Chapitre 3 : La responsabilité contractuelle





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date de publication09.10.2019
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Chapitre 3 : La responsabilité contractuelle.

Il s’agit d’une forme de la responsabilité civile. Lorsque ce préjudice résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, on est dans le cadre de la responsabilité contractuelle. Lorsque le préjudice est causé en dehors d’un contrat par un fait juridique, on est en présence d’une responsabilité civile délictuelle.

Il y a beaucoup de points communs à ces deux formes de responsabilités mais il y a aussi des différences. Les prescriptions ne sont pas les mêmes.

Cela explique qu’une question très importante se soit posée devant les tribunaux : lorsqu’une personne subit un préjudice, un dommage, est-ce que cette personne a le choix entre une action en responsabilité contractuelle ou une action en responsabilité délictuelle. Principe de non cumul : à partir du moment où les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, elle est obligée d’agir en responsabilité contractuelle.

Toutefois, il y a deux exceptions à ce principe :

  • lorsque la faute contractuelle constitue également une infraction pénale, la victime a la possibilité de porter son action civile en réparation soit devant les tribunaux civils et il s’agit nécessairement d’une action en responsabilité contractuelle ; soit devant les tribunaux répressifs, on dit alors que la victime se porte partie civile. Il n’y a qu’une seule instance qui regroupe 2 procès. Dans ce cas, il s’agit nécessairement d’une action en responsabilité délictuelle car le juge pénal est incompétent pour statuer en matière contractuelle.

  • Il s’agit d’un nouveau régime spécial de responsabilité contractuelle intégré dans notre droit en 1998 : la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle peut être mise en œuvre par toutes les victimes d’un produit défectueux quel que soit le lien qu’elle entretienne avec le responsable du dommage, qu’il y ait ou non, un contrat.



Section 1 : Les conditions de la responsabilité contractuelle.
Toute responsabilité civile suppose la réunion de 3 conditions :

  • il faut que la victime prouve l’existence d’un dommage, d’un préjudice

  • il faut démontrer l’existence d’un fait dommageable

  • il faut pouvoir démontrer un lien de causalité entre les deux


I : Le dommage.

Dans toutes les formes de responsabilités, il incombe à la victime de prouver l’existence du préjudice qu’elle invoque.
A : Les différentes catégories de dommages réparables.

Il y a 3 sortes de dommages réparables.

  1. Le dommage matériel.

Il est aussi le dommage patrimonial parce qu’il résulte d’une atteinte portée à un intérêt financier de la personne. Par exemple, il y a eu destruction ou détérioration d’un bien qui lui appartient.

Il peut, tout à fait, s’agir d’une perte mais il peut aussi s’agir d’un manque à gagner.

En matière contractuelle, le code civil le prévoit explicitement dans l’article 1149 : les dommages et intérêts réparent la perte mais aussi le gain dont le créancier a été privé.

Ex : un commerçant a commandé des marchandises, pendant le transport, il arrive un accident et ces marchandises sont détruites. Il a aussi perdu les bénéfices qu’il aurait pu faire avec ces marchandises.

  1. Le dommage moral.

Il s’agit d’un dommage extrapatrimonial parce qu’il résulte d’une atteinte portée à un intérêt non pécuniaire d’ordre psychologique. Par exemple, il peut s’agir d’une atteinte à un droit de la personnalité. Il peut aussi s’agir du chagrin, de la peine éprouvée à la perte d’un bien auquel on attachait une valeur sentimentale ou encore à la perte d’un être cher. On parle alors de préjudice d’affection.

  1. Le dommage corporel.

Il résulte d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne. Ce dommage a pour particularité d’être un dommage mixte c’est-à-dire de contenir à la fois un aspect patrimonial et un aspect moral. En effet, lorsqu’on a été malade, blessé, il y a des frais engendrés par les soins médicaux ; cela peut être aussi des pertes de salaires. L’aspect moral peut recouvrir des préjudices très variés. Il peut tout d’abord s’agir des souffrances subies par la victime, c’est ce qu’on appelle le precium doloris. Mais il peut s’agir aussi d’un préjudice d’agrément qui résulte de la privation des plaisirs et des joies de l’existence. Il peut également s’agir d’un préjudice esthétique. C’est le cas lorsque la victime conserve des cicatrices, mutilations, toutes disgrâces modifiant l’aspect physique de la personne.

B : Les caractères du dommage réparable.

4 conditions que le dommage doit revêtir pour que la victime obtiennent des dommages et intérêts.


  1. L’étendue du dommage réparable : la spécificité de la responsabilité contractuelle.

En vertu de l’article 1150 du code civil, le débiteur fautif doit réparer uniquement le dommage qui était prévu ou prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Les contractants ont dû pouvoir mesurer les risques qu’ils encouraient en cas d’inexécution.

