Rome, le 12 octobre 2011 introduction





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ARTICLE 1 – VALIDITE ET CHAMP D’APPLICATION



La présente réglementation des contrats de travail règle de façon unitaire et pour tout le territoire national les contrats de travail d’une durée indéterminée entre les Ambassades, Consulats, Légations, Instituts culturels, Organismes internationaux et leur personnel salarié.
La présente réglementation, qui doit être considérée durant toute sa période de validité comme un ensemble de dispositions unitaire et inséparable, remplace à bus les effets les dispositions d’éventuelles réglementations, accords spéciaux et us et coutumes relatifs à la réglementation des contrats de travail entre les Ambassades, Consulats, Légations, Instituts culturels, Organismes internationaux et leur personnel salarié, sous réserve des conditions plus favorables existantes par rapport à la présente réglementation des contrats de travail.
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu par la présente réglementation, ce sont les dispositions législatives en vigueur en la matière qui font foi.

ARTICLE 2 – RECRUTEMENT DU PERSONNEL


(L. n° 264 du 23/04/49 ; L. n° 300 du 20/05/70; L. n° 39 du 28/02/90 et Décret législatif n° 368 du 6.9.2001; a. 4bis du décret législtatif n° 181/2000; décret législatif n° 276/03)
Le recrutement du personnel sera effectué conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Les contrats à durée déterminée ne sont admis que dans les cas prévus par le Décret législatif n°368 du 6 septembre 2001, et modifications ultérieures..
Le recrutement devra résulter d’un acte écrit et devra comporter les indications suivantes:


  • la date de prise de fonction;

  • la durée de la période d’essai;

  • la catégorie professionnelle du travailleur,

  • la rémunération.


Au moment de la prise de fonction les travailleurs devront présenter les documents suivants:


  • certificat de naissance;

  • certificat ou diplôme des études effectuées, ou diplôme ou attestation des cours de formation professionnelle suivis;

  • attestation de connaissance d’une ou plusieurs langues étrangères pour les fonctions impliquant cette qualité essentielle;

  • attestation ou déclaration de service éventuellement effectué auprès d’autres employeurs;

  • documents relatifs aux assurances sociales ;

  • certificat de famille.


L’employeur est tenu de délivrer un reçu des documents qui lui ont été remis et de communiquer, un jour avant le début du rapport de travail et par voie électronique, la prise de fonction du salarié au Pôle emploi compétent par territoire. Cette communication sera également adressée aux entités et aux instituts de sécurité sociale concernés (Direction Territoriale du Travail, INPS, INAIL), en vertu de l’obligation de communication.

L’employeur est également tenu de fournir au travailleur toute la documentation nécessaire en vue de son inscription au Système Sanitaire National ou au Service de Santé Publique de l’Etat de nationalité du travailleur ou de la Représentation qui l’a recruté. Alternativement, l’employeur fournira au travailleur une assurance privée italienne ou de son Etat d’origine ou de l’Etat de la Représentation.



ARTICLE 3 – CLASSIFICATION DU PERSONNEL



Le système de classification du personnel prévoit trois Catégories professionnelles qui comprennent chacune des profils professionnels correspondant à différentes positions économiques en fonction des degrés de complexité des attributions et fonctions. Ce système prévoit aussi bien des recyclages et des progressions économiques dans le cadre de chaque Classe professionnelle que le passage de la Catégorie d’appartenance à la position initiale à la Catégorie immédiatement supérieure, conformément aux procédures prévues par l’article 21 de la présente réglementation.
Les Classes A, B et C se présentent comme suit:
CATEGORIE A

