Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité





télécharger 60.93 Kb.
titreTitre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité
date de publication09.10.2019
taille60.93 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos


TITRE 6


RESPONSABILITÉ DE RÉGISSEURS

CHAPITRE 1 – LES DIFFÉRENTS TYPES DE RESPONSABILITÉ



La responsabilité des régisseurs peut être :


  • administrative ;

  • pénale ;

  • personnelle et pécuniaire.


Les dispositions du présent titre sont essentiellement consacrées à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, seule responsabilité exorbitante du droit commun.
1. RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE
Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Les modalités sont variables selon l’établissement dont relève l’intéressé.
En cas de malversations ou de fautes graves, une procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre du régisseur.
Toutefois, aucune sanction administrative ne peut être prononcée contre lui s’il établit que les règlements, instructions ou ordres auxquels il a refusé ou négligé d’obéir étaient de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
2. RESPONSABILITÉ PÉNALE
Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions à la loi pénale.
En particulier, toute personne qui aura perçu ou manié irrégulièrement des fonds publics pourra, non seulement être déclarée comptable de fait, mais également être l’objet de poursuites judiciaires exercées par application de l’article 174 du Code pénal visant les concussions commises par les fonctionnaires et agents publics, ainsi que de l’article 258 du même code réprimant l’exercice sans titre de fonctions publiques.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 169 du Code pénal visant les soustractions commises par les dépositaires publics sont également applicables.
Il en est de même de l’article 145 dudit code visant les faux en écritures publiques.
Lorsque le régisseur n’a pas la qualité de fonctionnaire, s’applique l’article 408 relatif à l’abus de confiance.
Lorsqu’une infraction pénale a été commise, l’ordonnateur adresse immédiatement une plainte au procureur de la République, en signalant qu’elle sera vraisemblablement suivie d’une constitution de partie civile à la diligence du directeur de l’établissement public intéressé.
3. RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE
Aux termes de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 :
« Les régisseurs, chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement et de paiement, sont soumis aux règles, obligations et responsabilité des comptables publics dans les conditions et limites fixées par l’un des décrets au § XII ci-après ».
Le texte d’application est le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
L’intérimaire et le suppléant encourent les mêmes responsabilités que le régisseur en titre.
Par ailleurs, comme toute autre personne s’intégrant sans titre dans le recouvrement des deniers publics ou maniant irrégulièrement des fonds ou valeurs appartenant à des organismes publics, peuvent être déclarés comptables de fait :


  • les particuliers qui, sans être régulièrement nommés, auraient exercé les fonctions de régisseur ;

  • les régisseurs régulièrement nommés qui auraient exécuté des opérations qu’ils n’étaient pas habilités à effectuer.


La déclaration de gestion de fait a pour effet de donner à l’intéressé le statut de comptable patent, et notamment l’oblige à rendre compte de sa gestion, le rend responsable personnellement et pécuniairement des ses opérations, grève ses immeubles d’une hypothèse légale, et le rend passible des amendes prévues par la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954.

CHAPITRE 2 – ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE

L’étendue de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs est fixée par les articles 1 à 3 du décret du 15 novembre 1966 susvisé. Ces dispositions sont très proches de celles prévues pour les comptables eux-mêmes par l’article 60 de la loi du 23 février 1963.
1. DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES RÉGISSEURS
Aux termes de l’article 1er du décret du 15 novembre 1966 :