Le débiteur ne peut pas s’engager au-delà de ce qui était prévu.

Ex : un transporteur perd un colis qui contenait des objets précieux alors qu’il n’en avait pas été informé. Les dommages et intérêts prendront en compte la valeur prévisible et pas la valeur réelle des objets.

L’appréciation de la prévisibilité est une question de fait qui est menée au cas par cas par les juges du fond.

Il y a, toutefois, une exception. En effet, en cas de faute dolosive ou de faute lourde, le débiteur défaillant doit réparer l’intégralité du préjudice subi même imprévisible.

  1. Le dommage doit résulter d’une atteinte à un intérêt légitime.

La victime ne peut pas demander réparations pour des dommages qui présentent un caractère immoral ou illicite.

  1. Le dommage doit être certain.

Cela signifie que le dommage doit être réel par opposition à un dommage qui serait purement hypothétique, éventuel et qui lui, en principe, ne peut pas être réparé.

Le dommage certain peut tout à fait être actuel mais aussi futur. Le préjudice est actuel lorsqu’il s’est pleinement réalisé au jour où le juge statue sur le montant des dommages intérêts. Mais ce dommage peut être futur ce qui est relativement fréquent en matière de dommages corporels. Les juges considèrent qu’il est, néanmoins, réparable.

Il y a, en effet, des hypothèses dans lesquelles le préjudice n’est qu’éventuel mais où il semble suffisamment probable pour qu’on en tienne compte. C’est ce que la jurisprudence appelle la perte d’une chance. La perte d’une chance est, aujourd’hui, indemnisée par les juges.

  1. Le dommage doit être personnel.

Cela signifie que seules les victimes auxquelles le fait dommageable a porté préjudice ont un droit à réparations. Les premières victimes c’est celles qui ont été directement atteintes par le fait dommageable. C’est ce qu’on appelle la victime principale ou immédiate ou initiale. Or, si ces victimes sont décédées, ce sont leurs héritiers à titre universel qui pourront intenter leur action à leurs places.

Mais, en outre, il arrive parfois que le fait dommageable cause également préjudice à d’autres personnes que le cocontractant. C’est ce qu’on appelle des victimes par ricochet. Les victimes sont par ricochet sont des personnes proches de la victime principale qui ont subi un préjudice personnel qui résulte directement du fait dommageables. Et elles aussi ont droit à être indemnisées. Il s’agit cette fois, non pas d’une action en responsabilité contractuelle mais une action en responsabilité délictuelle.

II : Le fait dommageable : un manquement à l’obligation contractuelle.

Il peut s’agir de l’inexécution totale ou partielle de l’obligation ou bien d’une mauvaise exécution ou d’un retard dans l’exécution.

Le manquement ne doit pas être dû à un cas de force majeur.

Hormis ce cas, toute inexécution est fautive en ce sens que la faute ne requiert aucune raison d’intention.

La principale va se résumer à savoir quand il y a manquement, ce qui doit s’apprécier.
A : La détermination du manquement en fonction de la nature de l’obligation.

Le fait qu’un cocontractant ne soit pas satisfait d’un profit qu’il tire d’un contrat ne suffit pas à caractériser l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat.

Sur ce point, le droit opère une distinction fondamentale : obligation de résultats, obligation de moyens.

On dit qu’il y a obligation de résultats lorsque le débiteur s’engage à atteindre un résultat précis. Face à ce type d’obligations, le seul fait que le résultat ne soit pas atteint constitue un manquement. Ce qui signifie que le créancier ne doit pas prouver une faute, il doit seulement prouver une absence de résultats.

A l’opposé, il y a obligation de moyens lorsque le débiteur s’engage à mettre tous ses soins, ses compétences pour parvenir à un résultat mais il n’en garantit pas le succès. Face à une telle obligation, on demande au débiteur de se comporter « en bon père de famille ». Lorsque c’est le cas, il n’y aura pas manquement même si le résultat n’a pas été atteint.

Concrètement, cela signifie que le créancier qu’il doit prouver la faute du débiteur c’est-à-dire qu’il doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens qu’il convenait.

Le débiteur, dans le cas d’obligation de résultats, pour échapper à sa responsabilité, doit prouver le cas de force majeure.

La difficulté, c’est de savoir, dans tel ou tel contrat, quelle est la nature de l’obligation.

Il appartient au juge d’apprécier cette nature.

Le critère principalement utilisé est celui de l’aléa.

Lorsque le résultat est fonction d’éléments extérieurs au débiteur et lorsque le poids de ces éléments est prépondérant, on dit que c’est une obligation de moyens.

Si l’incidence des éléments extérieurs est accessoire, on dit que c’est une obligation de résultats.

