Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées





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Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les six fiches que vous trouverez ci-dessous constituent le support pédagogique d’une présentation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elles ne sont pas indépendantes d’un exposé circonstancié et accompagné d’éléments de débat et ne peuvent donc être utilisées comme telle en vue d’une séquence pédagogique. Par contre, elles peuvent constituer un aide-mémoire ou une base informative pour un professionnel, un formateur, un enseignant ou un étudiant.
Loi de 75

Principes

Art 1 « La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.

Les familles, l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en œuvre cette obligation en vue notamment d’assurer aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables.

A cette fin, l’action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l’accès du mineur et de l’adulte handicapés aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie. »
Perspectives

Les personnes handicapées bénéficient des mêmes droits fondamentaux que les personnes valides mais ne sont pas toujours en situation de les faire valoir. Aussi, mise en place de mesures facilitant l’exercice de ces droits

- Droit au logement, Droit de choisir son lieu d’accueil Art 14

- Droit au travail Art 19 et 26

- Droit à un minimum de ressources Art 32

- Droit de vivre en société Art 49 Dispositions architecturales et aménagement des locaux d’habitations, des lieux publics, 52 des transports 54 Aides financières individuelles pour l’aménagement du logement 56 : programme d’information du public.
Conjointement avec la loi du 30 juin 75, une autre loi organise le secteur social et médico-social : l’Etat coordonne désormais les mesures, fixe les objectifs d’une politique pour les personnes handicapées, assure le contrôle du fonctionnement et du recrutement des services gérés par les œuvres privées.

Lois complémentaires qui suivent

- Loi du 10 juillet 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

- Loi du 12 juillet 1990 relative aux discriminations liées à la maladie ou au handicap qui sanctionne juridiquement les atteintes à la citoyenneté des personnes handicapées,

- Loi du 13 juillet 1991 relative à l’accessibilité des bâtiments recevant du public complète la loi d’orientation sur son chapitre le plus faible,

- L’article 22 de la loi n°89-18 du 13 janvier 1989, dit amendement Creton, qui oblige le maintien dans l’établissement d’accueil au-delà de la limite d’âge.

- Loi du 11 décembre 1996 sur la prise en charge pluridisciplinaire de l’autisme.

Quelques chiffres

- 1 200 000 personnes identifiées comme gravement handicapées en 1975.

1 700 000 à 1 800 000 en 1996. Augmentation qui témoigne d’une prise en charge plus étendue du handicap.

- L’AAH est passée de 122.000 bénéficiaires en 75 à 610.000 en 1996

- En 1975, 300 établissements pour adultes, accueillant 22 000 adultes ; en 1995, 4.200 établissements et 188 000 adultes.


Principes généraux de la loi du 11 février 2005
La définition du handicap

« Art. L. 114 CASF. (Art 2 de la loi) - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » ;
Le droit à la solidarité et à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire

« L. 114-1 CASF (Art 2 de la loi) Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. »
L’accès au cadre ordinaire

Second alinéa de l'article L. 114-2 CASF: (Art 2 de la loi) « A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. »
La participation des personnes avec un handicap à la définition des actions menées à leur intention

« Art. L. 146-1 A CASF. (Art 1 de la loi) - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas. »

3 axes
1) Garantir aux personnes avec un handicap le libre choix de leur projet de vie grâce :

- à la compensation des conséquences de leur handicap

- et à un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.
2) Permettre une participation de ces publics à la vie sociale

par l’organisation de la cité autour d’un principe d’accessibilité généralisé
3) Placer les intéressés au centre des dispositifs qui les concernent, notamment par la mise en place de maisons départementales des personnes avec un handicap.

La loi introduit pour la 1° fois dans le CASF une définition du handicap inspirée de la CIFHS (Classification International du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé) établi par l’OMS.
La prestation de compensation
1) Elle doit permettre d’éviter que le handicap entame les conditions de vie.

2) La prestation permet de rompre avec le caractère partiel des allocations et des aides jusqu’alors accordées

3) Caractère personnalisé de la prestation : les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation, élaboré en prenant en considération les besoins et aspirations de la PH, exprimées dans un projet de vie formulé par elle ou, à défaut, avec elle.

4) Aucune condition de ressources n’est fixée, mais la prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire : les revenus de la PH et de son conjoint en sont exclus.

Autrement dit, il peut rester une part des dépenses effectuées à la charge du bénéficiaire en fonction de ses ressources.

Conditions d’attribution
1) l’âge : > 20 ans < 60 ans
2) La PC peut-être versée aux personnes vivant à leur domicile mais aussi à celles hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé (CASF art L.245-11 nouveau). Une réduction peut être appliquée pendant la durée de l’hospitalisation, de l’hébergement ou de l’accompagnement.
3) Aides couvertes par la prestation

- Aides humaines : rémunération directe d’un ou plusieurs salariés (un membre de la famille à certaines conditions) ou un service prestataire d’aide à domicile agréé.