"les régisseurs chargés pour le compte de comptables publics d’opérations d’encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d’avances) sont personnellement et pécuniairement responsable de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
La responsabilité pécuniaire des régisseurs s’étend à toutes les opérations de la régie depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions".
Responsables en cas de perte, vol ou disparition, pour un motif quelconque, des fonds, valeurs et pièces justificatives, les régisseurs sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité de ces fonds, valeurs, pièces justificatives, et d’une manière générale de tous documents comptables.
Par ailleurs, il leur est interdit de confondre les fonds de valeurs de la régie avec ceux qu’ils possèdent à titre personnel, ainsi que de verser à un compte personnel tout ou partie des fonds détenus "ès qualité". En cas d’infraction, ils seraient présumés coupables de malversation.
Enfin, responsables de toutes les opérations de la régie pendant la durée de leur gestion, les régisseurs sont responsables non seulement des opérations qu’ils ont exécutées personnellement, mais également de celles exécutées par les agents placés sous leurs ordres.
Cette responsabilité court de l’installation du régisseur à la remise du service à son successeur ou à la clôture de la régie.
Afin d’éviter toute contestation quant au partage des responsabilités, il est impératif que le régisseur sortant procède à la liquidation des opérations de sa gestion par versement à l’agent comptable, des pièces justificatives de dépenses payées et des recettes encaissées.
Dans le cas de rejet de pièces justificatives par le comptable, la régularisation de ces rejets constitue une charge de service pour le nouveau régisseur ; sa responsabilité ne serait toutefois engagée que dans le cas où il commettrait une faute lourde lors de la régularisation.
2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX RÉGISSEURS DE RECETTES
Aux termes de l’article 2 du décret du 15 novembre 1966 :

"les régisseurs de recettes sont personnellement et pécuniairement responsables de l’encaissement des recettes dont ils ont la charge.

Ils sont également responsable des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les comptables publics par l’article 12-A (1er alinéa) du décret du 29 décembre 1962"

Le premier alinéa de l’article 12-A du décret du 29 décembre 1962 dispose que "les comptables sont tenus d’exercer : A.- En matière de recettes, le contrôle :
Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’organisme public par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette ; (…)".
Les régisseurs ne sont donc responsables que de l’encaissement des recettes. Ils ne sont pas, à l’inverse des comptables publics, automatiquement responsables en cas de non-recouvrement hormis le cas où ce non-recouvrement serait la conséquence directe d’une faute commise par eux.
En ce qui concerne les contrôles à exercer, il convient de reporter au Titre IV, chapitre 1, § 1.2 de la présente instruction.

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU RÉGISSEURS D’AVANCES
D’une manière générale, les régisseurs sont responsables de toute dépense payée irrégulièrement. En effet, aux termes de l’article 3 du décret du 15 novembre 1966 : "les régisseurs d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses dont ils sont chargés.
Toutefois, leurs responsabilité, quant aux oppositions et autres significations, est limitée à l’exécution des mesures prescrites par les comptables assignataires des dépenses, sauf pour les régisseurs à vérifier auprès des comptables l’existence des oppositions qui ne leur sont pas obligatoirement notifiées.
Il sont également responsables, dans les mêmes conditions que les comptables publics, des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de dépenses. Toutefois, le contrôle des régisseurs d’avances ne porte pas sur la disponibilité des crédits".
Les contrôles que les régisseurs sont tenus d’exercer en matière de dépenses sont énumérés au Titre V, Chapitre 3 ci-dessus. Plus particulièrement en matière d’oppositions, les obligations des régisseurs sont décrites au paragraphe 4.4, Chapitre 3.
4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AFFÉRENTES AUX STOCKS
Les régisseurs sont responsables du suivi des stocks lorsqu’ils en sont détenteurs. « A contrario », ils ne sauraient en être responsables lorsqu’ils n’en sont pas détenteurs ou lorsqu’ils n’ont pas la possibilité matérielle d’en assurer le contrôle notamment par la vérification de la réalité des existants. Ces missions incombent alors à l’ordonnateur.

***
CHAPITRE 3 – GARANTIES DE LA RESPONSABILITÉ

PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE

Aux termes de l’article 4 du décret du 20juillet 1992 : "avant d’entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement pour le montant fixé par le ministre du Budget ou avec son accord.
Toutefois, les régisseurs d’avances ou de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant mensuel des avances consenties ou des recettes encaissés n’excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre du Budget.
S’agissant de la création de régie temporaire, c’est-à-dire pour une période n’excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision de l’ordonnateur avec agrément du comptable assignataire.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur".
La dispense de cautionnement doit être expressément prévue par l’acte constitutif de la régie.
1. CONSTITUTION DU CAUTIONNEMENT


    1. MONTANT


Le montant du cautionnement est fixé en fonction :


  • du montant maximum de l’avance, pour les régisseurs d’avances ;

  • du montant moyen des recettes encaissées mensuellement, pour les régisseurs de recettes ;

  • du montant total du maximum de l’avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement pour les régisseurs d’avances et de recettes.


