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date de publication09.10.2019
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A l’heure où nous sommes nombreux à recevoir les avis d’échéance de nos assurances ou mutuelles santé, il peut nous venir l’envie de résilier en invoquant la fameuse Loi Châtel.
De nombreux organismes de complémentaire santé, aussi bien des mutuelles que des assurances, estiment cependant que cette Loi ne les concernent pas et s’estiment fondés à répondre négativement à ces demandes.
Elles utilisent en fait une partie du texte de la Loi Châtel qui précise que celle-ci ne s’applique pas aux contrats groupes ou autres opérations collectives, or vous êtes nombreux à avoir adhéré dans ce cadre là sans le savoir.
Quand on étudie le texte dans son ensemble et en se rappelant qu’il s’intitule « Loi tendant à renforcer la confiance du consommateur. », on comprend que cette exclusion concerne le lien qui uni le souscripteur du contrat groupe (qui est un professionnel) à l’assureur plutôt que celui qui uni l’assuré final (qui est un particulier) à son assureur.
Laissons aux assureurs le plaisir de trouver des ruses pour détourner l’esprit des lois et prenons-les à leur propre piège. Nous allons vous dévoiler comment résilier votre adhésion auprès d’un tel assureur malgré sa mauvaise volonté.
En préambule citons quelques uns de ces organismes : April, Alptis, Andac, ASAF, ACBS, AFPS, Assuréo, Aria, Covea Risk, Assu2000, ECA, UCR, Solly Azar, Heurassur, Gan, APRS, Direct, Cooperassur, Assurema, Epsil, CEGEMA, etc. La liste est déjà longue mais on peut y inclure plus généralement tous les contrats négociés par des courtiers auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances.
L’idée est la suivante :

Pour adhérer au contrat complémentaire santé, vous avez adhéré sans le savoir à une association d’assurés qui a souscrit un contrat collectif auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une mutuelle et qui est réservé aux membres de cette association.
Deux liens juridiques ont donc été créés :

  • Celui qui vous uni à l’assureur via le contrat collectif : ce lien est régi par la notice d’information qui vous a été remise et qui précise en général que votre adhésion est résiliable à la date d’échéance anniversaire avec un préavis de 2 ou 3 mois. Ce lien est régi par le Code des Assurances si votre assureur est une compagnie d’Assurances ou par le Code de la Mutualité si votre assureur est une Mutuelle.

  • Celui qui vous uni à l’association : ce lien est régi par les statuts de l’association, son règlement intérieur et la loi de 1901 sur les associations. Les statuts et le règlement intérieur ne sont en général jamais envoyés et ne peuvent donc vous être opposés (même si le bulletin d’adhésion précise que vous reconnaissez les avoir lu et accepté, un juge pourrait demander à l’assureur de le prouver), c’est donc la Loi de 1901 qui prévaut et qui vous laisse libre de quitter l’association à tout moment. 


Au lieu de demander la résiliation de votre adhésion à la complémentaire santé vous allez signifier à l’association votre démission de l’association à la même date que la date d’échéance de votre adhésion complémentaire santé. Au-delà de cette date, vous ne ferez plus partie de l’effectif assurable selon les termes de la notice d’information du contrat collectif. En application de l’Article L141.1 du Code des Assurances ou de l’Article L221-2 du Code de la Mutualité vous ne pouvez plus être adhérent au contrat collectif. Votre adhésion devient alors caduque, elle ne peut plus exister. Vous ne pouvez donc plus bénéficier des garanties et l’assureur ne peut plus vous réclamer de cotisation.
Pour vous aider dans vos démarches nous vous présentons deux courriers que vous pouvez adresser à votre assureur s’il refuse l’application de la Loi Châtel.
Avant d’entrer dans cette démarche il convient de vérifier que vous n’avez pas reçu les statuts de l’association ou que les règles de démission de l’association ne sont pas précisées dans la Notice d’Information (ce qui est très rare). Si ce n’est pas le cas, la procédure est tout à fait légale même si elle risque de ne pas plaire à votre assureur qui sera alors tenté de répondre à côté de la plaque en disant que vous êtes hors délai par rapport à la résiliation de l’adhésion. Certaines associations d’aide aux consommateurs peuvent vous aider à ce sujet, elles sont cependant rares à maîtriser ce sujet.
Courriers à adresser à votre assureur :
Voir fichiers joints.

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