Bulletin officiel des douanes





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Bulletin officiel des douanes




B O D n°



FISCALITE


-------
Taux de TVA applicable à certains

appareillages et équipements spéciaux pour handicapés

Modificatif n°1





du

texte
nature du texte : DA
classement : L002
bureau : F/1
nombre de pages : 1
diffusion : publique
NOR :
Mot clé : taux de TVA, appareillage pour handicapés




Date d’entrée en vigueur du texte : immédiate.

Date de caducité du texte :

Références : article 278 quinquies du CGI et articles 30-0 B et 30-0 C de l’annexe IV au CGI.

article 83 de la loi de finances rectificative pour 2004.

arrêté ECOF0400045A du 7 septembre 2004.

arrêté BUDF0500011A du 27 avril 2005.

Texte modifié : DA n°03-059 du 1er août 2003 publiée au BOD n°6586 du 7 octobre 2003.

A/ L’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2004 a procédé à une modification formelle de l’article 278 quinquies du code général des impôts qui prévoit l’application du taux réduit à certains appareillages pour handicapés. Depuis le 1er janvier 2005, l’article 278 quinquies est rédigée comme suit :

« I. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

   a. Les appareillages pour handicapés visés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

   b. Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et
L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ;


   c. Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves.


   II. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur :


   a. Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;

   b. Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires.

   Le taux réduit de 5,50 % s'applique également aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. »

Cette reformulation de l’article 278 quinquies du code général des impôts répond à deux objectifs :

  • faire référence à la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, qui a remplacé le Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires (TIPS).

  • maintenir dans le champ d’application du taux réduit les produits pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L 162-22-6 et L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, et qui ont été retirés du titre III du LPP pour être intégrés dans les « groupes homogènes de séjour ». Ces produits sont désormais repris à l’arrêté BUDF0500011A du 27 avril 2005, publié au JORF du 30 avril 2005.

Ces modifications revêtent un caractère formel et sont sans influence sur le champ d’application du taux réduit. Les produits susceptibles de bénéficier du taux de 5,5% sont donc toujours ceux visés par la DA n°03-059 du 1er août 2003 publiée au BOD n°6586 du 7 octobre 2003.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de la TVA, l’opérateur qui importe un produit visé à l’arrêté BUDF0500011A du 27 avril 2005 doit dorénavant présenter au service douanier une copie du dit arrêté.

B/ Par ailleurs, l’arrêté ECOF0400045A du 7 septembre 2004 a précisé les conditions d’application de l’article 30-0 B de l’annexe IV au code général des impôts, relatif aux équipements spéciaux dénommés aides techniques.

Ainsi, dans la première partie, section II, I, 1) 7° alinéa de la DA n°03-059 du 1er août 2003, il convient de rajouter, après « fauteuils roulants » : « et les scooters médicaux, lorsqu’ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure ».

Le sous-directeur,

Jean-Pierre MAZE

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