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![]() Département Relations institutionnelles Pour le CNLE, Groupe de travail A - Accès aux droits et aux biens essentiels, minimas sociaux, santé, accès aux soins Vendredi 4 décembre 2015 La réalité est très variable selon les territoires et les volontés politiques locales, que ce soient celles des maires, des présidents de Conseils départementaux, des Directeurs et Conseils des CAF, CPAM, MSA, et aussi de celles des préfets (et les moyens que l’Etat attribue à ses services déconcentrés, pour à la fois organiser l’accueil des publics dans les préfectures mais aussi mieux coordonner l’action des intervenants associatifs et publics pour certains dispositifs). Nous partageons le point d’attention rappelé par Mme NEUVILLE sur « l’alerte des personnes qui disent se sentir «ballotées» entre divers dispositifs, plusieurs guichets – de la Caisse d’allocations familiales, de l’Assurance Maladie, du Conseil départemental, du CCAS- et qu’ils en ont assez de raconter 10 fois la même histoire à 10 personnes différentes.»1 Par ailleurs, quelques constats, non-exhaustifs :
En dépit des améliorations apportées au dispositif ACS, des restes à charges qui peuvent rester dissuasifs pour certains ménages.
Les RDV des Droits des CAF, les PLANIR (Plans Locaux d’Accompagnement des Non recours des Incompréhensions et des Ruptures) des CPAM, les Rendez-vous Prestations des Caisses de Mutualité Sociale Agricole, et les Rendez-vous personnalisés de Pôle Emploi constituent des dispositifs pertinents, qui se développent. Mais encore faut-il que les lieux de rencontre soit accessibles facilement par les transports en commun et autres dispositifs facilitant la mobilité.
Il faut toutefois veiller à ce que leur nombre, leur accessibilité géographique, le nombre de jours de permanences par semaine et les horaires soient adaptés et à la hauteur des besoins. Les CCAS jouent aussi un rôle important dans l’instruction de multiples dossiers. Mais cela dépend de leurs moyens, et, parfois, de la volonté politique du maire.
L’objectif d’accueil des enfants de moins de trois ans en structure collective de 10% d’enfants en situation de pauvreté n’est pas atteint. Il est par ailleurs difficilement mesurable. Il serait important de suivre la mise en place des schémas territoriaux la petite enfance qui se mettent en place. Il faut veiller, là encore, de ne pas ajouter un nouveau schéma départemental qui ne soit pas en lien avec les autres dispositifs. Le souhait d’un accompagnement global des familles demande que la coordination des différents dispositifs puisse être effective.
La rédaction des schémas départementaux de la domiciliation se fait à un rythme très insatisfaisant. La DGCS tente d’assurer un travail d’appui-conseil auprès des DDCS / DDCSPP et des préfets, chargés de coordonner l’action des structures chargées de la domiciliation. Quelques schémas sont de grande qualité. Mais la plupart des préfets ne se mobilisent pas dans ce domaine. Par ailleurs, nous sommes inquiets quant aux conséquences de la Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, applicable depuis le 1er novembre sur la domiciliation des personnes en cours de procédure. Certes, il n’est plus nécessaire de disposer d’une domiciliation pour l’enregistrement d’une demande d’asile. Mais, pour faire la demande d’asile à l’OFPRA, pour accéder aux droits sociaux et pour renouveler l’attestation de demande d’asile valant autorisation provisoire au séjour, il est nécessaire de justifier d’une adresse. La domiciliation est l’une des missions des plateformes de premier accueil, conventionnées par l’OFII, Office Français de l'Immigration et de l'Intégration. L’appel d’offre prévoit des plateformes régionales, avec des antennes départementales mais ne semble pas couvrir l’ensemble des départements français. Or la loi prévoit un organisme conventionné dans chaque département. Nous ignorons à ce jour ce qui est prévu pour répondre à cette obligation6. Et il existe une très inégale implication des CCAS dans ce domaine. Certains y consacrent beaucoup de moyens. D’autres refusent de s’engager dans ce service essentiel, port d’entrée pour l’accès aux droits des personnes sans domicile stable. Nous constatons aussi des interprétations souvent restrictives du lien avec la commune).
Annexe concernant les familles et les places d’accueil des enfants de moins de trois ans.
Parallèlement, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a augmenté, d’une part, le montant du budget consacré à la rénovation des places de crèches existantes (19 millions d’euros contre 5 millions auparavant), et d’autre part, le montant par place de l’aide à l’investissement (+ 2000 euros par place nouvelle). Pour l’année 2014, 14 269 nouvelles places financées par la branche Famille ont été ouvertes au public, soit plus de 500 places supplémentaires par rapport à 2013. A la suite des différentes mesures décidées par les pouvoirs publics et aux financements accordés aux gestionnaires par les Caf, les prévisions d’ouvertures de places sont orientées à la hausse pour les années 2015, 2016 et 2017 avec un rythme annuel supérieur à 15 000 places. Ce mouvement est confirmé par les estimations remontées par les Caf. Pour autant, nous n’atteignons pas les objectifs annoncés de création pour 2014.
1 Intervention de Ségolène Neuville le 22 octobre 2015, devant les étudiants de l’IRTS de Nancy, à l’occasion de la remise du Plan d’action en faveur du travail social et du développement social. p3 http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_Nancy_-_Plan_d_action_en_faveur_du_travail_social_-_IRTS.pdf 2 PPL n°3190 visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 novembre 2015 http://edouard-courtial.fr/wp-content/uploads/2015/11/PPL31901.pdf ; (une PPL similaire a été enregistrée à la Présidence du Sénat) ; PPL relative au renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 novembre 2015. http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3267.asp 3 Analyse plus complète du Secours Catholique disponible sur simple demande 4 Analyse plus développée du Secours Catholique disponible sur simple demande 5 A propos des places en SIAE, de formations adaptées aux aspirations, talents et parcours des personnes, voir le groupe de travail B - Emploi, travail, formation professionnelle, inclusion bancaire et lutte contre le surendettement 6 D’autres aspects qui posent question voire inquiètent sont présentées dans Note à venir, rédigée notamment par DOM’ASILE, la FNARS et le Secours Catholique. 7 Sur ces questions, CF l’analyse du CAU – Collectif des Associations Unies pour une autre politique du logement et de l’hébergement. |
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