Pour les régisseurs d’avances, le montant du cautionnement est déterminé sans difficulté puisque l’acte constitutif de la régie fixe obligatoirement le montant maximum de l’avance. Il suffit d’appliquer le barème prévu par l’arrêté du 28 mai 1993.
Pour les régisseurs de recettes, le montant du cautionnement ne peut être fixé avec le même automatisme puisqu’il est fonction du montant moyen des recettes, chiffre éminemment variable. Deux cas sont à considérer, selon qu’il s’agit d’une régie nouvellement créée ou d’une régie déjà fonctionné :


  • lors de la création d’une régie de recettes, le montant moyen des recettes mensuelles ne peut être qu’évalué. Il appartient donc à l’ordonnateur de déterminer, en accord avec l’agent comptable, le montant probable des recettes qui seront encaissées par le régisseur et, sur ces bases, de fixer le montant du cautionnement par application du barème. Le montant en sera ensuite révisé comme indiqué ci-après. Toutefois, afin d’éviter une modification quelques mois après la création d’une régie, le montant du cautionnement fixé à l’origine demeure – sauf différence très importante – valable jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la création de la régie ;

  • pour les régies ayant déjà fonctionné, la moyenne mensuelle des recettes est déterminée d’après les opérations de l’année précédente. Il appartient donc à l’ordonnateur de procéder, en accord avec l’agent comptable, au début du mois de janvier de chaque année, à la révision éventuelle du cautionnement sur la base des recettes encaissées au cours de l’année écoulée, par application du barème.


Pour les titulaires, d’une régie d’avances et d’une régie de recettes se rapportant au même service, le montant du cautionnement est fixé par application du barème au montant cumulé de l’avance et de la moyenne mensuelle des recettes déterminée comme indiqué ci-dessus.
Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des établissements publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après un barème fixé par arrêté.
Lorsque, exceptionnellement, un même régisseur est titulaire de plusieurs régies dépendant de services distincts, il est constitué un cautionnement par régie.
Les dossiers individuels des régies, tenus tant par les ordonnateurs que les comptables, contiennent une copie des décisions relatives à la fixation du cautionnement.


    1. REALISATION


Les modalités de constitution des cautionnements des régisseurs sont identiques à celles concernant les cautionnements des comptables publics. Il appartient donc aux régisseurs de se reporter en la matière aux dispositions de l’instruction générale sur l’organisation du service des comptables publics du 16 août 1966 modifiée.
Les garanties exigées consistent soit en l’engagement d’une caution solidaire, soit dans la constitution par le régisseur lui-même d’un cautionnement.
L’engagement d’une caution solidaire est représenté par l’affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre du budget. La caution solidaire par une association de cautionnement mutuel agréée est justifiée par un extrait d’inscription délivré par cette association et certifiant le montant pour lequel elle a accordé sa garantie.
Le cautionnement est constitué par un dépôt de numéraire, de rentes sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor. Les cautionnements en rentes ou en numéraire sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion.
La justification de constitution du cautionnement doit toujours rester entre les mains du régisseur, qui est tenu de la présenter lors de toute vérification.
2. LIBÉRATION DU CAUTIONNEMENT
Aux termes de l’article 5 du décret du 20 juillet 1992 modifié :
"Le régisseur ayant cessé ses fonctions peut obtenir un certificat de libération définitive des garanties prévues par l’article précédent :


  • s’agissant d’une régie de recettes, s’il a versé au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n’a pas été constitué en débet ;

  • s’agissant d’une régie d’avances, s’il a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n’a pas été constitué en débet.


