Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits
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Assemblée Générale du CDTHEDSamedi 27 septembre 2014Maison Jean Kuntzman, Domaine Universitaire de Saint-Martin-d’Hères (Isère)L’Assemblée a commencé à 14h40 et a fini à 17h55. Il y avait 30 adhérents et 5 invités, soit 35 présents : 24 de l’Isère, 6 du Rhône, 3 de Côte d’Or, 1 de Paris et 1 de Savoie. 1 – Rapport général d’activité du CDTHEDHenri Galy, Président du CDTHED : Je tiens à saluer la mémoire de trois adhérents dont nous avons appris le décès durant l’année écoulée : le Sénateur Jean Boyer, Thérèse Quinard, adhérente de Côte d’Or, et Elios Penalver, membre du Bureau du CDTHED pendant très longtemps jusqu’à son déménagement pour le département de l’Aude. Je tiens également à rappeler que l’association a un fonctionnement collégial. Le Bureau est élu et renouvelé chaque année en Assemblée Générale. Il se réunit à peu près une fois par mois, et anime l’association. Nous n’avons pas de permanents, le CDTHED est animé par des militants à titre bénévole, et nous avons fait le choix de ne pas demander de subventions pour rester indépendants des administrations et des élus, et n’avoir de compte à rendre qu’aux adhérents. Nous avons moins de moyens que les « grandes associations », par exemple nous n’avons pas de « Service Social », mais nous avons toute liberté dans nos décisions. 1.1 – Combat pour la réalisation véritable du Droit à la retraite anticipéeEn 2011, nous avions lancé une pétition pour le droit des travailleurs handicapés, parents et conjoints, à bénéficier d’une véritable retraite anticipée, pétition qui a recueilli plus de 3000 signatures. En septembre 2012, au bout de quinze mois de bataille, avec le soutien de parlementaires de diverses tendances politiques, de représentants syndicaux et associatifs, nous avions obtenu une victoire partielle : la possibilité, pour les fonctionnaires handicapés, d’obtenir une retraite anticipée dans les mêmes conditions que les travailleurs handicapés du Secteur privé. Malheureusement depuis, le Gouvernement a mis en chantier en 2013 une « réforme » des retraites ayant pour conséquence d’allonger la durée de cotisation pour tous les salariés, ce que nous condamnons (comme les organisations syndicales) parce que cela pénalise les salariés, et au premier chef, les plus fragiles, ceux qui ont le plus de difficultés à avoir une carrière complète, c’est-à-dire les salariés handicapés. Ce projet de Loi a aussi une autre mesure désastreuse pour les travailleurs handicapés : sous prétexte d’élargir les conditions pour bénéficier de ce droit à la retraite anticipée, on a supprimé le critère de la RQTH. 1 Cela revient à dire que l’on considère que les travailleurs handicapés n’ont pas droit à la retraite anticipée pour leur handicap au travail ! Le Gouvernement a prétendu contre toute évidence que c’était un élargissement, car le taux d’incapacité nécessaire pour bénéficier de cette retraite anticipée est abaissé à 50 % au lieu de 80 %. Mais en fait, très peu de travailleurs handicapés remplissent cette condition et presque personne parmi les anciens travailleurs handicapés : à l’époque on ne demandait pas les 50 %, sauf dans le cas où l’on ne travaillait pas pour bénéficier éventuellement de l’AAH. Le CDTHED a été un des premiers à dénoncer cette mesure. Depuis, la quasi-totalité du monde associatif l’a condamnée. Néanmoins le Gouvernement est resté complètement sourd à toute discussion. Nous nous sommes adressés systématiquement à tous les parlementaires. Nous avons multiplié les lettres ouvertes avec des argumentaires, envoyées aux organes de presse, aux associations, aux organisations syndicales, pour demander aux parlementaires de voter contre le projet de Loi. Nous avons rappelé nos revendications qui visaient à élargir vraiment les critères pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap. Par exemple, reconnaître le handicap a posteriori sur la base des archives médicales, parce que beaucoup de travailleurs handicapés qui ont commencé à travailler dans les années 70, 80, et même 90, devaient cacher leur handicap pour trouver du travail. Ces personnes n’ont pas d’attestations qu’ils puissent produire aujourd’hui. Si vous lisez les discours à l’Assemblée Nationale, vous allez retrouver des paragraphes entiers de textes du CDTHED qui ont été repris par certains. Ce n’est pas un hasard : plusieurs parlementaires nous ont demandé de leur fournir des argumentaires. Certes le projet de Loi a été voté, et la loi promulguée le 20 janvier, mais plus personne aujourd’hui ne peut ignorer cette injustice. Nous n’avons pas à lâcher l’affaire. Ce qu’une Loi défait, une autre Loi peut le refaire. Nous ne réussirons pas tout seuls, c’est une évidence, mais nous avons la responsabilité d’engager la bataille, en espérant que d’autres s’en saisissent. 