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GIF ENVIRONNEMENT

Association agréée . loi de 1901. Publiée au J.O. N° 10 du 7 Mars 1990

Siège social :24 Rue des Charmettes, 91190 GIF sur YVETTE
E-mail : contact@gifenvironnement.fr Site : http://www.gifenvironnement.fr


ENQUETE PUBLIQUE SUR LA REVISION DU PLU

OBSERVATIONS SUR LES DISPOSITIONS DE LA REVISION DU PLU
PRESENTATION GENERALE DE LA REVISION
MILIEUX NATURELS
Reconduction de la préservation de l'intégrité des massifs forestiers sur l'ensemble de la commune

  • classement général en EBC ( Espaces Boisés Classés)

  • lisières forestières inconstructibles ( bande de 50 mètres en milieu non urbanisé)


Reconduction de la préservation des espaces naturels existants

  • classement général en N, sauf secteur des Grands Prés et partie centrale du domaine de Jaumeron classés en NL ( équipements sportifs de plein air admis)



ESPACES PUBLICS COMMUNAUX
Requalification en secteur O.A.P. du parking du restaurant du golf de CHEVRY : reclassement de UL en UG , en vue de construction d'un ensemble immobilier de 50 logements
MILIEUX URBANISES
Préservation de l'identité des quartiers


  • zonages inchangés

  • préservation des axes et cônes de vue

  • identification de continuités écologiques urbaines

  • préservation du patrimoine bâti et naturel ( fiches patrimoine)


Dispositions relatives à la constructibilité


  • Evolution vers une densification accrue de la constructibilité dans les quartiers d'habitat pavillonnaire, résultant de l'application des dispositions de la loi ALUR qui prescrit :

- la suppression des dimensions minimum des parcelles

- la suppression des COS – Coefficients d'occupation des Sols – qui fixaient la superficie maximum de plancher constructible en fonction des dimensions de la parcelle

- la suppression de la limitation des droits à construire de la parcelle détachée aux seuls droits résiduels non utilisés par la parcelle d'origine, en cas de division parcellaire


PERIMETRE DE L'EXAMEN et DISPOSITIONS METHODOLOGIQUES
Les dispositions relatives aux milieux naturels étant reconduites, et pour partie renforcées par l'intégration dans la ZPNAF du versant Sud forestier en surplomb de la rue Vatonne, notre analyse des documents de la révision a spécifiquement porté sur l'impact des dispositions de la loi ALUR sur les milieux d'habitat pavillonnaire de la commune, à l'exclusion des ensembles collectifs constitués, dont la configuration n'est pas remise en cause.
N'ont pas de même été reconsidérées les modalités d'aménagement et de construction du secteur du MOULON , intégré dans le périmètre de l'OIN , qui ont fait l'objet d'enquêtes publiques spécifiques au cours desquelles l'association avait fait part de ses observations et demandes.
L'analyse a donc porté essentiellement sur les zones d'habitat UH , UR et UB de la Vallée et de Belleville, le quartier de CHEVRY disposant d'un régime particulier, sous contrôle d'une ASL .
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UH – UR

UB ( hameaux Vallée et Belleville)

La suppression des tailles minimum de parcelles associée à celle des COS entraîne la disparition de dispositifs majeurs de régulation de la constructibilité des milieux urbains.
Les divers autres paramètres doivent donc être reconsidérés afin de reconstituer une maîtrise de l'évolution de la densification urbaine, compatible à l'objectif de développement de logements assigné par l'Etat.
C'est dans cette perspective que les dispositions suivantes ont été retenues dans la révision du PLU :


  • Les zonages sont inchangés : UH – UH e – UH c - UR - UB

  • Les hauteurs de construction également

  • Les dispositions d'alignement, de distances des limites séparatives et entre constructions sont reconduites

  • Les emprises au sol, qui associées aux hauteur de construction, déterminent dorénavant la surface plancher totale constructible ont été réduites, afin de limiter l'augmentation très importante résultant de la projection en hauteur de la superficie d'emprise au sol autorisée.


Le tableau en annexe expose par zones les évolutions proposées dans le dossier de l'enquête publique.

RAPPEL SYNTHETIQUE DES POINTS EVOQUES PAR GIF-ENVIRONNEMENT
La concertation engagée avec les associations n'a été que partielle : seules ont été proposées à l'examen des associations les dispositions réglementaires des zones UH - UR – UB de la Vallée et des zones UG – UH et prescriptions urbaines architecturales et paysagères de CHEVRY, ainsi que les Titres I et III du règlement.