Le certificat mentionné ci-dessus est délivré par le comptable assignataire sur demande du régisseur.

Le comptable assignataire dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s’il demande à l’autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.

Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l’apurement du débet".
Les comptables utiliseront un certificat de libération définitive.
Il est signalé que la délivrance du certificat de libération ne mettrait pas obstacle, le cas échéant, à l’action que l’établissement public pourrait entreprendre à l’égard d’un régisseur reconnu responsable d’un débet après délivrance du certificat. A défaut de disposition législative particulière, la responsabilité des régisseurs se prescrit en effet, suivant le droit commun, par trente ans (article 2262 du Code civil).
2. ASSURANCE
Le régisseur qui en résultent pour le régisseur sont à sa charge et ne peuvent en aucun cas imputées au budget au titre duquel fonctionne la régie.
CHAPITRE 4 – MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ

PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE
1. CONSTATATION
Aux termes de l’article 4 du décret du 15 novembre 1966, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est "engagée dès lors qu’un déficit en deniers ou en valeurs a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par l’organisme public à un tiers ou à un autre organisme public”
Si les trois premiers cas n’appellent aucun commentaire particulier, il convient de signaler que, pour le dernier cas, le terme "indemnité doit être pris dans un sens large ; en fait, cette rubrique couvre l’ensemble des cas autres que ceux cités précédemment où, par suite tant de l’action que de l’inaction du régisseur, l’organisme public a dû débourser une somme, sous quelque forme et sous quelque appellation que ce soit.
Il appartient au régisseur ou à l’autorité ayant constaté un des faits visés à l’article 4 du décret du 15 novembre 1966 d’en informer immédiatement l’ordonnateur et l’agent comptable. Ce dernier rend compte sans délai à la direction de la Comptabilité publique (bureau SE3) au ministère du Budget.
En principe, le régisseur doit solder lui-même et immédiatement les déficits ou manquants apparaissant dans sa gestion.
2. PROCÉDURE AMIABLE

Si le régisseur n’a pas ouvert immédiatement le déficit ou manquant, sa responsabilité est, aux termes de l’article 5 du décret du 15 novembre 1966, “mise en jeu au cours d’une procédure amiable par l’émission d’un ordre de versement”.
L’ordre de versement est émis, après avis de l’agent comptable, par l’ordonnateur principal de l’organisme public auprès duquel le régisseur est placé sur proposition, le cas échéant, des autorités désignées à l’article 15 du décret du 20 juillet 1992.
S’agissant d’une procédure amiable, l’ordre de versement, non exécutoire, n’est pas un ordre de recettes faisant l’objet d’une prise en charge comptable mais – par analogie avec la procédure instituée pour les comptables publics, par le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, - une invitation à couvrir immédiatement le débet, qui n’est assujettie à aucune condition de forme particulière.
Selon l’article 6 du décret du 15 novembre 1966, cet ordre est établi “pour une somme égale soit au montant de la perte de recettes subie, de la dépense payée à tort, de l’indemnité mise, du fait du régisseur, à la charge de l’organisme public intéressé, soit, dans le cas où le régisseur en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant”.
Outre la somme, le nom et la qualité du régisseur, l’ordre de versement précise : le motif de mise en jeu de la responsabilité, les textes dont il est fait application, le point de départ des intérêts, et, le cas échéant, la référence au rapport de vérification.
Aux termes de l’article 7 du décret du 15 novembre 1966, il est notifié immédiatement au régisseur intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”. Copie en est adressé à la direction de la Comptabilité publique (bureau SE3) au ministère du Budget.
3. SURSIS DE VERSEMENT
Aux termes de l’article 8 du décret du 15 novembre 1966, “le régisseur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordre de versement, solliciter un sursis de l’autorité qui a émis l’ordre de versement.
Cette autorité se prononce dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de sursis est réputé accordé.
La durée du sursis est limitée à une année.
Toutefois, si le régisseur a présenté une demande de décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse, le ministre du budget peut prolonger la durée du sursis jusqu’à la date de la notification de la décision statuant sur la demande”.
L’agent comptable est informé de l’octroi du sursis de versement par l’autorité qui l’a accordé (l’ordonnateur ayant émis l’ordre de versement).
4. ÉMISSION D’UN ARRÊTÉ DE DÉBET
Si le régisseur n’a pas acquitté la somme réclamée par l’ordre de versement, un arrêté de débet est émis :


  • s’il n’a pas sollicité ou n’a pas obtenu le sursis de versement ;

  • si le sursis est venu à expiration, aucune demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse n’ayant été formulée ;

  • si la demande en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse a été rejetée.


