdits établissements.
Les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouissent de la personnalité juridique et des avantages énumérés à l’article 6 de la Loi du 1er juillet 1901, que si elles effectuent une déclaration conformément aux dispositions de l’article 5 de cette loi et que si elles font publier au Journal Officiel leur déclaration.

CONSEILS PRATIQUES POUR LA REDACTION DES STATUTS
Afin de faciliter la rédaction de vos statuts, il vous est proposé ci-dessus un modèle de statuts. La rédaction des articles n’est qu’une indication.
Libre à vous de rédiger le contenu de vos statuts en fonction des objectifs que vous poursuivez ; attention notamment à la rédaction de l’objet de votre association.
Ne compliquez pas inutilement vos statuts si l’ampleur de votre association ne le justifie pas. En effet, il s’agit d’un document que vous serez, par la suite, dans l’obligation d’appliquer rigoureusement.
DERNIER CONSEIL : selon les modalités de la Loi du 1er juillet 1901, les statuts d’une association doivent comporter obligatoirement :

1 TITRE

1 OBJET

1 SIEGE SOCIAL

L’ARTICLE 14 DISSOLUTION (tel qu’il est rédigé dans le modèle de statuts, ou éventuellement modifié selon la décision des membres du bureau directeur).
N’oubliez pas que toute modification (des statuts, des membres dirigeants, du titre, de l’objet, du siège social ainsi que la déclaration de dissolution) est à signaler à la Préfecture ou la Sous-préfecture de l’Arrondissement dont dépend le siège social :
Pour le département de l’ESSONNE :

1) PREFECTURE De l’ESSONNE- Bureau des Associations, boulevard de France – 91010 EVRY Cedex

2) SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES – 4 rue Van Loo- BP 97- 91152 ETAMPES Cedex

3) SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU – avenue du Général-de-Gaulle – 91120 PALAISEAU

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