Ce n'est qu'après l'arrêt du projet prononcé par le Conseil Municipal le 10 mai que les associations ont pu prendre connaissance des dispositions réglementaires de l'ensemble des zones.
C'est dans ce contexte que les associations ( GIF-ENVIRONNEMENT – BIP 306 – ASQUARBEL – ADEVY) ont transmis des observations qui sont insérées dans le fascicule « ENQUETE PUBLIQUE – Projet de révision du PLU » sous le titre «  avis des personnes publiques consultées » . Il est important de s'y reporter.


Sont résumées ci-dessous celles proposées par GIF-ENVIRONNEMENT
Zones UB (Hameaux de Févrie – Coupières et Damiette)


  • demande de ramener le niveau d'emprise au sol au niveau d'équivalence des COS actuels soit de 35 % à 15 % en secteurs UB a et UB b (Févrie et Damiette)

à 25 % en secteur UB c (Coupières)

  • demande de maintien à leur niveau actuel des hauteurs maximales de construction


Objectif : préservation du caractère remarquable spécifique de ces hameaux , en conformité à l'engagement annoncé d'en maintenir inchangées les dispositions d'encadrement actuelles.

Zone UN 9 (domaine du CNRS)
• demande de ramener l'emprise au sol de 30 % à 20 % et de limiter l'élévation des constructions à R+2 au lieu de R+3 et R+4 ( 12 à 15 mètres), le maintien des dispositions actuelles conduisant, consécutivement à la suppression du COS, à des majorations de superficies constructibles de 200 % à 275 %
Objectif : préserver une insertion acceptable des constructions nouvelles, extensions ou surélévations dans le milieu paysager et forestier du versant de vallée.

Zone UX (ZAC Courcelle)
• demande de ramener de 80 % à 50 % l'emprise au sol du secteur UX b en entrée Ouest de la zone d'activités de Courcelle.
Objectif : maintenir une insertion harmonieuse avec le milieu paysager arboré de proximité, en entrée Ouest de la ZAC.
Zones UH – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
• Demande d'introduire à l'article UH 7-2-1 , en troisième point de la rubrique «  Dans la bande de 25 mètres  », la mention suivante :
« Toutefois une distance minimum de 2 mètres entre la façade aveugle de la construction nouvelle et la limite séparative doit être respectée dès lors qu'une habitation préexistante sur le terrain contigu dispose d'ouverture de pièce principale située en vis-à-vis à distance inférieure à 4 mètres de la limite séparative » .
Objectif : préserver un minimum de luminosité, d'ensoleillement et de recul visuel de l'habitation préexistante antérieurement édifiée à faible distance de la ligne séparative.
Dispositions relatives aux règlements de lotissements de plus de 10 ans

(lotissement du Bois des Roches – lotissement de La Hacquinière )
Demande de reprise dans le règlement du PLU révisé des dispositions relatives aux cahiers des charges anciens (antérieurs à 1978) de ces lotissements, non invalidés par la loi ALUR
Demande de reconsidération de la modalité constructive des parcelles détachées suite à division parcellaire
La loi ALUR attribue à la parcelle détachée le bénéfice d'une emprise au sol recalculée en fonction de sa superficie propre, assortie du pourcentage d'espaces végétalisés associé , sans prise en compte du droit d'emprise au sol déjà utilisé sur le terrain d'origine, ni donc de la superficie corrélative maintenue en espace végétalisé.
Il en résulte donc une diminution de la proportion d'espace végétalisé initialement imposée à la propriété d'origine, ce qui constitue un contournement de la règle appliquée à la parcelle d'origine et une incitation à divisions parcellaires conduisant à une densification accrue des constructions dans les quartiers.
Il conviendrait, pour contrevenir à ces conséquences de stipuler que le pourcentage d'emprise au sol constructible s'entend par rapport à la surface totale de la parcelle avant division.

L'enquête publique prendra fin mardi 4 Octobre
Le Commissaire Enquêteur recevra en mairie aux dates et horaires suivants :
jeudi 15/09 ( 8h30 à 12 h) Mardi 27/09 ( 13h30 à 18 h)

Samedi 01/10 ( 8 h30 à 12 h) mardi 04/10 ( 13h30 à 18 h)
Ne manquez pas de faire part de vos propres observations et avis, et de votre soutien éventuel aux propositions déposées par notre association ou les autres associations de la commune.
Vous remerciant de votre attention et de votre contribution personnelle pour la meilleure préservation du cadre de vie de notre commune.
André LELIEVRE

Président


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