Un arrêté de débet doit toujours être émis, même si le régisseur fait l’objet de poursuites judiciaires accompagnées de constitution de partie civile.
L’arrêté de débet est émis par l’autorité par ailleurs compétente pour mettre en débet l’agent comptable, c’est-à-dire, selon les articles 1er et 4 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, par :


  • le ministre du budget en ce qui concerne les régies dont l’agent comptable est un comptable d’établissement public national, nommé par le ministre du Budget ou conjointement par le ministre du Budget et le ministre de tutelle.

  • Le ministre de tutelle pour les régies instituées auprès d’établissement publics dont le comptable est nommé par le ministre de tutelle avec l’agrément du ministre du Budget.


L’arrêté de débet est transmis au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor. Il est mis à exécution et pris en charge dans les conditions fixées par le règlement général du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
5 INTERETS DES DÉBETS
Les débets constatés à l’encontre des régisseurs portent intérêt aux taux légal à compter de la date du fait générateur, c’est-à-dire notamment de la date du paiement irrégulier, de la date du détournement, de la date à laquelle les recettes non encaissées auraient dû l’être. Si cette date ne peut être fixée avec précision, les intérêts partent du jour de la découverte du déficit ou du manquant.
Les intérêts bénéficient à l’établissement.
6. MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DE L’AGENT COMPTABLE OU DE L’AGENT COMPTABLE SECONDAIRE
Aux termes de l’article 12 du décret du 15 novembre 1966 : “Les sommes allouées en décharge aux régisseurs ou dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient être recouvrés sont mis à la charge du comptable public assignataire si le débet est lié à l’une des fautes ci-après commises par le comptable :


  1. Des avances ont été consenties sans que la justification régulière de la constitution des garanties aient été fournies ;

  2. Des avances ont été consenties au-delà du maximum autorisé ;

  3. Le versement des recettes n’étant pas intervenu dans le délai imparti, le comptable public n’en a pas réclamé immédiatement le versement ;

  4. Des opérations irrégulières faites par le régisseur ont été acceptées sans réserve par le comptable, sauf dans le cas où les documents justificatifs n’en permettait pas d’en déceler l’irrégularité ;

  5. Le rejet des pièces justificatives est intervenu avec un retard excluant toute responsabilité de régularisation par le régisseur ;

  6. Une faute ou une négligence caractérisée sont relevées à la charge du comptable public à l’occasion de l’exercice de sont contrôle sur pièces et sur place.


Le recouvrement des débets mis à la charge des comptables publics par application des dispositions qui précèdent est effectué dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 1964”.
Selon l’article 12 du décret du 15 novembre 1966, un débet constaté dans les opérations d’un régisseur peut donc être mis à la charge de l’agent comptable à titre subsidiaire, à concurrence des sommes allouées en décharge au régisseur ou qui n’auraient pu être recouvrées sur celui-ci, lorsque :


  • le comptable a commis une des fautes dont la liste figure à l’article 12 :

  • il existe un lien entre le débet et la faute commise par le comptable.


