Ministère des affaires étrangères et du développement international





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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE










Ministère des affaires étrangères et du développement international



















Décret n° du

relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (ministère des affaires étrangères et du développement international)

NOR : […]

Publics concernés : usagers

Objet : Recensement des démarches exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Entrée en vigueur : Le présent décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014.

Notice : Le présent décret est pris en application de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant écarter certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Références : Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://légifrance.gouv.fr)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu [l’avis ou la saisine] du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du xxxx ;

Vu [l’avis ou la saisine] du conseil exécutif de Saint-Martin en date du xxxx ;

Le Conseil d’Etat (section X ) entendu,

Décrète :

Article 1er

Les dispositions des articles 2 et 3 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s’appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2

I. -Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes de visa de long séjour et de court séjour présentées par des étrangers.

II. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna pour les démarches mentionnées à l’article 1er qui s’inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans cette collectivité.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent FABIUS

La ministre des outre-mer,

Georges-Pau LANGEVIN

Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger ,

Matthias FEKL

ANNEXE 1

-

LISTE DES EXCEPTIONS

  1. MOTIF DE COMPARUTION PERSONNELLE DE L’USAGER




OBJET DE LA DEMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Etablissement d’une procuration hors de France

Article R.72-1 du code électoral

Communication de la liste électorale consulaire

Article L330-4 du code électoral
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Déclaration de candidature à l'élection des conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l’étranger, députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Articles L.330-5 et L.157 du code électoral
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France

Délivrance d’un laissez-passer

Articles 9 du décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Délivrance de carte nationale d’identité, à l’étranger

Articles 2 et 5 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Délivrance d’un passeport électronique ou d’un passeport d’urgence, à l’étranger

Article 9 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports
Article 4 du décret n°2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

Délivrance d’un passeport électronique de mission, à l’étranger

Article 16 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Délivrance d’un passeport diplomatique

Décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
Arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique

Célébration d’un mariage à l'étranger célébré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises

Articles 171-1 du code civil
Décret du 26 octobre 1939 modifié, fixant la liste des pays où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à célébrer le mariage d'un français avec une étrangère

Délivrance d'un certificat de capacité à mariage lorsque le mariage est célébré par une autorité étrangère

Article 171-2 du code civil

Enregistrement d’une convention initiale et d’une dissolution d’un pacte civil de solidarité, à l’étranger

Articles 515-3 et 515-7 du code civil
Article 8 du décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française par mariage, à l’étranger

Articles 21-1, 21-4 et 26 du code civil
Articles 10 et 15 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française par un enfant adopté par un Français, à l’étranger

Articles 21-12 et 26 du code civil
Article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française à raison de la possession d'état de Français, à l’étranger

Articles 21-13 et 26 du code civil
Article 17 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française souscrite par une personne qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil, à l’étranger

Articles 21-14 et 26 du code civil
Article 18 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française souscrite en vue de la réintégration dans la nationalité française par une personne qui a perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, à l’étranger

Articles 24-2 et 26 du code civil
Article 19 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Constitution d’un dossier de déclaration de nationalité française souscrite en vue de la réintégration dans la nationalité française par une personne qui a exercé certains mandats publics, à l’étranger

Articles 32-4 et 26 du code civil
Article 20 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Constitution d’un dossier de déclaration tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère, à l’étranger

Articles 18-1, 19-4, 20-2, 21-8, 22-3, 23, 23-5 et 26 du code civil
Articles 22 et 23, 24, 25, 26, 27 et 28 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

Articles 21-15, 21-26 et 24 et suivants du code civil
Articles 35 et 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Autorisation de perdre la qualité de français

Article 23-4 du code civil
Article 53 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Obtention d’un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger

Article 1983 du code civil
Article D43 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Délivrance, actualisation et rectification des livrets de famille, à l’étranger

Article 17 du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Etablissement d’actes notariés par des agents diplomatiques et consulaires

Décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

Transcription des actes de l'état civil dressés en pays étranger

Articles 171-2 et suivants du Code civil
Article 7 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Articles 8 à 11 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
Article 5 du décret n°2008-521 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil

Autorisation de transport et de laissez-passer du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger

Article R2213-23 du code général des collectivités territoriales

Demande d’orientation d’un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger

Articles R. 451-5 et suivants du code de l’éducation




  1. MOTIF DE BONNE ADMINISTRATION




Recrutement d’experts techniques internationaux

Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale

Recrutement de stagiaires

Chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'éducation

Recrutement de personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'Etat à l'étranger

Article 34 de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Recrutement de volontaires internationaux

Chapitre II du titre II du livre 1er du code du service national

Dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Article 1 et 4 du décret du 17 janvier 1936 relatif aux dépôts dans les chancelleries diplomatiques et consulaires

Certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Article 1 du décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives

Etablissement d’actes de naissance, de reconnaissance, de mariage, d’enfant sans vie, de décès, de transcription d’un jugement ou d’un acte de l’état civil dans les registres de l’état civil, d’actualisation et de rectification desdits actes, toutes demandes d’enregistrement de déclarations relatives au nom de famille par les autorités diplomatiques et consulaires

Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil

Délivrance d’une copie et extrait d’actes de l’état civil authentiques

Titre II du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Article 5 du décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
Article 9 de décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil

Légalisation d’actes publics et sous seing privé

Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
Arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Assistance en cas de décès ou de disparition inquiétante de Français à l’étranger

-

Assistance et rapatriement des Français à l’étranger

-

Attribution d’une bourse scolaire à l’étranger

Articles L. 452-2, D. 531-45 et suivants du code de l'éducation

Inscription dans un établissement en gestion directe

Articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'éducation

ANNEXE 2

-

LISTE DES EXCEPTIONS A TITRE TRANSITOIRE

OBJET DE LA DEMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DATE A LAQUELLE L’EXCEPTION CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS

Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France

Articles 4 et 13 du décret n°2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

7 novembre 2017

Délivrance de visa (long séjour et court séjour)

Articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visas

7 novembre 2016

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