En revanche, dans le domaine des obligations de faire, il y aune grande diversité des obligations de résultats et de moyens.

Très souvent, dans un contrat, il y a les deux sortes d’obligations qui peuvent exister.

Ex : contrat médical.

Obligation principale d’un médecin : obligation de soins.

Cette obligation est toujours une obligation de moyens.

Par contre, les médecins ont des obligations accessoires. Si le médecin s’engage à fournir une prothèse. Fournir une prothèse en bon état = obligation de résultat. Implanter la prothèse = obligation de moyens. Les médecins ont une obligation d’information qui, pendant longtemps, était considérée comme une obligation de moyens. Depuis 1998, les médecins sont obligés d’informer les patients sur tous les risques liés à l’intervention = obligation de résultats.
B : La hiérarchie établie dans la gravité des fautes.

Le degré de gravité du manquement ne conditionne pas l’existence même de la responsabilité. En revanche, il y a des conséquences quant au régime juridique de la responsabilité.

  1. Les fautes intentionnelles.

Faute intentionnelle = faute dolosive.

On dit qu’il y a faute dolosive lorsque le débiteur refuse d’exécuter son obligation de propos délibérés. Peu importe, en revanche, qu’il ait l’intention de nuire. Cette intention s’apprécie très concrètement au regard de son comportement, de son attitude.

Quelles sont les conséquences ?

• En cas de faute dolosive, le débiteur ne pourra pas se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité qui pourrait se trouver dans le contrat.

• Le débiteur se trouve obligé de réparer l’intégralité du dommage subi par le créancier.

• En vertu de code des assurances, une telle faute exclue toute assurance de responsabilité civile.

  1. Les fautes non-intentionnelles.

On range différentes sortes de fautes. On distingue la faute lourde, ordinaire et légère. Le point commun c’est qu’elles sont appréciées de manière abstraite par comparaison avec l’attitude qu’on était en droit d’attendre d’un contractant normalement compétent.

    1. Faute lourde.

C’est une faute particulièrement grossière, d’une extrême gravité et qui dénote l’incapacité de son auteur à assumer la responsabilité.

Cette erreur, étant tellement grave, qu’on en tire les mêmes conséquences que la faute dolosive.

Cette assimilation repose sur l’idée que ce serait trop facile de déguiser sa mauvaise foi en bêtise.

    1. Faute ordinaire.

Faute moyenne ni légère, ni très grave. Elle entraîne l’application du droit commun. C’est-à-dire qu’elle peut faire l’objet de clauses limitatives de responsabilité, elle oblige le débiteur à réparer le dommage prévisible et peut faire l’objet d’assurances.

    1. Faute légère.

Même régime juridique que la faute ordinaire à une exception prêt. Elle concerne les contrats à titre gratuit : elle exonère toute personne de responsabilité.

III : Le lien de causalité.

Le dommage doit résulter directement du manquement. L’idée qui justifie cette exigence c’est qu’il ne serait pas juste de faire supporter à une personne des conséquences qui sont trop indirectes par rapport à cette faute.

Article 1151 du code civil : les dommages et intérêts ne peuvent être accordés que pour le préjudice qui est une suite directe et immédiate de l’inexécution de la convention.

Il doit exister un lien de cause à effet suffisamment certain et direct entre le dommage et le manquement. Il appartient au juge de l’apprécier.

2 sortes d’hypothèses :

- cas de dommages en cascades

- il se peut que plusieurs causes soient à l’origine d’un même dommage. Dans ce cas, cela pourra déboucher sur une exonération, totale ou partielle, de responsabilité soit sur une coresponsabilité.

Possibilité des parties de convenir entre elles des conséquences qui devront être attachées à une inexécution ou à une mauvaise exécution.

Section 2 : L’aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle.
Dans la pratique, on peut avoir deux sortes de clauses dans les contrats. Celles qui concernent l’étendue de la responsabilité et celles qui prévoient des dommages et intérêts dans un cas de manquement.

I : Les clauses relatives à l’étendue de la responsabilité.

Dans une première hypothèse, on peut concevoir des clauses qui étendent la responsabilité du débiteur par rapport au régime légal. C’est le cas des clauses qui prévoient que le débiteur sera responsable même en cas de force majeure. Ou bien des clauses qui substituent des obligations de moyens à des obligations de résultats.

Mais le plus souvent, on trouve des clauses qui limitent la responsabilité du débiteur voire qui la supprime dans certains cas.

Le principe c’est que ces clauses sont licites. Le problème c’est qu’elles peuvent être abusives, notamment lorsqu’elles figurent dans des contrats d’adhésion.

C’est pourquoi la loi et la jurisprudence ont posé des limites.