1.2 – Loi d’habilitation de l’ordonnance concernant l’accessibilitéIl existe depuis 1975, une législation sur le principe d’accessibilité, en France. Ce principe est resté lettre morte durant des années, puis il y a eu des mesures en 1980 et d’autres dans les années 90, sur les équipements neufs. En 2005, la Loi Handicap – promulguée dans des conditions complexes, puisqu’elle mettait aussi en place des mesures qui n’étaient pas favorables aux handicapés – a été obligée de prendre en compte la question de l’accessibilité, mais sans aller jusqu’au bout. Ainsi, elle prévoyait la mise en accessibilité de l’existant, notamment des ERP, avec toutefois de grosses restrictions puisque les locaux de travail étaient quasiment écartés, et ils le sont toujours. Et elle instaurait pour le faire, un délai de dix ans, ce qui à l’époque déjà nous paraissait très long, puisque cela nous amenait en 2015. Mais bon, la Loi était adoptée avec ces acquis partiels... Or, depuis 2005, il n’y a pas eu énormément de choses de faites pour améliorer l’accessibilité de l’existant. Certes, c’est variable suivant les villes, suivant les emplacements, etc. Ici où là il y a eu des avancées, par exemple sur le réseau transport en commun de l’agglomération grenobloise. Mais, dans les campagnes il n’y a eu quasiment rien de fait. Dans les transports, il y a eu de très grosses carences, notamment dans les transports ferroviaires. Les avancées y sont très limitées puisque vous avez toujours de vieux wagons de 40 ans qui circulent sur les lignes TER et que vous ne savez pas lorsque vous devez prendre le train, si vous allez tomber sur un train de 40 ans inaccessible ou sur une rame nouvelle accessible. Il y a le service Accès plus, etc., mais il ne fonctionne pas pour toutes les gares… Le gouvernement a alors orchestré une opération un peu semblable à celle qu’il y a eu sur l’emploi des travailleurs handicapés, dans les années 80. On est parti du principe qu’il n’était pas possible de tenir les délais prévus et que, par conséquent, il fallait reporter à nouveau. Madame Claire-Lise Campion, Sénatrice PS, a expliqué cyniquement qu’il fallait modifier rapidement la loi parce qu’en 2015 les premières condamnations allaient tomber. Aller vite, et pour cela légiférer par des ordonnances qui permettent de faire passer des Lois avec un minimum, ou même pas du tout, de débats. Vous me direz que parfois le débat parlementaire n’amène pas à grand-chose, on l’a vu sur les retraites, mais au moins on est obligé d’en discuter, ça paraît dans la presse, les gens peuvent s’exprimer, etc. Le Gouvernement a donc déposé un projet de Loi d’habilitation d’ordonnances qui l’autorise à pratiquement faire ce qu’il veut, avec les Ad’AP qui permettent de rallonger les délais (3, 6, 9 ans, mais ça peut être plus) et aussi, et surtout, de modifier les règles d’accessibilité, ce qui est très grave parce que cela remet en cause le futur. Ce projet de Loi d’habilitation a tout de suite suscité des réserves. L’APF a lancé une pétition (malheureusement muette quant à la question des ordonnances) : « Accessibilité, la liberté d’aller et de venir ne peut pas attendre 10 ans de plus ». Cette pétition a recueilli plus de 200 000 signatures, ce qui montre quand même que c’est un thème très sensible, et pas seulement chez les handicapés. On le comprend, car, selon l’INSEE, au moins onze millions de personnes en France ont au moins une déficience sensorielle, motrice ou intellectuelle. Quel a été le rôle du CDTHED ? Notre position a été très claire dès le début. Nous n’acceptons pas que le Gouvernement décide, par ordonnance donc sans débats, de réformer et de retarder l’accessibilité, voire même de la remettre en cause. Nous avons donc interpellé les parlementaires pour leur demander de voter contre ce projet d’habilitation, pour qu’ils empêchent le Gouvernement de remettre en cause l’accessibilité et de la reporter. La FAF a aussi dénoncé ce texte très clairement, de même que l’ANPIHM, qui a aussi mené campagne sur la question des ascenseurs. Lorsque le projet de Loi est passé en première lecture au Sénat, pas un seul sénateur n’a osé voter contre, quelques-uns se sont abstenus, c’est passé comme une lettre à la poste… Quelques semaines après, à l’Assemblée Nationale, il y a eu une opposition qui s’est manifestée, et un débat a commencé à s’instaurer. Je pense que nous avons joué un rôle à notre mesure. Voilà les deux actions très importantes que nous avons menées dans l’année écoulée. Alors bien sûr, il y aurait eu beaucoup d’autres choses à faire, je