Direction des Services Départementaux





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date de publication10.10.2019
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Dossier à renvoyer dûment complété et accompagné des pièces demandées à
Direction des Services Départementaux

De l’Education Nationale du Calvados

DRH 1 – Service académique d’Action Sociale

2 Place de l’Europe

BP 90036 14208 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
tél. 02 31 45 96 40 courriel : ia14-drh1@ac-caen.fr
ACTION SOCIALE D’INITIATIVE ACADEMIQUE

FIN DE CONTRAT


Important : cette prestation, versée dans la limite des crédits disponibles, ne peut être allouée qu’à certains personnels ATOSS non concernés par la décentralisation, qui se trouveraient dans de grandes difficultés en raison du versement décalé de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi au début des vacances scolaires d’été.



CE DOSSIER DOIT ETRE RETOURNE IMPERATIVEMENT AVANT LE 30 JUIN DE L’ANNEE EN COURS




CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Parmi les ATSS en fin de contrat à la fin de l’année scolaire, sont concernés :
-les personnes seules avec ou sans enfant à charge

-les couples avec ou sans enfant à charge (si les deux conjoints se trouvent en fin de contrat)

-les couples si le conjoint est sans ressource
n’établir qu’une seule demande pour les couples




BENEFICIAIRE

NOM :............................................... PRENOM : ......................................... DATE DE NAISSANCE :.……/….…/……….

NUMEN : .......................................…………………………….

N° INSEE : .............................................................................

Grade : ............................................................. Sous contrat depuis le : ..........................................

(1)  exercice à temps complet  exercice à temps partiel : quotité

Date de fin du contrat : .......................................... Etablissement d’exercice :……………………………….....................................
Situation familiale : (1)

 célibataire  marié(e)  veuf(ve)  divorcé(e)  séparé(e)  concubinage  pacsé(e)

Adresse : ..............................................................Code Postal : ................ Ville : ........................................................

Téléphone personnel : ...............................Téléphone professionnel : ................................ mel : ................................

Profession du conjoint (préciser l’employeur) : ..............................................................................................................

Nombre d’enfants à charge : ......................

Je soussigné(e),……………………………………, certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus et des pièces fournies. Je m’engage à signaler à l’administration tout changement qui pourrait intervenir dans ma situation au cours de la période de validité du présent dossier.

Fait à .......................... le ............................

signature,


La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article L.554-1 du code de la Sécurité Sociale et article 150 du Code Pénal). L’organisme débiteur peut vérifier l’exactitude des déclarations qui lui sont faites (article L.583-3 du code de la Sécurité Sociale).

PIECES A JOINDRE


- photocopie de votre dernier bulletin de salaire

- photocopie du dernier contrat de travail (pour les deux conjoints)

- relevé d’identité bancaire sur lequel figure votre adresse postale

- une enveloppe à fenêtre affranchie au tarif en vigueur.

- si conjoint sans ressource : justificatif tel que attestation pôle emploi,….



(1) cocher la case utile


Ne rien écrire dans ce cadre

MONTANT DE L’AIDE : .............................................


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