• Dans un contrat entre professionnel et consommateur, la jurisprudence a tendance à considérer que les clauses de non-responsabilité du professionnel sont nulles. Ce n’est pas systématique. Parfois, le législateur prend le relais de la jurisprudence.

• Les clauses de non-responsabilité ne peuvent pas porter sur l’obligation essentielle du contrat, elles ne peuvent concerner que des obligations accessoires.

• La gravité de la faute peur faire échec à l’application de l’obligation. La faute dolosive et la faute lourde ne peuvent pas être couvertes par une clause limitative de responsabilité.

• La nature des dommages est prise en compte. Les dommages corporels ne peuvent être soumis à de telles clauses.

Les obligations contractuelles de sécurité relèvent de l’ordre public et par conséquent, on ne peut pas y déroger.

II : Les clauses relatives au montant des dommages et intérêts : les clauses pénales.

Elles sont régies par le code civil : articles 1152 et 1226 et suivants.

Clauses qui fixent, par avance dans le contrat, le montant des dommages et intérêts qui seront dus en cas de tel ou tel manquement.

De telles clauses sont interdites dans les contrats de travail et dans les contrats de bail d’habitation. Et dans certains autres contrats, le législateur a fixé un maximum par exemple dans les contrats de crédits.

Dans tous les autres contrats, ces clauses sont licites et le montant est libre.

En pratique, elles sont fréquentes car elles ont beaucoup d’avantages. Elles permettent d’éviter des désaccords et des procès au moment où intervient un manquement. Ca permet aussi d’éviter les lenteurs de la justice.

Si la clause prévoit un montant modéré, c’est une manière indirecte de limiter la responsabilité du débiteur.

Si la clause prévoit un montant élevé, le débiteur va être prudent. Même rôle que l’astreinte. Cependant, ces clauses pénales, par le passé, ont engendré des abus.

Ces clauses fixent une réparation forfaitaire d’un dommage.

Lorsque le montant est totalement disproportionné, il y a abus.

De tels abus ont suscité l’intérêt des législateurs.

Une loi de 1975 a donné aux juges un pouvoir modérateur.

Une autre loi de 1985 a rajouté que le juge peut, d’office, utiliser ce pouvoir, même si le créancier, ni le débiteur ne lui a demandé.

Section 3 : L’action en responsabilité.
2 aspects :

- les conditions de l’action

- les résultats de l’action

I : Les conditions de mise en œuvre de l’action.

• En principe, avant de pouvoir intenter une action en responsabilité contractuelle, le créancier, victime du manquement, doit mettre en demeure son débiteur défaillant.

• En matière contractuelle, l’action en responsabilité se prescrit, en principe, dans un délai de 30 ans.

Pour les contrats commerciaux et mixtes, les prescriptions sont réduites à 10 ans.

Lorsqu’il s’agit d’un non paiement d’échéances périodiques, l’action se prescrit dans un délai de 5 ans.

En matière de contrats de transports, les délais sont encore réduits : 1 an ou 2 ans selon les cas.

• La victime du manquement a le choix. Elle peut assigner son cocontractant au lieu de son domicile, soit au lieu de la livraison de la chose ou bien au lieu de l’exécution de la prestation de services.

• Pour ce qui est du demandeur, c’est le contractant victime du dommage mais il peut s’agir de ses héritiers universels.

Par ailleurs, dans de très nombreux procès, les assureurs ou les organismes sociaux sont amenés à intervenir s’ils ont déjà dédommagés la victime de son préjudice. Ils se trouvent subrogés et ce sont eux qui vont poster l’action en responsabilité contractuelle.

Il se peut aussi que le défendeur ait été assuré. Dans un cas de ce genre, la victime a le choix : elle peut agir contre son cocontractant ou directement contre l’assureur du responsable du dommage.

II : Les modalités de la réparation.

Il appartient au juge d’apprécier, souverainement, la nature et l’ampleur du dommage. Ils doivent donc aussi déterminer l’obligation de réparation.

Il est parfois possible, au moins en partie, de réparer un dommage en nature.

La plupart du temps, la réparation se fait par équivalent pécuniaire.

Le juge condamne le contractant défaillant à verser à la victime une indemnité que l’on appelle dommages et intérêts. Le gros problème de ces dommages et intérêts, c’est celui de leur évaluation.

Cette évaluation doit être faite au jour du jugement.

Si le préjudice de la victime s’avère moins grave que ce que le juge a estimé le juge le jour du jugement, l’indemnité lui demeure, en principe, acquise sauf si le juge a, lui-même prévu, que l’auteur pourrait revenir devant lui, lui demander une baisse.

Si l’état de la victime s’aggrave, il est toujours possible pour la victime de demander au juge une révision à la hausse du montant des dommages et intérêts.

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