pense par exemple aux ressources, à l’emploi, où l’on n’a pas fait suffisamment, mais nous sommes limités par nos moyens. En tout cas, sur ces deux actions-là, nous avons fait le maximum de ce que nous pouvions faire. Le Conseil des Ministres vient d’adopter la première ordonnance en application du projet de Loi d’habilitation, une ordonnance extrêmement régressive qui a été dénoncée par l’ensemble du monde associatif. Je ne crois pas qu’il faille se battre pour que cette ordonnance soit « améliorée », d’autant plus que la législation actuelle est insuffisante par exemple sur la question de l’accessibilité des locaux de travail. L’axe de bataille c’est de demander le retrait de celle-ci. 1.3 – Défense des dossiers personnelsNous avons eu une grosse activité de défense des dossiers individuels. On reçoit beaucoup de demandes d’informations, surtout sur les retraites suite à notre action, des demandes aussi concernant l’accessibilité, des demandes sur les prestations, quel que soit les handicaps, de camarades sourds, aveugles, handicapés moteurs, des familles aussi pour des enfants handicapés, etc. On ne fait pas les dossiers à la place des gens, on leur donne juste des conseils. Dans la mesure du possible on accompagne les adhérents devant les Commissions, parfois on va loin, Roland Cordier ici présent est allé jusqu’à Marseille et même en Bretagne. Sur certains dossiers d’adhérents, on gagne, sur d’autres, on perd, cela dépend des cas. 1.4 – Construction des antennes et élargissement géographique du CDTHEDNous essayons de travailler à l’élargissement géographique de l’association, nous avons une Antenne de Côte d’Or qui fonctionne déjà depuis pas mal de temps, on en reparlera plus tard durant cette Assemblée Générale. Nous avons relancé l’Antenne du Rhône. Un Bureau a été constitué récemment, et plusieurs actions ont été engagées, surtout sur l’accessibilité. Par contre en Saône et Loire, le travail démarré par Olivier va rester un peu en suspens, même si nos camarades de Côte d’Or continuent à suivre, car Olivier a déménagé à Lyon. Nous avons ensuite deux Commissions qui fonctionnent, mais avec des difficultés : La Commission Accessibilité et la Commission Emploi, dont Rémi et Roger nous parleront. 1.5 – À quoi sert le CDTHED ?C’est une association qui défend les intérêts des personnes handicapées, tout handicap, des malades, toutes maladies, âgées ou moins âgées, et des familles. C’est une association indépendante, ce qui est important dans le contexte actuel où les associations sont soumises à toutes sortes de pressions. Nous ne sommes pas une « grande association », mais nous sommes quand même reconnus. Nous avons par exemple été auditionnés en juillet par le Groupe d’études de l’Assemblée Nationale sur l’intégration des personnes handicapées, présidée par Mme Barbara Pompili, députée écologiste. Nous avons été conviés à exposer nos revendications en matière d’emploi et aussi sur la question de la PCH. 2 Nous avons pesé sur un certain nombre de questions pour que le débat vienne sur la place publique : nous n’avons pas changé la situation, mais nous jouons notre rôle à la mesure de nos moyens. Personnellement, je ne crois pas que les handicapés puissent tout seuls changer leur situation, cela ne peut se faire que par des mouvements sociaux de grande ampleur. Mais par contre, c’est aux handicapés qu’il incombe d’exposer publiquement leurs revendications, et de les faire entendre le plus largement possible. 1.5 – En guise de conclusion, pour ouvrir le débat…Concernant les circulaires, tracts, communiqués, il faudrait nous astreindre à les envoyer plus régulièrement par la poste aux adhérents qui n’ont pas Internet. Au niveau des cotisations, après une croissance continue durant sept années, nous avons connu une certaine stagnation à partir de 2011, mais cette année nous progressons à nouveau très nettement puisque d’ores et déjà nous avons enregistré 190 cotisations, soit plus que le record de 2010 (183), alors que l’année n’est pas finie. Un tiers des adhérents habite la région grenobloise, les deux autres tiers sont extérieurs à l’Isère, ce qui fait qu’ils ont quand même plus de difficultés pour venir. Je salue ceux qui viennent de loin, notamment du Rhône, de la Côte d’Or et même de la région parisienne. Comme d’habitude, nous avons invité les associations, les organisations syndicales et politiques, les élus (parlementaires et maires des principales communes de l’agglo). La plupart se sont excusés, une liste sera établie pour le compte rendu après l’AG. Les représentants d’organisations sont invités à se signaler à la table d’entrée, s’ils ne l’ont pas déjà fait. 3 | ||||||
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