E – Accident
Conformément aux normes législatives et réglementaires, les Représentations diplomatiques sont tenus d’assurer à 1’INAIL, contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, le personnel soumis à l’obligation d’assurance.
Les travailleur sont tenus de communiquer immédiatement à leur employeur tout accident, même léger; si les travailleurs ont négligé de se plier à cette obligation et que, n’ayant pas été informe de l’accident, l’employeur n’a pas pu présenter à 1’INAIL la dénonciation prescrite, l’employeur reste exonéré de toute responsabilité dérivant de ce même retard, de quelque nature qu’elle soit.
En cas d’absence due à mi accident de travail, les employés ont le droit de conserver leur emploi jusqu’à leur complète guérison clinique et, en tout cas, non au–delà de la période de conservation de l’emploi qui est fixée à 180 jours (paragraphe C)
F – Traitement économique en cas d’accident
Aux termes de l’article 73 du D.P.R. n°1124 du 30 juin 1965, l’employeur est tenu de verser l’entière part journalière de la rémunération effective pour la journée où l’accidente a lieu.
A partir du premier jour suivant l’accident, l’employeur versera aux travailleurs absents pour totale incapacité temporaire due à un accident du travail, une intégration de l’indemnité versée par l’INAIL afin d’arriver aux taux suivants:
60% (soixante pour cent) pour les trois premiers jours (période de carence);
90% (quatre–vingt dix pour cent) à partir du 5° jusqu’au 200 jour ;
100% (cent pour cent) de la rémunération journalière nette à laquelle les travailleurs auraient eu droit en cas de déroulement normal du contrat de travail à partir du 21° jour.
L’indemnité à la charge de l’employeur n’est pas due si l’INAIL, pour une raison ou une autre, ne verse pas l’indemnité prévue parla loi.
G – Congés non rémunères pour cause de maladie
A l’égard des travailleurs malades la conservation de l’emploi, fixée à une période de 180 jours, sera, sur demande des travailleurs, prolongée d’une autre période de congé non rémunéré et ne dépassant pas 120 jours, à condition que les travailleurs présentent des certificats médicaux réguliers.
Les travailleurs qui entendent bénéficier de la période de congé indique à l’alinéa précèdent devront présenter une demande par lettre recommandée avec A.R., ou par courrier électronique, avant l’échéance du 180° jour d’absence pour maladie et signer une acceptation expresse de celle condition.
L’employeur répondra à la demande visée au précédent alinéa en communiquant par écrit l’échéance de la période de congé.
Au terme de la période de congé, l’employeur pourra procéder au licenciement cette même période est considérée utile aux fins de l’ancienneté de service en cas de poursuite du contrat.
H – Congés non rémunérés pour cause d’accident
A l’égard des travailleurs victimes d’accidents du travail, absents pour totale invalidité temporaire, la conservation de l’emploi au–delà de la période maximum de 180 jours sera, sur demande des travailleurs, prolongée d’une autre période de congé non rémunéré pour toute la durée de l’accident.
Ce congé est du jusqu’à ce que 1’INAIL cesse de verser l’indemnité d’incapacité temporaire, à condition que soient présentés des certificats médicaux réguliers et une documentation appropriée prouvant la persistance de l’état de totale incapacité temporaire.
Les travailleurs qui entendent bénéficier de la période de congé indiquée aux alinéas précédents devront présenter une demande par lettre recommandée avec A.R, ou par courrier électronique, avant l’échéance du 180° jour d’absence pour accident et signer une acceptation expresse de cette condition.
L’employeur répondra à la demande visée au précédent alinéa.
Au terme de la période de congé, si l’absence persiste, l’employeur pourra procéder à la résiliation du contrat; cette même période est considérée utile aux fins de l’ancienneté de service en cas de poursuite du contrat, dans les limites des 120 premiers jours de la période de congé.
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