Appartiennent à cette catégorie les employés qui, sans faire partie de la catégorie des dirigeants, exercent des fonctions de responsabilité et bénéficient d’une autonomie majeure et constante dans l’exécution de leurs tâches. Il est demandé une excellente connaissance de la langue italienne et de la langue officielle de la Mission ou de 1’Organisation internationale.
Profils professionnels: A–1 et A–2
Attributions et fonctions:
Niveau A–1 (ex premier) – Exemples: Collaborateur et (ou Assistant du Chef de Mission, ou de Légation, ou de Directeur, Collaborateur du bureau de relations avec l’extérieur, Responsable technique administratif, Responsable administratif comptable, Chargé de l’enseignement, Responsable du Personnel et toutes les figures professionnelles envisagées au niveau A–2 en cas d’augmentation effective des connaissances et des compétences; autres qualifications assimilables.
Niveau A–2 (ex deuxième) – Exemples: Employé qualifié, Personnel technique spécialisé, Aide du Responsable administratif comptable, l’interprètes/traducteurs et toutes les figures professionnelles envisagées au niveau B–1 en cas d’aptitude et de compétence professionnelle vérifiées exigées par l’encadrement supérieur; autres qualifications assimilables.
CATEGORIE B – (qui comprend les troisième–a, troisième–b et quatrième–a niveaux)
Appartiennent à cette catégorie les travailleurs possédant des capacités professionnelles technique/administratives normales, qui effectuent des travaux de bureau et de service ayant une plus grande responsabilité. Il est demandé une bonne connaissance de la langue italienne et de la langue officielle de la Mission ou de l’Organisation internationale.
Profils professionnels: B–1, B–2 et B–3
Attributions et fonctions:
Niveau B–1 (ex troisième–a) – Exemples, Secrétaire de Fonctionnaires, Attachés et Agents diplomatiques et toutes les figures professionnelles envisages aux niveaux B–2 et B–3 en cas d’augmentation effective des connaissances et des compétences; autres qualifications assimilables.
Niveau B–2 (ex troisième–b) – Exemples: Agent technique/administratif Comptable, Opérateur informatique, Sténodactylo et toutes les figures professionnelles envisagées au niveau B–3 en cas d’augmentation effective des connaissances et des compétences; autres qualifications assimilables.
Niveau B–3 (ex quatrième–a) – Exemples : Employé d’exécution, Employé préposé au secrétariat et/ou à la comptabilité, Préposés aux bureaux d’informations, passeports, visas, légalisation, etc., Préposé aux terminaux informatiques, Préposé à la bibliothèque, Archiviste, Responsable de la sécurité et de la surveillance, Réceptionniste, Chauffeur du Chef de Mission ou du Directeur, Gouvernante, Majordome de la Résidence, Chef cuisinier, Responsable technique de l’entretien, Contremaître et toutes les figures professionnelles envisagées au niveau C–1 en cas d’augmentation effective des connaissances et des compétences; autres qualifications assimilables.
CATEGORIE C (elle comprend les quatrième/b, cinquième, sixième et septième niveaux)
Appartiennent à cette catégorie les travailleurs ayant des attributions principalement manuelles ou de bureau de moindre responsabilité pour lesquelles il est demandé des connaissances pratiques normales. Il est demandé une connaissance de base de la langue italienne et de la langue officielle de la Mission ou de l’Organisation internationale.
Profils professionnels: C–1, C–2, C–3 et C–4
Attributions et fonctions:
Niveau C–1 (ex quatrième–b) – Exemples: Chauffeur, Préposé/e aux photocopies, Ouvrier/ère spécialisé/e (Electricien, Plombier, Menuisier, Typographe) et toutes les figures professionnelles envisagées aux niveaux C–2, C–3 et C–4 en cas d’augmentation effective des connaissances et des compétences; autres qualifications assimilables.
Niveau C–2 (ex cinquième) – Coursiers exécutant du travail de bureau, Huissiers exécutant du travail de bureau, Préposés au transport de la valise diplomatique et de la correspondance officielle, Gardiens préposés à la sécurité du personnel et de la surveillance de la Chancellerie et/ou Résidence, Cuisinier, Peintre en Bâtiment, Maçon, Jardinier, Electricien et toutes les figures professionnelles envisagées aux niveaux C–3 et C–4 en cas d’augmentation effective des connaissances et des compétences; autres qualifications assimilables.
Niveau C–3 (ex sixième) – Exemples: Huissier, Concierge, Gardien, Aide jardinier, Valet de chambre, Lingère, Aide cuisinier, Préposé à l’entretien général et toutes les figures professionnelles envisagées au niveau C–4 en cas d’augmentation effective des connaissances et des compétences; autres qualifications assimilables.
Niveau C–4 (ex septième) – Exemples: Préposés au nettoyage, coursiers, Préposés aux résidences privées ou à la Résidence; autres qualifications assimilables.


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