A la suite de la naissance de votre enfant, vous avez décidé de faire appel à un assistant maternel agréé





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Mise à jour mars 2013

LETTRE AUX PARENTS
Madame, Monsieur,,
A la suite de la naissance de votre enfant, vous avez décidé de faire appel à un assistant maternel agréé.
Cette personne est un professionnel pouvant accueillir des enfants à son domicile, moyennant rémunération.
Son agrément garantit les conditions nécessaires à l'accueil de votre enfant afin de lui assurer un développement physique, affectif et psychologique. Il l'entoure dans le respect de la place de chacun.
Il a l'obligation de résultat : en conséquence, il est tenu d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être de l'enfant confié.
Quelles que soient les circonstances, seul l'assistant maternel est titulaire de l'agrément : en aucun cas, il ne peut être déchargé de sa responsabilité pleine et entière. Il a l'obligation personnelle de garde.
Vous allez devenir employeur et convenir ensemble d'un contrat de travail.
Ce contrat est proposé aux parents et aux assistants maternels afin de définir précisément les modalités d'emploi et d'accueil pour éviter, autant que possible, tout malentendu, dans l'intérêt de tous et, en particulier, de l'enfant.
Il est souhaitable de l'étudier et de le signer avant l'arrivée de l'enfant chez son assistant maternel. Il est recommandé de vérifier que les deux parties ont bien pris connaissance de tous les chapitres et annexes et que tout soit correctement rempli.
Afin d'éviter tout litige, relisez ensemble le contrat avant de le signer. Il est vivement conseillé de l'actualiser d'un commun accord, chaque année ou à chaque changement de situation intervenant dans les conditions d'accueil.
Il est important que des relations claires s'établissent entre les parents et l'assistant maternel, fondées sur une confiance, un respect mutuel et le respect des obligations contractuelles de chacun..

CONTRAT - TYPE

relatif à l'accueil d'un enfant

chez un assistant maternel agréé

 Ce contrat type est proposé par le service de protection maternelle et infantile (P.M.I.) du Département de l'Eure.

Il est conforme à l'ensemble de la réglementation en vigueur concernant l'accueil salarié d'enfants de moins de six ans au domicile des assistants maternels au 1er janvier 2005 :

  • articles L 773-1 et suivants du Code du travail,

  • articles R 421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

  • Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur étendu par l'arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale (CCN) des assistants maternels du particulier employeur www.fepem.fr



 Il doit aider les parents et assistants maternels à se mettre d'accord sur les modalités de l'accueil des enfants.

 Chacune des deux parties à des obligations énoncées à l'article 2 de la Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

 Il leur est fortement recommandé de le remplir ensemble et d'y joindre la copie de l'agrément de l'assistant maternel concerné, ainsi que la copie de l'attestation de formation initiale (ou de dispense de formation) et de Premiers secours niveau 1 pour les nouveaux agréés depuis le 01.01.2007.

 Il ne s'agit que d'un outil de référence. Parents et assistants maternels peuvent décider, en commun accord, de le modifier à condition, bien entendu, de tenir compte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
CONTRAT DE TRAVAIL à durée indéterminée


Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant :
Nom : Prénom
Date de naissance :



Entre l'employeur :

Melle, Madame

Monsieur

Adresse :

Tél. :

En qualité de représentant légal

N° PAJEMPLOI :

Où joindre les parents sur leur Lieu de Travail

Madame

Lieu de travail :

N° de téléphone :

Monsieur






ET le ou la salariée

Madame (Nom de Jeune Fille)

ou Monsieur

Adresse :

Tél. :

Le téléphone doit être en état de fonctionnement à tout moment pendant l'accueil des enfants.

N° personnel d'immatriculation Sécurité Sociale :

Date de délivrance de l'agrément :

Ou Date du dernier renouvellement :

Assurance responsabilité civile professionnelle (préciser les coordonnées de la compagnie et N° de police)

Assurance automobile (s'il y a lieu, préciser les coordonnées de la compagnie) et N° de police

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour.


Paraphes et signatures



1 – PERIODE D'ESSAI – Article 5 de la CCN * Période d'essai

L'adaptation est comprise dans la période d'essai.
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