Réglementation des contrats de travail
des employés des Ambassades, Consulats, Légations, Instituts culturels et Organismes Internationaux en Italie
Rome, le 12 octobre 2011
INTRODUCTION
A la suite des demandes des organisations syndicales des travailleurs CGIL – CISL – UIL adressées au Ministère du Travail et des Politiques Sociales et au Ministère des Affaires Etrangères, la Réglementation des contrats de travail des employés des Ambassades, Consulats, Légations, Instituts Culturels et Organisme internationaux a fait l’objet d’une révision.
Les travaux ont été suivis, selon leurs respectives compétences, par :
Ministère du Travail et des Politiques Sociales
Mme Clelia Valle
Dirigent de la Division IV D.G. Tutelle des Conditions de travail
Dr. Costantino Giannini - Dr.ssa Mercedes Terzo - Dr.ssa Enrica Benedetti
Fonctionnaires de la Division IV D.G. Tutelle des Conditions de travail
Ministère des Affaires Etrangères
M. Giovanni Pedrazzoli – Chef Bureau II du Protocole
Mme Tiziana Tallone – Bureau II du Protocole
M. Paolo Mari
Fonctionnaires du Bureau II du Protocole
Délégations Syndicales
CGIL M. Sergio Carloni
CISL FPS M. Aldo Migani
CISL FP M. Paolo Scilinguo
CISL FP M. Andrea La dogana
CISL FP M. Luis Vera
UIL PA M. Norberto Filippidi
AVANT–PROPOS
Les contrats de travail entre les Ambassades, Consulats, Légations, Instituts culturels, Organismes internationaux et leurs employés italiens ou étrangers résidant en Italie sont régis par la présente réglementation nationale du travail.
Celle–ci rassemble organiquement les dispositions sur le travail prévues par les lois en vigueur en Italie et les Conventions collectives de droit public et privé.
La présente réglementation modifie la précédente, du 11 avril 2007, pour ce qui est des aspects normatifs aussi bien qu’économiques.
Sa définition répond a l’application :
Des Conventions de Vienne, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application des articles 33 et 41 sur les Relations Diplomatiques du 18 avril 1961 et des articles 48 et 55 sur les Relations Consulaire du 24 avril 1963, ratifiée en Italie par la Loi n° 804 du 9 août 1967;
Des Convention n° 87, San Francisco 17 juin 1948, concernant "La liberté syndicale et la protection du droit syndical" et n°98, Genève 8 juin 1949, concernant l’application des principes du Droit d’organisation et de négociation collective adoptée par la Conférence de l’Organisation Internationale du Travail (O.I.T.);
De la Charte Sociale Européenne (Loi n°929 juillet 1965);
De la Constitution de la République Italienne;
N.B. Pour tout problème d’interprétation, c’est le texte italien qui fera foi.
REFERENCES LEGISLATIVES
Les références législatives applicables sont spécifiquement indiquées dans chaque article.
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION 2
AVANT–PROPOS 3
TABLE DES MATIERES 4
ARTICLE 1 – VALIDITE ET CHAMP D’APPLICATION 6
ARTICLE 2 – RECRUTEMENT DU PERSONNEL 6
ARTICLE 3 – CLASSIFICATION DU PERSONNEL 7
ARTICLE 4 – TRAITEMENT ECONOMIQUE 10
ARTICLE 5 – CONDITIONS PLUS FAVORABLES 11
ARTICLE 6 – CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 11
ARTICLE 7 – PERIODE D’ESSAI 11
ARTICLE 8 – DROIT A L’ETUDE 12
ARTICLE 9 – HORAIRE DE TRAVAIL 12
ARTICLE 10 – TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE 13
ARTICLE 11 – REPOS HEBDOMADAIRE ET FETES 13
ARTICLE 12 – FETES ET RECUPERATION DE FETES SUPPRIMEES 15
ARTICLE 13 – MALADIES ET ACCIDENTS 16
A – Maladie 16
B – Obligations des travailleurs 16
C – Période de délai 17
D – Traitement économique de maladie 17
E – Accident 18
F – Traitement économique en cas d’accident 19
G – Congés non rémunères pour cause de maladie 19
H – Congés non rémunérés pour cause d’accident 19
I – Tuberculose 20
ARTICLE 14 – GROSSESSE ET PERIODE DE COUCHES 21
ARTICLE 15 – CONGES MATRIMONIAUX 25
ARTICLE 16 – CONGES REMUNERES 25
ARTICLE 17 – DISPONIBILITE NON REMUNEREE 26
ARTICLE 18 – RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX 26
ARTICLE 19 – MISSIONS HORS SIEGE 26
ARTICLE 20 – ASSISTANCE ET PREVOYANCE 27
ARTICLE 21 – FONCTIONS ET PASSAGES DE CATEGORIE 27
ARTICLE 22 – AVANCEMENTS A L’ANCIENNETE 28
ARTICLE 23 – FICHE OU BULLETIN DE PAYE 28
ARTICLE 24 – INDEMNITE DE CAISSE ET/OU DE MANIEMENT D’ARGENT 29
ARTICLE 25 – 13° ET 14° MENSUALITES 29
ARTICLE 26 – CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 30
ARTICLE 27 – INDEMNITE’ DE FIN DE CONTRAT (T.F.R) 31
ARTICLE 28 – MESURES DISCLPLINAIRES 32
ARTICLE 29 – DROITS SYNDICAUX 33
ARTICLE 30 – REGLEMENT DES CONFLITS 34
ARTICLE 31 – SECURITE SUR LE TRAVAIL 34
ARTICLE 32 – EGALITE DE CHANCES 35
ARTICLE 33 – EXPIRATION ET DUREE 35
DISPOSITION FINALE 36
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