La responsabilité du comptable ne sera donc mise en jeu que si la faute qu’il a commise est à l’origine du débet du régisseur, l’a provoqué ou l’a rendu possible.
Dans le cas d’application des dispositions qui précèdent, la responsabilité du comptable assignataire sera mise en jeu dans les conditions fixées par le décret du 29 septembre 1964 déjà visé.
Ces dispositions s’appliquent aussi pour les agents comptables secondaires.
Par ailleurs, il est précisé que les comptes des régisseurs étant repris dans ceux de l’agent comptable, les caisses des régisseurs étant les simples prolongement des caisses des comptables, la Cour des comptes, dès lors qu’elle découvre un déficit dans les comptes du comptable trouvant son origine dans les opérations irrégulières effectuées par des régisseurs, déclare le comptable en débet.
En effet, la haute juridiction juge le compte du comptable sans avoir à distinguer les opérations réalisées par les régisseurs et sans prendre en considération des éléments extérieurs au compte, notamment en n’ayant pas à apprécier la responsabilité du comptable au regard de la surveillance et du contrôle des régies et de leurs titulaires (note de service n° 82-11-SPE M 9 du 19 janvier 1982).
L’agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant d’un déficit a une action récursoire contre le régisseur (article 12 du décret du 29 septembre 1964).
CHAPITRE 5 – APUREMENT DES DÉBETS

1. RECOUVREMENT
Lorsque le régisseur ne s’est pas libéré de la somme à sa charge, deux procédures contentieuses doivent être envisagées, selon que le recouvrement est opéré en vertu de l’arrêté de débet ou que le débet a donné lieu à une condamnation pécuniaire.


    1. RECOUVREMENT SUR L’ARRÊTÉ DE DÉBET


Le recouvrement des arrêtés de débet est assuré dans les conditions fixées par l’instruction codificatrice n° 93-27-A7 du 16 février 1993 relative au recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Les dispositions de l’instruction codificatrice du 16 février 1993 sont applicables à tous les débets des régisseurs quel que soit l’organisme public intéressé par application de l’article 9 du décret du 15 novembre 1966.
Les recouvrements constatés sont transférés à l’agent comptable qui les impute au crédit du compte de débet.
Remarque est faite que si des versements sont effectués sur un débet couvert partiellement par le régisseur et par un organisme public, à la suite notamment de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse, les recouvrements opérés servent à rembourser par priorité l’organisme public (article 13 du décret n° 64.1022 du 29 septembre 1964 relatif aux débets des comptables publics dont les dispositions ont été rendues applicables aux débets des régisseurs par l’article 13 du décret du 15 novembre 1966).


    1. RECOUVREMENT SUR CONDAMNATION PÉCUNIAIRE


Les recouvrements sont constatés au titre des restitutions par le comptable direct du Trésor consignataire de l’extrait de jugement. Ils sont comptabilisés comme prévue par l’instruction générale A6 sur le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. Ils sont transférés à l’agent comptable assignataire de la régie afin de lui permettre d’apurer ses écritures.
2. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ ET REMISE GRACIEUSE
Aux termes de l’article 11 du décret du 15 novembre 1966 : “Les régisseurs mis en débet peuvent obtenir soit la décharge totale ou partielle, soit la remise gracieuse de leurs responsabilité, selon la procédure définie par les articles 5 à 8 du 29 septembre 1964“
La procédure à suivre est décrite dans l’instruction n° 90-32-MPR du 9 mars 1990.
2.1. DECHARGE DE RESPONSABILITE
La décharge de responsabilité doit préciser la nature, le montant et l’origine du déficit ainsi que les faits de nature à justifier le cas de force majeure.
Après avoir été revêtue de l’avis du supérieur hiérarchique du régisseur, de l’agent comptable, de l’ordonnateur principal de l’organisme public, du ministre de tutelle, et éventuellement du contrôleur financier ou du contrôleur d’Etat, elle est transmise au ministre du Budget, direction de la Comptabilité publique (bureau SE3).
Le ministre du Budget statue, après avis, le cas échéant, du Conseil d’Etat.
La décision est notifiée :


  • au ministre intéressé qui en informe l’ordonnateur et en notifie une ampliation au régisseur ;

  • au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, si le recouvrement est opéré par arrêté de débet ;

  • à l’agent comptable qui procède aux opérations comptables prescrites par la direction de la Comptabilité publique ;

  • à l’ordonnateur de l’établissement public ;

  • au contrôleur financier ou au contrôleur d’Etat.