- Aide techniques

Prend en charge les frais incombant à l’assuré lorsqu’elles ne sont pas couvertes par l’assurance maladie. Actuellement, les aides techniques sont financées par la SS si elles sont inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP). Si l’aide technique se trouve sur cette liste, la partie du coût de l’aide non remboursée par l’assurance maladie sera couverte par la PC.

Couvre notamment :

- besoins liés au logement et au véhicule

- besoins spécifiques ou exceptionnels

- aides animalières
4) Détermination du montant

- Montant en fonction de tarifs fixés par décrets par nature de dépense,

- Adaptation à la situation de chaque personne et non versement d’une allocation fixe établi en fonction d’un taux de handicap.

- Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire ne pourront excéder 10% de ses ressources personnelles (Eléments non intégrés dans ces ressources : revenus de son activité professionnelle et de celle de son conjoint, indemnités temporaires, rentes viagères, prestations sociales)
4) Chaque maison départementale des PH gère un fond départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux PH de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation).
5) L’équipe pluridisciplinaire pourra entendre, à son initiative ou à sa demande, la personne handicapée ou se rendre à son domicile. En cas d’urgence attesté, le PCG pourra attribuer la PC à titre provisoire (2 mois pour régulariser).
6) La PC a le caractère d’une prestation en nature, c’est-à-dire qu’elle n’est pas libre d’emploi mais affectée à certaines charges.

Prestation incessible (versée directement au bénéficiaire) et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la PH relevant des aides humaines (elle peut alors, par décision du PCG être versée directement à la personne physique ou morale qui en assure la charge).

L’AAH
AAH de base 600€ (610,8 € au 01/01/2006)

Pour les personnes qui ne peuvent travailler : un complément de ressource de 166 euros par mois cumulable avec une AAH à taux plein, soit 766 euros, 80% du SMIC.

Pour les personnes au chômage en raison de leur handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) de 100 € (remplace le complément d’AAH)

Pour les personnes en établissement (hospitalier, médico-social, ou pénitentiaire), une AAH disponible d’au moins 30 % (180 €)

Pour les personnes qui travaillent : les rémunérations tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’AAH. L’abattement porte les possibilités de cumul à 125% du SMIC.

L’obligation d’emploi
1) Obligation d'emploi de travailleurs handicapés à 6 % de l'effectif pour les entreprises occupant au moins 20 salariés.

2) « Paiement libératoire » à l’AGEFIPH est rendu plus conséquent.

- le plafond passe à 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé, au lieu de 500,

- le plafond passe à 1 500 fois le SMIC horaire pour l'employeur qui ne respecte aucune de ses obligations.

3) La contribution des entreprises est modulée en fonction de la lourdeur du handicap ou de la situation vis-à-vis du marché du travail, qui pourra faire bénéficier l’employeur d'une minoration de la contribution

4) Intégration dans l'effectif de référence des catégories d'emploi nécessitant des conditions particulières d'aptitudes (exigences physiques, par exemple).
Quelques chiffres 2002

- 35% (36.7% en 2000) des établissements de plus de 20 salariés n’employaient toujours aucun travailleur handicapé. (63% de ces dernières n’envisagent pas de modifier leur attitude ; sondage Louis Harris publié le 9 septembre 2005).

- En 2002 les entreprises assujetties à l’obligation en sont à un taux d’emploi réel de 2.5% et de 4% si on décompte les unités bénéficiaires.

- L’emploi direct concerne 229.500 TH (+2.5% par rapport à 2001).

- 30% des établissements remplissent intégralement l’objectif des 6% par ce moyen.

- 21% des employeurs recourent à la sous-traitance avec le milieu du travail protégé (18% en 2000) pour un total qui reste marginal, équivalent à 3% de l’obligation d’emploi.
La scolarisation
1) Plus d’opposition entre éducation spéciale et éducation ordinaire : ce dernier terme est gommé. On parle d’obligation scolaire.

2) Devoir du service public de l’éducation d’assurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, adolescents et adultes présentant un handicap

3) Inscription à l’établissement scolaire « le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».

Toutefois, si les besoins de l’enfant nécessitent qu’il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement sur proposition de son établissement et avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. 

4) Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider de la personne de leur choix. C’est la commission des droits et de l’autonomie des PH qui prend la décision, en accord avec les parents (la décision finale est prise par la commission).

5) Chaque jeune a droit à une évaluation de ses compétences (réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison du handicap), de ses besoins et des mesures mises en œuvre, selon une périodicité adaptée à sa situation. En fonction de cette évaluation, le parcours de formation fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation. Des équipes de suivi de la scolarisation assurent le suivi des décisions.
La CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie)
C’est une caisse spécifique avec les mêmes caractéristiques que les autres organismes de sécurité sociale. Elle assure le pilotage national de la politique de gérontologie et du handicap.
Ses missions
1) Délivrer les fonds nécessaires au versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (personnes âgées) et de la prestation de compensation des personnes handicapées
2) Répartir les crédits d’assurance maladie destinée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées, soumis à une tarification fixée par l’Etat

Elle s'appuie pour cela sur les priorités identifiées au niveau régional par les services de l'État.
3) Fonction de tête de réseau et d’expertise technique

- Conduite des travaux sur les référentiels, grilles et barèmes d’évaluation des déficiences, incapacités et dépendances, ainsi que sur les outils d’évaluation des besoins individuels.

- Rôle d’expertise et d’appui dans l’élaboration des schémas nationaux d’organisation sociale et médico-sociale et des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie

- Fonction d’échange d’expériences et d’informations avec les maisons départementales des personnes handicapées

- Recueil de données anonymisées afin de mesurer et analyser la perte d’autonomie et les besoins de compensation

Maison départementale des personnes handicapées
Groupement d’Intérêt Public, placé sous l’autorité du PCG et dirigée par une commission exécutive composée :

- de représentants désignés par le département (50%),

- de représentants des associations de PH désignés par le Conseil départemental consultatif des PH (25%)

- de représentants de l’Etat, des associations des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales, des organismes gestionnaires d’établissement, des organismes participant au financement du fond départemental de compensation (ex : mutuelles) (25%).
Objectifs

1) Offrir un accès unique aux droits et prestations aux personnes handicapées : prestation de compensation, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, allocation aux adultes handicapés, carte d’invalidité, cartes prioritaires,

2) Soutenir les personnes handicapées dans l’accès à la formation, l’emploi et l’orientation vers des établissements et services 
Ce qu’elle doit assurer en conséquence

- Accueil, information et accompagnement (aide nécessaire à la formulation du projet de vie en vue du plan personnalisé de compensation du handicap), des PH.

- Organisation et gestion de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la PH, sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire, ainsi que de proposer le plan personnalisé.

- Gestion d’un fond départemental de compensation du handicap (mutualisation des aides extra légales apportées par différents organismes) chargé d’accorder des aides financières complémentaires à la prestation de compensation.

- Sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
La commission des droits et de l’autonomie des PH (CDAPH)
Elle regroupe CDES, Cotorep et Sites pour la vie autonome.
Attributions

1) Orienter la PH sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle et sociale.

2) Désigner les établissements et services d’accueil correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adulte, selon les règles suivantes :

- choix entre plusieurs solutions adaptées (un seul établissement seulement à titre exceptionnel)

- obligation de mettre dans la liste un établissement choisi par la PH ou ses parents (s’il relève de la catégorie de ceux vers lequel la commission a décidé de l’orienter)

Recherche de conseil par la commission auprès des établissements compétents dans un handicap.

La décision s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il aura été autorisé. L’établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement. A l’inverse la fin de l’accompagnement peut émaner de la PH sans attendre de décision de la commission, ce pour préserver la liberté de choix de vie.

3) Apprécier l’attribution de certaines prestations en fonction de l’état ou du taux d’incapacité :

- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,

-la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé (dont l’état nécessite le recours à une tierce personne),

- la carte d’invalidité

- la carte portant la mention « priorité pour PH »

- la prestation de compensation

- l’attribution du complément de ressources (juge de la capacité de travail).

4) Reconnaître la qualité de travailleur handicapé à « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques »
Composition

- représentants du département, des services de l’Etat et des organismes de protection sociale, organisations syndicales, associations de parents d’élèves

- et pour au moins un tiers des membres, des représentants des PH et de leurs familles désignées par les associations représentatives (+ 1 membre du conseil départemental consultatif des PH).

- Egalement des représentants des organismes gestionnaires mais avec voix consultative

Fonctionne en formation plénière ou en sections locales ou spécialisées (ces dernières avec au moins 1/3 de représentants des PH et de leurs familles).
Procédure de prise de décision

- Les décisions sont prises sur la base :

+ de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire,

+ des souhaits exprimés par la personne handicapée dans son projet de vie

+ et du plan de compensation élaborée par cette équipe.

- La personne handicapée ou son représentant légal doit être consulté par la commission, peut être assistée par la personne de son choix ou se faire représenter, peut demander la révision de la décision d’orientation.

- Pour la prestation de compensation, la majorité des voies est détenue par les représentants du PCG (car principe constitutionnel d’autonomie des collectivités locales)

- La décision est motivée et révisée périodiquement (procédure éventuellement simplifiée).

- Appel possible auprès d’une personne qualifiée (propose des mesures de conciliations) si la personne handicapée ou ses parents estiment que ses droits ne sont pas respectés.

- La commission

+ pourra décider d’entendre de sa propre initiative ou devra entendre à sa demande la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal lorsqu’elle est mineure,

+ dans les mêmes conditions, se rendra sur le lieu de vie de l’intéressé,

+ devra solliciter, si besoin est, et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours d’autres structures : centres de ressources, centres d’information et de coordination, centres prestataires de services de proximité, centres de référence pour une maladie rare.




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