Les sommes allouées en décharge sont supportées par le budget de l’organisme public intéressé.
La dépense est justifiée dans les écritures du comptable par une ampliation de la décision. Une seconde ampliation justifie l’apurement du compte auquel a été constaté le débet.
2.2. REMISE GRACIEUSE
Le régisseur qui n’a pas présenté une demande en décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée en totalité ou en partie peut demander la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge.
La demande en remise doit être adressé par le régisseur au ministre du Budget. Elle doit indiquer la situation personnelle du régisseur, ses ressources, ses charges de famille et d’une manière générale, tous les éléments susceptibles de justifier une remise de dettes.
Le fait pour le régisseur d’avoir comblé immédiatement de déficit de ses deniers personnels n’est pas considéré comme une présomption de ressources suffisantes pouvant conduire à écarter une mesure de remise, mais, en revanche, constitue une justification de sa bonne foi.
La demande en remise gracieuse est transmise au ministre du Budget dans les mêmes conditions que la demande en décharge de responsabilité.
Le ministre du Budget statue après avis, le cas échéant, du Conseil d’Etat. La décision est subordonnée à l’avis conforme de l’établissement public (article 8 du décret du 29 septembre 1964).
La décision est notifiée au régisseur et aux autorités mentionnées au § 2.1 ci-dessus pour les décisions de décharge de responsabilité.
Comme pour les décharges de responsabilité, la dépense est imputée au budget de l’organisme intéressé.
3. ADMISSIONS EN NON VALEUR
Dans le cas où, par suite d’insolvabilité du régisseur ou pour toute autre cause, il ne peut être procédé au recouvrement d’un débet, l’admission en non-valeur est prononcée dans les conditions fixées par l’article 19 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992.

CHAPITRE 6 – INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ

Les régisseurs peuvent bénéficier d’une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé et le paiement est assuré dans les conditions suivantes.
Le montant de l’indemnité de responsabilité est, comme le cautionnement, fonction du montant maximum de l’avance pour les régisseurs d’avances, et du montant moyen des recettes encaissées mensuellement pour les régisseurs de recettes.
Les dispositions prévues au chapitre 3 pour la détermination du montant du cautionnement sont valables pour la détermination de l’indemnité de responsabilité. Toutefois, l’indemnité de responsabilité est toujours due, même en cas de dispense de cautionnement.
L’indemnité de responsabilité est payable trimestriellement et à terme échu. En cas de prise ou de cessation de fonctions en cours de trimestre, l’indemnité est due pour la durée effective de la gestion.

/home/server/d.20-bal.com/pars_docs/refs/15/14529/14529.doc

similaire:

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconMÉmo dossier : Dominique Casault c. Vacances Sunwing
«La responsabilité civile» traite au chapitre IX de la responsabilité de l’agent de voyages. En vertu de la doctrine et de la jurisprudence,...

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconChapitre 3 : La responsabilité contractuelle

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconSociété à responsabilité limitée d’expertise comptable et de commissaires aux comptes
«Société à responsabilité limitée» ou des lettres «S. A. R. L.» et de l’énonciation du montant

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconCharte du Baby-Sitting Club
«Responsabilité civile» avec une extension «garde d’enfants à titre onéreux»

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconSociété unipersonnelle à responsabilité limitée
«Société à responsabilité limitée» ou des lettres «S. A. R. L.» et de l’énonciation du montant

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconCe modèle ne se substitue pas au rôle du notaire. IL est donné à...

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconResponsabilité civile Détournements par une comptable salariée Absence...

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité icon1. 3 Les différents types d’entreprises

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconLes différents types de relation au travail

Titre 6 responsabilité de régisseurs chapitre 1 – les difféRENTS TYPES DE responsabilité iconAristote distinguait les engagements volontaires des engagements involontaires de l’homme
«le remède précède le droit». L’idée était en effet qu’il y avait des actions particulières pour des types de dommages précis. Le...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com